Déclaration de revenus avec un mobile = correction avec un mobile ?
Un particulier a profité d'une nouveauté de 2024 qui consiste à pouvoir déclarer ses revenus sur son téléphone via l’application impots.gouv. Après avoir signé sa déclaration mobile, il s'aperçoit quelques semaines plus tard qu'il a oublié de déduire un don.
Peut-il utiliser le service de correction de la déclaration de revenus en ligne en se connectant à son « espace particulier » sur le site des impôts ?
La bonne réponse est... Oui
Si les déclarations de revenus déposées en ligne via l’application mobile « impots.gouv », ne pouvaient être modifiées que par smartphone en 2024 et non via le service de télédéclaration sur impots.gouv.fr, il est maintenant possible de corriger sur le web la déclaration précédemment signée dans l’application mobile. Notez que l’inverse est également possible.
Attention, seule une déclaration signée peut être modifiée sur un autre support : une déclaration temporaire (non encore signée) ne peut pas être corrigée sur l’autre support.
C’est l’histoire d’un entrepreneur qui ne se sent pas concerné…
Un couple achète une maison raccordée à un système d'assainissement individuel. Le couple renonce, dans l’acte de vente, à former un recours contre quiconque concernant ce système « en bon état de fonctionnement ». Sauf que, quelque temps après, des problèmes surviennent…
Le couple réclame donc, en vertu de la garantie décennale applicable aux travaux, une indemnisation à l’entrepreneur ayant installé le système. Ce que ce dernier refuse catégoriquement, étant donné que le couple s’est bien engagé à ne faire aucun recours contre quiconque. Par conséquent, sa demande d’indemnisation est irrecevable. « En aucun cas ! », se défend le couple, qui estime que l’entrepreneur n’est pas concerné par cette exclusion…
« Tout à fait ! », tranche le juge en faveur du couple. Il rappelle que la garantie décennale ne peut pas être exclue ou limitée dans un contrat. Une clause allant dans ce sens est, dans ce cas, « réputée non-écrite ». Par conséquent, la demande du couple est tout à fait recevable !
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Registre national des entreprises (RNE) : qui peut le consulter ?
Registre national des entreprises (RNE) : un accès intégral limité !
Pour rappel, le Registre national des entreprises (RNE) répertorie toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Ce registre a ainsi absorbé :
- le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) ;
- le répertoire des métiers (RM) ;
- le registre des actifs agricoles (RAA).
Si certaines informations sont publiques, d’autres ne sont disponibles que pour certaines administrations ou professionnels, dans le cadre de leurs missions (notaires, administration fiscale, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat, d’agriculture, etc.).
Cette liste, disponible ici, s’est enrichie depuis le 30 mai 2025 de plusieurs administrations, à savoir :
- la direction générale des entreprises ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
- la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;
- la direction interministérielle du numérique.
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C’est l’histoire d’un avocat parisien qui gagne son procès face à l’administration fiscale…
À l’issue d’un contrôle fiscal, un avocat se voit réclamer le paiement de la taxe sur les bureaux au titre de sa résidence principale située à Paris, qu’il refuse de payer. À tort, selon l’administration fiscale qui constate que son logement accueille son activité d’avocat…
« Et alors ? », conteste l’avocat qui rappelle que cette taxe n’est due que pour les locaux à usage de bureaux de plus de 100 m2. Ce qui n’est pas le cas ici, puisque seule la moitié du logement, soit 90 m2, sert à accueillir son cabinet d'avocat. Sauf qu’à la lecture de la documentation cadastrale, le bien est affecté dans sa totalité à usage de bureaux, maintient l’administration fiscale. Une situation qui a changé, insiste l’avocat, qui produit une déclaration de changement d’affectation à usage d’habitation de l’ancien propriétaire…
Si le bien a été affecté à usage de bureaux, pour autant rien ne prouve qu’il est désormais occupé sur plus de 100 m2 à titre de bureaux, tranche le juge… qui annule le redressement !
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C’est l’histoire d’un employeur qui a bonne mémoire…
À la suite d’une mise à pied disciplinaire prononcée à son encontre en raison de son insubordination, une salariée décide de contester cette sanction au motif qu’elle avait déjà fait l’objet d’une mise en demeure pour ces mêmes faits…
Or, rappelle-t-elle, elle ne peut pas être sanctionnée 2 fois pour les mêmes faits : parce qu’elle a déjà fait l’objet d’une mise en demeure antérieure, l’employeur ne peut plus la sanctionner… Ce que réfute l’employeur en invoquant le fait que cette salariée a délibérément continué à adopter le même comportement fautif. De fait donc, il peut toujours faire usage de son pouvoir disciplinaire et invoquer tous les faits fautifs (y compris ceux déjà sanctionnés) pour à nouveau la mettre à pied…
« Tout à fait », tranche le juge en faveur de l’employeur : continuer à commettre une faute autorise l’employeur à se prévaloir de faits similaires pour prononcer une nouvelle sanction et ce, même si ces anciens faits ont déjà fait l’objet d’une sanction antérieure.
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Carte vitale numérique : désormais disponible !
La carte Vitale numérique pour tous dans 46 départements
Rappelons que, depuis mars dernier, tous les assurés détenteurs de la carte nationale d’identité au format carte bancaire peuvent activer une application carte Vitale, via l’application France identité.
Comme sa version physique, la carte Vitale numérique sur smartphone est gratuite et contient toutes les informations utiles au remboursement et à la dépense des soins.
Elle est disponible depuis l’application homonyme, téléchargeable gratuitement sur l’App Store d’Apple et Google Play.
Grâce à son ouverture, l’application permet de télécharger automatiquement les décomptes des derniers paiements, jusqu’à 7 jours après la consultation médicale. Contrairement à son homologue matérielle, la carte Vitale numérique n’a d’ailleurs pas besoin d’être mise à jour.
Notez que, depuis le 26 mai 2025, 23 départements supplémentaires, soit 4 régions de plus, sont ajoutés à la liste des territoires dans lesquels la carte Vitale numérique est désormais accessible à tous les assurés de plus de 16 ans rattachés à une caisse d’assurance maladie au sein :
- des Pays de la Loire
- de la Normandie
- du Grand-Est
- de la Bourgogne-Franche-Comté.
Pour faciliter et accompagner le déploiement de la carte Vitale numérique qui devrait s’étendre à tout le territoire d’ici l’automne 2025, les professionnels de santé sont invités à mettre à jour le matériel informatique disponible.
Dans l’intervalle, il reste conseillé aux assurés de conserver leur carte Vitale physique, le temps des déploiements informatiques nécessaires.
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Médecins : une autre voie de régularisation pour les diplômés hors UE
PADHUE : évolution de la procédure d’autorisation définitive d’exercice
Face au manque de praticiens dans certaines spécialités ou sur certains territoires, la présence des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) est un atout indispensable au bon maintien du système de santé.
Ces PADHUE sont nombreux à souhaiter pouvoir être régularisés afin d’exercer dans les conditions classiques.
Pour cela, ils avaient d’ores et déjà la possibilité de passer par des épreuves de validation des connaissances (EVC), puis de suivre un parcours de consolidation des compétences (PCC). Une suite de démarches qui ne faisait pas l’unanimité auprès des professionnels.
Un nouveau mode de régularisation va désormais être possible : celui dit de la « voie interne ».
Ce dispositif permet un accès plus rapide à la régularisation des PADHUE déjà en poste par la prise en compte de leur expérience.
Si la voie externe est ouverte à tous les médecins diplômés dans leur pays, la voie interne est ouverte aux médecins exerçant déjà en France en vertu d’une autorisation d’exercice temporaire au moment de leur inscription aux EVC ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en équivalent temps plein sur les 3 dernières années au moment de l’annonce des professions concernées par les prochaines épreuves.
Peuvent également avoir accès à la voie interne les professionnels ayant reçu une autorisation des directeurs des agences régionales de santé de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte, leur permettant d’exercer pour une durée déterminée dans une structure de santé locale.
Une seule épreuve de validation des acquis sera nécessaire dans cette voie, contre 2 classiquement.
En ce qui concerne le PCC, quelle que soit la voie d’accès, et si sa durée varie normalement entre 1 et 2 ans selon les spécialités, les médecins pourront désormais faire une demande d’autorisation d’exercice définitive après 6 mois.
Pour cela, ils devront saisir la commission locale de coordination territorialement compétente pour leur spécialité en produisant un rapport d'évaluation cosigné par le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou privés d'intérêt collectif.
En cas d’avis positif, ils pourront par la suite saisir la Commission d’autorisation d’exercice (CAE) pour obtenir leur autorisation définitive.
Il faut noter que les PADHUE exerçant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à Mayotte pourront être dispensés de PCC lorsqu’ils justifient de 5 années d’exercice sur ces territoires. Après la validation des EVC, ils peuvent directement saisir la CAE.
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C’est l’histoire d’un gérant qui n’est pas assez rémunéré selon l’administration fiscale…
À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société. Parce qu’il estime remplir toutes les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000 € applicable au dirigeant partant en retraite, pour le calcul de l’impôt dû, il ne déclare pas ce gain, inférieur à 500 000 €…
Sauf qu’une condition, pourtant impérative, n’est pas respectée ici, constate l’administration : pour bénéficier de cet abattement, le vendeur doit justifier qu’il a, dans les 5 ans précédant la vente de ses titres, occupé un poste de direction donnant lieu à une rémunération « normale ». Or ici, la rémunération du gérant s’est élevée à 1 282 € par mois au cours de ces 5 années… Un montant inférieur aux 5 rémunérations les plus élevées dans la société, laquelle ne rencontrait pourtant pas de difficultés financières…
Dès lors que cette condition impérative n’est pas respectée, le bénéfice de l’abattement ne peut pas être accordé, confirme le juge qui maintient donc le redressement fiscal…
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