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Impôt sur le revenu et décote – 2023

11 avril 2023

La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.

L’impôt résultant du barème progressif, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, est diminué, dans la limite de son montant :

  • de la différence entre 833 € et 45,25 % de son montant pour les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves ;
  • de la différence entre 1 378 € et 45,25 % de son montant pour les personnes soumises à une imposition commune.
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Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2023

11 avril 2023
  • Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille

Les parents qui rattachent à leur foyer fiscal un enfant marié ou pacsé, faisant l’objet d’une imposition commune avec son conjoint ou son partenaire, ou un enfant chargé de famille, bénéficient d’un abattement sur leur revenu imposable.

Fixé à 6 042 € par personne prise en charge pour l’imposition des revenus 2021, le montant de cet abattement est porté à 6 368 € pour l’imposition des revenus 2022.

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur est limitée à 6 368 € (6 042 € pour l’imposition des revenus de l’année 2021).

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur chargé de famille 

Lorsque le contribuable participe seul à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé qui est lui-même chargé de famille, la limite de déduction est fixée à 12 736 €, quel que soit le nombre de petits-enfants.

  • Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, marié ou pacsé

Lorsqu’il s’agit d’enfants mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, la limite de déduction est fixée à 6 368 € pour chacune des familles des jeunes conjoints ou partenaires. Cependant, la limite est doublée (soit 12 736 € pour l’imposition des revenus 2022) au profit des parents qui justifient participer seuls à l’entretien du jeune couple.

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Contribution sur les boissons non alcooliques - 2023

06 avril 2023

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse

Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :

  • 3,12 euros par hectolitre au 1er janvier 2022
  • 3,17 euros par hectolitre au 1er janvier 2023

Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés

Le tarif en euros de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés est le suivant :

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

Tarif 2022

Tarif 2023

Inférieure ou égale à 1

3,12

3,17

2

3,64

3,7

3

4,15

4,22

4

4,67

4,74

5

5,71

5,8

6

6,75

6,86

7

7,79

7,91

8

9,86

10,02

9

11,94

12,13

10

14,01

14,23

11

16,08

16,34

12

18,16

18,45

13

20,24

20,56

14

22,31

22,67

15

24,39

24,78

Tarif supplémentaire par kg au delà de 15 kg de sucre par hectolitre de boisson

2,07

2,1

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Contribution sur les boissons non alcooliques - 2022

06 avril 2023

Pour les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse

Le tarif de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des édulcorants de synthèse est de :

  • • 3,11 euros par hectolitre au 1er janvier 2021
  • • 3,12 euros par hectolitre au 1er janvier 2022

Pour les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés

Le tarif en euros de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés est le suivant :

QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)

Tarif 2020

Tarif 2021

Tarif 2022

Inférieure ou égale à 1

3,08

3,11

3,12

2

3,6

3,63

3,64

3

4,10

4,14

4,15

4

4,62

4,66

4,67

5

5,65

5,7

5,71

6

6,68

6,74

6,75

7

7,70

7,77

7,79

8

9,75

9,84

9,86

9

11,81

11,92

11,94

10

13,86

13,98

14,01

11

15,91

16,05

16,08

12

17,96

18,12

18,16

13

20,02

20,2

20,24

14

22,07

22,27

22,31

15

24,12

24,34

24,39

Tarif supplémentaire par kg au delà de 15 kg de sucre par hectolitre de boisson

2,05

2,07

2,07

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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2023

04 avril 2023

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas

Montant 2023

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

 

7,10 €

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail l’empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

 

 

9,90 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

 

20,20 €

 

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement pour les 3 premiers mois:

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2023

Nourriture (par repas)

20,20 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

72,50 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

53,80 €

 

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 3e mois et jusqu’au 24e mois:

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2023

Nourriture (par repas)

17,20 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

61,60 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

45,70 €

 

Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement au-delà du 24e mois et jusqu’au 72e mois :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2023

Nourriture (par repas)

14,10 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

50,80 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

37,70 €

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Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2023

24 février 2023

Les montants de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le coefficient de cette variation entre 2021 et 2022 est de 1,0489807.

Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2023 sont donc ceux appliqués au titre de 2022 multipliés par ce coefficient.

Ils sont égaux à :

  • 2 800 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
  • 5 592 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

 

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Barème fiscal des frais de carburants - Année 2023

23 février 2023

Les exploitants individuels et certaines sociétés civiles de moyens tenant une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en appliquant des barèmes spécifiques publiés chaque année par l'administration fiscale.

Ces barèmes peuvent aussi être utilisés par les titulaires de bénéfices non commerciaux (pour les véhicules pris en location) et par les associés de sociétés de personnes qui exercent leur activité professionnelle dans la société (pour évaluer leurs frais de déplacement domicile – lieu de travail)
 

Barème applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2022

 

CV

Gazole (en € / km)

Super sans plomb (en € / km)

GPL (en € / km)

3 à 4

0,102

0,118

0,063

5 à 7

0,126

0,145

0,078

8 et 9

0,150

0,173

0,093

10 et 11

0,169

0,195

0,104

12 et plus

0,188

0,217

0,116


Barème applicable aux deux-roues (vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l’imposition des revenus 2022

Puissance fiscale

Frais de carburant au kilomètre (en € / km)

< à 50 CC

0,038

De 50 CC à 125 CC

0,078

De 3 à 5 CV

0,098

Au-delà de 5 CV

0,136

 

 

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Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac - Année 2023

23 février 2023


En France continentale, le prix moyen pondéré de vente au détail s'établit pour l'année 2022 et pour chaque groupe de produits de la manière suivante :


GROUPE DE PRODUITS


PRIX MOYEN PONDÉRÉ
(pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)


Cigarettes


507,88 €


Cigares et cigarillos


707,13 €


Tabacs fine coupe destinés à rouler
les cigarettes


478,22 €


Autres tabacs à fumer


341,33 €


Tabacs à priser


611,57 €


Tabacs à mâcher


185,59 €

 

 

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Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2023

21 février 2023

Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises.

Elle est due par les sociétés devant être soumises, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, à l'agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux.

Le taux de cette redevance est fixé à 23,8 % depuis le 1er janvier 2023.

 

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