Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991)

Période	Indice
Janvier 2024	104
Février 2024	100
Mars 2024	100
Avril 2024	102
Mai 2024	99
Juin 2024	100
Juillet 2024	94
Août 2024	96
Septembre 2024	100
Octobre 2024	99
Novembre 2024	98
Décembre 2024	96

Les tarifs des EHPAD qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont fixés librement. Ils peuvent ensuite évoluer, chaque année, dans la limite d’un pourcentage fixé par le Gouvernement.

Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,48 % par rapport à l’année 2023.

Le taux d'évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini annuellement par arrêté ministériel.

Ce taux d'évolution maximum, qui prend en compte l'évolution des salaires, vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs au vu de l'inflation et de la hausse des salaires, avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

Pour l’année 2024, ils ne peuvent pas augmenter de plus 5,95 % par rapport à l’année 2023.

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du 2^d semestre 2024

• Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 8,16 %
• Pour tous les autres cas : 4,92 %

Exemples d’application

• Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 14,76 % (3 fois le taux d’intérêt légal)
• Recouvrement judiciaire :
  • 13,16 % pour la créance d’un particulier
  • 9,92 % dans les autres cas

Pour rappel. Depuis le 1^er janvier 2015, deux taux de l’intérêt légal sont applicables : le 1^er taux est applicable aux créances des particuliers (entendus comme les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels) et le 2^d taux est applicable dans les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises. L’actualisation de ces nouveaux taux de l’intérêt légal est effectuée une fois par semestre afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique et non plus tous les ans comme c’était le cas antérieurement.

Le mode de calcul de ces taux est le suivant :

• pour les créanciers particuliers (n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits amortissables à la consommation des particuliers et le taux de la BCE ;
• pour les professionnels, le taux d’intérêt légal est égal au taux des opérations principales de refinancement de la BCE et de 60 % de l’écart entre le taux des crédits aux sociétés non financières et le taux de la BCE.

Rappels des taux applicables au titre des années précédentes

 

ANNÉE	TAUX
1er semestre 2021	3,14 % / 0,79 %
2d semestre 2021	3,12 % / 0,76 %
1er semestre 2022	3,13 % / 0,77 %
2d semestre 2022	3,15 % / 0,77 %
1er semestre 2023	4,47 % / 2,06 %
2d semestre 2023	6,82 % / 4,22 %
1er semestre 2024	8,01 % / 5,70%
2d semestre 2024	8,16 % / 4,92 %

Les annonces judiciaires et légales font l'objet d'une tarification au caractère.

Le tarif d'une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu'elle comporte, espaces inclus et à l'exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé ci-dessous. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d'euro le plus proche.

L'adjonction dans une annonce d'éléments personnalisés d'identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l'annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu'à la demande expresse de celui-ci.

Les tarifs sont réduits de 70 % pour les annonces faites par les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ou lorsque les demandes d'annonces sont formulées par les juridictions en vue de satisfaire à une obligation de publication mise à la charge de personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du Code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire de la manière prévue ci-dessous.

Ils sont réduits de 50 % pour les annonces faites par les personnes dans le cadre du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel prévues par les articles L526-27 et D526-30 du Code de commerce.

Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise ou ristourne.

Le tarif appliqué par l'éditeur du support habilité à recevoir des annonces légales figure en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales de ce même support.

Le tarif est fixé comme suit :

• le tarif d'un caractère est de 0,183 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 1) :

01 Ain.
03 Allier.
04 Alpes-de-Haute-Provence.
05 Hautes-Alpes.
06 Alpes-Maritimes.
09 Ariège.
10 Aube.
11 Aude.
12 Aveyron.
13 Bouches-du-Rhône.
14 Calvados.
15 Cantal.
16 Charente.
17 Charente-Maritime.
18 Cher.
19 Corrèze.
2A Corse-du-Sud.
2B Haute-Corse.
21 Côte-d'Or.
22 Côtes-d'Armor.
24 Dordogne.
23 Creuse.
25 Doubs.
29 Finistère.
28 Eure-et-Loir.
30 Gard.
31 Haute-Garonne.
32 Gers.
33 Gironde.
34 Hérault.
35 Ille-et-Vilaine.
36 Indre.
37 Indre-et-Loire.
39 Jura.
40 Landes.
41 Loir-et-Cher.
42 Loire.
43 Haute-Loire.
44 Loire-Atlantique.
45 Loiret.
46 Lot.
47 Lot-et-Garonne.
48 Lozère.
49 Maine-et-Loire.
50 Manche.
51 Marne.
52 Haute-Marne.
53 Mayenne.
54 Meurthe-et-Moselle.
55 Meuse.
56 Morbihan.
57 Moselle.
58 Nièvre.
61 Orne.
63 Puy-de-Dôme.
64 Pyrénées-Atlantiques.
65 Hautes-Pyrénées.
66 Pyrénées-Orientales.
67 Bas-Rhin.
68 Haut-Rhin.
70 Haute-Saône.
71 Saône-et-Loire.
72 Sarthe.
73 Savoie.
74 Haute-Savoie.
79 Deux-Sèvres.
81 Tarn.
82 Tarn-et-Garonne.
83 Var.
84 Vaucluse.
85 Vendée.
86 Vienne.
87 Haute-Vienne.
88 Vosges.
90 Territoire de Belfort.

• le tarif d'un caractère est de 0,189 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 2) :

02 Aisne.
07 Ardèche.
08 Ardennes.
26 Drôme.
38 Isère.
60 Oise.
69 Rhône.
80 Somme.
89 Yonne.

• le tarif d'un caractère est de 0,200 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 3) :

27 Eure.
76 Seine-Maritime.

• le tarif d’un caractère est de 0,221 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 4) :

59 Nord.
62 Pas-de-Calais.
77 Seine-et-Marne.
78 Yvelines.
91 Essonne.
95 Val-d'Oise.

• le tarif d'un caractère est de 0,232 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 5) :

75 Paris.
92 Hauts-de-Seine.
93 Seine-Saint-Denis.
94 Val-de-Marne.

• le tarif d'un caractère est de 0,179 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 6) :

971 Guadeloupe.
972 Martinique.
973 Guyane.
977 Saint-Barthélemy.
978 Saint-Martin.
986 Wallis-et-Futuna.

• le tarif d’un caractère est de 0,204 € hors taxe dans les départements suivants (annexe 7) :

974 La Réunion.
976 Mayotte.

Par dérogation, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Forme de la société	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
Société anonyme (SA)	387 €	453 €
Société par actions simplifiées (SAS)	193 €	226 €
Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)	138 €	162 €
Société en nom collectif (SNC)	214 €	252 €
Société à responsabilité limitée (SARL)	144 €	168 €
Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)	121 €	143 €
Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier)	216 €	255 €
Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)	185 €	217 €

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d'exploitation en commun et de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée au sein du tableau ci-dessus demeure déterminé de la manière habituelle.

Le tarif des annonces légales relatives à l'acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 27 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :
 

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
149 €	175 €

Le tarif des annonces légales relatives à l'avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales et des sociétés civiles prévues à l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
108 €	125 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements d'ouverture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
64 €	75 €

Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
35 €	41 €

Le tarif des annonces légales relatives au changement de nom patronymique pour motif légitime (régi par l'article 61 du Code civil) est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
56 €	56 €

Le tarif :

• des annonces légales relatives à la démission pour motif légitime, à la nomination et à la cessation de fonction du commissaire aux comptes des sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la modification de la date d'ouverture et de clôture de l'exercice social, de la modification de la date de commencement d'activité et de la prorogation des sociétés commerciales, prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives au transfert du siège social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés européennes prévues aux articles R. 229-3 et R. 229-5 du code de commerce et des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 26 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la nomination et à la cessation de fonction des gérants des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des annonces relatives à la nomination des gérants des sociétés civiles prévues aux articles 24 et 35 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la reconstitution du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
106 €	123 €

Le tarif :

• des annonces légales relatives au changement de l'objet social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la nomination de l'administrateur judiciaire des sociétés commerciales prévues à l'article R. 237-3 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 28 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la réduction du capital social des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
132 €	153 €

Le tarif :

• des annonces légales relatives à la résiliation du bail commercial régie par la section 7 du titre IV du chapitre V du livre Ier du code de commerce ;
• des annonces légales relatives à la cession d'actions des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et à la cession de parts sociales des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;
• des annonces légales relatives à la transformation de la forme sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé, à la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes prévues à l'article R. 229-20 du code de commerce et à la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes prévues à l'article R. 229-26 du code de commerce ;
• des annonces légales relatives aux mouvements d'associés des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce, des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé et des associations d'avocats prévues à l'article 128-1 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
• des annonces légales relatives au changement de la dénomination sociale des sociétés commerciales prévues à l'article R. 210-9 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l'article 24 du décret du 3 juillet 1978 susvisé ;

est établi comme suit :

Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI	Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII
193 €	223 €

 

Le taux d’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt. Il a ainsi une fonction protectrice à l’égard :

• de l’emprunteur, en le protégeant des taux d’intérêts excessifs ;

• de l’économie, en évitant, par la pratique de taux d’intérêt trop importants, que tous les emprunteurs ne soient en difficultés et ne déstabilisent le système dans son ensemble.

Si l’on parle couramment « du » taux d’usure, il serait plus juste de parler « des » taux d’usure car il en existe plusieurs qui s’appliquent en fonction du type de prêt.

Ces taux sont calculés chaque trimestre par la Banque de France à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.

Concrètement, un prêt est dit usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) est supérieur de plus d’un tiers au TEG pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature et comportant des risques analogues.

Le TEG correspond au coût du prêt au sens large. Il comprend, en plus du taux d’intérêt à proprement dit, les autres frais engendrés par le prêt (taxes, frais de dossier, commissions, coût d’assurance etc.)

Si un établissement ne respecte pas le taux d’usure, il pratique un prêt usuraire. Cela peut constituer un délit d’usure puni d’un emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 300 000 € et des éventuelles peines complémentaires (publication de la décision de justice, fermeture provisoire de l’entreprise etc.). Cette sanction pénale n’est cependant applicable que pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation consentis aux consommateurs. Dans les autres cas, il reste la sanction civile pour punir ce comportement.

Les taux d’usure se découpent en 3 catégories.

La 1^re catégorie correspond les 2 types de prêts consentis aux consommateurs :

• les crédits de trésorerie, c’est-à-dire les crédits consentis au consommateur qui ne sont pas :

  • des crédits immobiliers ;

  • des crédits de plus de 75 000 € destinés à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien.

• les crédits consentis au consommateur pour l’acquisition d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain etc.) ou d’un montant de plus de 75 000 € destiné à financer pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, amélioration ou entretien ;

La 2^e catégorie comprend les prêts accordés :

• aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels ;

• et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

La 3^e catégorie comprend les prêts accordés aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux consommateurs

Crédits de trésorerie
Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué  au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024	Taux d'usure applicable au 1er octobre 2024
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €	17,03 %	22,71 %
Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €	10,94 %	14,59 %
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €	6,22 %	8,29 %

 

 

Crédits immobiliers ou relatifs à l’immobilier
Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024	Taux d'usure applicable au 1er octobre 2024
Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans	3,47 %	4,63 %
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,52 %	6,03 %
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus	4,39 %	5,85 %
Prêts à taux variable	4,49 %	5,99 %
Prêts-relais	5,01 %	6,68 %

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024	Taux d'usure applicable à compter du 1er octobre 2024
Découverts en compte	14,17 %	18,89 %

 

Taux d’usure applicables aux crédits consentis aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Catégorie	Taux effectif moyen pratiqué au cours des trois mois précédent le 1er octobre 2024	Taux d'usure applicable à compter au 1er octobre 2024
Prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans	5,76 %	7,68 %
Prêts à taux fixe d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans	4,77 %	6,36 %
Prêts à taux fixe d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans	4,81 %	6,41 %
Prêt à taux fixe d’une durée initiale de 20 ans et plus	4,82 %	6,43 %
Découverts en compte	14,17 %	18,89 %
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans	5,24 %	6,99 %

 

Indice de la fréquentation touristique des campings (référence 100 en 2015)

Période	Nuitées du trimestre (en millions)	Variation annuelle par rapport à 2022
1er trimestre 2023	///	///
2e trimestre 2023	///	///
3e trimestre 2023	105,0	+ 29,3
4e trimestre 2023	Non disponible	Non disponible

Du 1^er mars 2022 au 29 février 2024

La rémunération de l'administrateur judiciaire

L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :

• lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	940,50 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 881 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	3 762 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	7 524 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	9 405 €

Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

• lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 524 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

• lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 405 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000	1,881
De 150 001 à 750 000	0,941
De 750 001 à 3 000 000	0,564
De 3 000 001 à 7 000 000	0,376
De 7 000 001 à 20 000 000	0,282

 

La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.
La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.

L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :

• lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS	CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	ÉMOLUMENT
De 0 à 5	De 0 à 750 000	1 410,75 €
De 6 à 19	De 750 001 à 3 000 000	1 881 €
De 20 à 49	De 3 000 001 à 7 000 000	5 643 €
De 50 à 149	De 7 000 001 à 20 000 000	9 405 €
À compter de 150	Au-delà de 20 000 000	14 107,50 €

 

Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.

• lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 405 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;

• lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 14 107,50 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.

L'émolument prévu au titre de la réunion des comités de créanciers est fixé à 141,08 € par créancier membre d'un comité.

L'émolument prévu en cas d'arrêt du plan conformément au projet adopté par les comités est fixé, proportionnellement au montant des créances prises en compte, au taux de 0,094 %.

L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	4,703
De 15 001 à 50 000	3,762
De 50 001 à 150 000	2,822
De 150 001 à 300 000	1,411
Au-delà de 300 000	0,941

L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.

L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 94,05 €.
 

La rémunération du commissaire à l'exécution du plan

L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).

L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000	3,292
De 15 001 à 50 000	2,351
De 50 001 à 150 000	1,411
De 150 001 à 300 000	0,470
Au-delà de 300 000	0,235

L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :

• 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
• 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

Tarifs au 1^er avril 2023

 

INTITULÉS	TARIFS	TARIFS RÉDUITS*
BREVETS D'INVENTION, CERTIFICATS D'UTILITE ET CERTIFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur)	26 €	13 €
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur)	520 €
Dépôt d’une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique	470 €
Rapport de recherche	520 €	260 €
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du Directeur général de l'INPI	156 €
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche	50 % de la redevance correspondante due
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire	520 €	260 €
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la 11e revendication	42 €	21 €
Rectification d'erreurs matérielles par requête	52 €
Requête en poursuite de procédure	104 €	52 €
Requête en limitation	260 €	130 €
Délivrance et impression du fascicule	90 €	45 €
Opposition	600 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité : Deuxième annuité	38 €	19 €
Troisième annuité	38 €	19 €
Quatrième annuité	38 €	19 €
Cinquième annuité	38 €	19 €
Sixième annuité	76 €	57 €
Septième annuité	96 €	72 €
Huitième annuité	136 €
Neuvième annuité	180 €
Dixième annuité	220 €
Onzième annuité	260 €
Douzième annuité	300 €
Treizième annuité	350 €
Quatorzième annuité	400 €
Quinzième annuité	460 €
Seizième annuité	520 €
Dix-septième annuité	580 €
Dix-huitième annuité	650 €
Dix-neuvième annuité	730 €
Vingtième annuité	800 €
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire	950 €
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de protection de maintien	50 % de la redevance correspondante due
Recours en restauration	156 €

Peuvent bénéficier du tarif réduit les personnes physiques, les organismes à but non lucratif dans le domaine de l’enseignement ou de la recherche, les entreprises dont le nombre de salariés est inférieur à 1 000 et dont 25 % au plus du capital est détenu par une autre entité ne remplissant pas la même condition.

BREVETS EUROPÉENS
Publication de traduction ou de traduction révisée des revendications d'une demande de brevet ou des revendications d'un de brevet européen	36 €
Établissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux États destinataires	26 €
En plus par page et par exemplaire	0,75 €
DEMANDES INTERNATIONALES (PCT)
Transmission d'une demande internationale	62 €
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire	0,75 €
Supplément pour paiement tardif	50 % des taxes impayées avec un min de 62 € et un max correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt
MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Dépôt pour une classe	190 €
Dépôt pour une classe (marque collective ou marque de garantie)	350 €
Dépôt par classe de produit ou de services (au-delà de la première)	40 €
Régularisation, rectification d'erreur matérielle	104 €
Opposition	400 €
Opposition par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)	150 €
Requête en nullité ou déchéance	600 €
Requête en nullité ou déchéance par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)	150 €
Division de la demande d’enregistrement ou de l’enregistrement	150 €
Renouvellement pour une classe	290 €
Renouvellement pour une classe (marque collective ou marque de garantie)	450 €
Renouvellement par classe de produit ou de services (au-delà de la première)	40 €
Supplément pour renouvellement tardif ou paiement tardif de la redevance de renouvellement	50% de la redevance correspondante due
Demande d'inscription au registre international des marques	62 €
Requête en relevé de déchéance	156 €
DESSINS ET MODÈLES
Dépôt du dossier de demande d'enregistrement	39 €
Supplément par reproduction déposée en noir et blanc	23 €
Supplément par reproduction déposée en couleur	47 €
Prorogation de protection (par dépôt)	52 €
Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation	50% de la redevance correspondante due
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance	78 €
REDEVANCE COMMUNE AUX BREVETS D’INVENTION, CERTIFICATS D’UTILITÉ, CERTFICATS COMPLÉMENTAIRES DE PROTECTION, LOGICIELS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES-PALMARÈS ET RÉCOMPENSES
Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité	50 % de la redevance correspondante due
Renonciation	27 €
Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse	Gratuit
Demande d'inscription sur le registre national (par titre)	27 € avec un maximum de 270 € lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)	52 €
Renonciation	27 €
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
Demande d'homologation de cahier des charges d'indication géographique	350 €
Demande de modification du cahier des charges homologué	350 €
DROITS VOISINS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Topographie de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation	79 €
Topographie de produits semi-conducteurs : inscription d’un acte modifiant ou transmettant des droits	27 €

		Contingent de rhum (en hectolitre d’alcool pur)
Département	Nom ou raison sociale de la distillerie	Rhum traditionnel agricole		Rhum traditionnel de sucrerie
Martinique		57 211,039	11 613,084
	Distillerie Depaz à Saint Pierre	14 020,839
	Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote	12 457,709
	Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie	14 785,032
	Distillerie du Simon à Le François	9 993,539
	Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba	4 746,987
	Distillerie Neisson au Carbet	599,794
	Distillerie La Favorite à Fort-de-France	517,473
	SARL Rex à le François	89,666
	SAEM du Galion à la Trinité		11 613,084
Guadeloupe		18 575,426	35 433,003
	Distillerie Bielle à Grand-Bourg	793,617
	Distillerie Bologne à Basse-Terre	3 037,518
	Distillerie Bellevue au Moule	7 235,89
	Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau	712,503
	Distillerie Montebello à Petit Bourg	1 241,075
	Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG)	525,599
	Distillerie Bellevue à Sainte-Rose	984,802
	Distillerie de Bellevue-MG	4 044,422
	SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg		7 262,997
	Sucrerie de Gardel au Moule		7 706,886
	Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère		20 463,12
La Réunion		0	29 914,972
	Distillerie Isautier à St Pierre		3 205,144
	Distillerie de Savanna SA à St André		9 511,196
	Distillerie rivière du Mât SA à St Benoit		17 198,632
Guyane		252,476	0
	SARL Rhums Saint-Maurice à Saint-Laurent-du-Maroni	252,476