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Droit sur les alcools et les boissons alcooliques – Tarifs 2023

12 septembre 2023

Droit de consommation sur les produits intermédiaires à compter du 1er janvier 2023


Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

  • 49,73 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur ;
  • 198,91 € pour les autres produits.

Les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :

  • 917,72 € lors de la mise à la consommation en France métropolitaine, dans la limite de 144 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum produit dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol ;
  • 1 834,42 € pour les autres produits.


Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation sur les alcools dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. Ce droit réduit est fixé à 917,21 € à compter du 1er janvier 2023.

Droit de circulation :


Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à :

  • 9,85 € pour les vins mousseux ;
  • 3,98 € :
    • pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ;
    • pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol., mais n'excédant pas 18 % vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ;
    • pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin", dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. ;
    • pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin", dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses ;
  • 1,39 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".

Droit spécifique :


Il perçu un droit spécifique sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :

  • 3,91 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ;
  • 7,82 € par degré alcoométrique pour les autres bières.
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Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2023

12 septembre 2023

Le montant de la taxe est égal au produit de la masse mensuelle des marchandises, exprimée en tonnes, par la somme :

  • du tarif de l'aviation civile fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, à 1,46 € par tonne ;
  • du tarif de sûreté et de sécurité égal à 1 € par tonne et propre aux aérodromes et groupements d'aérodromes des classes 1 à 3.

Pour mémoire, pour chaque année civile, les aérodromes sont regroupés en 4 classes, déterminées selon leur volume de trafic au titre de cette année :


Classe


Volume de trafic

(unités de trafic)


1


A partir de 20 000 001


2


De 5 000 001 à 20 000 000


3


De 5 001 à 5 000 000


4


Jusqu'à 5 000 inclus

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Taxe sur le transport aérien de passagers - 2023

12 septembre 2023

Le montant de la taxe est égal, pour chaque embarquement constitutif d'un fait générateur, à la somme des tarifs suivants :

  • le tarif de l'aviation civile ;
  • le tarif de solidarité ;
  • le tarif de sûreté et de sécurité ;
  • le tarif de péréquation aéroportuaire.

Tarif de l’aviation civile pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024


DESTINATION FINALE


TARIF
(€)


Européenne ou assimilée


4,93


Tierce


8,87

Tarif de solidarité


DESTINATION FINALE


SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX,
PAR RAPPORT À D'AUTRES
PASSAGERS


MINIMUM
(€)


MAXIMUM
(€)


Européenne ou assimilée


Aucun service additionnel


1,13


2,63


Présence de services additionnels


11,27


20,27


Tierce


Aucun service additionnel


4,51


7,51


Présence de services additionnels


45,07


63,07

Tarif de sûreté et de sécurité


Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1


AÉRODROMES


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


AEROPORTS DE PARIS


11,80 €


4,13 €


Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 2


AÉRODROMES


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


GROUPEMENT LYON-SAINT-EXUPÉRY - LYON-BRON


7,80 €


2,73 €


GROUPEMENT NICE-CÔTE D'AZUR - CANNES-MANDELIEU


8,55 €


2,99 €


MARSEILLE-PROVENCE


8,30 €


2,90 €


TOULOUSE-BLAGNAC


7,80 €


2,73 €

Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 3


AÉRODROMES


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


1 - AGEN-LA GARENNE


16,00 €


5,60 €


2 - AJACCIO-NAPOLÉON BONAPARTE


15,40 €


5,39 €


3 - ALBERT-BRAY


16,00 €


5,60 €


4 - AURILLAC


16,00 €


5,60 €


5 - AVIGNON-CAUMONT


16,00 €


5,60 €


6 - BASTIA-PORETTA


14,20 €


4,97 €


7 - BEAUVAIS-TILLÉ


7,70 €


2,69 €


8 - BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD


16,00 €


5,60 €


9 - BÉZIERS-VIAS


16,00 €


5,60 €


10 - BIARRITZ-PAYS BASQUE


10,70 €


3,74 €


11 - BORDEAUX-MÉRIGNAC


6,60 €


2,31 €


12 - BREST-BRETAGNE


12,65 €


4,43 €


13 - BRIVE-SOUILLAC


16,00 €


5,60 €


14 - CAEN-CARPIQUET


16,00 €


5,60 €


15 - CALVI-SAINTE-CATHERINE


16,00 €


5,60 €


16 - CARCASSONNE-SALVAZA


12,40 €


4.34 €


17 - CASTRES-MAZAMET


16,00 €


5,60 €


18 - CAYENNE-FÉLIX ÉBOUÉ


16,00 €


5,60 €


19 - CHÂLONS-VATRY


16,00 €


5,60 €


20 - CHAMBÉRY - AIX-LES-BAINS


16,00 €


5,60 €


21 - CHÂTEAUROUX-DÉOLS


16,00 €


5,60 €


22 - CLERMONT-FERRAND - AUVERGNE


16,00 €


5,60 €


23 - DEAUVILLE-NORMANDIE


16,00 €


5,60 €


24 - DOLE-TAVAUX


16,00 €


5,60 €


25 - FIGARI-SUD-CORSE


14,10 €


4,93 €


26 - GRENOBLE-ALPES-ISÈRE


16,00 €


5,60 €


27 - GROUPEMENT DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO - RENNES-SAINT-JACQUES


15,84 €


5,54 €


28- GROUPEMENT NANTES-ATLANTIQUE - SAINT-NAZAIRE - MONTOIR


8,50 €


2,97 €


29 - HYÈRES-LE PALYVESTRE


16,00 €


5,60 €


30 - LA REUNION-ROLAND GARROS


14,90 €


5,21 €


31- LA ROCHELLE - ÎLE DE RÉ


16,00 €


5,60 €


32 - LILLE-LESQUIN


8,53 €


2,98 €


33 - LIMOGES-BELLEGARDE


16,00 €


5,60 €


34 - LORIENT - LANN-BIHOUÉ


16,00 €


5,60 €


35 - MARIPASOULA


2,60 €


0,91 €


36 - MARTINIQUE - AIMÉ-CÉSAIRE


16,00 €


5,60 €


37 - MAYOTTE-MARCEL HENRY


16,00 €


5,60 €


38- METZ-NANCY-LORRAINE


16,00 €


5,60 €


39 - MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE


10,15 €


3,55 €


40 - NÎMES-GARONS


16,00 €


5,60 €


41 - PAU-PYRÉNÉES


16,00 €


5,60 €


42 - PERPIGNAN-RIVESALTES


15,50 €


5,42 €


43 - POINTE-À-PITRE - LE RAIZET


16,00 €


5,60 €


44 - POITIERS-BIARD


16,00 €


5,60 €


45 - QUIMPER-PLUGUFFAN


16,00 €


5,60 €


46 - RODEZ-AVEYRON


16,00 €


5,60 €


47 - SAINT-BARTHÉLEMY


3,28 €


1,15 €


48 - SAINT-MARTIN - GRAND'CASE


16,00 €


5,60 €


49 - SAINT-PIERRE-PIERREFONDS


16,00 €


5,60 €


50 - SAÜL


2,60 €


0,91 €


51 - STRASBOURG-ENTZHEIM


7,95 €


2,78 €


52 - TARBES-LOURDES-PYRÉNÉES


16,00 €


5,60 €


53 - TOURS-VAL DE LOIRE


16,00 €


5,60 €


AÉRODROME


TARIF
par passager


TARIF
par passager
en correspondance


54 - NOUMÉA-LA TONTOUTA


16,00 €


5,60 €


1909 CFP


668 CFP

 


AÉRODROME


TARIF
par passager
(en euros)


TARIF PAR PASSAGER
en francs Pacifique (CFP)


55 - NOUMÉA-MAGENTA


4,45 €


531 CFP


AÉRODROMES


TARIF
par passager
(en euros)


TARIF PAR PASSAGER
en francs Pacifique (CFP)


56 - ARUTUA


16,00 €


1909 CFP


57 - BORA-BORA


4,40 €


525 CFP


58 - FAKARAVA


16,00 €


1909 CFP


59 - HAO


16,00 €


1909 CFP


60 - HIVA OA


16,00 €


1909 CFP


61 - HUAHINE


16,00 €


1909 CFP


62 - MAKEMO


16,00 €


1909 CFP


63 - MANIHI


16,00 €


1909 CFP


64 - MATAIVA


16,00 €


1909 CFP


65 - MAUPITI


16,00 €


1909 CFP


66 - MOOREA


16,00 €


1909 CFP


67 - NUKU HIVA


16,00 €


1909 CFP


68 - RAIATEA


7,50 €


895 CFP


69 - RAIVAVAE


16,00 €


1909 CFP


70 - RANGIROA


12,00 €


1432 CFP


71 - RIMATARA


16,00 €


1909 CFP


72 - RURUTU


16,00 €


1909 CFP


73 - TIKEHAU


16,00 €


1909 CFP


74 - TOTEGEGIE


16,00 €


1909 CFP


75 - TUBUAI


16,00 €


1909 CFP

 


AÉRODROME


TARIF
par passager international


TARIF
par passager international
en correspondance


TARIF par passager
à destination des îles
de Polynésie française


76 - TAHITI-FAAA


16,00 €


5,60 €


16,00 €


1909 CFP


668 CFP


1909 CFP

 

Tarif de péréquation aéroportuaire


TARIF
par passager
(en euros)


TARIF
par passager
en francs Pacifique (CFP)


0,90 €


107 CFP

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Taxe minière sur l’or en Guyane - 2023

12 septembre 2023

Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2023 sont fixés comme suit :

Catégories d’entreprises

Par kilogramme extrait (en euros)

 

Petites et moyennes entreprises

 

549,88

 

Autres entreprises

 

1 099,77

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Accise sur les énergies – Transport – 2023

12 septembre 2023

Les tarifs réduits dans le secteur des transports, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


CONSOMMATIONS


CATÉGORIES FISCALES


TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)


Transport guidé de personnes et de marchandises


Gazoles


18,82


Électricité


0,5


Transport collectif routier de personnes


Gazoles


39,19


Électricité


0,5


Transport de personnes par taxi


Gazoles


30,02


Essences


40,388


Transport routier de marchandises


Gazoles


45,19


Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques


Toutes sauf électricité


0


Navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques


Toutes sauf électricité


0


Alimentation à quai des engins flottants utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques


Électricité


0,5


Production à bord des navires et bateaux


Électricité


0

Manutention portuaire

Gazoles

3,86

Manutention portuaire

Électricité

0,5


Navigation aérienne pour les besoins des prestations de services et ceux des autorités publiques


Toutes sauf électricité


0


Exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique


Électricité


7,5

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Dispositif Girardin et investissements dans le secteur locatif social – plafonds de loyers et de ressources 2023

03 août 2023

Plafonds de loyers 2023

Territoire

Logement social

Logement intermédiaire

Réunion et Mayotte

7,51

11,27

Guadeloupe, Martinique Saint Barthélemy et Saint-Martin

7,25

10,88

Guyane

7,06

10,58

Autres collectivités et Nouvelle-Calédonie

11,6

17,4

Montants exprimés en euros par mètre carré de surface habitable

Plafonds de ressources 2023

 

Plafond annuel de ressources

Composition du foyer locataire

Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte

Autres collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

Logement intermédiaire

Personne seule

25 597

26 845

Couple

34 184

49 645

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

41 108

52 514

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

49 628

55 387

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

58 381

59 222

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

65 796

63 059

Personne supplémentaire

+ 7 339

+ 4 032

Logement social

Personne seule

19 690

20 650

Couple

26 295

38 189

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

31 622

40 396

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

38 175

42 606

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

44 908

45 555

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

50 612

48 507

Personne supplémentaire

+ 5 646

+ 3 102

Plafonds de ressources des particuliers qui achètent un logement social par convention avec l’organisme de logement social pour 2023

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

 

1

26 921 €

2

35 899 €

3

41 525 €

4

46 014 €

5 et plus

50 489 €

Plafonds de la base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt applicable en 2023

La base de calcul de la réduction ou du crédit d’impôt est limitée à 2 910 €/m² pour 2023.

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Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - barème 2023

12 juillet 2023

Plafonds de loyer


Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :

  • Dispositif « Scellier classique » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 25,08 €

zone B1 : 17,44 €

zone B2 : 14,27 €

 

zone A bis : 24,94 €

zone A : 18,49 €

zone B1 : 14,91 €

zone B2 : 12,17 €

zone C : 8,46 €

  • Dispositif « Scellier intermédiaire » :

Investissements réalisés avant 2011

Investissements réalisés à partir de 2011

zone A : 20,06 €

zone B1 : 13,95 €

zone B2 : 11,42 €

 

zone A bis : 19,95 €,

zone A : 14,79 €,

zone B1 : 11,93 €,

zone B2 : 9,74 €,

zone C : 6,77 €

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

14,39 €

11,65 €

  • Dispositif « Scellier Outre-mer » (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna) pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 :

Secteur libre

Secteur intermédiaire

17,99 €

15 €

Plafonds de ressources du locataire 


Les plafonds de ressources sont appréciés à la date de conclusion du bail.


Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.


Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.


Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants.

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Métropole »

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Zone A

(en €)

Zone B1

(en €)

Zone B2

(en €)

Zone C

(en €)

Personne seule

52 991

39 363

36 082

35 836

Couple

79 196

57 803

52 986

48 167

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

95 197

69 197

63 433

57 665

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

114 030

83 743

76 768

69 789

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

134 993

98 290

90 102

81 907

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

151 901

110 873

101 634

92 393

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

16 932

12 594

11 545

10 495

  • Dispositif « Scellier intermédiaire Outre-mer » pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint Martin, Saint Barthélémy

(en €)

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis-et-Futuna

(en €)

Personne seule

31 372

26 847

Couple

41 892

49 647

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

50 378

52 516

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

60 810

55 387

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

71 540

59 224

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

80 624

63 064

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

9 000

4 033

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Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2023

12 juillet 2023

Pour les logements donnés en location intermédiaire :

Pour les baux conclus en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants :


COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

 


Zone A bis

(en €)


Reste de la zone A

(en €)


Zone B 1

(en €)


Zone B 2 et C

(en €)

 


Personne seule

41 855

41 855

34 115

30 704

 


Couple

62 555

62 555

45 558

41 001

 


Personne seule ou couple ayant une personne à charge

82 002

75 194

54 785

49 307

 


Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

97 904

90 070

66 139

59 526

 


Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

116 487

106 627

77 805

70 025

 


Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

131 078

119 897

87 685

78 917

 


Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

14 603

13 369

9 782

8 801

 

Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Composition du foyer locataire

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte (en €)


Personne seule

30 338


Couple

40 516


Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 722


Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 818


Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

69 192


Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 978


Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 704

Pour les logements affectés à la location sociale :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

 

 

Zone A bis
(en €)

Reste de la zone A (en €)

Zone B1
(en €) métropole

Zone B1
(en €) outre-mer

Zone B2 et C
(en €)

 

Personne seule

30 641

30 641

24 975

24 505

22 477

Couple

45 798

45 798

33 354

32 726

30 018

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

60 034

55 050

40 109

39 355

36 098

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

71 677

65 942

48 422

47 511

43 579

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

85 281

78 062

56 962

55 891

51 266

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

95 967

87 847

64 198

62 990

57 778

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

10 694

9 789

7 162

7 028

6 445

Pour les logements affectés à la location très sociale :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

Zone A bis
(en €)

Reste de la zone A (en €)

Zone B1
(en €) métropole

Zone B1
(en €) outre-mer

Zone B2 et C
(en €)

Personne seule

16 852

16 852

13 736

13 478

12 362

Couple

27 480

27 480

20 013

19 637

18 011

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

36 021

33 031

24 066

23 613

21 659

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

39 638

36 466

26 777

26 274

24 100

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

46 906

42 936

31 331

30 742

28 198

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

52 782

48 316

35 309

34 645

31 778

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

5 880

5 383

3 938

3 865

3 544

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - barème 2023

12 juillet 2023

1-    Plafonds de loyer


Le loyer mensuel doit respecter un plafond au m².


Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :

  • pour les conventions à loyer intermédiaire :
    • 18,25 € en zone A bis
    • 13,56 € en zone A
    • 10,93 € en zone B1
    • 9,50 € en zone B2
    • 9,50 € en zone C
  • pour les conventions à loyer intermédiaire dans les DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Mayotte) : 11,19 €
  • pour les conventions à loyer social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

7,19 € en zone A bis

12,76 € dans les zones A bis ;

7,24 € en zone A

7,19 € en zone A

9,82 € dans les zones A ;

6,58 € en zone B1

6,54 € en zone B1

8,45 € dans les zones B1 ;

6,58 € en zone B2

6,54 € en zone B2

8,12 € dans les zones B2 ;

5,92 € en zone C

5,85 € en zone C

7,54 € dans les zones C.

  • pour les conventions à loyer très social :

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue avant le 1er janvier 2012)

Dispositif Borloo-Ancien (convention conclue à compter du 1er janvier 2012)

Dispositif Cosse-Ancien

-

6,81 € en zone A bis

9,94 € dans les zones A bis ;

6,85 € en zone A

6,81 € en zone A

7,65 € dans les zones A ;

6,38 en zone B1

6,34 € en zone B1

6,59 € dans les zones B1 ;

6,38 en zone B2

6,34 € en zone B2

6,31 € dans les zones B2 ;

5,70 € en zone C

5,66 € en zone C

5,85 € dans les zones C.

2-    Plafonds de ressources du locataire 


Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.


Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.


Pour les baux conclus ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) : 

Pour les conventions à loyer intermédiaire

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2 et Zone C

Personne seule

41 855

41 855

34 115

30 704

Couple

62 555

62 555

45 558

41 001

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

82 002

75 194

54 785

49 307

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

97 904

90 070

66 139

59 526

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

116 487

106 627

77 805

70 025

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

131 078

119 897

87 685

78 917

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

14 603

13 369

9 782

8 801

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

30 338

32 872

30 338

Couple

40 516

43 896

40 516

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 722

52 788

48 722

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 818

63 727

58 818

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

69 192

74 966

69 192

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 978

84 485

77 978

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 704

9 429

8 704

Pour les conventions à loyer social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes en €

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes en €

Autres régions en €

Personne seule

25 165

25 165

21 878

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)

ou - Personne seule en situation de handicap

37 611

37 611

29 217

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou - Jeune ménage sans personne à charge

ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

49 303

45 210

35 135

- Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

58 865

54 154

42 417

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

70 036

64 108

49 898

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

78 809

72 142

56 236

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

8 782

8 038

6 273

Pour les conventions à loyer très social

Catégorie de ménage

Paris et communes limitrophes (en €) 

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en €)

Autres régions (en €)

Personne seule

13 845

13 845

12 032

- Couple (à l'exclusion des jeunes ménages)

ou - Personne seule en situation de handicap

22 567

22 567

17 531

- Personne seule ou couple ayant une personne à charge

ou - Jeune ménage sans personne à charge)

ou - Couple dont au moins un des membres est en situation de handicap

29 581

27 126

21 082

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

ou - Couple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap

32 380

29 784

23 457

- Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

ou - Couple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap

38 518

35 261

27 445

- Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

ou - Couple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap

43 347

39 678

30 930

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

4 829

4 419

3 449

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Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - barème 2023

06 juillet 2023

Plafonds de loyer

Pour 2023, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :

  • 18,25 € en zone A bis
  • 13,56 € en zone A
  • 10,93 € en zone B1
  • 9,50 € en zone B2 et C

Pour 2023, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants :

  • Départements d’Outre-mer, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon : 11,19 €
  • Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Iles Wallis et Futuna : 13,56 €

Plafonds de ressources du locataire

Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers.

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2023, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (en euros) :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT (en €)

 

Zone A bis

Zone A

Zone B 1

Zone B 2 et Zone C

Personne seule

41 855

41 855

34 115

30 704

Couple

62 555

62 555

45 558

41 001

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

82 002

75 194

54 785

49 307

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

97 904

90 070

66 139

59 526

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

116 487

106 627

77 805

70 025

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

131 078

119 897

87 685

78 917

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

14 603

13 369

9 782

8 801

 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE SITUATION DU LOGEMENT

 

Guadeloupe, Guyane,

Martinique La Réunion

Mayotte

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis et Futuna

Saint-Martin ou Saint-Pierre et Miquelon

Personne seule

30 338

32 872

30 338

Couple

40 516

43 896

40 516

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

48 722

52 788

48 722

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

58 818

63 727

58 818

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

69 192

74 966

69 192

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

77 978

84 485

77 978

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

8 704

9 429

8 704

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