Locaux inutilisés : loyers déductibles ?
Une société qui exerce une activité de commerce de détail loue de nouveaux locaux en vue de développer une nouvelle activité de grossiste et déduit le montant de ces loyers de ses bénéfices, comme la loi l’y autorise.
Faute d'avoir obtenu les financements nécessaires pour développer cette nouvelle activité, la société n'utilise finalement pas ces nouveaux locaux, qu'elle continue toutefois de louer.
Mais peut-elle continuer à déduire les loyers ?
La bonne réponse est... Non
Si les loyers payés par une entreprise au titre des locaux qu'elle exploite dans le cadre de son activité sont en principe déductibles, encore faut-il que cette dépense soit engagée dans l’intérêt de l’entreprise. Or, ici, la société n'a finalement jamais utilisé les locaux pris à bail pour développer sa nouvelle activité.
Les dépenses de loyers n'étant pas engagées dans l'intérêt de l'entreprise, cette situation caractérise un « acte anormal de gestion » qui permet à l'administration fiscale, au cours d'un contrôle fiscal, de réintégrer le montant des loyers dans les bénéfices imposables de la société.
Hospitalisation à domicile (HAD) : une rémunération forfaitaire en expérimentation
Hospitalisation à domicile : expérimenter et analyser les données !
Dans le cadre d’une chimiothérapie, les patients atteints de cancer peuvent demander à être traités à domicile. Cette autorisation d’hospitalisation à domicile (HAD) se fait sur proposition du médecin oncologue, avec l’accord du patient.
En pratique, ce sont les établissements autorisés pour le traitement du cancer qui rendent possible ce traitement à domicile. Mais ces structures se heurtent à des problèmes financiers et humains.
Une rémunération forfaitaire pour la mise à disposition d’experts et d’appuis à la prise en charge des patients nécessitant un traitement par chimiothérapie dans le cadre de l’HAD a donc été mise en place à titre expérimental. Expérimentation pour laquelle le Gouvernement a précisé les modalités…
Concrètement, les établissements voulant participer à cette expérimentation devront candidater avant une date butoir qui n’a encore été communiquée.
Ils seront alors désignés dans chaque région par l'agence régionale de santé (ARS), sachant que chaque région est limitée à 10 établissements participants maximum.
Pour être désigné, un établissement doit remplir les conditions suivantes :
- disposer de l'autorisation de délivrer des traitements médicamenteux systémiques du cancer ou d’assurer les chimiothérapies ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer ;
- être associé avec au moins :
- soit un titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile ;
- soit avec un établissement de santé d'hospitalisation à domicile autorisé à poursuivre cette activité ;
- présenter un projet de développement du recours à l'hospitalisation à domicile pour les patients bénéficiant de traitement médicamenteux systémiques du cancer.
L’établissement doit également prendre l’engagement de transmettre à l’ARS l'ensemble des données nécessaires à l'évaluation de l’expérimentation.
Concernant la rémunération forfaitaire versée à l’établissement, elle comporte :
- un forfait d'inclusion versé pour le 1er mois de prise en charge à domicile d'un patient ;
- un forfait mensuel pour chaque mois au cours duquel le patient a bénéficié de l'administration d'un traitement médicamenteux systémique du cancer autre que les traitements médicamenteux oraux, à l'exclusion du 1er mois.
Notez qu’il existe des plafonds. Ainsi, le forfait mensuel ne peut être supérieur à la différence entre le tarif appliqué par l'assurance maladie d'une prise en charge en hospitalisation de jour et celui d'une prise en charge d'un traitement médicamenteux systémique du cancer en hospitalisation de jour et celui d'une prise en charge en hospitalisation à domicile.
De même, le forfait d'inclusion ne peut être supérieur au triple du forfait mensuel.
Le montant de ces forfaits doit encore être fixé par le Gouvernement.
Les rémunérations ne seront versées que si l'établissement transmet les éléments nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation qui devront, notamment, décrire l’organisation mise en place.
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Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils
GIR 1 à 3 : combien de personnes dans chaque établissement d’accueil ?
Les catégories groupe-iso-ressources (GIR) permettent de déterminer le niveau de perte d’autonomie d’une personne en se référant à la grille Aggir.
Les catégories vont de GIR 6 à GIR 1, le niveau de dépendance de la personne augmentant au fur et à mesure que le chiffre va décroissant. Les EHPAD ont la charge d’accueillir un certain nombre de personnes relevant des catégories les plus dépendantes.
Auparavant, 2 seuils étaient fixés : les EHPAD devaient donc accueillir, en fonction de leur capacité maximale d’accueil, au moins 15 % de personnes relevant des GIR 1 à 3 et 10 % de personnes relevant des catégories GIR 1 à 2.
Afin de simplifier cette règle, un seuil unique est applicable depuis le 10 février 2025.
Dorénavant, les EHPAD devront accueillir, selon leur capacité maximale d’accueil, 20 % de personnes relevant des catégories GIR 1 à 3.
À l’inverse, les résidences autonomies, qui, elles, sont pensées pour l’accueil de personnes âgées moins touchées par les pertes d’autonomie, sont soumises à ce seuil de 20 % de personnes relevant des catégories GIR 1 à 3, mais en tant, cette fois, que seuil maximum.
Une tolérance est néanmoins ajoutée afin que ce seuil puisse être temporairement dépassé lorsque cela résulte d’un changement de catégorie d’une personne déjà accueillie dans l’établissement.
La tolérance peut s’appliquer jusqu’au départ de la personne ayant entrainé ce dépassement.
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui plaide la force majeure pour échapper à l’impôt…
Suite à une expropriation, un propriétaire vend son terrain et s’engage à réinvestir l’indemnité perçue dans un achat immobilier. Ce qui, selon lui, lui permet de bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé lors de la vente…
Seulement si la totalité de l’indemnité d’expropriation est réinvestie dans un achat immobilier dans un délai d’un an, rappelle l’administration qui constate que le vendeur n’a réinvesti qu’une partie de cette indemnité… Sauf que le reste du prix a été confié, dans ce délai, à une entreprise chargée de lui trouver et de financer un autre investissement immobilier… Investissement qui n’a pas abouti dans le délai imparti, constate l’administration pour qui la condition de remploi n’est ici pas respectée…
Ce que confirme le juge, d’autant que la société n’a été missionnée que pour rechercher et analyser des projets d’investissement : le non-respect du délai de remploi n’est dû qu’au propriétaire… qui ne pourra ici pas bénéficier de l’exonération fiscale !
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Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions
Contrôles de facturation et de tarification : une procédure précise
Une infirmière libérale fait l’objet d’un contrôle de la part de la caisse d’assurance maladie dont elle dépend.
Ce contrôle révèle des irrégularités dans sa facturation sur une période de 2 ans. Ce qui a entrainé, pour l’infirmière, le versement de sommes indues.
Le directeur de la caisse d’assurance maladie envoie donc à l’infirmière une notification des griefs qui lui sont reprochés, suivie peu de temps après par un courrier d’avertissement.
Ce qui ne convient pas à l’infirmière. Elle rappelle que lorsqu’une sanction financière est encourue à l’issue d’un contrôle, la procédure prévoit que le professionnel contrôlé peut, dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification des griefs, demander à être entendu ou présenter ses observations écrites quant à ce qui lui est reproché.
Et elle a justement demandé à être entendue. Le directeur de la caisse n’aurait donc pas dû prononcer de sanction, sous la forme d’un avertissement, sans qu’il ait été fait droit à sa demande au préalable.
Le directeur de la caisse estime lui être dans son droit : si l’infirmière a, en effet, demandé à être entendue, elle a fait cette demande après avoir communiqué ses observations écrites à la caisse.
Pour le directeur, ces observations écrites contenaient toutes les informations dont il avait besoin pour prendre sa décision : il n’était donc pas nécessaire de recevoir l’infirmière…
Un raisonnement que ne partage pas le juge néanmoins : en effet, il rappelle que le droit du professionnel à être entendu avant le prononcé d’une sanction est une « formalité substantielle ».
Ce qui implique que si elle n’est pas respectée, l’ensemble de la procédure de sanction peut être annulé.
Quand bien même l’infirmière avait déjà fait parvenir à la caisse ses observations écrites, il était nécessaire d’entendre ses arguments. L’avertissement qu’elle a reçu est donc annulé.
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Transformation d’une SASU en SAS : quelles démarches et quelles conséquences ?
Pourquoi transformer une SASU en SAS ?
Passer de SASU à SAS permet de partager les responsabilités, d'accéder à plus de ressources et à de nouvelles opportunités. Cette mutation implique également des démarches spécifiques, dont la publication d'une annonce légale. Pour en savoir plus, rendez-vous sur litinerant.fr.
SASU VS SAS : quelles différences ?
La SASU et la SAS partagent la même structure juridique. Leur différence réside principalement dans le nombre d'associés : un seul pour une SASU et plusieurs pour une SAS. Cette différence a un impact direct sur le mode de fonctionnement de l'entreprise. En SASU, l'associé unique prend toutes les décisions, sans consulter ni demander l'approbation de qui que ce soit. Dans le cas d'une SAS, les associés doivent trouver un consensus.
À quelle occasion passer d'une SASU à une SAS ?
Trois motifs peuvent amener à cette décision :
- L'ouverture du capital : accueillir de nouveaux associés permet d'obtenir des financements supplémentaires et d'accélérer le développement de l'entreprise. En échange d'un apport, les nouveaux entrants deviennent actionnaires.
- La cession de parts : l'associé unique peut décider de vendre une partie ou la totalité de ses actions à plusieurs personnes, ce qui modifie automatiquement le statut de la société.
- La transmission successorale : en cas de décès de l'associé unique, si plusieurs héritiers récupèrent les parts de l'entreprise, celle-ci devient une SAS de plein droit.
Les étapes et formalités pour passer d'une SASU à une SAS
Sur le papier, la structure se transforme en une Société par Actions Simplifiée (SAS), et la dynamique change radicalement. Il ne s'agit pas d'une transformation juridique comme telle, mais d'un simple changement de fonctionnement. La transition est bien plus fluide qu'un vrai changement de forme sociale. Nul besoin de reconstruire la société de zéro, mais juste d'adapter ses règles internes.
Étape 1 : Enregistrer la cession d'actions
L'entrée des nouveaux actionnaires peut se faire par cession d'actions ou par augmentation de capital. Une fois la cession actée, direction le Service des Impôts des Entreprises (SIE). L'enregistrement est obligatoire et entraîne un droit de 0,1 % sur la valeur des actions cédées.
Étape 2 : Modifier les statuts
Si la SASU avait tout prévu en amont, les statuts sont déjà compatibles avec un passage en SAS. Dans le cas inverse, il convient de les adapter. Un pacte d'actionnaires peut être rédigé pour l'occasion afin de fixer des règles précises sur la gestion et les droits de chaque partie. Modifier les statuts implique d'enregistrer ce changement depuis le Guichet unique des modalités des entreprises. Il faudra par la suite publier une annonce dans un journal d'annonces légales.
Étape 3 : Obtenir un nouvel extrait Kbis
Dernière étape administrative : la mise à jour du registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois l'annonce légale publiée et les statuts modifiés, un nouvel extrait Kbis est délivré, officialisant la transition de SASU à SAS.
Quelles sont les conséquences d'une transformation de SASU en SAS ?
Après la transition, l'ambiance au sein de la société change, comme la dynamique. Concrètement, voici toutes les implications d'un changement de statut SASU en SAS.
Les conséquences juridiques
Une SASU est un modèle dans lequel une seule personne décide de tout. En la transformant en SAS, on introduit de nouveaux associés, et donc de nouvelles règles. Ce qui impliquait auparavant un seul intervenant doit maintenant inclure des mécanismes de décision collective.
Le président ne décide plus seul ; il doit composer avec une assemblée générale. Selon la stratégie de l'entreprise, il est même possible d'ajouter des organes de gouvernance comme un directeur général, un conseil d'administration, voire un comité de direction.
Les conséquences fiscales
D'un point de vue fiscal, la transformation de SASU en SAS n'a quasiment aucun impact. L'imposition des bénéfices reste la même. La société continue d'être soumise à l'impôt sur les sociétés.
C’est l’histoire d’un employeur qui refuse de mettre 5 étoiles à un salarié…
Un agent de maintenance voit une partie de son salaire dépendre des résultats d’une enquête de satisfaction que son employeur diffuse sur les sites où il opère. Mais, il conteste cette méthode et demande le maximum du salaire qu’il aurait dû percevoir…
Pour lui, la part variable de son salaire ne peut pas dépendre d’un tel sondage qui n’est pas un élément objectif et indépendant de la volonté de l’employeur, d’autant que les éléments de calcul ne lui ont pas été transmis ! « Si ! », conteste l’employeur : l’agent n’a pas obtenu le taux maximal car les résultats du sondage, déterminés, comme les objectifs, par un référentiel commun et transmis comme tels au salarié, font ressortir une satisfaction moindre quant à son travail…
Ce que confirme le juge : la part variable du salaire peut ici dépendre des résultats du sondage de satisfaction des usagers des sites sur lesquels le salarié travaille, lesquels reposent bien sur des critères objectifs et indépendants de la volonté de l’employeur.
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Praticien ou auxiliaire médical : l’Urssaf vous accompagne !
Guichet unique et affiliation à l’Urssaf : un mode opératoire gratuit !
Une fois toutes les conditions remplies pour exercer l’activité médicale, le praticien et / ou l’auxiliaire doit déclarer son activité sur le site du guichet unique, ensuite chargé ensuite de transmettre les informations à l’Urssaf dont il dépend.
Afin de faciliter les démarches et les modalités d’inscription de ces praticiens, l’Urssaf met à disposition un guide opératoire gratuit, retraçant l’ensemble des étapes permettant de déclarer son activité sur le site du guichet unique, prérequis pour s’affilier à l’Urssaf.
Une fois la notification d’affiliation à l’Urssaf reçue, le praticien médical devra encore créer son espace en ligne sur le site de l’Urssaf, lui permettant ainsi d’accéder à des documents, d’opter pour le mode de paiement ou encore de suivre sa situation en ligne.
Notez qu’en plus de ce mode opératoire, d’autres ressources conçues pour les praticiens et auxiliaires médicaux sont librement consultables sur la page dédiée du site de l’Urssaf.
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C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…
Parce qu’elle souhaite développer une nouvelle activité de grossiste, une société loue des garages et des entrepôts et déduit fiscalement les loyers payés. Des locaux qu’elle n’utilise finalement pas, finit par constater l’administration fiscale…
Face à ce qui caractérise, selon elle, un acte anormal de gestion, l’administration refuse la déduction fiscale de ces loyers : s’ils sont en principe déductibles, encore faut-il que cette dépense soit engagée dans l’intérêt de l’entreprise ; or, ici, la société n’a jamais utilisé les locaux, ni même engagé des démarches prospectives ou disposé des moyens humains et matériels pour y exercer sa nouvelle activité… Parce que le manque de financement l'a empêchée de la développer comme elle l'entendait, se défend la société…
Un argument qui ne convainc pas le juge qui valide le redressement fiscal. Tout prouve ici que les dépenses de loyers n’ont pas été engagées dans l’intérêt de la société, celle-ci n’ayant jamais utilisé les locaux loués.
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C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…
