Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

Le barème des redevances versées pour l'examen préalable, la délivrance du certificat d'obtention végétale et pour tous les actes d'inscription ou de radiation, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté, à l'exception du coût d'examen.

Instruction de la demande

• redevance de demande : 140 €
• dénomination proposée après dépôt de dossier : 40 €
• changement de dénomination : 40 €
• revendication de priorité : 60 €
• rectification d'erreur matérielle (par page) : 15 €

Délivrance du titre

• redevance de la délivrance du certificat : 60 €

Maintien de la validité des certificats

• 1^re annuité : 70 €
• 2^e annuité : 100 €
• 3^e annuité : 135 €
• 4^e annuité : 180 €
• 5^e annuité : 225 €
• 6^e annuité à la 25^e/30^e annuité, montant constant : 270 €
• Surtaxe en cas de paiement en retard : 50 €

Redevances perçues pour tout acte d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale

• relèvement de la déchéance des droits : 150 €
• toute autre mention au registre : 20 €
• délivrance d'une copie d'inscription au registre : 15 €
• délivrance d'une copie officielle de demande ou de certificat : 50 €
• délivrance de toute autre copie officielle par page : 15 €
• enregistrement de cession (changement de titularité) - redevance par dossier : 40 €
• enregistrement de cession (changement de titularité) - forfait pour un nombre de dossiers supérieur ou égal à 10 : 400 €
• objection : 200 €

Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen d'une variété au service compétent d'un autre Etat ou d'une organisation intergouvernementale membre de l'Union pour la protection des obtentions végétales, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance d'un montant égal au droit d'examen facturé par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.

Le demandeur s'acquitte en outre d'un droit complémentaire de 37 € correspondant aux frais de dossier.

Lorsque l'instance nationale des obtentions végétales confie l'examen à l'office national chargé des études de distinction, d'homogénéité et de stabilité des nouvelles variétés, le demandeur s'acquitte auprès d'elle d'une redevance égale au droit d'examen appliqué par le service sollicité si celui-ci ne disposait d'aucun résultat d'essais relatifs à la variété, ou aux frais d'achat de résultats si ceux-ci sont déjà disponibles.

La redevance et le droit complémentaire sont dus y compris lorsque le demandeur a sollicité la protection auprès du service concerné et s'est déjà acquitté de certaines sommes à ce titre. Ils restent dus en cas de retrait de la demande de certificat.

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2020.

Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)

/// : Non pertinent en raison de la nature saisonnière des produits.

L’indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP) mesure l’évolution des prix des produits agricoles à la première mise sur le marché.

Les pondérations associées aux fruits et légumes frais évoluent d’un mois à l’autre pour traduire leurs profils saisonniers très marqués. Par conséquent, leurs variations de prix doivent être interprétées en glissement annuel, tout comme pour l’indice général qui agrège ces séries. Les indices présentant une saisonnalité sont corrigés des variations saisonnières.

Indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA)

L’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) suit l’évolution des prix des biens et services utilisés par les exploitants dans leur activité agricole. Il n’est pas corrigé des variations saisonnières.

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4^e trimestre 1998)

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4^e trimestre 1998)

Indice de référence des loyers (référence 100 au 4^e trimestre 1998)

L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée, selon le barème suivant :

Indice de la production des agences de voyage (référence 100 en 2021)

Ces prestations donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires : 

• d'un montant de 150,89 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;
• d'un montant de 10,07 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 100,61 €.

Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 2021)

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)

Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2021)

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété des ménages, sous conditions de ressources. 

Ce prêt est sans intérêts, sans frais de dossier et d'une durée ne pouvant excéder 25 ans.

La condition de ressource tient compte : 

• des ressources du ménage ;
• du nombre de personnes composant le ménage ;
• de la localisation du logement.