Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels - Année 2026
Taux de cotisations et CTP applicables aux cotisations spécifiques des industries électriques et gazières
Du 1er janvier 2026 au 30 avril 2026
| Taux de la part salariale | Taux de la part patronale | Taux global | CTP à déclarer |
Cotisation complémentaire d’assurance maladie | 0,68 % | 1,28 % | 1,96 % | 710 |
Cotisation de solidarité | 1,15 % | Non concerné | 1,15 % | 720 |
Cotisation d’équilibre sur les pensions | 2,25 % | Non concerné | 2,25 % | 750 |
Cotisation vieillesse légale régime de droit commun | 12,78 % | 26,73 % | 39,51 % | 912 |
Cotisation spécifique vieillesse | Non concerné | 0,90 % | 0,90 % | 913 |
Cotisation spécifique autres risques | Non concerné | 2,60 % | 2,60 % | 215 |
Cotisation spécifique vieillesse | 12,78 % | 27,63 % | 40,41 % | 210 |
Cotisation prestation complémentaire d’invalidité | Non concerné | 0,34 % | 0,34 % | 936 |
Cotisation petit pool | Non concerné | 6,50 % | 6,50 % | 955
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Le montant de la contribution DSPNR est à déclarer via le CTP 940.
C’est l’histoire d’un employeur qui fait réaliser un test d’alcoolémie dans l’entreprise…
Un chef de chantier est licencié pour faute grave après avoir été soumis par son employeur à un test d’alcoolémie qui s’est avéré positif alors qu’il était sur son lieu de travail. Un licenciement que le salarié conteste, notamment au regard des conditions de réalisation de ce test…
La réalisation d’un tel test est pourtant rendue possible par le règlement intérieur, rappelle l’employeur, et, du fait du poste occupé, l’état d’ébriété du salarié expose les personnes et les biens à un danger. Ce qui suffit à justifier le licenciement… Sauf que ce test ne respecte pas les conditions prévues par le règlement intérieur, conteste le salarié : rien ne prouve que le test utilisé soit homologué et il n’a pas été informé de son droit de contester le résultat…
Ce que reconnaît le juge : le licenciement reposant sur un contrôle d’alcoolémie irrégulier, il n’est pas justifié. Peu importe que le principe du contrôle soit prévu par le règlement intérieur : encore faut-il en respecter les modalités !
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission…
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BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger
Bénéfices non commerciaux : vos cotisations sociales payées à l’étranger sont-elles déductibles ?
Un ophtalmologue, installé en Belgique où il exerce habituellement son activité, vient effectuer des remplacements en France pendant 3 ans. Comme il en a l’habitude, il déclare l’ensemble de ses revenus en Belgique, y compris ceux tirés de son activité en France.
Une situation qui attire l’attention de l’administration fiscale… Et pour cause : l’ophtalmologue a exercé en France une activité de médecin ophtalmologiste remplaçant. De fait, la rémunération liée à cette activité est imposable en France dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) au titre de chacune de ces 3 années.
Ce que ne conteste pas l’ophtalmologue qui demande alors que soient déduites de son bénéfice imposable en France, les cotisations sociales obligatoires au régime de sécurité sociale belge qu’il a payées à raison de l’exercice de sa profession.
Encore aurait-il fallu que le paiement de ces cotisations soit nécessité par l’exercice de sa profession en France, rétorque l’administration. Ce qui n’est pas prouvé ici, selon elle…
Sauf que ces cotisations sociales revêtent un caractère obligatoire, constate le juge. Dès lors, leur déduction fiscale sur les BNC de l’ophtalmologue imposables en France ne peut pas être refusée.
Le juge ajoute, en outre, qu’est sans cette incidence le fait que ces cotisations ont déjà été déduites du résultat de l’ophtalmologue qui a été imposé en Belgique.
Ce qu’il faut retenir ici est que les cotisations à un régime obligatoire, et plus largement les cotisations imposées par des règles professionnelles, sont des dépenses qui, par leur nature, sont en lien nécessaire avec l’activité professionnelle.
Une précision importante est apportée ici : la déductibilité de ces cotisations vaut même si elles ont été payées à l’étranger par une personne dont les revenus sont imposables en France.
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Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?
Parce qu'il ne souhaite pas communiquer son taux de prélèvement à la source à son employeur, un salarié se voit appliquer un « taux neutre » qui dépend uniquement de son salaire.
En l’absence de publication des nouveaux taux neutres de prélèvement à la source pour 2026 au 1er janvier 2026, un salarié constate que son employeur a continué d’appliquer sur ses salaires, de janvier à mars 2026, les taux neutres de 2025.
La nouvelle grille de taux neutre étant désormais connue suite à la publication de la loi de finances pour 2026 le 20 février 2026, il se demande si des régularisations vont être effectuées.
À votre avis ?
La bonne réponse est... Non
Suite à la publication tardive de la loi de finances pour 2026, les grilles de taux neutres votées pour 2026 seront, par conséquent, applicables à compter du 1er jour du 3e mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2026, soit à compter du 1er mai 2026.
Concrètement, depuis le 1er janvier 2026, les employeurs doivent continuer d'appliquer les grilles 2025 et ce, jusqu’au 30 avril 2026. Aucune régularisation ne doit être effectuée pour les mois de janvier à avril 2026 au titre desquels les employeurs ont appliqué les grilles de 2025.
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission…
En arrêt maladie, un salarié n’informe pas l’employeur de la prolongation de son absence. Celui-ci lui adresse une mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre le travail, à laquelle le salarié ne répond pas, avant de transmettre un nouvel arrêt… puis de reprendre le travail…
« Impossible ! », pour l’employeur : faute de réponse à la mise en demeure dans le délai imparti, une présomption de démission s’applique. Le salarié ne peut donc pas reprendre, peu importe les éléments qu’il transmet ensuite… Ce que conteste le salarié : son absence reposait sur un motif médical sérieux et involontaire, et sa reprise du travail, même après un certain délai, démontre son intention de poursuivre le contrat de travail…
Ce qui convainc le juge, qui donne raison au salarié : la présomption de démission peut être renversée si le salarié justifie d’un motif légitime et reprend le travail même hors délai. La rupture du contrat s’analyse ici comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse !
- Arrêt de la Cour d’Appel d’Amiens, le 4 février 2026, no 25/02680 (NP)
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C’est l’histoire d’un fils qui ne laissera jamais sa mère dans le besoin…
Parce qu’il verse une pension alimentaire à sa mère, un fils déduit cette somme de ses revenus imposables. Ce que conteste l’administration fiscale qui, à l’issue d’un contrôle, lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu…
Elle rappelle, en effet, que pour pouvoir déduire les versements en cause, il doit pouvoir justifier de l’état de besoin financier de sa mère. Or, ici, force est de constater que sa mère ne semble pas vraiment « dans le besoin » : elle perçoit des pensions de retraite confortables, elle est propriétaire d’un bien immobilier d’une valeur de 110 000 € et détient plusieurs livrets d’épargne dont le montant total s’élève à plus de 50 000 € et des contrats d’assurance-vie s’élevant à la somme totale de près de 520 000 €…
Ce qui laisse à penser que sa mère n’est pas vraiment dans le besoin, constate à son tour le juge. En conséquence, les sommes versées à la mère ne sont pas déductibles du revenu imposable du fils, tranche le juge, qui valide le redressement fiscal.
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Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?
Professionnels de santé : un cadre pour reconnaître leur polyvalence
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDSIS) mobilisent les compétences de médecins, d’infirmiers, de pharmaciens, de vétérinaires et de psychologues.
Ces professionnels de santé ont un profil un peu particulier puisqu’ils exercent, en particulier les médecins, plusieurs formes de médecine en même temps, à savoir :
- la médecine d’aptitude ;
- la médecine de prévention ;
- la médecine d’urgence pré hospitalière ;
- la médecine générale.
De plus, ils interviennent non seulement auprès des victimes mais aussi auprès des sapeurs-pompiers, dont les risques professionnels se sont élargis.
En effet, les sapeurs-pompiers sont exposés, en plus des dangers liés aux interventions, comme la toxicité des fumées, à de nouveaux risques liés, notamment, aux troubles musculosquelettiques et aux risques psycho sociaux dus à l’augmentation des agressions lors des interventions et au volume d’activité.
Or, cette polyvalence chez les professionnels de santé des SDSIS n’était, jusqu’alors, pas autorisée par la loi. Les pouvoirs publics ont donc voulu instaurer un cadre clair pour l’activité de ces professionnels.
Sont ainsi définies les missions, qui seront encore détaillées par le Gouvernement, des soignants suivants :
- les médecins ;
- les pharmaciens ;
- les infirmiers et les cadres de santé ;
- les psychothérapeutes et les psychologues ;
- les vétérinaires.
Notez que d’autres professionnels de santé peuvent être engagés en qualité d'experts de sapeurs-pompiers.
Ce nouveau cadre est applicable également aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
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C’est l’histoire d’un agent commercial qui voudrait être payé par ses concurrents…
Un agent commercial décide de rompre le contrat qui le lie à une agence immobilière. Celle-ci ayant pu conclure des ventes après son départ, grâce à des projets qu’il avait initiés, il demande à ce que l’agence lui verse les commissions prévues par le contrat qui les liait…
Ce que refuse l’agence : l’agent commercial ayant décidé d’installer sa nouvelle activité professionnelle à proximité de la sienne, il ne respecte pas la clause de non-concurrence sur laquelle ils s’étaient accordés. Un manquement grave qui fait obstacle au versement de ses commissions comme prévu au contrat, selon l’agence… « Faux », conteste l’agent : dès lors que la vente est menée à terme, les dispositions du contrat ne peuvent pas empêcher le versement de la commission qui lui est due pour le travail effectué…
Ce que confirme le juge : lorsque l’événement qui donne droit au versement de la commission est réalisé, aucune des conditions contractuelles ne peut y faire obstacle. Ici, la commission doit être versée.
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C’est l’histoire d’une société qui n’a jamais eu l’intention d’être généreuse avec sa filiale…
Au cours du contrôle fiscal d’une société, l’administration se penche sur une somme portée au débit du compte courant d’associé de sa filiale et constate qu’il s’agit en réalité d’une libéralité consentie à la filiale : un avantage occulte taxable entre les mains de la filiale, selon l’administration…
Une simple avance de trésorerie, conteste la filiale… Encore aurait-il fallu qu’un document contractuel, de type « convention de trésorerie », prouve l’intention de rembourser la somme litigieuse, rétorque l’administration : en l’absence d’un tel document, la somme inscrite au débit du compte courant constitue une libéralité, caractérisant un avantage occulte…
Sauf que, parallèlement, la même somme figure dans la comptabilité de la filiale au crédit du compte courant d’associé de la société mère, constate le juge. Ce qui traduit, en l’absence de preuve contraire, l’octroi d’une avance au profit de la filiale, et non d’une libéralité, tranche le juge qui annule le redressement fiscal.
