Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers - 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Assignation | 18,28 € |
Signification de décision de justice | 25,79 € |
Signification des autres titres exécutoires | 25,79 € |
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,79 € |
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Dénonciation de saisie-attribution | 33,31 € |
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur | 27,94 € |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur | 33,31 € |
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur | 24,72 € |
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente | 27,94 € |
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée | 20,42 € |
Signification de la date de vente au débiteur | 20,42 € |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation | 33,31 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières | 33,31 € |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente | 27,94 € |
Signification à la société du cahier des charges | 27,94 € |
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières | 20,42 € |
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances | 33,31 € |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € |
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement | 27,94 € |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances | 27,94 € |
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers | 33,31 € |
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure | 33,31 € |
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer | 27,94 € |
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 33,31 € |
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières | 27,94 € |
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement | 33,31 € |
Signification pour purge aux créanciers inscrits | 20,42 € |
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce | 27,94 € |
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce | 25,79 € |
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer | 25,79 € |
Signification de mémoire | 25,79 € |
Procès-verbal d'offres réelles | 33,31 € |
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers | 33,31 € |
Signification d'une proposition de redressement | 33,31 € |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - À partir du 1er mars 2026
Applicables à partir du 1er mars 2026
1/ Procédure de redressement professionnel
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :
- d'un émolument principal de 301,80 € ;
- de 2 émoluments accessoires :
- d'un montant de 50,31 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
- d'un montant de 60,37 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
2/ Transmission
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,52 € ;
- s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
Les transmissions dans le cadre de procédures de liquidation hors sauvegarde ou redressement judiciaires donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, selon le barème suivant :
Nombre de salariés | Chiffre d'affaires | Émolument principal |
Aucun salarié | - | 60,37 € |
De 1 à 5 salariés | - | 65,40 € |
De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000 € | 120,72 € |
De 6 à 19 salariés | Supérieur ou égal à 750 000 € | 231,38 € |
De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 M € | 301,80 € |
De 20 à 150 salariés | Supérieur ou égal à 3 M € | 382,27 € |
Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 M € | 599,54 € |
Plus de 150 salariés | Supérieur ou égal à 20 M € et inférieur à 50 M € | 686,06 € |
Plus de 150 salariés | Supérieur ou égal à 50 M € | 764,51 € |
Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 50,31 €.
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - À partir du 1er mars 2026
Applicables à compter du 1er mars 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique | 36,23 € |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics | 44,27 € | |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique | 18,12 € | |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales | 22,14 € | |
Inscription modificative pour les personnes physiques | 32,20 € | |
Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office | 42,26 € | |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés | 15,10 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques | 18,12 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales | 25,17 € | |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques | 6,05 € | |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales | 8,07 € | |
Dépôt des comptes annuels | 5,05 € | |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité | 5,05 € | |
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe | 5,04 € | |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt | 6,05 € | |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées | 1,03 € | |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics | 1,03 € | |
Extrait du registre du commerce et des sociétés | 2,03 € | |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés | 5,05 € | |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) | 6,05 € | |
Copie certifiée conforme (par page) | 0,36 € | |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) | 6,05 € | |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels | 1,03 € | |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux | Prestations relatives au registre des agents commerciaux | 6,05 € |
Inscription modificative | 2,03 € | |
Extrait d'inscription de la déclaration | 2,03 € | |
Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 32,20 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 32,20 € | |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,05 € | |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,05 € | |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire | 6,05 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions | 18,12 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,05 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,05 € | |
Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 32,20 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 32,20 € | |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,05 € | |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre | 5,05 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,05 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,05 € | |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation | 36,23 € |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 14,08 € | |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,05 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,05 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,05 € | |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | 2,03 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs | Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise | 16,11 € |
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée | 28,17 € |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - À partir du 1er mars 2026
Applicables à partir du 1er mars 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Privilège du Trésor en matière fiscale | 1re inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée | 1,52 € |
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation | 2,03 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,03 € | |
Mention d'une contestation en marge d'une inscription | 1,03 € | |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,05 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 31,20 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,05 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 31,21 € | |
Renouvellement d'une inscription, subrogation : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 5,05 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 16,11 € | |
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions | 1,03 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,03 € | |
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription | 1,03 € | |
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,09 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 € | 62,38 € | |
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € | 93,57 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,05 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 31,21 € | |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 5,05 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 16,11 € | |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 3,04 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,03 € | |
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration | 2,03 € | |
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels | 1,03 € | |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 1,03 € | |
Copie certifiée conforme | 2,03 € | |
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Actes de nantissement judiciaire | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire | |
Actes de gage des stocks | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. | |
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel | |
Actes de gage sur meubles corporels | Gages sur meubles corporels : | |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 7,05 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 15,10 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 45,28 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 4,03 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 8,07 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 23,16 € | |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 4,03 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 8,07 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 23,16 € | |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 1,03 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,03 € | |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 3,04 € | |
Copie certifiée conforme | 2,03 € | |
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles | Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,09 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 62,38 € | |
Radiation partielle : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,09 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 62,38 € | |
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,05 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 31,21 € | |
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif | 2,03 € | |
Certificat de radiation | 1,03 € | |
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire | 0,26 € | |
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté, à l'exception du coût d'examen.
Instruction de la demande
- redevance de demande : 140 €
- dénomination proposée après dépôt de dossier : 40 €
- changement de dénomination : 40 €
- revendication de priorité : 60 €
- rectification d'erreur matérielle (par page) : 15 €
Délivrance du titre
- redevance de la délivrance du certificat : 60 €
Maintien de la validité des certificats
- 1re annuité : 70 €
- 2e annuité : 100 €
- 3e annuité : 135 €
- 4e annuité : 180 €
- 5e annuité : 225 €
- 6e annuité à la 25e/30e annuité, montant constant : 270 €
- Surtaxe en cas de paiement en retard : 50 €
Redevances perçues pour tout acte d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale
- relèvement de la déchéance des droits : 150 €
- toute autre mention au registre : 20 €
- délivrance d'une copie d'inscription au registre : 15 €
- délivrance d'une copie officielle de demande ou de certificat : 50 €
- délivrance de toute autre copie officielle par page : 15 €
- enregistrement de cession (changement de titularité) - redevance par dossier : 40 €
- enregistrement de cession (changement de titularité) - forfait pour un nombre de dossiers supérieur ou égal à 10 : 400 €
- objection : 200 €
Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union pour la protection des obtentions végétales, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance d'un montant égal au droit d'examen facturé par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.
Le demandeur s'acquitte en outre d'un droit complémentaire de 37 € correspondant aux frais de dossier.
Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen à l'office national chargé des études de distinction, d'homogénéité et de stabilité des nouvelles variétés, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance égale au droit d'examen appliqué par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.
La redevance et le droit complémentaire sont dus y compris lorsque le demandeur a sollicité la protection auprès du service concerné et s'est déjà acquitté de certaines sommes à ce titre. Ils restent dus en cas de retrait de la demande de certificat.
Indices des prix des produits agricoles - Année 2026
Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020.
Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)
Période | Indice | Variation mensuelle | Variation sur 1 an |
Janvier 2026 | 130,3 | /// | + 0,0 % |
Février 2026 | 129,8 | /// | - 1,4 % |
Mars 2026 | 130,4 | /// | - 1,4 % |
Avril 2026 |
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Mai 2026 |
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Juin 2026 |
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Août 2026 |
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Octobre 2026 |
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Novembre 2026 |
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Décembre 2026 |
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/// : Non pertinent en raison de la nature saisonnière des produits.
L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.
Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.
Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)
Période | Indice | Variation mensuelle | Variation sur 1 an |
Janvier 2026 | 124,1 | + 0,6 % | - 1,3 % |
Février 2026 | 125,0 | + 0,6 % | - 0,6 % |
Mars 2026 | 131,8 | + 5,6 % | + 5,2 % |
Avril 2026 |
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Mai 2026 |
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Juin 2026 |
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Décembre 2026 |
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L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.
Indice de référence des loyers – Corse – 2026
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
Période | Indice | Variation sur 1 an |
1er trimestre 2026 | 142,38 | + 0,78 % |
2e trimestre 2026 |
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3e trimestre 2026 |
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4e trimestre 2026 |
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Indice de référence des loyers - 2026
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
Période | Indice | Variation sur 1 an |
1er trimestre 2026 | 146,60 | + 0,78 % |
2e trimestre 2026 |
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3e trimestre 2026 |
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4e trimestre 2026 |
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Indice de référence des loyers – Outre-mer – 2026
Indice de référence des loyers (référence 100 au 4e trimestre 1998)
Période | Indice | Variation sur 1 an |
1er trimestre 2026 | 143,78 | + 0,78 % |
2e trimestre 2026 |
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3e trimestre 2026 |
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4e trimestre 2026 |
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Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Liquidation - 2026
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, selon le barème suivant :
Nombre de salariés | Chiffre d'affaires | Emolument principal |
Aucun salarié | - | 482,84 € |
De 1 à 5 salariés | - | 528,13 € |
De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000 € | 1 106,53 € |
De 6 à 19 salariés | Supérieur ou égal à 750 000 € | 1 247,35 € |
De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 M € | 2 102,37 € |
De 20 à 150 salariés | Supérieur ou égal à 3 M € | 2 595,27 € |
Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 M € | 5 325,32 € |
Plus de 150 salariés | Supérieur ou égal à 20 M € et inférieur à 50 M € | 7 512,19 € |
Plus de 150 salariés | Supérieur ou égal à 50 M € | 12 594,07 € |
Ces prestations donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :
- d'un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
- d'un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.
