Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
1/ Procédure de redressement professionnel
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donne lieu à la perception :
- d'un émolument principal de 317,68 € ;
- de 2 émoluments accessoires :
- d'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement ;
- d'un montant de 63,54 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
2/ Transmission
Les transmissions donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
- s'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en mains propres contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
- s'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du Registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
Les transmissions réalisées par le greffier dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Privilège du Trésor en matière fiscale | 1re inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée | 1,60 € |
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation | 2,13 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Mention d'une contestation en marge d'une inscription | 1,08 € | |
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,84 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,85 € | |
Renouvellement d'une inscription, subrogation : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 5,31€ | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 16,95 € | |
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions | 1,08 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription | 1,08 € | |
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce | Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41 600 € | 65,66 € | |
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € | 98,49 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,85 € | |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 5,31 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 16,95 € | |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 3,19 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration | 2,13 € | |
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels | 1,08 € | |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 1,08 € | |
Copie certifiée conforme | 2,13 € | |
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Actes de nantissement judiciaire | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire | |
Actes de gage des stocks | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. | |
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel | |
Actes de gage sur meubles corporels | Gages sur meubles corporels : | |
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 15,89 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 47,66 € | |
Radiation partielle d'une inscription non périmée : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 4,24 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 8,49 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 24,37 € | |
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : | ||
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € | 4,24 € | |
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € | 8,49 € | |
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € | 24,37 € | |
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation | 1,08 € | |
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées | 2,13 € | |
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe | 3,19 € | |
Copie certifiée conforme | 2,13 € | |
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles | Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : | |
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 65,66 € | |
Radiation partielle : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 14,83 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 65,66 € | |
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte : | ||
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € | 7,42 € | |
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € | 32,85 € | |
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif | 2,13 € | |
Certificat de radiation | 1,08 € | |
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire | 0,27 € | |
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels | Ces prestations sont analogues à celles des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. | Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique | 38,13 € |
Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics | 46,59 € | |
Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique | 19,07 € | |
Immatriculation principale par création de sociétés commerciales | 23,30 € | |
Inscription modificative pour les personnes physiques | 33,89 € | |
Inscription modificative pour les personnes morales, ainsi que les mentions d'office | 44,48 € | |
Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés | 15,89 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes physiques | 19,07 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes morales | 26,49 € | |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes physiques | 6,36 € | |
Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes morales | 8,49 € | |
Dépôt des comptes annuels | 5,31 € | |
Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité | 5,31 € | |
Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe | 5,30 € | |
Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt | 6,36 € | |
Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées | 1,08 € | |
Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics | 1,08 € | |
Extrait du registre du commerce et des sociétés | 2,13 € | |
Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés | 5,31 € | |
Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) | 6,36 € | |
Copie certifiée conforme (par page) | 0,37 € | |
Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) | 6,36 € | |
Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels | 1,08 € | |
Prestations relatives au registre des agents commerciaux | Prestations relatives au registre des agents commerciaux | 6,36 € |
Inscription modificative | 2,13 € | |
Extrait d'inscription de la déclaration | 2,13 € | |
Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 33,89 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 33,89 € | |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,36 € | |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,31 € | |
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire | 6,36 € | |
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions | 19,07 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,42 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,36 € | |
Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre | 33,89 € |
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au registre | 33,89 € | |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 6,36 € | |
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,31 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,42 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,36 € | |
Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Immatriculation y compris après reprise ou transfert comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation | 38,13 € |
Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités précitées, y compris la transmission aux services fiscaux. | 14,82 € | |
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Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié au registre. | 5,31 € | |
Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat | 7,42 € | |
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation | 6,36 € | |
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | 2,13 € |
Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs | Déclaration relative au bénéficiaire effectif, lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise | 16,95 € |
Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée | 29,65 € |
Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Notez que les anciens tarifs s’appliqueront pour :
- les prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours ;
- les prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1ermars 2024, à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
CATÉGORIE | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Générique | Acte de greffe | 1,08 € |
Certificat | 1,08 € | |
Envoi et exécution d’une commission rogatoire | 5,31 € | |
Copie | 1,08 € | |
Vérification de dépens | 2,13 € | |
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce | 8,49 € | |
Diligences liées à l'expertise | 15,89 € | |
Convocation ou avis | 1,08 € | |
Visa, cote et paraphe des livres | 2,13 € | |
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure | Copie certifiée conforme d'un jugement | 2,13 € |
Copie certifiée conforme d'une ordonnance | 2,13 € | |
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire | 3,19 € | |
Actes de procédure d'injonction de payer | Ordonnance d'injonction de payer | 9,54 € |
Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer | 7,42 € | |
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête | 9,54 € | |
Opposition à injonction de payer | 9,54 € | |
Actes relatifs au jugement | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties | 26,49 € |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties | 5,31 € | |
Forfait de transmission d'un jugement, par partie | 10,60 € | |
Actes d'instruction avant jugement | Procédure devant un juge rapporteur | 7,42 € |
Contrat ou calendrier de procédure | 7,42 € | |
Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer | 6,36 € | |
Prestation de serment | 3,19 € | |
Actes relatifs aux référés | Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour 2 parties | 15,89 € |
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, par partie supplémentaire au-delà de 2 parties | 5,31 € | |
Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie | 8,16 € | |
Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 | Diligences en matière d'enquête hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications | 10,60 € |
Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits | 6,36 € | |
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits | 3,19 € | |
Convocation devant le juge-commissaire | 3,19 € | |
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation ou devant le tribunal | 3,19 € | |
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire | 1,08 € | |
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire | 6,36 € | |
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier | 6,36 € | |
Mention sur l'état des créances | 1,08 € | |
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration | 2,13 € | |
Extrait établi en vue des mesures de publicité | 1,08 € |
Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2025
Tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) :
- tarif forfaitaire de 148,67 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 8 heures et 18 heures ;
- tarif forfaitaire majoré de 183,83 € TTC, applicable du lundi au vendredi, entre 18 heures et 8 heures, le week-end et les jours fériés.
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2024-2026
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 2026
1/ Tarifs des actes
La prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :
- en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ;
- dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 à 1 725 € | 1,488 % |
De 1726 à 4 600 € | 0,496 % |
De 4 601 € à 34 500 € | 0,248 % |
Plus de 34 500 € | 0,099 % |
L'émolument de prisée ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier).
La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :
| TAUX APPLICABLE |
a) Part à la charge du vendeur | 4,96 % |
b) Part à la charge de l'acheteur | 11,90 % |
Total | 16,86 % |
Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 45,63 €, l'émolument est porté à cette somme et réparti entre les vendeurs.
L'émolument ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal (dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier).
Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème évoqué ci-dessus.
Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 22,88 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier, les prestations suivantes :
- inventaire purement descriptif ;
- récolement d'inventaire ;
- assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance ;
- assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses.
2/ Tarifs des formalités
L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,68 € par page.
Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € les dépôts, levées d'état et réquisition suivantes :
- dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ;
- levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles ;
- levée d'état au greffe du tribunal de commerce ;
- réquisition d'état de situation des contributions.
En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à 5.
Dans le cas prévu ci-dessus, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,85 € à l'occasion de chaque report. Notez que :
- si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 € ;
- si la vente a lieu, les émoluments perçus s'imputent sur ceux perçus au titre de la vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels (voir tableau ci-dessus).
Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.
L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.
Le liquidateur perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €.
L'émolument prévu au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances listées est fixé à :
- 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
- 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
L'émolument prévu au titre de la vérification des créances non salariales varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
MONTANT DE LA CRÉANCE EN € | ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE) |
De 40 à 150 € | 28,22 € |
Supérieur ou égal à 150 € | 47,03 € |
L'émolument prévu au titre de l'établissement des relevés des créances salariales est fixé à 112,86 € par salarié.
Est fixé à 94,05 €, l'émolument prévu pour :
- les contestations des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances ;
- tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
- toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie.
L'émolument dû au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire est fixé selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 € à 15 000 € | 3,292 % |
De 15 001 € à 50 000 € | 2,351 % |
De 50 001 € à 150 000 € | 1,411 % |
De 150 001 € à 300 000 € | 0,470 % |
Au-delà de 300 000 € | 0,235 % |
L'émolument prévu au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées est fixé à :
- 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
- 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
- 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées comporte une servitude publique.
L'émolument prévu au titre de l'inventaire réalisé dans le cadre d’une liquidation judiciaire est fixé à 94,05 €.
L'émolument prévu au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
CHIFFRES D’AFFAIRES EN € | TAUX DE L’EMOLUMENT |
De 0 à 150 000 € | 2,822 % |
De 150 001 à 750 000 € | 1,411 % |
De 750 001 à 3 000 000 € | 0,846 % |
Les émoluments suivants sont fixés proportionnellement :
- au montant du total TTC du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels ;
- au montant total TTC des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération TTC des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance ;
- au montant du prix, le cas échéant TTC, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.
Selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
De 0 € à 15 000 € | 4,703 % |
De 15 001 € à 50 000 € | 3,762 % |
De 50 001 € à 150 000 € | 2,822 % |
De 150 001 € à 300 000 € | 1,411 % |
Au-delà de 300 000 € | 0,941 % |
Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
L’émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé selon le barème suivant, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n’ait été désigné :
TRANCHES D’ASSIETTES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 15 000 € | 4,562 % |
De 15 001 à 50 000 € | 3,649 % |
De 50 001 à 150 000 € | 2,737 % |
De 150 001 à 300 000 € | 1,369 % |
Au-delà de 300 000 € | 0,931 % |
L'émolument prévu au titre de la répartition aux créanciers et des paiements des créances mentionnées est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 15 000 € | 4,232 % |
De 15 001 à 50 000 € | 3,292 % |
De 50 001 à 150 000 € | 2,351 % |
De 150 001 à 300 000 € | 1,411 % |
Au-delà de 300 000 € | 0,705 % |
L'émolument prévu au titre des actions engagées est fixé à 300 € par action engagée aboutissant au prononcé d'une faillite personnelle. Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
- Articles A 663-3 à A 663-29 du Code de commerce
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Acte de saisie-attribution | 44,05 € |
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif | 21,49 € |
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers | 37,61 € |
Acte de saisie-vente transformée en carence | 20,42 € |
Acte d'opposition-jonction | 36,54 € |
Acte de saisie de récoltes sur pied | 78,14 € |
Acte de déclaration à la préfecture | 41,91 € |
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels | 45,13 € |
Acte de saisie conservatoire de créances | 39,76 € |
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 37,61 € |
Signification à la société du nantissement des parts sociales | 22,56 € |
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières | 22,56 € |
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement | 25,79 € |
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort | 37,61 € |
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels | 53,74 € |
Acte d'appréhension | 46,21 € |
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule | 46,21 € |
Acte de saisie de navire ou aéronef | 78,44 € |
Acte de saisie-contrefaçon | 78,44 € |
Commandement de payer valant saisie immobilière | 64,47 € |
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur | 45,13 € |
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux | 39,76 € |
Saisie des fruits | 39,76 € |
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété | 39,76 € |
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail | 39,76 € |
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) | 39,76 € |
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels | 23,65 € |
Signification au débiteur de la créance donnée en gage | 23,65 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d'engagement de poursuite », à l'exception des prestations suivantes :
- acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif ;
- acte de saisie de récoltes sur pied ;
- signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ;
- acte de saisie-revendication de biens meubles corporels ;
- acte d'appréhension ;
- acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule ;
- acte de saisie de navire ou aéronef ;
- acte de saisie-contrefaçon ;
- commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur ;
- dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux ;
- saisie des fruits ;
- signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels ;
- signification au débiteur de la créance donnée en gage.
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75,15 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DURÉE D’EXÉCUTION DE RÉFÉRENCE |
Acte de saisie de récoltes sur pied | 45 minutes |
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières | 20 minutes |
Acte de saisie de navire ou aéronef | 45 minutes |
Acte de saisie-contrefaçon | 45 minutes |
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
- Articles A 444-16 à A 444-18 du Code de commerce
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences - 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Requête aux fins de recherche des informations | 21,50 € |
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles | 21,50 € |
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention | 30,09 € |
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal | 25,79 € |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) | 21,50 € |
Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution | 21,50 € |
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution | 15,05 € |
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution | 21,50 € |
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience | 21,50 € |
Réquisition du concours de la force publique au préfet | 30,09 € |
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique | 21,50 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente | 21,50 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre | 15,05 € |
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable | 21,50 € |
Information des lieux, jour et heure de la vente | 15,05 € |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien | 10,75 € |
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre | 15,05 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers | 21,50 € |
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension | 15,05 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble | 21,50 € |
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication | 21,50 € |
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture | 15,05 € |
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule | 21,50 € |
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule | 21,50 € |
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation | 21,50 € |
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché | 64,48 € |
Notification à la société d'une copie du cahier des charges | 15,05 € |
Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation | 30,09 € |
Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux | 30,09 € |
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente | 10,75 € |
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle | 10,75 € |
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur | 21,50 € |
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire | 53,74 € |
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers | 53,74 € |
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers | 21,50 € |
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord | 10,75 € |
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord | 34,40 € |
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire | 21,50 € |
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement | 42,99 € |
Mention en marge au bureau des hypothèques | 42,99 € |
Levée d'extraits de la matrice cadastrale | 15,05 € |
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques | 15,05 € |
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce | 10,75 € |
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules | 17,20 € |
Réquisitions d'état civil | 10,75 € |
Appels de cause | 1,08 € |
Actes du palais | 1,08 € |
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif » | 15,05 € |
Demande de paiement direct | 34,40 € |
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties | 15,05 € |
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande | 15,05 € |
Inventaire en cas de succession vacante | 53,74 € |
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante | 21,50 € |
Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
Assignation | 18,28 € |
Signification de décision de justice | 25,79 € |
Signification des autres titres exécutoires | 25,79 € |
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer | 25,79 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré qui est alors le suivant :
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | DÉLAI DE RÉFÉRENCE | TARIF MAJORÉ |
Assignation | 24 heures | 90,18 € |
Signification de décision de justice | 24 heures | 90,18 € |
Signification de l’ordonnance de fixation de la date d’audience de l’ordonnance de protection | 48 heures | 42,08 € |
L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
