C’est l’histoire d’un employeur qui estime qu’un tableau ne vaut rien…
Après avoir été licenciée, une salariée réclame le paiement des heures complémentaires effectuées mais non payées. Une demande au soutien de laquelle elle produit un tableau récapitulant l’ensemble des heures effectuées, spécialement conçu à cet effet…
« Irrecevable ! », réfute l’ex-employeur : ce tableau n’est ni objectif, ni précis puisqu’il a été spécifiquement conçu à l’occasion de la contestation et se contente de décompter les heures effectuées sans faire état des horaires de travail ou des pauses journalières. « Recevable ! », au contraire pour la salariée : ce tableau récapitulatif constitue une preuve objective suffisamment précise obligeant l’employeur à y répondre au titre de son obligation de suivi de la durée de travail !
Ce qui convainc le juge, qui tranche finalement en faveur de la salariée : le tableau récapitulatif des heures effectuées, même conçu uniquement pour servir de preuve, constitue un élément suffisamment précis, obligeant ici l’employeur à y répondre.
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Déclaration préalable à l’embauche en DSN : bientôt possible ?
La DPAE déclarée en DSN : possible dès 2026 pour le régime général ?
Pour mémoire, la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est un prérequis obligatoirement transmis par l’employeur à l’Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) lors de l’embauche de tout salarié, quelles que soient les conditions d’exercice, la durée ou la nature du contrat en vertu duquel il est engagé.
Elle doit nécessairement être transmise dans les 8 jours qui précèdent l’embauche (période d’essai comprise) du salarié.
Actuellement, la DPAE peut être effectuée via le site de l’Urssaf, sur le portail net-entreprises ou depuis un logiciel compatible et configuré à cet effet.
Mais, à compter de 2026, il sera possible de déclarer le recrutement d’un salarié au moyen d’un signalement en DSN DPAE.
L’ouverture de ce service, dont la date exacte est encore inconnue, sera disponible dès la version de la norme P26V01.
Pour l’heure, il est précisé que cette DPAE en DSN sera d’abord réservée au DPAE des salariés relevant du régime général. Son extension aux salariés relevant du régime agricole devrait intervenir dans un second temps.
De la même façon, cette fonctionnalité permettant de transmettre la DPAE via la DSN ne sera réservée qu’aux CDD et CDI. Les contrats de travail temporaire (tels que les contrats de mise à disposition par exemple) seront vraisemblablement exclus du périmètre de ce dispositif.
Après transmission de la DSN, la DPAE donnera lieu à un compte-rendu métier (ou « CRM ») DPAE mis à la disposition de l’employeur ou de son tiers déclarant.
Ainsi et comme auparavant, si un salarié fait l’objet de 2 contrats avec une interruption, le gestionnaire devra nécessairement effectuer 2 signalements.
Contrairement au signalement d’amorçage des données variables, la DPAE transmise en DSN ne permettra donc pas de connaître ce taux à appliquer en paie pour le salarié nouvellement embauché.
Enfin, si les employeurs embauchant des salariés relevant du régime général se verront offrir la possibilité d’effectuer la DPAE via la DSN dès 2026, les autres canaux et modalités de transmission « classiques » de cette dernière resteront fonctionnels.
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Médicaments : nouvelles mesures pour éviter les pénuries
Pénuries de médicaments : des mesures pour poursuivre sur une bonne dynamique
Après plusieurs années de fortes augmentations des épisodes de pénuries ou de tension d’approvisionnement des médicaments et des dispositifs médicaux, l’année 2024 a été marquée par une tendance inversée.
Ces résultats sont permis par les nombreuses mesures proposées pour anticiper et prévenir ces épisodes de tensions.
Afin de poursuivre les efforts en ce sens, de nouveaux dispositifs sont mis en place.
Dans un premier temps, les pouvoirs du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sont grandement renforcés. En effet, celui-ci se voit attribuer des pouvoirs dits de « police spéciale ».
À ce titre, en cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou d'un vaccin, le directeur général de l’ANSM peut prendre plusieurs mesures visant à garantir le bon approvisionnement des médicaments.
Il sera donc possible pour l’ANSM de conditionner, de restreindre ou de suspendre l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la détention en vue de la vente du produit de santé concerné, ainsi que de faire procéder à l'importation d'alternatives thérapeutiques.
Parmi les autres mesures mises en place, il est prévu que le ministre chargé de la Santé puisse, en cas de besoin, autoriser la réalisation de préparations officinales spéciales.
Dans cette hypothèse, les officines ayant reçu l’autorisation de réaliser ces préparations par l’Autorité régionale de santé (ARS) devront fournir à l’ANSM un bilan mensuel des préparations réalisées et publier sur le site internet de cette dernière l’arrêté et la monographie de celles-ci.
Enfin, une troisième mesure importante est à noter : elle concerne les entreprises pharmaceutiques qui souhaiteraient suspendre ou cesser l’exploitation d’un de leurs produits.
Ainsi, les entreprises concernées devront communiquer à l’ANSM leur volonté selon un document type défini par celle-ci. Elles devront alors justifier des mesures qu’elles entendent mettre en œuvre pour assurer la commercialisation effective des médicaments dont l'arrêt ou la suspension sont envisagés pendant le délai nécessaire à la mise en place des solutions alternatives permettant de couvrir les besoins créés par cette situation.
Si la décision de suspendre ou de cesser l’exploitation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur qui n’est plus protégé au titre de la propriété intellectuelle ou industrielle est prise, la déclaration de l’entreprise doit également contenir des informations concernant les conséquences prévisibles de cette décision pour les patients et les alternatives thérapeutiques existantes.
Si le directeur général de l’ANSM estime que ces alternatives existantes ne sont pas suffisantes, il pourra demander à l’entreprise pharmaceutique de rechercher une autre entreprise pouvant reprendre l’exploitation du médicament.
L’entreprise devra alors rendre publique son intention de concéder l'exploitation ou de transférer l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné par tout moyen approprié et la faire figurer sur une page dédiée de son site internet.
S’il le juge nécessaire, le directeur général de l’ANSM pourra demander à l’entreprise pharmaceutique de concéder à titre gracieux l’exploitation et la fabrication du médicament concerné à un établissement pharmaceutique public qu’il désigne.
L’entreprise pharmaceutique disposera alors d’1 mois pour accepter cette demande ou s’y opposer.
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Bail commercial : la résiliation anticipée et ses enjeux juridiques
Ce que dit la loi sur la résiliation anticipée
Le bail commercial est généralement conclu pour une durée de 9 ans, avec la possibilité pour le locataire de donner congé tous les 3 ans. En dehors de ces échéances, il s’agit d’une résiliation anticipée, qui ne peut intervenir que dans certaines conditions.
Le congé triennal en pratique
L’article L.145-4 du Code de commerce prévoit que le locataire peut donner congé à l’expiration de chaque période triennale. Cette faculté constitue la forme la plus courante de rupture anticipée du bail, mais elle doit être exercée dans le respect du formalisme légal :
● Notification par acte d’huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception
● Préavis de 6 mois minimum
● Respect des dates triennales (3e, 6e ou 9e anniversaire)
Certaines conventions excluent cette possibilité. C’est notamment le cas des baux conclus pour une durée ferme de 9 ans sans clause de résiliation triennale, fréquents dans certains secteurs (restauration, franchise, etc.).
Résilier à l’amiable, une option souple mais encadrée
En dehors du cadre légal, les parties peuvent convenir d’un commun accord de mettre fin au bail avant son échéance. Cette résiliation amiable nécessite l’accord exprès du bailleur et du preneur, idéalement formalisé par un écrit signé précisant les modalités de libération des lieux.
Bon à savoir : Pour sécuriser ce type de rupture, il est fortement recommandé de signer toutes les pages PDF du protocole d’accord ou de l’avenant de résiliation, afin d’éviter toute contestation ultérieure de l’une des parties.
En cas de manquement contractuel
Lorsqu’une des parties ne respecte pas ses obligations contractuelles, l’autre peut demander la résiliation judiciaire du bail.
Les causes les plus fréquentes de contentieux sont les suivantes :
● Retards répétés ou non-paiement des loyers
● Sous-location non autorisée
● Utilisation non conforme du local (exercice d’une activité différente de celle prévue)
● Absence d’assurance du preneur
Le bailleur peut alors saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation aux torts exclusifs du locataire.
La clause résolutoire, une arme contractuelle
De nombreux baux commerciaux comportent une clause résolutoire. Celle-ci prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de manquement grave du locataire (souvent le non-paiement des loyers).
Mais pour être appliquée, cette clause doit suivre une procédure stricte :
1. Envoi d’un commandement de payer visant la clause résolutoire
2. Délai d’un mois laissé au locataire pour s’exécuter
3. Saisine du juge si le locataire ne régularise pas
Le juge peut, dans certains cas, accorder des délais de paiement au locataire (article L.145-41 du Code de commerce).
Résiliation par le bailleur : quelles sont les options ?
Si le locataire dispose de la liberté triennale, le bailleur, lui, est davantage limité dans ses possibilités de rupture anticipée.
Congé avec offre de renouvellement refusée
Le bailleur peut donner congé à l’expiration du bail commercial (au bout de 9 ans) avec refus de renouvellement, à condition de verser une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime.
Mais en cours de bail, la résiliation par le bailleur ne peut se faire que dans les cas suivants :
● Manquement du locataire (via clause résolutoire ou action judiciaire)
● Expropriation ou démolition pour cause d’insalubrité
● Clause de résiliation convenue pour certains événements (p. ex. vente du local)
Dans certains baux, une clause de résiliation unilatérale en cas de vente du local est insérée. Elle permet au bailleur de rompre le bail moyennant préavis, souvent de 6 mois. Attention, cette clause peut être jugée abusive si elle déséquilibre excessivement le contrat au détriment du locataire.
Un départ non encadré peut coûter cher
En l’absence de congé donné dans les règles (notamment hors échéance triennale ou sans respect du préavis), le bail reste juridiquement en vigueur. Le bailleur est alors en droit d’exiger le paiement des loyers et charges jusqu’à la fin du contrat ou, à défaut, jusqu’à la relocation effective du local à un nouveau preneur.
À cela peut s’ajouter la responsabilité du locataire, en particulier si l’état des lieux de sortie révèle des détériorations ou un défaut d’entretien. Dans de telles situations, le bailleur peut également décider de conserver tout ou partie du dépôt de garantie, voire d'engager une action en justice pour réclamer l’indemnisation de son préjudice.
Le risque est encore plus élevé si une caution s’est engagée solidairement. Cette dernière pourra être poursuivie dans les mêmes conditions.
Cession de bail ou de fonds de commerce, une alternative à la rupture
Plutôt que de résilier un bail en cours, un locataire peut envisager sa cession à un tiers, notamment dans le cadre de la vente du fonds de commerce.
Cette solution permet de se désengager sans pénalités, tout en valorisant le droit au bail. Elle reste toutefois encadrée, car le bail peut prévoir l’interdiction de céder sans l’accord du bailleur ou en dehors d’une cession de fonds. Ce dernier peut imposer des conditions (agrément, garanties, ajustement du loyer).
Si les clauses le permettent, la cession constitue une alternative efficace à la résiliation anticipée, à condition de respecter les formalités prévues et d’en informer clairement le bailleur.
Étapes clés de l’état des lieux de sortie et de la restitution des locaux
Quel que soit le motif de résiliation, la fin du bail implique plusieurs obligations du locataire :
1. État des lieux de sortie (obligatoire depuis 2014)
2. Remise des clés contre récépissé
3. Exécution des réparations locatives
4. Restitution du local dans l’état prévu au bail
L’omission de ces étapes peut générer un litige, notamment sur la restitution du dépôt de garantie.
Quelques recommandations pratiques pour éviter les litiges
Pour les bailleurs comme pour les locataires, voici quelques bonnes pratiques pour anticiper une rupture en toute sécurité :
● Lire attentivement les clauses de résiliation du bail dès la signature
● Anticiper les échéances triennales
● Préparer les échanges écrits (courrier recommandé, e-mails)
● Faire appel à un professionnel du droit en cas de doute
En cas de désaccord entre les parties, il est conseillé d’envisager une tentative de résolution amiable (conciliation, médiation) avant tout recours au juge.
Publi-rédactionnel
Construire à Bordeaux : pourquoi la maison neuve séduit de plus en plus ?
Quel constructeur contacter à Bordeaux ?
Vous n’éprouverez pas de difficultés pour trouver un constructeur maison Bordeaux. De nombreux grands groupes et sociétés familiales se sont, notamment, spécialisés dans ce domaine. Néanmoins, distinguer l’entreprise avec laquelle vous réaliserez votre projet immobilier n’est pas une tâche aisée.
Tout d’abord, regardez les offres proposées et modèles d’habitats de différents professionnels de la construction. Faites ensuite le point sur vos besoins : budget, nombre de pièces, de chambres et d’étages, commune souhaitée...
Demandez des conseils aux individus ayant déjà réalisé un projet immobilier dans la région bordelaise. Interrogez-les sur leurs expériences, réussites, envies et soucis. N’oubliez pas qu’aucun constructeur n’est infaillible. Les propriétaires partagent plus facilement des situations désagréables que leur satisfaction.
Prenez rendez-vous avec les professionnels et fiez-vous à votre ressenti lors des discussions. Visitez des villas témoins et étudiez tous les détails (fenêtres, portes, finitions...).
Quel type de logement choisir ?
Deux solutions sont disponibles pour faire construire un habitat neuf à Bordeaux : le lotissement et la parcelle isolée.
Lotissement
Vous profiterez d’avantages considérables en optant pour l’achat sur plan. Le promoteur se chargera des démarches administratives à votre place. Ainsi, vous bénéficierez d’un important gain de temps. Vous obtiendrez une habitation neuve respectant les normes actuelles en vigueur (confort et performances énergétiques).
Les constructeurs gèrent tous les lots sur certaines parcelles. Ils expliquent les règles à respecter aux clients et les assistent dans leurs décisions. De plus, l’achat sur plan facilite la validation du projet immobilier.
Les lotissements récents sont situés à proximité des commodités, transports et écoles. Ils comprennent généralement des pistes cyclables et espaces verts.
VEFA = Vente en l’état de futur achèvement.
Parcelle isolée
Rien ne vous empêche d’acheter vous-même le terrain. Mais, rapprochez-vous d’un spécialiste pour éviter les surprises désagréables. Veillez aussi à ce que la parcelle soit bien constructible en amont.
Choisissez le style de la maison et personnalisez-la à votre guise, sans tenir compte du voisinage. Logement à étage, de plain-pied, en bois ou contemporain : laissez courir votre imagination.
Sélectionnez les professionnels qui interviendront sur le projet. Signez un CCMI afin de vous protéger.
CCMI = Contrat de construction de maison individuelle.
Les raisons de faire construire une maison neuve dans la métropole
Bordeaux est une ville attractive et dynamique. Elle dispose d’un vaste réseau de pistes cyclables et de transports en commun. Elle est réputée pour ses diverses activités nocturnes et culturelles. Cette métropole attire des Franciliens voulant s’installer dans un nouvel espace.
Vous avez envie de vivre près de la nature (forêt, montagne et mer) ? Bordeaux est la destination idéale. Vous appréciez son climat doux et vous logerez plus facilement qu’à Paris.
L’aéroport de Bordeaux-Mérignac dessert plusieurs villes d’Europe et de France. Le trajet entre Paris et Bordeaux a été raccourci avec l’ouverture de la LGV. Vous rejoindrez la capitale en deux heures.
LGV = Ligne à grande vitesse.
Bordeaux séduit en raison du cadre naturel exceptionnel, des infrastructures modernes, du dynamisme économique et de la qualité de vie. Rien d’étonnant à ce qu’autant de projets immobiliers y soient réalisés. Grâce à l’expansion des secteurs périphériques et le développement des transports, la construction est davantage attrayante et accessible.
Publi-rédactionnel
Expérimentation Hand’Innov : jusqu’à quand ?
Fin de la phase pilote du dispositif Hand’Innov repoussée
Sur le plan de l’accompagnement médical, des expérimentations peuvent être mises en place dans le but de :
- permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l'amélioration de la prévention en santé, de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins, en visant à :
- optimiser par une meilleure coordination le parcours de santé, ainsi que la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale ;
- organiser pour une séquence de soins la prise en charge des patients ;
- développer les modes d'exercice coordonné en participant à la structuration des soins ambulatoires ;
- favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins ou aux médicaments ;
- améliorer la pertinence de la prise en charge par l'Assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées et la qualité des prescriptions.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le dispositif Hand’Innov, lequel vise à améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap, mis en place en 2022.
Alors que la fin de la phase pilote de ce dispositif était prévue au 31 juillet 2025, elle est repoussée au 31 octobre 2025.
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Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes - Année 2025
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales en 2025 :
Cotisation | Base de calcul | Taux/montant |
Maladie* | Sur l’assiette de la participation de la Cpam-Taux pour une sage-femme
| |
Revenu professionnel inférieur à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % | |
Revenu professionnel compris entre 18 840 € et 51 810 € (soit entre 40 et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif de 0 % à 6,50% * | |
Revenu professionnel supérieurs à 51 810€ (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 6,50 % | |
Prise en charge assurance maladie | Taux progressif : | |
Sur le reste du revenu d’activité non-salarié
| ||
Pour les revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 3,25 % | |
Pour les revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € (soit entre 40 % et 110 % le plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif de 3,25 % à 9,75 % | |
Pour les revenus supérieurs à 51 810 € (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 9,75 % | |
Indemnités journalières | Revenus plafonnés à 141 300 € (3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0,30 % |
Allocations familiales** | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux variable ** entre 0 % et 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 3,10 % | |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Revenus de remplacement : allocations forfaitaires de repos maternel, l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, l’indemnité de congé paternité, l’indemnité de remplacement maternité | 6,70 % | |
Retraite de base | Jusqu’à 47 100 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 8,23 % |
Jusqu’à 235 500 (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,87 % | |
Retraite complémentaire | Forfaitaire | 3 178,80 € |
10,80 % | ||
Prestations complémentaires de vieillesse | Forfaitaire | 780 € (dont 260 € à votre charge et 520 € à la charge de la CPAM) |
Invalidité-Décès | Forfaitaire | 351 € |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base de 46 398 € (soit 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0,25 % 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) | Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée | 0,1 % dans la limite de 236 € |
*Taux variable des cotisations maladie-maternité du professionnel libéral réglementé
Revenus compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 18 547 € et 27 821 (soit entre 40 % et 60 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(4/100/(0,2 × 46 368)] × [r-(0,4 × 46 368)] }
Revenus compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale)
Pour un revenu compris entre 27 821 € et 51 005 € (soit entre 60 % et 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le professionnel libéral bénéficie d’une réduction de cotisations d’assurance maladie selon la formule suivante (r = son revenu d’activité) :
Taux = { [(6,50/100-4/100)/ (0,5 × 46 368)] × [r-(0,6 × 46 368)] } + 4/100
** Taux variable des cotisations d’allocations familiales pour un revenu compris entre 51 005 € et 64 915 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est déterminé selon la formule suivante (r = votre revenu d’activité) :
Taux = [(3,10/100) / (0,3 × 46 368)] × (r - 1,1 × 46 368)
2/ Assiette et cotisation minimale retraite de base
Assiette minimale | Cotisation minimale |
5 346 € | 540 € |
3/ Assiettes et cotisations forfaitaires au titre de la 1ère année d’activité en 2025
Cotisation | Assiette maximale | Taux | Montant annuel pour 4 trimestres d’affiliation |
Retraite de base | 8 8949 € | 10,10 % | 904€ |
Retraite complémentaire |
|
| 3 178 € ou 0 € * |
Prestations complémentaires de vieillesse |
|
| 260 € ou 0 € * |
Invalidité – Décès |
|
| 380 € |
*Il est possible pour la personne qui débute son activité de demander une dispense de début d’activité avec perte des points de retraite.
4/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Invalidité-Décès |
| 50 % de la cotisation due par la sage-femme titulaire |
Retraite complémentaire |
Option 1 (par défaut) Option 2 |
25 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire
50 % des cotisations dues par la sage-femme titulaire |
Retraite de base* | Formule | Base de calcul |
Cotisation sans partage du revenu | Forfaitaire (50 % PASS soit 23 550 €) | |
Cotisation avec partage du revenu | ||
| ||
* Quelle que soit l’option choisie, la cotisation du régime de base des libéraux ne peut être inférieure au montant de la cotisation minimale, soit 540 € en 2025.
Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2025
Sont concernés les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes.
1/ Assiette et taux des cotisations
Tableau récapitulatif des cotisations sociales en 2025
Cotisation | Base de calcul | Taux / Montant |
Maladie (sur l’assiette de participation de la CPAM) | Revenus inférieurs à 18 840 € | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € | Taux progressif : | |
Revenus supérieurs à 51 810 € | 6,50 % | |
Prise en charge assurance maladie | Taux progressif : | |
Maladie (sur le reste du revenu d’activité non salarié) | Revenus inférieurs à 18 840 € | 3,25 % |
Revenus compris entre 18 840 € et 51 810 € | Taux progressif : | |
Revenus supérieurs à 51 810 € | 9,75 % | |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 €et 65 940 € (entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | Taux progressif : | |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 3,10 % du revenu d’activité non salarié | |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel (déduction faite des revenus de remplacement ayant subi un précompte de CSG/CRDS) + cotisations sociales obligatoires | 9,70 % |
Contribution à la formation professionnelle | Sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 47 100 en 2025) € | 0,25 % (soit 118 €) 0,34 % en présence d’un conjoint collaborateur |
Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS) | Sur l’ensemble du revenu d’activité non salariée | 0,10 % dans la limite de 236 € |
Retrait de base | Jusqu’à 47 100 € | 8,23 % |
Jusqu’à 235 500 € (soit 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale) | 1,87 % | |
Allocation supplémentaire de vieillesse (ASV) pour les professionnels conventionnés | Cotisation forfaitaire | 665 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 222 € restant à votre charge) |
Cotisation proportionnelle aux revenus conventionnés de 2023 (année n- 2) | 0,40 % (dont 60 % à la charge de la CPAM et 40 % restant à votre charge) | |
Retraite complémentaire | Cotisation forfaitaire | 2 312 € |
Cotisation proportionnelle pour les revenus compris entre un plancher (25 246 €) et un plafond (237 179 €) | 3 % | |
Invalidité-Décès | Cotisation unique (forfaitaire) | 1 022€ |
2/ Assiettes et cotisations dues au titre de la 1re année d’activité (hors exonération ACRE)
Cotisations | Montant |
Retraite de base | Cotisation reportée d’une année |
Retraite complémentaire | 2 312 € |
Invalidité-Décès | 1 022 € |
Avantage Social Vieillesse (ASV) | Part forfaitaire : 665 € (dont 2/3 à la charge de la CPAM et 222€ restant à votre charge) |
Incidence sur l’année suivante
En cas de bénéfice de l’Acre et si les revenus sont inférieurs à 35 325 € nets l’année suivante, une exonération totale des cotisations du régime de base et du régime invalidité décès est possible
La cotisation du régime invalidité-décès sera alors déduite du prochain appel de cotisation.
Si vos revenus sont supérieurs, la cotisation du régime de base vous sera demandée, en totalité ou partiellement, l'année suivante (N+1)
Exonération totale | Exonération partielle | Pas d’exonération |
Si vos revenus annuels sont inférieurs à 35 325 € | Si vos revenus annuels sont compris entre 35 325 € et 47 100 € | Si vos revenus annuels sont supérieurs à |
3/ Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Formule | Base de calcul | |
Retraite de base | Cotisation sans partage du revenu | Forfaitaire ( 50 % du PASS soit 8 278,55 €) |
25 % du revenu du professionnel | ||
50 % du revenu du professionnel | ||
Cotisation avec partage du revenu | 25 % du revenu du professionnel | |
50 % du revenu du professionnel | ||
Retraite complémentaire | 25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix) | |
50 % de la cotisation du professionnel | ||
Invalidité-Décès | 25 % de la cotisation du professionnel (applicable, par défaut, en l’absence de choix) | |
50 % de la cotisation du professionnel | ||
Mayotte : des incitations financières pour les professionnels de santé
Renforcer la santé à Mayotte en encourageant la venue de soignants
Afin d’encourager les professionnels de santé à exercer à Mayotte, plusieurs mesures incitatives sont prises concernant certaines professions qui manquent particulièrement à l’île.
Ces mesures entendent renforcer l’attractivité de l’île et, par voie de conséquence, y garantir une meilleure qualité des soins pour l’ensemble des Mahorais.
Ainsi, les praticiens hospitaliers qui s’engagent formellement à exercer leur activité dans un établissement public de santé de Mayotte peuvent bénéficier d’une indemnité particulière d’exercice.
Auparavant, cette indemnité correspondait à 12 mois d’émoluments pour 2 années d’engagement.
Dorénavant, elle est fixée à 7 mois d’émoluments pour 1 année d’engagement. Cet engagement peut, à son issue, être renouvelé.
Une prime d’engagement pour l’accès aux soins est créée au bénéfice des professionnels de santé paramédicaux exerçant des métiers en tension sur l’île. Cette prime est de 2 200 € par année d’engagement, renouvelable elle aussi.
Les métiers concernés à l’heure actuelle sont :
- les infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
- les infirmiers anesthésistes ;
- les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ;
- les manipulateurs en électroradiologie médicale ;
- les masseurs-kinésithérapeutes ;
- les préparateurs en pharmacie hospitalière.
Une prime est également créée au bénéfice des sages-femmes. Cette prime dite « d’engagement spécifique » correspond à 2 mois de rémunération versée par année d’engagement d’exercer dans un établissement public de santé de Mayotte.
Au-delà des incitations financières, d’autres types de bénéfices peuvent être proposés.
En effet, pour les praticiens contractuels ou les assistants des hôpitaux, il est possible de conclure une convention d’engagement de carrière hospitalière afin d’être recrutés dans des établissements publics de santé à Mayotte dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante ou correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement.
Cette convention les engage pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
Pour chaque période de 3 ans effectuées, les praticiens bénéficient d’une année d’ancienneté supplémentaire.
Il faut également noter que, pour une durée de 3 ans à compter du 20 juillet 2025, des dérogations sont mises en place concernant le recrutement de ces praticiens.
En effet, en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire ou en cas de risque avéré sur la continuité de l'offre de soins sur le territoire mahorais, ils pourront être recrutés sans avoir à satisfaire aux conditions habituelles suivantes :
- être inscrit au tableau de l’Ordre dont ils relèvent depuis au moins 5 ans ;
- s’engager pour une durée minimale de 6 mois.
- Décret no 2025-662 du 18 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux praticiens hospitaliers et contractuels à Mayotte
- Décret no 2025-664 du 18 juillet 2025 modifiant le décret no 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte
- Décret no 2025-665 du 18 juillet 2025 relatif à la prime d'engagement spécifique des sages-femmes hospitalières exerçant à Mayotte
- Décret no 2025-666 du 18 juillet 2025 relatif à la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte
- Arrêté du 18 juillet 2025 fixant le montant de la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte
- Arrêté du 18 juillet 2025 fixant la liste des professions en santé en tension pour le bénéfice de la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte
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