Stockage des données de santé : une décision rendue par défaut

Le Groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » (GIP PDS) a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) afin d’obtenir son autorisation concernant le traitement de certaines données de santé.

Le GIP PDS envisage effectivement la création d’un entrepôt de données à des fins de recherches, d’études et d’évaluations dans le domaine de la santé.

Les données ainsi traitées seront issues du Système national des données de santé (SNDS) et des dossiers médicaux détenus par quelques grands hôpitaux français.

La problématique principale qui se dégage de ce traitement est la question de l’hébergement de ces données, puisque le GIP PDS a choisi comme prestataire une filiale d’une grande entreprise du numérique d’origine étasunienne.

La Cnil soulève le risque qu’une puissance étrangère puisse accéder aux données sensibles des Français, même si elle reconnait qu’il reste, ici, modéré.

Malgré cela, elle décide d’autoriser le traitement dans ces conditions pour une durée de 3 ans. Une décision qu’elle indique prendre par défaut, à l’opposé de sa doctrine habituelle. En effet, la Cnil recommande de façon constante de privilégier le recours à des acteurs européen pour ce genre de prestation.

Malheureusement, elle regrette qu’à l’heure actuelle aucune offre locale ne présente des caractéristiques suffisantes pour répondre aux enjeux de ce traitement.

Radios, IRM et scanners : nouveaux tableaux des tarifs

La convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie est un accord permettant de fixer les tarifs pratiqués pour la plupart des actes médicaux dispensés par des professionnels de santé libéraux.

Cette convention a été modifiée afin de faire évoluer le coût de certains actes relatifs à l’imagerie médicale.

Des tableaux ont ainsi été publiés, détaillant plusieurs actes relatifs aux radiologies, IRM et scanners.

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1^er mars 2024.

Charte du cotisant contrôlé : intégration du régime agricole

1^re modification majeure : à l’instar du régime général, la Charte du cotisant contrôlé est désormais applicable au régime agricole.

Il en résulte que cette charte devient opposable aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) par les travailleurs du secteur agricole redevables du paiement des cotisations et contributions sociales.

Charte du cotisant contrôlé : actualisation de la procédure

Ensuite, la Charte du cotisant contrôlé 2024 prend acte de certaines modifications de la procédure qui concernent notamment :

• l’allongement du délai de prévenance du contrôle de 15 à 30 jours ;
• la réduction du délai de remboursement maximal lorsque le contrôle aboutit à une restitution ;
• les modalités d’appréciation de la réitération d’une erreur ;
• la procédure permettant le traitement automatisé de données et documents afin de limiter l’intervention des agents de contrôle dans l’entreprise ;
• etc.

Notez que ces modifications sont déjà applicables, mais sont désormais formellement consignées dans la Charte du cotisant contrôlé à l’occasion de cette actualisation.

Charte du cotisant contrôlé : fin de l’expérimentation sur la durée et la limitation des contrôles

Conformément à la loi dite « Essoc », la charte du cotisant contrôlé tire les conséquences de la fin des expérimentations sur la limitation et la durée des contrôles.

Elle acte la fin de l’expérimentation qui consistait à limiter la durée globale des contrôles de toutes les administrations dans les entreprises de moins de 250 salariés sur 2 régions depuis le 1^er décembre 2018.

Ensuite, elle pérennise la limitation à 3 mois de la durée du contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés et ce, que le contrôle s’effectue sur place ou sur pièces.

Une prorogation possible des avenants financiers jusqu’au 30 avril !

Pour rappel, les entreprises adaptées et structures d’insertion par l’activité économique peuvent bénéficier d’une aide financière.

Cette aide est révisée annuellement par la conclusion d’avenants financiers annuels. Pour assurer la continuité du versement et en l’absence de nouvel avenant financier, le Gouvernement a autorisé la prorogation de l’avenant conclu sur l’année précédente jusqu’à :

• la conclusion d’un nouvel avenant ou ;
• une date butoir qui restait encore à fixer par arrêté.

Un texte qui vient justement d’être publié ! Ainsi, la date butoir est fixée au 30 avril de l’année suivant celle sur laquelle porte le premier avenant financier. Par conséquent, passé cette date, le versement des aides financières sera suspendu jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Notez toutefois qu’en l’absence de la conclusion d’un nouvel avenant avant le 30 septembre de l’exercice en cours, les aides qui auront été versées au titre de cette prorogation pourront faire l’objet d’un remboursement.

Un renouvellement toujours dérogatoire, mais facilité !

Depuis 2021, les salariés parents d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peuvent obtenir un renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale, lorsqu’ils ont atteint le nombre maximal de 310 jours d’absence avant l’expiration de la période de 3 ans.

Si l’employeur n’a pas l’obligation de rémunérer le salarié pendant son absence, celui-ci peut tout de même bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (dite « AJPP »), versée par les caisses d’allocations familiales (CAF).

Le Gouvernement vient de préciser la marche à suivre pour le salarié qui souhaite bénéficier de ce renouvellement dérogatoire.

D’abord, le salarié qui formule la demande de renouvellement de ce congé à son employeur n’est plus tenu d’y joindre l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical. Seul le nouveau certificat médical de l’enfant, attestant du caractère indispensable de la présence parentale soutenue, continue à être obligatoire.

Ensuite, lorsque le renouvellement de l’AJPP est demandé avant le terme de la période de 3 ans, le salarié doit impérativement adresser au service de contrôle médical de la CAF le nouveau certificat médical détaillé, sous pli fermé.

Si l’accord du service de contrôle médical est toujours requis, celui-ci n’a plus nécessairement à être explicite. En d’autres termes, le silence gardé par le service de contrôle médical jusqu’au dernier jour du 2^e mois civil qui suit la réception du pli vaut désormais acceptation du renouvellement de l’AJPP.

Lutte contre les abandons d’animaux : pas d’avantage fiscal !

Depuis de nombreuses années, les abandons d’animaux de compagnie se multiplient en raison, notamment, de leur non-stérilisation.

Une situation qui résulte, selon un député, des difficultés rencontrées par les particuliers pour assumer la charge financière de ces interventions.

Il demande donc au Gouvernement la mise en place, sous conditions, d’une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu pour ceux qui souhaitent se rendre chez le vétérinaire en vue de faire stériliser leur animal.

Une demande à laquelle le Gouvernement ne répond pas positivement, rappelant les mesures déjà mises en œuvre pour lutter contre les abandons, à savoir :

• un durcissement des peines pour abandons ou tout acte de maltraitance animale ;
• un encadrement des modalités de publication des offres de vente en ligne et des modalités de contrôle ;
• un encadrement des modalités de mise en œuvre des certificats d’engagement et de connaissance qui doivent être demandés aux acheteurs d’un animal de compagnie ;
• une définition des messages obligatoires de sensibilisation à faire figurer dans les annonces ;
• la création d’enveloppes budgétaires destinées aux associations de protection animale prenant en charge les animaux abandonnés ;
• la création du dispositif « vétérinaire pour tous », qui aide au financement des soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe ;
• la mise en place régulière de campagne de sensibilisation pour prévenir les abandons.

Interrogé également sur les tarifs pratiqués par les vétérinaires, le Gouvernement répond clairement que la profession étant libérale et réglementée, il ne prévoit pas d’encadrement particulier.

Les vétérinaires peuvent donc fixer librement leurs tarifs, dans le respect de leur déontologie.