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Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - 2025

27 juin 2025

Comme chaque année, les tarifs au mètre carré de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France sont actualisés.

Cette taxe sur la création de bureaux concerne les travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement.

Les tarifs varient selon la circonscription dans laquelle les travaux sont effectués. Les circonscriptions sont les suivantes :

  • 1re circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
  • 2e circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris autres que les communes de la 1re circonscription ;
  • 3e circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris autres que les communes des 1ère et 2e circonscriptions ;
  • 4e circonscription : les autres communes situées en Île-de-France.

Le montant dû par l'entreprise varie selon la nature des locaux (bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage).

Locaux à usage de bureaux

Tarif 2025 pour les locaux à usage de bureaux

Lieux des locaux

 

Tarif par m2 au 1er janvier 2025

1re circonscription

463,96 €

2e circonscription

104,42 €

3e circonscription

58,03 €

4e circonscription 

0 €

 

Locaux commerciaux

Tarif 2025 pour les locaux commerciaux

Lieux des locaux

 

Tarif par m2 au 1er janvier 2025

1re circonscription

149,67 €

2e circonscription

92,84 €

3e circonscription

37,16 €

4e circonscription 

0 €

 

Locaux de stockage

Concernant ces locaux, le tarif applicable à l'ensemble des circonscriptions est fixé à 16,28 € par mètre carré au 1er janvier 2025.

 

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Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2025

27 juin 2025

Pour les entreprises commerciales (BIC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à :
    • 188 700 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 77 700 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux entreprises, exclues du régime micro, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
    • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 254 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

TVA :

  • le régime de la franchise en base s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
    • 85 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 93 500 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 85 000 €) ;
    • 37 500 € pour les prestataires de services : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 41 250 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 37 500 €) ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à :
    • 840 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
    • 254 000 € pour les prestataires de services ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède les limites fixées pour le régime réel simplifié.

Attention : le régime simplifié de TVA ne s’applique pas si le montant de TVA dû est supérieur à 15 000 €.


Pour les entreprises non commerciales (BNC)

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

  • le régime micro-BNC s’applique aux exploitants individuels  dont le CA de l’année précédente (ou de la pénultième année) est inférieur à 77 700 € ;
  • le régime de la déclaration contrôlée s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède cette même limite.

TVA :

  • le régime de la franchise en base de droit commun s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente est inférieur à 37 500 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de  41 250 € (mais à condition que le CA de l’année N-2 n’excède pas 37 500 €) ;
  • le régime de la franchise en base spécifique aux avocats :
    • il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités réglementées est inférieur à 50 000 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 55 000 € ;
    • il s’applique lorsque le CA de l’année précédente concernant les activités non réglementées est inférieur à 35 000 € : en cas de dépassement, maintien de la franchise l’année du dépassement si respect du seuil majoré de 38 500 € ;
  • le régime simplifié d’imposition s’applique aux entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base, dont le CA de l’année précédente est inférieur à 254 000 € ;
  • le régime réel normal s’applique aux entreprises dont le CA de l’année précédente excède la limite fixée pour le régime réel simplifié.

Que ce soit en matière de BIC ou de BNC, l’application de ces régimes n’est pas nécessairement figée : non seulement, les variations à la hausse ou à la baisse de votre chiffre d’affaires pourront avoir pour conséquence un changement de régime, tant pour l’imposition de vos bénéfices que pour la TVA, mais vous pouvez aussi opter pour un autre régime que celui auquel vous êtes soumis de plein droit. 

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Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2025

11 juin 2025

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.

Il se décompose de la façon suivante :

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

5,00 % sauf dans l’Indre et Mayotte où le taux est de 3,80 % *

Taxe communale additionnelle

1,20 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement

2,37 %**

* En principe, le taux du droit départemental est fixé à 3,80 %, mais la Loi permet aux départements de le moduler à la hausse (taux maximum 5,00 % depuis le 1er avril 2025 pour les actes passés et les conventions conclues entre 1er avril 2025 et le 31 mars 2028 contre 4,50 % avant cette date) ou à la baisse (taux minimum 1,20 %). De nombreux départements ont voté pour l'application du nouveau taux maximum de 5,00 %. D'autres continuent d'appliquer le taux de 4,50 %. La liste des départements et des taux votés est disponible ici

**Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

2/ Taux réduit : 

Nature de la taxation

Taux

Droit départemental

0,70 %

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental

2,14 %***

***Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental.

3 / Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile de France : le taux est de 0,6 %.

Attention : il existe un certain nombre de ventes immobilières bénéficiant d’un régime de faveur.

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Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2025

11 juin 2025


Etats et territoire non coopératifs


Motif justifiant l'inscription
(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

Antigua-et-Barbuda

En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Iles Turques-et-Caïques


Anguilla


En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Vanuatu


En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Fidji


En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts


Guam


Iles Vierges américaines


Palaos


Panama


Russie


Samoa


Samoa américaines


Trinité-et-Tobago

 

 
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Taux des prélèvements sociaux - 2025

11 juin 2025
  • Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d'activité 

Revenus d'activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007)

CSG

9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu

CRDS

0,5 %

 

  • Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus de remplacement 

     

Pensions de retraites et d'invalidité (et allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007)

CSG

8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 5,9 points (ou à hauteur de 4,2 points pour les pensions soumises au taux de 6,6 % ou de 3,8 points pour les pensions soumises au taux de 3,8 %) des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu 

CRDS

0,5 %

Autres revenus de remplacement

CSG

6,2 % (3,8 % dans certains cas), déductible à hauteur de 3,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'impôt sur le revenu 

CRDS

0,5 %

 

  • Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus du patrimoine et aux produits de placement

     

CSG

9,2 %, déductible à hauteur de 6,8 points du revenu global de l'année de paiement de la CSG (pour les revenus imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif)

CRDS

0,5 %

Prélèvement de solidarité

7,5 %

 

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2025

15 mai 2025

Plafonds de loyer

Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire  :
    • 19,51 € en zone A bis
    • 14,49 € en zone A
    • 11,68 € en zone B1
    • 10,15 € en zone B2
    • 10,15 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 12,02 €
  • pour les conventions à loyer social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
    • 7,68 € en zones A / A bis
    • 6,99 € en zones B1 / B2
    • 6,25 € en zone C
  • pour les conventions à loyer social Cosse Ancien
    • 13,64 € zone A bis
    • 10,49 € zone A
    • 9,04 € zone B1
    • 8,67 € zone B2
    • 8,05 zone C
  • pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012) :
    • 7,28 € en zones A / A bis
    • 6,77 € en zones B1 / B2
    • 6,05 € en zone C
  • pour les conventions à loyer très social Cosse Ancien :
    • 10,63 € zone A bis
    • 8,18 € zone A
    • 7,04 € zone B1
    • 6,74 € zone B2
    • 6,25 zone C

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2025, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

Pour les conventions à loyer intermédiaire métropole

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 et Zone C

Personne seule

43 953 €

43 953 €

35 825 €

32 243 €

Couple

65 691 €

65 691 €

47 842 €

43 056 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

86 112 €

78 963 €

57 531 €

51 778 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

102 812 €

94 585 €

69 455 €

62 510 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

122 326 €

111 971 €

81 705 €

73 535 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

137 649 €

126 001 €

92 080 €

82 873 €

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

15 335 €

14 039 €

10 273 €

9 243€

 

 

Pour les conventions à loyer intermédiaire outre-mer

Lieu de situation de l'immeuble

Départements d'outre-mer
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Îles Wallis et Futuna

Personne seule

32 602 €

34 607 €

Couple

43 539 €

46 213 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

52 358 €

55 573 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

63 207 €

67 090 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

74 354 €

78 921 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

83 795 €

88 943 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 354 €

9 928 €

Pour les conventions à loyer social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones

Paris et communes limitrophes

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

26 687 €

26 687 €

23 201 €

Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap

39 885 €

39 885 €

30 984 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

52 284 €

47 944 €

37 259 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

62 424 €

57 429 €

44 982 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
ou
Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

74 271 €

67 984 €

52 915 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

83 575 €

76 504 €

59 636 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

9 313 €

8 524 €

6 652 €

Pour les conventions à loyer très social Borloo Ancien / Cosse Ancien

Zones

Paris et communes limitrophes

Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

Autres régions

Personne seule

14 683 €

14 683 €

12 759 €

Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)
ou
Personne seule en situation de handicap

23 931 €

23 931 €

18 591 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge
ou
Jeune ménage sans personne à charge
ou
Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

31 369 €

28 767 €

22 356 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
ou
Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

34 338 €

31 585 €

24 875 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou

Couple ayant deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

40 847 €

37 393 €

29 105 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
ou
Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

45 968 €

42 077 €

32 800 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

5 121 €

4 686 €

3 657 €

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Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2025

07 mai 2025
Année civile 2025 Taux 
1er trimestre 4,92%
2ème trimestre  
3ème trimestre  
4ème trimestre  
               
  Taux d'intérêt retenu pour un exercice de 12 mois
               
Date de clôture de l'exercice Taux
31 janvier 2025  5,70%
28 février 2025  5,65%
31 mars 2025  5,49%
30 avril 2025  5,41%
31 mai 2025 5,32%
30 juin 2025  
31 juillet 2025  
31 août 2025  
30 septembre 2025  
31 octobre 2025  
30 novembre 2025  
31 décembre 2025  
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Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2025

07 mai 2025

Barème kilométrique applicable aux voitures pour l’imposition des revenus 2024

CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms

3 et moins

0,529 x km

(0,316 x km) + 1 065

0,370 x km

4

0,606 x km

(0,340 x km) + 1 330

0,407 x km

5

0,636 x km

(0,357 x km) + 1 395

0,427 x km

6

0,665 x km

(0,374 x km) + 1 457

0,447 x km

7 et plus

0,697 x km

(0,394 x km) + 1 515

0,470 x km

Barème kilométrique applicable aux voitures 100 % électriques pour l’imposition des revenus 2024

CV

De 0 à 5 000 Kms

De 5 001 à 20 000 Kms

Plus de 20 000 Kms

3 et moins

0,635 x km

(0,379 x km) + 1 278

0,440 x km

4

0,727x km

(0,408 x km) + 1 596

0,488 x km

5

0,763 x km

(0,428 x km) + 1 674

0,512 x km

6

0,798 x km

(0,449 x km) + 1 748

0,536 x km

7 et plus

0,836 x km

(0,473 x km) + 1 818

0,564 x km

Barème kilométrique applicable aux motos 100 % électriques (cylindrée supérieure à 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2024

CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

1 ou 2

0,474 x km

(0,119 x km) + 1 069

0,298 x km

3,4 ou 5

0,562x km

(0,098 x km) + 1 390

0,330 x km

Plus de 5

0,727 x km

(0,095 x km) + 1 900

0,412 x km

Barème kilométrique applicable aux autres motos  (cylindrée supérieure à 50 cm3) pour l’imposition des revenus 2024

CV

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

1 ou 2

0,395 x km

(0,099 x km) + 891

0,248 x km

3,4 ou 5

0,468x km

(0,082 x km) + 1 158

0,275 x km

Plus de 5

0,606 x km

(0,079 x km) + 1 583

0,343 x km

Barème kilométrique applicable aux deux-roues (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2024

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

0,315 x km

(0,079 x km) + 711

0,198 x km

Barème kilométrique applicable aux deux-roues 100 % électriques (50 cm3 maximum) pour l’imposition des revenus 2024

De 0 à 3 000 Kms

De 3 001 à 6 000 Kms

Plus de 6 000 Kms

0,378 x km

(0,095 x km) + 853

0,238 x km

 

 

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Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2025

07 mai 2025

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.

Limites d’exonérations pour les dépenses supplémentaires de repas :

Nature de l’indemnité de repas

Montant 2025

Indemnité de repas sur le lieu de travail pour les salariés contraints de prendre leurs repas sur le lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en horaire décalé, travail de nuit, travail continu, etc.)

 

7,40 €

Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise pour les salariés en déplacement sur un chantier ou hors les locaux de l’entreprise, lorsque les conditions de travail les empêchent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre leurs repas au restaurant

 

 

10,30 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel pour les salariés en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail et qui prennent leurs repas au restaurant

 

21,10 €


Limites d’exonérations pour les indemnités de grand déplacement :

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel

Montant 2025

Nourriture (par repas)

21,10 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94)

75,60 €

Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains

56,10 €

 

 

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Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2025

07 mai 2025

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :

  • minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 504 €
  • plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 426 €
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