La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.

Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition	22,63 €
Réponse à ordonnance intermédiaire	37,73 €
Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)	37,73 €
Requête en inscription séparée d'un droit	22,63 €
Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	1,9235 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,064 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,726 %
	Plus de 30 000 €	0,532 %
Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	3,870 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
	De 17 001 € à 30 000 €	1,064 %
	Plus de 30 000 €	0,799 %
Autres requêtes	18,86 €
Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale	37,73 €
Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition	18,86 €
Retrait d'une requête	37,73 €
Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques	37,73 €
Formalités relatives au privilège du vendeur	18,86 €
Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,484 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,266 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,181 %
	Plus de 30 000 €	0,133 %

Le consentement à l'inscription d'une prénotation donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire.

Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1^er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,774 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,426 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,290 %
	Plus de 30 000 €	0,213 %
Requête en exécution du jugement au livre foncier	22,63 €
Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	0,774 %
	De 6 501 € à 17 000 €	0,426 %
	De 17 001 € à 30 000 €	0,290 %
	Plus de 30 000 €	0,213 %
Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive	3,78 €
Production des pièces cadastrales	11,32 €
Production d'autres preuves	56,68 €

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Rédaction	75,46 €
Requête en délivrance : du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire ; du certificat d'héritier restreint ; de l'envoi en possession.	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 1 067 €	0,706 %
	De 1 068 € à 2 134 €	0,471 %
	De 2 135 € à 3 963 €	0,236 %
	De 3 964 € à 9 146 €	0,118 %
	Plus de 9 146 €	0,059 %

Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
Demande de partage judiciaire		37,73 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger		26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,41 €
Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature		18,86 €
Demande relative à une proposition de partage		56,58 €
Convocations et communication des propositions de partage	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal des débats avec présence des parties		188,66 €
Procès-verbal des débats en l'absence des parties		75,46 €
Transmission au greffe du procès-verbal des débats		18,86 €
Procès-verbal d'assermentation		188,66 €
Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert		188,66 €
Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé		15,09 €
Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise		15,09 €
Convocation au tirage au sort	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal de tirage au sort		188,66 €
Procès-verbal de difficultés		188,66 €
Remise au greffe du procès-verbal		18,86 €
Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation		18,86 €
Rédaction de l'acte de partage		Tranches d'assiette	Taux applicable
		De 0 à 6 500 €	4,837 %
		De 6 501 € à 17 000 €	1,995 %
		De 17 001 € à 30 000 €	1,330 %
		Plus de 30 000 €	0,998 %
Transmission de la minute au tribunal		37,73 €
Information des non-comparants	Rédaction	15,09 €
	Par notification	15,09 €
Fixation du jour de la passation de l'acte de partage	Rédaction	37,73 €
	Par notification	15,09 €
Retrait de procédure, par copartageant		37,73 €
Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente		37,73 €
Convocation pour lecture	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal de lecture		188,66 €
Requête en homologation du cahier des charges		37,73 €
Publications prévues par les articles 246 et 247 de la Loi du 1er juin 1924 par texte et par copartageant		37,73 €
Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la Loi du 1er juin 1924 par envoi		15,09 €
Procès-verbal d'adjudication		Tranches d'assiette	Taux applicable
		De 0 à 6 500 €	7,256 %
		De 6 501 € à 17 000 €	2,999 %
		De 17 001 € à 60 000 €	1,995 %
		Plus de 60 000 €	1,497 %
Procuration pour enchères		26,41 €
Déclaration de commande par copartageant		37,73 €
Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant		37,73 €
Demande de nouvelles enchères		37,73 €
Autres ventes volontaires en justice		75,46 €

Les actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée donnent lieu à la perception d’un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
Demande au Tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924		37,73 €
Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924	Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente	37,73 €
	Requête en homologation	37,73 €
	Retrait de procédure	37,73 €
Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €
Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €
Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €
Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la Loi du 1er juin 1924		37,73 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 141 de la Loi du 1^er juin 1924 conformément au tableau ci-après : 

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Demande introductive	75,45 €
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger	26,41 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 145 de la Loi du 1^er juin 1924 conformément au tableau ci-après : 

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Requête en désignation du curateur	37,73 €
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent	37,73 €

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 147 de la Loi du 1^er juin 1924 conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION		ÉMOLUMENT
Convocation	Rédaction	37,73 €
	Par convocation	15,09 €
Procès-verbal des débats		113,20 €
Mise à jour au livre foncier		3,78 €

L’établissement du cahier des charges relatif à l'exécution forcée immobilière pris en application de l'article 148 de la Loi du 1^er juin 1924 donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 192,31 €.

Donnent lieu à la perception d’un émolument fixe les prestations suivantes :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION			ÉMOLUMENT
Désignation d'un fondé de pouvoir			26,41 €
Dépôt de procuration entre les mains du notaire	Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature		26,41 €
	Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature		18,87 €
Légalisation de signature			18,87 €
Visite des lieux et procès-verbal			188,66 €
Publications en application de l'article 150 de la Loi du 1er juin 1924	Affichage, par texte et par destinataire		37,73 €
	Envoi d'exemplaires, par destinataires		15,09 €
Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la Loi du 1er juin 1924	Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire		Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0 à 6 500 €	7,257 %
			De 6 501 € à 17 000 €	2,999 %
			De 17 001 € à 60 000 €	1,995 %
			Plus de 60 000 €	1,497 %
	Abandon de procédure		37,73 €
Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924			37,73 €
Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par convocation			15,09 €
Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la Loi du 1er juin 1924	Distribution amiable		Tranches d'assiette	Taux applicable
			De 0 à 6 500 €	3,870 %
			De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
			De 17 001 € à 60 000 €	1,064 %
			Plus de 60 000 €	0,799 %
	Retrait de procédure		37,73 €
Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la Loi du 1er juin 1924	Procès-verbal d'ouverture		75,46 €
	Sommation de produire	Rédaction	37,73 €
		Par signification	15,09 €
Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la Loi du 1er juin 1924			188,66 €
Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la Loi du 1er juin 1924	Etat de collocation		Moitié des émoluments pour distribution amiable
	Clôture de collocation		Moitié des émoluments pour distribution amiable
Actes et formalités prévus par l'article 201 de la Loi du 1er juin 1924	Fixation du jour	Rédaction	37,73 €
		Par notification	15,09 €
	Sommation de comparaître et avis	Rédaction	37,73 €
		Par notification	15, 09 €
Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution			26,41 €

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception :

• des émoluments prévus ci-dessus ;
• s'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du Tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,09 € par notification.

Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception :

• s'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable ci-dessus ;
• s’agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus ci-dessus ;
• s'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 37,73 €.

Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
 

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	3,87 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,596 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,064 %
	Plus de 60 000 €	0,799 %
Requête en inscription de l'association	37,73 €
Partage ou dévolution après dissolution	Tranches d'assiette	Taux applicable
	De 0 à 6 500 €	4,837 %
	De 6 501 € à 17 000 €	1,996 %
	De 17 001 € à 60 000 €	1,33 %
	Plus de 60 000 €	0,998 %

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 98,10 €.

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

La légalisation authentique ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 18,86 €.

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : 

• s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;
• s'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :
  • pour le 1^er bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des 3 premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

•  
  • pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument fixe de 56,60 € ; 
  • pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au ci-dessus ; 
  • pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu ci-dessus ; 
  • pour la cession du bail mentionné ci-dessus, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,234 %
Plus de 60 000 €	0,905 %

Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème suivant :  

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

Les baux à construction ou à réhabilitation donnent lieu à la perception d'un émolument composé : 

• d'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les 5 premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,234 %
Plus de 30 000 €	0,905 %

• d'une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus respectivement retenus :
  • pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la 6ème année du bail et la 20ème année incluse ;
  • pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la 21e année du bail et la 60ème année incluse ;
  • pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la 61ème et l'expiration du bail ; 

Selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,258 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,692 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,472 %
Plus de 30 000 €	0,346 %

• d'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,277 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,871 %
Plus de 30 000 €	0,639 %

Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,281 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,805 %
De 17 000 € à 30 000 €	1,231 %
Plus de 30 000 €	0,902 %

Les cessions de bail donnent lieu à la perception : 

• s'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé : 
  • d'une composante égale à l'émolument prévu en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ; 
  • d'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu en matière de vente d'immeubles, en tenant compte, le cas échéant, des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ; 
• s'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière : 
  • pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

•  
  • avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

La concession immobilière donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,617 %
Plus de 30 000 €	0,452 %

Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant : 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les résiliations ou résolutions de bail donnent lieu à la perception : 

• d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple : 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	0,822 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,452 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,308 %
Plus de 30 000 €	0,226 %

• d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix : 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,87 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,60 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION	ÉMOLUMENT
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière	113,20 €
Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet	188,66 €
Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière	75,46 €

L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière donnent lieu à la perception :

• lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,09 € ;
• lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 €, d'un émolument proportionnel égal à 0,484 % de cette valeur.

Les licitations donnent lieu à la perception :

• en cas de licitation de gré à gré :
  • si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,709 %
Plus de 60 000 €	0,532 %

• • dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

• en cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,740 %
De 6 500 € à 17 000 €	3,193 %
De 17 000 € à 60 000 €	2,128 %
Plus de 60 000 €	1,596 %

• en cas de licitation par adjudication judiciaire :
  • si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,995 %
Plus de 60 000 €	1,497 %

• • si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,798 %

L'origine de propriété par acte séparé donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

La résiliation ou résolution de vente donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Le transfert de propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'État ou à l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 10 000 000 €	0,393 %
De 10 000 000 € à 200 000 000 €	0,0785 %
Plus de 200 000 000 €	0,0079 %

La vente ou cession de gré à gré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

La 1^re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

	TAUX APPLICABLE (selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)
TRANCHES D’ASSIETTE	Au plus 100 unités	Entre 101 et 249 unités	Entre 250 et 499 unités	500 unités ou plus
De 0 à 6 500 €	2,322 %	1,935 %	1,548 %	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,957 %	0,799 %	0,639 %	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %	0,532 %	0,426 %	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,479 %	0,399 %	0,319 %	0,266 %

Les 1^res ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception :

• lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :
  • sur le 1^er acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
  • sur le 2^nd acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument perçu sur le 1^er acte ;
• lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :
  • sur le 1^er acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues selon le barème ci-dessus ;
  • sur le 2^e acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,161 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,639 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,436 %
Plus de 30 000 €	0,319 %

La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1^er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1^re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

La 1^re vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

	TAUX APPLICABLE (Selon que le permis de construire concerne (en nombre d’unités principales d’habitation)
TRANCHES D’ASSIETTE	Au plus 10 unités	Entre 11 et 24 unités	Entre 25 et 99 unités	Entre 100 et 249 unités	Entre 250 et 499 unités	500 unités ou plus
De 0 à 6 500 €	3,870 %	3,096 %	2,580 %	1,935 %	1,548 %	1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %	1,277 %	1,064 %	0,798 %	0,639 %	0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %	0,851 %	0,709 %	0,532 %	0,426 %	0,355 %
Plus de 60 000 €	0,799 %	0,639 %	0,532 %	0,399 %	0,319 %	0,266 %

La 1^re vente à terme d'un local d'habitation mentionné ci-dessus donne lieu à la perception :

• sur le 1^er acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies ci-dessus en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;
• sur le 2^nd acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues ci-dessus, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1^er acte, augmenté de 79,24 €.

La revente d'un local d'habitation mentionné ci-dessus, passée dans l'office du notaire qui a reçu le 1^er acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la 1^re vente donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des règles évoquées ci-dessus.

Les ventes de locaux HLM à usage locatif donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	VENTE DE GRÉ A GRÉ	VENTE PAR ADJUDICATION (volontaire)	VENTE PAR ADJUDICATION (judiciaire)
De 0 à 6 500 €	2,322 %	4,644 %	3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %	1,916 %	1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %	1,277 %	0,958 %
Plus de 60 000 €	0,479 %	0,958 %	0,718 %

Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	2,322 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %
Plus de 60 000 €	0,479 %

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

• au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;
• au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété ;

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,532 %
Plus de 60 000 €	0,399 %

Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux donnent lieu, à la perception :

• si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €	2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,995 %
Plus de 60 000 €	1,497 %

• si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Plus de 60 000 €	0,799 %

Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 à 6 500 €	7,74 %
De 6 500 € à 17 000 €	3,192 %
De 17 000 € à 60 000 €	2,129 %
Plus de 60 000 €	1,597 %

Du 1^er mars 2024 au 28 février 2026

L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.

Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :

• 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
• 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CRÉANCE EN €	ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 150 €	28,22 €
Supérieur ou égal à 150 €	47,03 €

L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.

Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :

• les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
• tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
• toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.

L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :
 

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 € à 15 000 €	3,292 %
De 15 001 € à 50 000 €	2,351 %
De 50 001 € à 150 000 €	1,411 %
De 150 001 € à 300 000 €	0,470 %
Au-delà de 300 000 €	0,235 %

L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :

• 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
• 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
• 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.

L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.

L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRES D’AFFAIRES EN €	TAUX DE L’EMOLUMENT
De 0 à 150 000 €	2,822 %
De 150 001 à 750 000 €	1,411 %
De 750 001 à 3 000 000 €	0,846 %

Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :

• au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
• au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
• au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTE	TAUX APPLICABLE
De 0 € à 15 000 €	4,703 %
De 15 001 € à 50 000 €	3,762 %
De 50 001 € à 150 000 €	2,822 %
De 150 001 € à 300 000 €	1,411 %
Au-delà de 300 000 €	0,941 %

Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 €	4,562 %
De 15 001 à 50 000 €	3,649 %
De 50 001 à 150 000 €	2,737 %
De 150 001 à 300 000 €	1,369 %
Au-delà de 300 000 €	0,931 %

L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES EN €	TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 €	4,232 %
De 15 001 à 50 000 €	3,292 %
De 50 001 à 150 000 €	2,351 %
De 150 001 à 300 000 €	1,411 %
Au-delà de 300 000 €	0,705 %

L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 € par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4^e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	143,46	+ 3,50 %
2e trimestre 2024
3e trimestre 2024
4e trimestre 2024

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4^e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	139,33	+ 2,00 %
2e trimestre 2024
3e trimestre 2024
4e trimestre 2024

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4^e trimestre 1998)

Période	Indice	Variation sur 1 an
1er trimestre 2024	140,70	+ 2,50 %
2e trimestre 2024
3e trimestre 2024
4e trimestre 2024

I – PUBLICATION

BULLETIN OFFICIEL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Brevets d’inventions (abrégés - listes) : Le numéro (bulletins antérieurs à 2007 dans la limite des stocks disponibles)	6 €
Marques de fabrique, de commerce ou de service : Le numéro L’abonnement annuel	22 € 450 €
Dessins et modèles : Le numéro L’abonnement annuel	15 € 300 €

II – FOURNITURES DE DOCUMENTS

DOCUMENTS CERTIFIÉS
Copie officielle au format DAS (brevet, marque, dessins et modèles)	Gratuit
Copie officielle autre format (brevet, marque, dessins et modèles)	15 €
Certificat d’identité (marque, dessins et modèles), état des inscriptions aux registres nationaux, copie de document du registre du commerce et des sociétés, copie de récompense industrielle	15 €
Certificat d’identité de marque et état des inscriptions portées au registre national	30 €
COPIES DE DOCUMENTS
Copie du dossier d’immatriculation ou d’acte ou de stat	8 €
Copie d’un dossier complet du RNCS	15 €
Copie des comptes annuels ou des annexes	4,50 €
Copie des comptes annuels et des annexes	9 €
Copie de tout document de brevet ou de marque ou de dessin et modèle ou de jurisprudence ou de doctrine	4,50 €
Copie de tout autre document	2 €
AVIS DOCUMENTAIRE
Demande d’avis documentaire	500 €
DOCUMENTS DIVERS
Délivrance, enregistrement et gardiennage de l’enveloppe de déclaration d’invention d’un salarié	8,00 €
État des redevances annuelles de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat complémentaire de protection	6,50 €
Certificat d’inscription ou de non-inscription au RNCS	4 €
Communication d'une pièce du RNCS	3 €

III – PRESTATIONS DE RECHERCHES

BREVETS
Recherches brevets (recherche de nouveauté, état de l’art, portefeuille déposant, panorama du positionnement des acteurs, etc.) Surveillances brevets (veille technologique et concurrentielle)	Sur devis Sur devis
DESSINS ET MODÈLES
Recherches dessins et modèles (recherche d’un modèle donné, portefeuille déposant, etc.) Surveillances dessins et modèles (surveillance sur les nouveautés déposées ou sur un nom de déposant)	Sur devis Sur devis
MARQUES, NOMS DE SOCIÉTÉS, NOMS DE DOMAINES
Avant le dépôt :
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société
Marques verbales pour ≤ 3 classes OU noms de société similaires pour ≤ 3 GAS	50 €
Marques verbales pour ≤ 3 classes ET noms de société similaires pour ≤ 3 GAS	80 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes OU noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	65 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS	95 €
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	95 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS	110 €
Marques verbales toutes classes OU noms de société similaires tous GAS	350 €
Recherche de disponibilité de marque verbale, nom de société et nom de domaine en France
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine	150 €
Marques verbales pour 1 à 3 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine	165 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 1 à 3 GAS ET noms de domaine	165 €
Marques verbales pour 4 à 5 classes ET noms de société similaires pour 4 à 5 GAS ET noms de domaine	180 €
Recherche de logo dans le fichier des dessins et modèles en France (25 ans)	1 235 €
Après le dépôt :
Surveillance d’un nom de domaine en France (identique .fr, .eu et .gTLD)	834 €/an
Surveillance d’un nom de société en France identique	170 €/an
Surveillance d’un nom de marque verbale en France ≤ 3 classes	360 €/an
Surveillance d’une marque semi-figurative en France ≤ 3 classes	398 €/an
À tout moment :
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 1 classe	572 €
Recherche d’une marque semi-figurative en France 2 classes	633 e
Recherche d’une marque semi-figurative en France : 3 classes	695 €
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 1 classe	532 €
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 2 classes	594 €
Recherche d’un logo de marque en France (marques similaires figuratives) : 3 classes	654 €
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 1 classe	302 €
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 2 classes	367 €
Recherche d’un nom de marque en Europe pour un pays (Benelux ou Royaume-Uni) : 3 classes	432 €
Autres prestations de recherche et de surveillance	Sur devis
Jurisprudence : Recherche simple de jurisprudence nationale par numéro de titre et/ou noms des parties Recherche de jurisprudence nationale personnalisée	34 € Sur devis

Détail des abréviations :
* GAS : groupement d’activité similaire
** .gTLD : référence aux noms de domaines génériques .com, .org, etc.

IV – PRODUITS DE VALORISATION DU FONDS DOCUMENTAIRE

Copie numérique personnalisée de brevet (1791-1902) : 30 €

V – DIVERS

Dossier d’examen à la qualification de conseil en propriété industrielle : 200 €