Détention de tabac : quand la « qualité » prime sur la « quantité »…

Vous êtes partis en vacances en Espagne, en Italie, ou ailleurs au sein de l’Union européenne (UE) et vous ramenez dans vos valises de l’alcool ou du tabac. Ces produits vont-ils être soumis à accise, c’est-à-dire à taxation ?

Il faut savoir que les personnes qui transportent des alcools, des tabacs ou des produits énergétiques en France depuis un autre État membre de l’UE peuvent être soumises à l’accise.

Cette taxation sera due lors du déplacement à des fins commerciales entre 2 États membres de l’UE, après que le produit a été mis à la consommation dans l’un de ces États.

La réglementation fiscale précise que la finalité commerciale n’est pas caractérisée lorsque le déplacement du produit est réalisé pour les besoins propres d’un particulier. Et qui dit absence de finalité commerciale, dit absence de taxation…

Depuis le 29 mars 2024, la liste des éléments pris en compte pour établir si le déplacement du produit est réalisé pour les besoins propres d’un particulier sont les suivants :

Si la réglementation française ne semble plus fixer de quantités prédéterminées, les douaniers pourront, le cas échéant, se référer à la réglementation européenne qui, elle, en prévoit toujours.

Chèque énergie 2024 : pour qui ?

Le « Chèque énergie » est un dispositif d’aide (sous condition de ressources) mis en place par le Gouvernement. Il profite aux ménages français les plus modestes et peut être utilisé pour le paiement des factures d’énergie (gaz, électricité, etc.), pour l’achat de combustible de chauffage (bois, fioul, etc.) et pour le paiement de certaines dépenses liées à la rénovation énergétique du logement.

Le montant de cette aide varie en fonction du revenu fiscal de référence de 2021 :

Si vous souhaitez vérifier votre éligibilité à cette aide, vous pouvez utiliser le simulateur mis en ligne par le Gouvernement, disponible ici.

Le chèque est envoyé automatiquement aux personnes concernées, entre le 2 et le 25 avril 2024. Il est nominatif et pourra être utilisé jusqu’au 31 mars 2025.

Le calendrier d’envoi par département est disponible ici.

Pour finir, notez que le Gouvernement appelle à la vigilance en rappelant qu’aucun démarchage téléphonique n’est entrepris par l’administration à ce sujet !

DGCCRF et usurpation d’identité : les bons réflexes à avoir…

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a identifié plusieurs techniques d’usurpation de son identité :

• une personne qui se fait passer pour un fonctionnaire de la DGCCRF et indique à son interlocuteur que sa carte de paiement a été identifiée ou utilisée à son insu et tente de récupérer le numéro de cette carte bancaire ;
• une personne reçoit un sms du « service des fraudes » indiquant qu’un paiement par carte bancaire est en cours, qu’il faut contacter un numéro non surtaxé de toute urgence et que sans nouvelle dans les 45 minutes le paiement sera validé ;
• une personne, qui se fait là encore passer pour un agent de la répression des fraudes, indique qu’une carte bancaire a été utilisée à l’étranger et que pour bloquer cet achat, il faut communiquer un code reçu par SMS, etc.

Dans cette hypothèse, l’arnaque consiste pour l’escroc à contacter des personnes en se présentant comme un agent de la DGCCRF ou du service RéponseConso, via le numéro 0809 540 550 qui correspond effectivement à celui de la plateforme de la Direction.

L’escroc informe alors sa victime qu’une fraude est en cours sur son compte bancaire et propose de bloquer l’opération en l’incitant à consulter son compte. L’arnaque financière, en l’occurrence un prélèvement sur le compte, s’effectue lorsque la victime consulte son compte bancaire tout en étant en ligne avec l’escroc.

La DGCCRF rappelle que ses agents ne contactent jamais les consommateurs de cette manière, ne demandent jamais un quelconque code SMS ou un numéro de carte bancaire.

De la même manière, elle rappelle que les agents de RéponseConso ne demandent pas de consulter un compte bancaire dans l’instant, ni de communiquer un code SMS ou un numéro de carte bancaire.

Tous ces agissements ont vocation à récupérer des données personnelles, notamment des coordonnées bancaires, dans le but d’extorquer de l’argent.

C’est pour cette raison que la DGCCRF invite à la plus grande vigilance et à ne jamais répondre par téléphone à ce type de sollicitation (communication de numéro de carte, renvoi de sms, etc.). En cas de doute, il est toujours conseillé de prendre contact avec sa propre banque au plus vite.

Atteinte à la vie privée : pas de conséquence (établie) = pas de réparation ?

Le délégué syndical d’une entreprise demande réparation à une autre organisation syndicale représentative de l’entreprise.

Pourquoi ? Parce que cette organisation syndicale concurrente a reproduit et diffusé une partie de ses bulletins de paie à des fins de propagande électorale, dans le but de dénoncer la progression de sa rémunération.

Une diffusion qu’il n’a bien évidemment jamais autorisée et qui constitue donc une atteinte à sa vie privée… Ce qui lui permet, selon lui, de prétendre au versement d’une indemnisation.

Ce que conteste l’organisation syndicale : le délégué syndical n’apporte aucun élément de preuve permettant d’établir que la communication du montant de sa rémunération porte préjudice à sa réputation, sa carrière ou son image dans l’entreprise.

Sauf que le simple fait de diffuser le bulletin de salaire d’un salarié sans son accord constitue effectivement une atteinte à la vie privée indemnisable, tranche le juge.