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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - barème 2023

12 juillet 2023

1-    Plafonds de loyer


Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².


Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire :
    • 18,25 € en zone A bis
    • 13,56 € en zone A
    • 10,93 € en zone B1
    • 9,50 € en zone B2
    • 9,50 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,19 €
  • pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

7,19 € en zone A bis

12,76 € dans les zones A bis ;

7,24 € en zone A

7,19 € en zone A

9,82 € dans les zones A ;

6,58 € en zone B1

6,54 € en zone B1

8,45 € dans les zones B1 ;

6,58 € en zone B2

6,54 € en zone B2

8,12 € dans les zones B2 ;

5,92 € en zone C

5,85 € en zone C

7,54 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

6,81 € en zone A bis

9,94 € dans les zones A bis ;

6,85 € en zone A

6,81 € en zone A

7,65 € dans les zones A ;

6,38 en zone B1

6,34 € en zone B1

6,59 € dans les zones B1 ;

6,38 en zone B2

6,34 € en zone B2

6,31 € dans les zones B2 ;

5,70 € en zone C

5,66 € en zone C

5,85 € dans les zones C.

2-    Plafonds de ressources du locataire 


Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.


Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.


Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) : 

Pour les conventions à loyer intermédiaire

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 et Zone C

Personne seule

41 855

41 855

34 115

30 704

Couple

62 555

62 555

45 558

41 001

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

82 002

75 194

54 785

49 307

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

97 904

90 070

66 139

59 526

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

116 487

106 627

77 805

70 025

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

131 078

119 897

87 685

78 917

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

14 603

13 369

9 782

8 801

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

30 338

32 872

30 338

Couple

40 516

43 896

40 516

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 722

52 788

48 722

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 818

63 727

58 818

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

69 192

74 966

69 192

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 978

84 485

77 978

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 704

9 429

8 704

Pour les conventions à loyer social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes en €

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes en €

Autres régions en €

Personne seule

25 165

25 165

21 878

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)

ou - Personne seule en situation de handicap

37 611

37 611

29 217

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou - Jeune ménage sans personne à charge

ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

49 303

45 210

35 135

- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

58 865

54 154

42 417

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

70 036

64 108

49 898

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

78 809

72 142

56 236

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 782

8 038

6 273

Pour les conventions à loyer très social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (en €) 

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en €)

Autres régions (en €)

Personne seule

13 845

13 845

12 032

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)

ou - Personne seule en situation de handicap

22 567

22 567

17 531

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou - Jeune ménage sans personne à charge)

ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

29 581

27 126

21 082

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

32 380

29 784

23 457

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

38 518

35 261

27 445

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

43 347

39 678

30 930

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 829

4 419

3 449

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - barème 2023

06 juillet 2023

Plafonds de loyer

Pour 2023, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 18,25 € en zone A bis
  • 13,56 € en zone A
  • 10,93 € en zone B1
  • 9,50 € en zone B2 et C

Pour 2023, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,19 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 13,56 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

41 855

41 855

34 115

30 704

Couple

62 555

62 555

45 558

41 001

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

82 002

75 194

54 785

49 307

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

97 904

90 070

66 139

59 526

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

116 487

106 627

77 805

70 025

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

131 078

119 897

87 685

78 917

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

14 603

13 369

9 782

8 801

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

30 338

32 872

30 338

Couple

40 516

43 896

40 516

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 722

52 788

48 722

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 818

63 727

58 818

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

69 192

74 966

69 192

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 978

84 485

77 978

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 704

9 429

8 704

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - barème 2023

06 juillet 2023

Plafonds de loyer

Pour 2023, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 18,25 € en zone A bis
  • 13,56 € en zone A
  • 10,93 € en zone B1
  • 9,50 € en zone B2 et C

Pour 2023, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,19 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 13,56 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

41 855

41 855

34 115

30 704

Couple

62 555

62 555

45 558

41 001

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

82 002

75 194

54 785

49 307

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

97 904

90 070

66 139

59 526

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

116 487

106 627

77 805

70 025

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

131 078

119 897

87 685

78 917

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

14 603

13 369

9 782

8 801

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

30 338

32 872

30 338

Couple

40 516

43 896

40 516

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 722

52 788

48 722

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 818

63 727

58 818

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

69 192

74 966

69 192

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 978

84 485

77 978

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 704

9 429

8 704

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Contribution pour les vols commerciaux au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse - 2023

06 juillet 2023

Cette contribution s'applique aux vols commerciaux effectués au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, aéroport à usage partagé entre la France et la Suisse.

Elle est assise sur le nombre des passagers embarqués sous couvert d’une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse.

Le tarif de cette contribution est fixé à :

  • 1,75 € jusqu’au 30 juin 2022 ;
  • 2,28 € à compter du 1er juillet 2022 ;
  • 2,39 € à compter du 1er juillet 2023.
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Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2023

27 juin 2023

L'évaluation forfaitaire de l'avantage s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023.

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (P) et du nombre de pièces du logement

Montant mensuel de l'avantage logement (en €)

En 2022

En 2023

R < 0,5P

 

 

- logement d'une pièce principale

72,30

75,40

- autres logements (par pièce principale)

38,70

40,40

0,5P < ou = < 0,6P

 

 

- logement d'une pièce principale

84,40

88

- autres logements (par pièce principale)

54,20

56,50

0,6P < ou = R < 0,7P

 

 

- logement d'une pièce principale

96,30

100,40

- autres logements (par pièce principale)

72,30

75,40

0,7P < ou = R < 0,9P

 

 

- logement d'une pièce principale

108,30

113

- autres logements (par pièce principale)

90,20

94,10

0,9P < ou = R < 1,1P

 

 

- logement d'une pièce principale

132,70

138,40

- autres logements (par pièce principale)

114,40

119,30

1,1P < ou = R < 1,3P

 

 

- logement d'une pièce principale

156,60

163,30

- autres logements (par pièce principale)

138,20

144,10

1,3P < ou = R < 1,5P

 

 

- logement d'une pièce principale

180,80

188,60

- autres logements (par pièce principale)

168,50

175,70

R > ou = 1,5P

 

 

- logement d'une pièce principale

204,70

213,50

- autres logements (par pièce principale)

192,60

200,90

Remarque 1 : Montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale :
- en 2022 : P = 3 428 €
- en 2023 : P = 3 666 €

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Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » pour 2023

27 juin 2023

L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature s'établit comme suit pour l'imposition des revenus de 2022 et de 2023.

Avantage nourriture par catégorie de bénéficiaires

Montant 2022

Montant 2023

Par repas

Par jour

Par repas

Par jour

Cas général (salariés, dirigeants et agents publics)

5 €

10 €

5,20 €

10,40 €

Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,76 € du 1er janvier au 30 avril, 3,86 € du 1er mai au 31 juillet et 3,94 € du 1er août au 31 décembre

2 MG : soit 7,52 € du 1er janvier au 30 avril, 7,72 € du 1er mai au 31 juillet et 7,88 € du 1er août au 31 décembre

1 MG : soit 4,01 €

2 MG : soit 8,02 €

Remarque : La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d’entreprise, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.

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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2023

27 juin 2023

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 6,91 € à compter du 1er janvier 2023.

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Taux du prélèvement à la source - 2023

21 juin 2023

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :

  • le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base :
    • des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise en compte de la déclaration de revenus 2021 déposée en mai/juin 2022 pour les prélèvements opérés de janvier à août 2023 ;
    • des revenus et des impôts de l’année précédente pour les prélèvements opérés de septembre à décembre : prise en compte de la déclaration de revenus 2022 déposée en mai/juin 2023 pour les prélèvements opérés de septembre à décembre 2023.
  • le taux individualisé, qui permet aux contribuables mariés ou liés par un Pacs faisant l'objet d'une imposition commune de demander, sur option, à ce que le taux de prélèvement du foyer soit individualisé pour l'imposition de leurs revenus personnels respectifs ;
  • le taux par défaut, ou taux « neutre » : ce taux est susceptible de s’appliquer dans de nombreux cas et notamment, lorsque l’établissement payeur (l’employeur par exemple) n’a pas eu communication du taux de droit commun ou du taux individualisé calculé par l’administration fiscale, ou lorsque par souci de confidentialité, le salarié ne souhaite pas que son taux de prélèvement soit communiqué à son employeur.

Le taux par défaut est déterminé à partir d’une grille de taux fixée, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023, de la manière suivante :

  • Taux applicables en France métropolitaine

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 518 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 518 et inférieure à 1 577 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 577 et inférieure à 1 678 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 678 et inférieure à 1 791 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 791 et inférieure à 1 914 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 914 et inférieure à 2 016 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 016 et inférieure à 2 150 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 150 et inférieure à 2 544 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 544 et inférieure à 2 912 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 912 et inférieure à 3 317 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 317 et inférieure à 3 734 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 734 et inférieure à 4 357 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 357 et inférieure à 5 224 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 224 et inférieure à 6 537 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 537 et inférieure à 8 165 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 165 et inférieure à 11 333 €

24 %

Supérieure ou égale à 11 333 et inférieure à 15 349 €

28 %

Supérieure ou égale à 15 349 et inférieure à 24 094 €

33 %

Supérieure ou égale à 24 094 et inférieure à 51 611 €

38 %

≥ à 51 611 €

43 %

  • Taux applicables en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 741 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 741 et inférieure à 1 847 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 847 et inférieure à 2 035 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 035 et inférieure à 2 222 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 222 et inférieure à 2 454 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 454 et inférieure à 2 588 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 588 et inférieure à 2 677 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 677 et inférieure à 2 945 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 945 et inférieure à 3 641 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 641 et inférieure à 4 659 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 659 et inférieure à 5 292 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 292 et inférieure à 6 130 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 130 et inférieure à 7 344 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 344 et inférieure à 8 165 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 165 et inférieure à 9 280 €

20 %

Supérieure ou égale à 9 280 et inférieure à 12 761 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 761 et inférieure à 16 956 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 956 et inférieure à 25 880 €

33 %

Supérieure ou égale à 25 880 et inférieure à 56 568 €

38 %

≥ à 56 568 €

43 %

  • Taux applicables en Guyane et à Mayotte

Base mensuelle de prélèvement

Taux de prélèvement

< à 1 865 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 865 et inférieure à 2 016 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 2 016 et inférieure à 2 248 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 248 et inférieure à 2 534 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 534 et inférieure à 2 632 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 632 et inférieure à 2 722 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 722 et inférieure à 2 811 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 811 et inférieure à 3 123 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 3 123 et inférieure à 4 310 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 310 et inférieure à 5 578 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 578 et inférieure à 6 291 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 6 291 et inférieure à 7 300 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 7 300 et inférieure à 8 031 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 8 031 et inférieure à 8 897 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 897 et inférieure à 10 325 €

20 %

Supérieure ou égale à 10 325 et inférieure à 13 891 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 891 et inférieure à 17 669 €

28 %

Supérieure ou égale à 17 669 et inférieure à 28 317 €

33 %

Supérieure ou égale à 28 317 et inférieure à 59 770 €

38 %

≥ à 59 770 €

43 %

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Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels- déclaration 2023

16 mai 2023

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

  • minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 472 €
  • plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 13 522 €
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Taux de la taxe sur les salaires pour 2023

16 mai 2023

Pour la métropole :

Rémunération brute annuelle

Taux applicable

 

Inférieure ou égale à 8 133 €

 

 

4,25 %

 

Supérieure à 8 133 €et inférieure ou égale à 16 237 €

 

 

8,50 %

 

Supérieure à 16 237 €

 

 

13,60 %

Pour l’outre-mer :

Départements d’outre-mer

Taux applicable

 

Guadeloupe

Martinique

Réunion

 

 

 

2,95 % (au lieu de 4,25 %)

 

Guyane

Mayotte

 

 

2,55 % (au lieu de 4,25 %)

 

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