• Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2026, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5
Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-Validé• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 69 à 78, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
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• Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 00 à 68, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de mai 2026, pour les redevables de la TVA selon une périodicité mensuelle (ou au titre du dernier trimestre écoulé pour les redevables de la TVA selon une périodicité trimestrielle le cas échéant)
Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
Soumission chimique : la prise en charge des dépistages testée
Pour rappel, la soumission chimique consiste à administrer une substance psychoactive, c’est-à-dire qui agit sur le système nerveux, à une personne, sans qu'elle en ait connaissance ou sous la contrainte, dans le but de commettre un délit ou un crime (viol, agressions, etc.).
Afin d’améliorer les réponses à ces évènements, une expérimentation est mise en place pour permettre un dépistage pris en charge par l’Assurance maladie.
Toute personne s’estimant victime d’un état de soumission chimique ou qui en présente des signes cliniques pourra se faire prescrire par un médecin des examens biologiques permettant la détection de produits utilisés pour ce genre de faits.
Les médecins devront faire apparaitre sur la prescription la mention « Protocole SC ».
Les examens prendront la forme suivante :
- un prélèvement sanguin et urinaire, pour rechercher des substances permettant de détecter un état de soumission chimique ;
- un prélèvement de cheveux lorsque la consultation a lieu plus de 5 jours suivant les faits donnant lieu à prescription ou si la situation clinique le nécessite.
Lors de la consultation, le prescripteur informe le patient qu’il peut prendre contact avec le centre de référence sur les agressions facilitées par les substances de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris afin d’être accompagné.
Il lui remet également les documents suivants :
- une note d'information expliquant les objectifs et les modalités de réalisation des examens de biologie médicale ;
- un formulaire de consentement relatif à la communication au centre de référence des résultats des examens et à la conservation des échantillons prélevés pendant les examens pour des possibles analyses ultérieures ;
- une fiche de liaison permettant la transmission des informations indispensables à l'interprétation des résultats d'examens de biologie médicale au laboratoire de biologie médicale spécialisé, ainsi qu'au centre de référence sur les agressions facilitées par les substances.
Les laboratoires de biologie médicale recevant des patients pour ce protocole doivent procéder immédiatement aux prélèvements prévus et les adresser à un laboratoire spécialisé pour analyse. Les échantillons sont accompagnés du formulaire de consentement (s’il a été signé) et de la fiche de liaison.
Pour l’heure, seules 3 régions participent à cette expérimentation :
- les Hauts-de-France ;
- l’Île-de-France ;
- les Pays de la Loire.
Dans chacune de ces régions, un laboratoire spécialisé est désigné pour assurer les analyses des échantillons. L’expérimentation démarre au 1er janvier 2026 et durera 3 ans.
- Décret no 2025-1208 du 11 décembre 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi no 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Arrêté du 11 décembre 2025 fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi no 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d'activité annuel attendu
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Agent immobilier Agriculture Artisan Association Automobile Commerçant Distributeur / Grossiste Café / Hôtel / Restaurant Industrie Prestataire de services Professionnels du droit et du chiffre Promoteur / Lotisseur / Architecte / Géomètre Santé Transport Associations Entreprise individuelle Groupement divers Société Bénéfices agricoles (régime normal) Bénéfices agricoles (régime simplifié) Bénéfices non commerciaux BIC (régime normal) BIC (régime simplifié) Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Non imposable Microentreprise (BIC-BNC-BA) Soumis à la TVA (régime simplifié) Soumis à la TVA (régime normal) Aucun salarié De 1 à 10 salariés De 11 à 19 salariés De 20 à 49 salariés De 50 à 299 salariés Plus de 300 salariés Moins de 150 000 € De 150 000 € à 500 000 € De 500 000 à 1 M€ De 1 M€ à 2 M€ De 2 M€ à 10 M€ De 10 M€ à 50 M€ Plus de 50 M€ Départements 75, 92, 93, 94 Hors département Outre-mer 6-Validé• Transmission de la DSN pour les salaires de mai 2026
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mai 2026
• Pour les redevables mensuels, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mai 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mai 2026
• Transmission de la DSN pour les salaires de mai mai 2026
• Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de mai 2026
• Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de mai 2026 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, déclaration en DSN et paiement à l’URSSAF de la fraction principale de la taxe d’apprentissage et la contribution 1% CPF-CDD dues au titre de mai 2026
• Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations payées en mai 2026 (pour les redevables mensuels)
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