Résolution du plan de continuité et liquidation judiciaire : comment ça marche ?

Pour rappel, le redressement judiciaire est une procédure collective qui permet à une société ou à un entrepreneur de poursuivre son activité malgré son état de cessation des paiements, c’est-à-dire son impossibilité de payer ses dettes exigibles avec son actif disponible.

La situation est alors grave, mais pas irrémédiable… Si de bonnes raisons laissent penser qu’elle peut être redressée, le juge met en place un plan de redressement judiciaire, aussi appelé plan de continuation.

L’objet de ce plan ? Maintenir l’activité tout en payant au fur et à mesure les dettes. Pour cela il peut par exemple prévoir des remises de dettes ou des délais de paiement consentis par les créanciers. Il contient également les mesures que le débiteur doit mettre en place : cesser une branche d’activité pour se concentrer sur une autre, plus prometteuse, réorienter sa stratégie commerciale, licencier certains salariés, etc.

Bien entendu, le dirigeant doit rendre compte de la bonne application du plan auprès d’un mandataire désigné par le juge. Mais que se passe-t-il s’il n’applique pas correctement le plan ? C’est la question qui s’est posée dans une affaire récente.

Une société est mise en redressement judiciaire et un plan de continuité de l’activité est élaboré. Mais parce que la société n’applique pas le plan, le mandataire, chargé de veiller à sa bonne exécution, demande au juge la résolution du plan, autrement dit d’y mettre fin… et de placer la société en liquidation judiciaire !

« Pourquoi ? », s’étonne la société qui ne comprend ni la demande de résolution du plan, ni la mise sous liquidation judiciaire.

« Simple ! », répond le mandataire : la société n’a pas respecté le plan et n’est pas en mesure de payer ses dettes.

Dernier point qui serait faux, selon la société, qui explique avoir les fonds nécessaires pour payer ce qu’elle doit.

« Fonds très hypothétiques… », doute le mandataire.

Mais l’argument du mandataire est insuffisant aux yeux du juge. Ce n’est pas parce que le plan n’a pas été respecté que la liquidation judiciaire doit être enclenchée : encore faut-il caractériser l’état de cessation des paiements, ce qui n’est pas le cas ici !

En revanche, parce que la société n’a pas respecté les règles du plan de redressement, ce dernier doit bien être résolu !

Durée de conservation des données : un besoin de cohérence

Afin de veiller au bon respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est habilitée, après des plaintes ou de sa propre initiative, à effectuer des contrôles auprès d’entités traitant des données.

Dans ce contexte, elle a effectué plusieurs contrôles auprès d’une société exploitant un site internet permettant aux particuliers de publier et de consulter des annonces immobilières.

Lors de ces contrôles, plusieurs manquements sont constatés, mais l’un en particulier mérite d’être détaillé : il s’agit d’une problématique liée à la durée de conservation des données.

En effet le site indiquait garder en archive les données personnelles pendant 10 ans pour les clients utilisant des services payants, et pendant 5 ans pour ceux utilisant les services gratuits.

D’une part, il a été constaté que les durées de conservations annoncées n’étaient pas respectées. D’autre part, la Commission rappelle qu’au-delà de devoir informer les utilisateurs sur la durée de conservation, il faut également que cette durée soit justifiée au regard de l’utilisation qui est faite des données.

Or ici, la durée annoncée de 10 ans ne reposait sur aucune justification cohérente.

Résultat : une amende de 100 000 € a été prononcée à l’encontre de la société !

Évaluation des risques : un outil simple, interactif, gratuit et personnalisé !

Si la loi n’impose aucun formalisme particulier, toutes les entreprises doivent se doter d’un document unique d’évaluation des risques professionnels.

Pour faciliter sa conception, le site de l’Assurance Maladie ainsi que l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) proposent gratuitement un outil d’évaluation des risques professionnels adapté à chaque secteur d’activité.

Cet outil, qui prend la forme d’un questionnaire anonyme, est structuré à partir des situations les plus récurrentes dans une trentaine de secteurs d’activité différents.

Après avoir renseigné une adresse électronique ainsi qu’un mot de passe, cet outil vous permettra d’identifier et d’estimer chaque situation de risque professionnel et d’y associer un niveau de priorité, notamment au regard de la récurrence ou d’une éventuelle récurrence du risque.

Ensuite, il vous permettra d’établir un plan d’action afin de définir des solutions de prévention adaptées pour chaque risque professionnel.

Enfin, vous pourrez télécharger et imprimer 4 types de rapport :

• un rapport texte récapitulant les situations de risques et mesures de prévention associées ;
• un plan d’action reclassant par ordre de priorité toutes les mesures de prévention programmées ;
• une vue d’ensemble des risques listant tous les risques identifiés, pour contrôler si les risques et mesures sont gérés correctement ;
• une vue d’ensemble des mesures permettant de lister l’ensemble des mesures à mettre en œuvre afin d’assurer le suivi du plan d’action dans les 3 prochains mois.

DOETH : le calendrier de l’Urssaf dévoilé

Pour mémoire, les entreprises qui comptent plus de 20 salariés et qui n’embauchent pas de travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif sont redevables d’une contribution financière à l’Urssaf.

Ainsi, pour établir la déclaration relative à l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), les Urssaf et la MSA transmettent au plus tard le 15 mars de l’année suivant celle de l’obligation d’emploi (OETH) les informations utiles.

Parmi ces informations on retrouve :

• l’effectif d’assujettissement ;
• le nombre de personnes devant être employées au titre de l’OETH ;
• le nombre de personnes employées à ce titre (hors salariés mis à disposition et groupements d’employeurs) ;
• le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières.

Et justement ! Cette année l’Urssaf annonce qu’elle notifiera :

• les effectifs de travailleurs handicapés 2023, nécessaires à l’établissement de la DOETH, le 15 mars 2024 ;
• les effectifs de contrats favorisant l’insertion professionnelle de l’année 2023, pour les entreprises de 250 salariés et plus assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, le 29 février 2024.

Cela signifie concrètement que la DOETH 2023 et le paiement de la contribution financière éventuellement due devront être réalisés via la DSN d’avril 2024.

Egalité professionnelle : c’est l’heure du calcul…

Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) concernées doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1^er mars, la note globale de l’Index égalité professionnelle obtenue (sur 100), ainsi que les différentes notes obtenues aux indicateurs qui la composent.

Concrètement, ces notes, ainsi que le détail de chaque indicateur, doivent être :

• publiés sur le site internet de l’entreprise, consultable par le public ;
• communiqués au CSE (comité sociale et économique), via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
• transmis à l’inspection du travail, via la plateforme Egapro.

Toujours au 1^er mars 2024 au plus tard, les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85 sur 100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n’ont pas atteint la note maximale.

Si la note est inférieure à 75 sur 100, en plus des objectifs de progression, les entreprises devront également entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour définir des mesures adéquates et pertinentes de correction et de rattrapage.

À défaut d’accord collectif, notez que l’employeur pourra fixer unilatéralement les objectifs de progression et mesures de correction. En tout état de cause, les objectifs de progression et mesures de correction doivent faire l’objet des mêmes modalités de publications et communication.

À toutes fins utiles, notez que l’autorité administrative met à disposition un simulateur-calculateur qui facilite l’obtention de vos résultats pour chaque indicateur, ainsi que pour la note globale.

Enfin, on rappellera que l’absence de publication des résultats et / ou d’application des mesures de correction ou des objectifs de progression, le cas échéant, est passible d’une pénalité financière qui peut s’élever jusqu’à 1 % de la masse salariale globale.

5 nouvelles professions de santé intégrées dans le RPPS

Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) rassemble et publie les informations des professionnels de santé, sur la base d’une identité numérique RPPS que le professionnel va conserver toute sa vie.

À terme, il est prévu qu’il regroupe l’ensemble des professionnels de santé.

En mars 2024, les diététiciens, ergothérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, psychomotriciens et les techniciens de laboratoire médical vont intégrer ce répertoire.

Les professionnels ayant déjà un numéro ADELI se verront automatiquement attribuer un numéro RPPS. Les identifiants départementaux ADELI seront alors obsolètes.

Quant aux professionnels nouvellement diplômés, ils se verront attribuer un numéro RPPS après enregistrement auprès de leur agence régionale de santé (ARS) via le nouveau portail d’enregistrement eRPPS.

Courant 2024, aura lieu la dernière étape d’intégration des derniers professionnels de santé dans le RPPS : audioprothésistes, chiropracteurs, épithésistes, ocularistes, opticiens-lunetiers, orthoprothésistes, orthopédistes-orthésistes, orthophonistes, orthoptistes, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, podo-orthésistes et physiciens médicaux.