Normes de signalisation en entreprise : guide pratique de mise en conformité
Pourquoi est-il nécessaire de déployer la bonne signalisation en entreprise ?
En s’appuyant sur le déploiement des panneaux de signalisation, vous mettez toutes les chances de votre côté pour guider correctement les personnes au sein d’un bâtiment, pour les informer sur un danger potentiel, mais aussi pour éviter les accidents. Par exemple, les consignes d’évacuation en cas d’incendie doivent être normalisées et claires pour éviter la panique et fluidifier la circulation.
C’est exactement le même constat avec les pictogrammes de danger ou les indications indiquant le port obligatoire des équipements de protection individuelle. Pour que vous soyez parfaitement au courant de toutes les gammes existantes concernant les panneaux de signalisation, sachez que vous pouvez trouver un large éventail de solutions correspondant à votre besoin professionnel ici. Ainsi, vous savez exactement quelles indications utiliser en ayant la certitude que la signalisation répond parfaitement à toutes les normes existantes.
Présentation du cadre réglementaire à respecter
Il faut savoir que la législation française demeure très précise sur la signalisation en entreprise. Pour en connaître davantage les tenants et les aboutissants, nous vous invitons à vous référer au Code du travail et notamment aux articles R.4224-23 à R.4224-27. Ces derniers vous obligent à mettre en place une signalisation adaptée à partir du moment où il y a des risques pour la santé et la sécurité.
Il faut également prendre en compte la législation européenne et notamment la norme ISO 7010 permettant d’harmoniser les pictogrammes de sécurité sur l’ensemble du territoire européen. Enfin, les directives européennes comme la 92/58/CEE sont une autre obligation à respecter. Elle concerne les prescriptions minimales sur la signalisation de sécurité et de santé au travail. Il faut donc veiller à appliquer ces nombreuses réglementations dans le but d’éviter les sanctions administratives, mais aussi pour éviter les accidents.
Quels sont les différents types de signalisation obligatoires ?
En fonction de son activité, chaque entreprise a une signalisation adaptée à mettre en place. Parmi les principales catégories, vous avez la signalisation de sécurité et de santé. Vous êtes certainement familier avec ce type d’avertissement, car les panneaux vous informent de la présence d’une substance toxique, d’une surface glissante ou d’un danger immédiat. Il y a également les panneaux d’obligation concernant l’utilisation d’équipements spécifiques comme un casque ou des lunettes. Enfin, les panneaux d’interdiction englobent les accès interdits et l’interdiction de fumer.
La signalisation d’évacuation et de secours constitue une autre catégorie de signalétique permettant de préciser les issues de secours, la localisation des extincteurs ainsi que la présence d’un plan d’évacuation. La signalisation routière interne fluidifie la circulation avec un marquage au sol dans les entrepôts et des panneaux limitant la vitesse sur un site industriel. La dernière catégorie concerne la signalisation informative. Vous retrouvez cette fois-ci le repérage des zones de stockage, l’affichage des consignes de sécurité et les indications des services.
Quelles sont les étapes incontournables pour mettre en conformité votre entreprise ?
Une méthodologie précise devra être respectée pour mettre en place une signalisation efficace et conforme. Vous commencez par réaliser une évaluation des risques et des besoins à travers un diagnostic de sécurité. Cela vous permet d’identifier les zones dangereuses, les points stratégiques et les lieux à forte circulation. Ensuite, orientez-vous vers les supports appropriés en investissant dans des panneaux conformes, visibles et résistants. Bien évidemment, vous tenez compte de l’environnement pour adapter la taille de la signalisation.
La troisième étape porte sur le déploiement d’un plan de signalisation. Vous organisez la signalétique de manière cohérente pour que chaque personne puisse la comprendre aisément. N’oubliez pas non plus de former comme il se doit le personnel afin de sensibiliser l’ensemble des salariés à la nouvelle signalisation. Il est important que chaque personne s’implique pour la sécurité collective. Enfin, vous assurez un suivi sur l’état général des panneaux en prenant l’initiative de les remplacer lorsqu’ils ne sont plus fonctionnels.
Une signalisation efficace pour un résultat optimal
Les panneaux devront être installés à hauteur des yeux au sein d’une zone correctement éclairée pour assurer une visibilité maximale. Assurez-vous d’avoir une cohérence graphique en employant des pictogrammes universels pour éviter la moindre confusion. La qualité demeure primordiale, ce qui implique de choisir des supports durables en privilégiant des matériaux résistants et capables de subir les intempéries. Enfin, la lisibilité immédiate reste un atout essentiel. Le panneau doit être compris immédiatement, sans la moindre ambiguïté.
Attention aux erreurs courantes
Surtout, n’utilisez pas de panneaux n’ayant pas une conformité vis-à-vis de la norme ISO. Inutile également d’accumuler les panneaux au même endroit, car la surcharge d’information reste néfaste pour la compréhension. Il n’est pas non plus judicieux de mettre en place une signalétique lorsque les endroits sont peu visibles. Enfin, ne négligez jamais l’importance de la maintenance, car un panneau abîmé perd en efficacité.
La culture de la sécurité en entreprise
Au-delà des obligations légales, mettre en place la bonne signalisation implique également de développer la culture de la sécurité au sein de l’organisation. En déployant les panneaux de signalisation appropriés, l’entreprise montre son engagement en matière de sécurité et de prévention. C’est un excellent signal pour rassurer les visiteurs et les salariés. Pour aller plus loin dans la démarche, une campagne de sensibilisation est indiquée, car elle contribue à l’implication de chaque personne.
Les normes de signalisation : un outil indispensable dans la prévention et la gestion des risques
Une signalisation en conformité avec la législation française et européenne protège les visiteurs et les salariés. C’est aussi un excellent moyen pour renforcer la bonne image de l’entreprise. Pour y parvenir, il faut impérativement investir dans une signalétique durable et en adéquation avec le plan initialement prévu. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels dans le domaine pour être certain d’optimiser les résultats.
Publi-rédactionnel
Proches aidants : une nouvelle mesure de relayage
Proches aidants : un accompagnement continu possible par un professionnel
Pour mémoire, le séjour de répit aidant-aidé est un dispositif qui renvoie notamment au relayage à domicile : il permet à certains professionnels de santé, sur la base du volontariat, de suppléer à domicile les proches aidants ou intervenants en dérogeant à la durée du travail légale ou conventionnelle normalement applicable (temps de pause, durées maximales quotidiennes, durée minimale de repos, etc.).
En effet, c’est parce que la qualité de proche aidant entraîne des conséquences sur la vie personnelle et professionnelle des aidants qu’une législation récente vient de poser un cadre dérogeant au droit du travail et visant à favoriser leur répit.
Désormais, les proches aidants peuvent recourir à un accompagnement continu par un professionnel unique, pouvant durer jusqu’à 6 jours consécutifs.
Ce dispositif récent s’adresse aux proches aidants qui :
- accompagnent des personnes présentant une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives associée à des troubles du comportement ou des troubles du neurodéveloppement avec troubles du comportement ;
- assurent une présence continue au domicile de la personne aidée et interviennent auprès d’elle à titre non-professionnel.
Ce nouveau dispositif permet ainsi d’assurer la présence d’un professionnel formé et référent afin de faciliter la continuité et la qualité de l’accompagnement, tout en favorisant des moments de répit pour les aidants en préservant leur santé physique et mentale.
On rappellera que le nombre de jours d’intervention au cours d’une période de 12 mois consécutifs ne pourra pas excéder 94 jours pour chaque professionnel impliqué dans ce dispositif.
De la même manière, les professionnels de santé relayant devront bénéficier, au cours de chaque période de 24 heures, d’une période minimale de repos de 11 heures consécutives et de 20 minutes de pauses consécutives au terme de chaque séquence de 6 heures de travail.
Les périodes d’intervention ouvrent ainsi droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les professionnels de santé n’ont pas pu bénéficier et qui pourra être accordé en partie pendant l’intervention.
- Décret no 2025-827 du 19 août 2025 relatif à la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé dérogeant au droit du travail
- Actualité pour-les-personnes-agees.gouv.fr : « Nouveau décret concernant le répit des proches aidants », mis à jour le 9 septembre 2025
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Vente en ligne de médicaments vétérinaires : déclarer son activité
Site de vente de médicaments vétérinaires en ligne : des mesures d’enregistrement à respecter
Avant de détailler les diverses obligations concernant la vente en ligne de médicaments vétérinaires, il est nécessaire de bien comprendre le champ d’application de ce nouveau cadre réglementaire.
Il faut donc se pencher sur les différentes définitions faites.
Ainsi, l’activité visée est définie comme celle « par laquelle est proposée, par voie électronique, à la demande individuelle d'un destinataire de service, la vente au détail et la dispensation de médicaments vétérinaires ».
Les médicaments concernés sont ceux à destination des animaux, accessibles sans ordonnance et qui bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un enregistrement.
Sont néanmoins exclus les produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie, qui bénéficient d’une exception permettant leur commercialisation de façon libre.
Sont autorisés à exploiter un site internet de vente de médicaments :
- les pharmaciens titulaires d’une officine ;
- les vétérinaires, pour le seul bénéfice des détenteurs d'animaux auxquels ils donnent des soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés ;
- les personnes physiques ou morales ayant inscrit cette activité auprès du registre national des entreprises (RNE).
En vue de l’ouverture d’un site internet de vente de médicaments vétérinaires, ou de l’extension d’un site de commerce de médicaments en ligne en vue d’y introduire cette activité, une déclaration préalable doit être faite auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) selon un modèle qui devra être fourni par l’agence.
Cette déclaration devra être transmise au directeur général de l’ANSES avant la mise en service du site. Si le dossier est complet, le directeur de l’agence doit transmettre dans les 7 jours un récépissé de la déclaration.
Puis, dans les 7 jours suivant la mise en service de son site, le déclarant devra transmettre une copie de son récépissé de déclaration :
- au conseil de l’ordre des pharmaciens et au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) pour les pharmaciens ;
- au conseil régional de l’ordre des vétérinaires pour ces derniers ;
- à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de son lieu de résidence ou de son siège social de la création du site internet pour les personnes ou entreprises autres que pharmaciens et vétérinaires.
S’il est prévu que les ministères en charge de la santé, de l’agriculture et de l’économie doivent préciser dans un texte à paraitre l’ensemble des informations qui seront présentes sur ces sites, certains éléments sont déjà connus. Les exploitants des sites devront donc y faire apparaitre :
- les coordonnées de l’ANSES ;
- un lien hypertexte vers le site de l’ANSES dédié à la vente de médicaments vétérinaires en ligne ;
- le logo commun défini pour représenter cette activité, qui doit apparaitre sur chaque page du site. Il est précisé que les personnes et entreprises autres que les pharmaciens et les vétérinaires qui effectuent déjà une telle activité disposent d’un délai d’un an pour se mettre en conformité. La date butoir est fixée au 8 septembre 2026.
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C’est l’histoire d’un employeur qui n’a pas eu le sens du danger…
Alors qu’il est en mission d’intérim, un salarié, employé en qualité de soudeur, est victime d’un accident du travail après s’être vu confier la mission de découper un tube d’acier. Une mission « dangereuse », selon lui, dont l’exécution est sanctionnée par la requalification du contrat en CDI…
Ce qu’il réclame, puisque, selon la réglementation, il est interdit de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux, parmi lesquels figure notamment l'exécution des travaux exposant les intérimaires aux projections de poussières de métaux durs. Exactement ce qui se passe ici, expose le salarié… Sauf que la machine sur laquelle il a travaillé a pour caractéristique de ne produire que peu de poussières, se défend l’employeur…
Sans en rapporter la preuve, notamment au moyen d’une attestation établie par une personne habilitée excluant toute émanation de poussières de métaux, constate le juge… qui requalifie le contrat de mission de l’intérimaire en CDI !
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C’est l’histoire d’un couple qui estime que « propriétaire » ne rime pas toujours avec « occupant »…
Un couple, propriétaire de 3 gîtes classés en meublés de tourisme dans le Finistère, les loue régulièrement et pour de courtes durées, par l’intermédiaire de sites de location en ligne. Pour 2 de ces gîtes, l’administration fiscale réclame au couple le paiement de la taxe d’habitation…
« Pourquoi ? », s’étonne le couple, qui rappelle que la personne tenue au paiement de la taxe est celle qui « occupe » le gîte au 1er janvier de l’année d’imposition. Or, ici, les gîtes sont loués une grande partie de l’année… Par conséquent, parce qu’ils ne les occupent pas personnellement, le couple estime ne pas avoir à payer cette taxe…
Sauf que ces gîtes sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes que le couple peut choisir d’accepter ou de refuser, constate le juge. Une situation qui permet de considérer qu’au 1er janvier, le couple entendait conserver la disposition des biens une partie de l’année… et qui ne lui permet donc pas d’échapper au paiement de la taxe d’habitation !
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Modification des statuts : un accord et tout est dit ?
Les associés d'une société par actions simplifiée (SAS) votent à l'unanimité une délibération dans laquelle ils modifient les conditions de révocation du dirigeant. L'un d'eux rappelle que, puisque la délibération change les règles prévues par les statuts de la société, il faudra modifier ces derniers en ce sens.
Mais c'est inutile, selon un autre associé, puisque, justement, la délibération a été votée à l'unanimité.
Est-ce suffisant ?
La bonne réponse est... Non
Si une délibération des associés visant les organes de direction de la société peut compléter les statuts, elle ne peut ni y déroger, ni les modifier, quand bien même elle serait prise à l'unanimité. Pour prendre en compte la délibération, il faut que les statuts soient modifiés en ce sens, en respectant le formalisme prévu (vote des associés, formalités auprès du guichet unique, etc.).
Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028
Pharmacies : un calendrier des plafonds pour les réductions des médicaments
Par principe, les ristournes et autres avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs aux pharmacies d’officine ne peuvent pas dépasser 2,5 % du prix fabricant hors taxe (PFHT) par année civile et par ligne de produits.
Il existe néanmoins des exceptions pour certains médicaments préparés à l’avance et conditionnés, appelés « spécialités », pour lesquels le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxe par année civile et par ligne de produits.
Ce plafond a été modifié par le Gouvernement qui a également fixé le cadre applicable aux médicaments faisant, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale de 2025, partie des exceptions, à savoir :
- les médicaments biologiques similaires substituables ;
- les spécialités de référence substituables figurant au registre des groupes hybrides dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
Notez que le Gouvernement a aussi établi un calendrier des plafonds applicables, donnant ainsi une visibilité jusqu’au 1er janvier 2028.
Une 1re catégorie de produits peut être établie, comprenant :
- les spécialités génériques ;
- les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques ;
- les spécialités de référence dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités de leur groupe générique ;
- les spécialités hybrides substituables figurant au registre des groupes hybrides ;
- les spécialités de référence substituables figurant au registre des groupes hybrides dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent ;
Pour ces produits, le plafond applicable sur le prix fabricant hors taxes et par ligne de produits est de :
- 30 % depuis le 1er septembre 2025 et jusqu’au 30 juin 2026 inclus ;
- 25 % entre le 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2027 inclus ;
- 20 % entre le 1er juillet 2027 et jusqu’au 31 décembre 2027 inclus ;
- 20 % à partir du 1er janvier 2028.
Une 2e catégorie de produits peut être établie avec les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).
Pour ces produits, le plafond applicable sur le prix fabricant hors taxes correspondant au TFR, par ligne de produits, est de :
- 30 % depuis le 1er septembre 2025 et jusqu’au 30 juin 2026 inclus ;
- 25 % entre le 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2027 inclus ;
- 20 % entre le 1er juillet 2027 et jusqu’au 31 décembre 2027 inclus ;
- 20 % à partir du 1er janvier 2028.
Une 3e et dernière catégorie de produits peut être établie avec :
- les médicaments biologiques similaires substituables ;
- les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables.
Pour ces produits, le plafond applicable sur le prix fabricant hors taxes et par ligne de produits est de :
- 15 % depuis le 1er septembre 2025 et jusqu’au 30 juin 2026 inclus ;
- 17,5 % entre le 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2027 inclus ;
- 20 % entre le 1er juillet 2027 et jusqu’au 31 décembre 2027 inclus ;
- 20 % à partir du 1er janvier 2028.
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C’est l’histoire d’un associé pour qui une société peut se défendre toute seule…
Dénonçant un abus de majorité, un associé minoritaire décide de demander la nullité de la délibération en question adoptée en assemblée générale. Une demande irrecevable, selon la société puisqu’il ne met pas en cause, en plus, l’associé majoritaire, pourtant au centre du sujet…
« Inutile », réplique l’associé minoritaire, puisqu’il ne demande pas d’indemnisation à l’associé majoritaire, seulement l’annulation de la délibération qu’il estime abusive. Sauf qu’annuler une délibération pour abus de majorité revient, selon la société, à mettre en cause le vote de l’associé majoritaire qui l’aurait pris dans son seul intérêt, au détriment des autres et de l’intérêt de la société, accusation pour laquelle il est le seul à pouvoir défendre ses choix de vote…
« Inutile », confirme le juge : si aucune demande d’indemnisation n’est faite à l’encontre de l’associé majoritaire, l’associé minoritaire n’a pas besoin de le mettre en cause pour que sa demande d’annulation soit recevable.
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C’est l’histoire d’une propriétaire d’un logement qu’elle ne peut pas louer… qui reçoit son avis de taxe foncière…
Propriétaire d’une maison qu’elle a fait construire pour la louer, une société reçoit un avis de taxe foncière, qu’elle refuse de payer : confrontée à des malfaçons, elle se trouve face à un constructeur qui, malgré les procédures engagées, ne répare pas les désordres…
Des malfaçons incompatibles avec une location de la maison, de fait inoccupée et donc non passible de cette taxe, estime la société… Mais rien n’indique que la vacance de cette maison est « indépendante » de sa volonté, constate l’administration : la société ne prouve pas qu’elle devait attendre l’issue des procédures pour réaliser les travaux, qu’elle aurait pu engager elle-même. D’autant qu’elle n’a entrepris aucune démarche pour chercher à louer cette maison, fût-ce à un prix minoré…
Ce qui confirme que la condition d’une vacance de la maison « indépendante » de sa volonté, nécessaire pour obtenir un dégrèvement de la taxe foncière, n’est pas remplie, tranche le juge pour qui cette taxe est donc ici due par la société.
