Indice de référence des loyers (référence 100 au 4^e trimestre 1998)

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4^e trimestre 1998)

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, selon le barème suivant :

Ces prestations donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires : 

• d'un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
• d'un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.

Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2021)

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2021)

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages, sous conditions de ressources. 

Ce prêt est sans intérêts, sans frais de dossier et d'une durée ne pouvant excéder 25 ans.

La condition de ressource tient compte : 

• des ressources du ménage ;
• du nombre de personnes composant le ménage ;
• de la localisation du logement.

Actes divers

Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :

(Prestations couvertes par l'émolument : ensemble, l'établissement de tous les actes (contrats de fiducie et actes subséquents)

L'établissement par acte authentique de la promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier d'une durée de plus de 18 mois, lorsqu'elle est consentie par une personne physique, donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés donnent lieu à la perception d'un émolument de 77,11 €.

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 75,46 € par compte, selon le barème suivant :

Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.

La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres  donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.

Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes donne lieu à la perception :

1° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;

2° Si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées au 1° ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu au 1°.

Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

La prorogation de délai donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique 

Le compromis donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,54 €.

Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes, donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

Les devis et marchés donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :

1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.

L'acte d'inventaire donne lieu à la perception d'un émolument de 75,46 €.

La liquidation de reprise par acte séparé donne lieu à la perception des émoluments suivants :

1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif.

L'ordre amiable, avec ou sans quittance, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation relatifs aux contrats de sociétés, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation relatif aux contrats d'association, les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

2° Après expropriation prononcée :

• Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :

• Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :

Les quittances donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant : 

2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :

3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :

Les transports de droits litigieux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément de loyer solidarité (SLS) dès lors que leurs revenus dépassent de plus de 20 % des plafonds de ressources à respecter.

Ce supplément de loyer s’ajoute au loyer et aux charges payés par le locataire.

Le montant du SLS est obtenu en appliquant un coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement. 

Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.

Les plafonds pour 2026 sont fixés par m² de surface habitable à :

• 27,59 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
• 18,72 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis ;
• 17,26 € pour les logements situés en zone 1 ;
• 12,70 € pour les logements situés en zone 2 ;
• 11,20 € pour les logements situés dans la collectivité de Corse ;
• 11,32 € pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
• 11,54 € pour les logements situés dans le reste de la zone 3.

La liste des communes comprises dans les différentes zones est consultable ici.