C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
Un propriétaire achète l’appartement accolé au sien, utilisant alors cet appartement, temporairement mis en location, comme bureau pour son activité professionnelle. Mais il décide finalement de le vendre et réclame l’exonération fiscale propre aux résidences principales…
Ce que lui refuse l’administration : non seulement l’appartement vendu a été temporairement mis en location, mais il était depuis utilisé comme bureau pour son activité professionnelle. Ce qui empêche tout bénéfice de l’exonération fiscale « résidence principale » … « Faux ! », conteste le propriétaire : son locataire n’est pas resté longtemps et, une fois parti, les 2 appartements ne formaient plus qu’une seule et même résidence principale, le 2d étant simplement utilisé comme bureau…
Mais même si le logement vendu, accolé à l’appartement habité, était toujours utilisé par le propriétaire comme bureau, il ne s’agissait pas pour autant d’une « résidence principale », tranche le juge… qui refuse l’exonération !
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DPE : une évolution favorable automatique ?
Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu'à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements chauffés à l'électricité évoluent pour permettre des résultats plus favorables.
Pourra-t-il bénéficier de cette évolution sans faire réaliser un nouveau diagnostic ?
La bonne réponse est... Oui
Si la prise en compte de cette évolution ne se fera pas de façon automatique pour son propre DPE, il pourra néanmoins télécharger une attestation pour mettre à jour son résultat.
Cette démarche pourra être faite gratuitement en se rendant sur le site de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique.
Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés…
Casier judiciaire et empreintes digitales : un système européen plus efficace
Pour rappel, les pouvoirs publics ont intégré en décembre 2022 une réglementation européenne visant à créer un fichier européen centralisé permettant de rechercher si un étranger non européen ou un apatride a été condamné dans un pays membre de l’Union européenne (UE).
De cette manière, les autorités n’ont plus besoin d’interroger les casiers judiciaires de chaque pays de l’UE de manière individuelle.
Ce traitement centralisé, « l’ECRIS-TCN », sera, en France, interrogé, alimenté et actualisé par le service du casier judiciaire national. Cette réforme est à présent opérationnelle puisque le Gouvernement a donné le cadre applicable par les autorités, et principalement par le service du casier judiciaire, dans le traitement des données personnelles et dans la demande d’un casier avec empreintes digitales.
En effet, les empreintes digitales de toutes les personnes françaises, européennes ou non européennes, condamnées pour un crime ou un délit passible de prison seront enregistrées dans le casier judiciaire national.
Notez que, sous autorisation préalable d’un juge, les autorités responsables du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et du système d'information sur les visas pourront accéder à ces données.
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C’est l’histoire d’un syndicat de copropriétaires qui la joue « collectif »…
Parce qu’il constate un dysfonctionnement du système de chauffage et de climatisation qui vient d’être installé, un syndicat de copropriétaires réclame des dommages-intérêts à la société responsable de ces travaux. Une demande contestée par la société de travaux…
Faute, pour le syndicat, de prouver l’existence d’un « préjudice collectif », qui suppose que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires, conteste la société de travaux. Ce qui n’est pas le cas ici… Sauf que le dommage présente un « caractère collectif », maintient le syndicat, puisque le préjudice résultant du dysfonctionnement du système de chauffage et de climatisation trouve son origine dans les parties communes de l'immeuble et affecte les parties privatives de nombreux lots de la copropriété…
Ce que confirme le juge qui donne raison au syndicat de copropriétaire, qui a qualité ici pour réclamer réparation à la société de travaux, même si le préjudice est variable selon les appartements…
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Quels cadeaux pouvons-nous offrir aux employés ?
Le cadre et la fonction du cadeau d'entreprise
L'employeur doit consulter les textes applicables à son secteur d'activité avant toute décision. Certaines conventions collectives encadrent cette pratique. Elles définissent les occasions, les montants ou les conditions d'attribution. Une idée de cadeau pour vos salariés s'apprécie à travers son utilité et sa capacité à renforcer le sentiment d'appartenance. Un présent valorise une réussite. Il accompagne une étape importante ou soutient la relation entre la direction et les équipes. Une attribution équitable contribue à maintenir un climat social serein. Elle renforce également la transparence de la démarche. Le respect des plafonds fiscaux, notamment lorsqu'ils sont liés au montant de distribution annuelle, constitue une précaution indispensable.
Lhttps://pro.illicado.com/es cadeaux traditionnels pour marquer les temps forts
Les événements professionnels constituent des occasions naturelles d'offrir des présents. Le départ en retraite appelle généralement un cadeau personnalisé, reflet du parcours du salarié au sein de l'entreprise. Une montre gravée, un objet d'art ou un coffret gastronomique témoignent de cette considération. Les promotions internes méritent aussi une attention spécifique. Celle-ci se matérialise par des objets symboliques ou utiles dans les nouvelles fonctions exercées. Les fêtes de fin d'année demeurent le moment privilégié pour remercier l'ensemble des équipes. Paniers garnis, coffrets de vins ou bons d'achat polyvalents satisfont des goûts variés sans imposer de choix personnel. Les événements familiaux entrent également dans ce périmètre. Naissance, mariage ou adoption justifient l'attribution de cadeaux adaptés à la situation personnelle du collaborateur concerné.
Les présents liés à la performance collective
La réussite d'un projet d'envergure mérite reconnaissance. Votre entreprise peut valoriser l'engagement d'une équipe par des récompenses collectives. Les séminaires dans des lieux insolites combinent reconnaissance et cohésion d'équipe. Les sorties culturelles, sportives ou gastronomiques renforcent les liens entre collaborateurs. Ces moments partagés dépassent la simple gratification matérielle en créant des souvenirs communs. Une journée dans un parc d'attractions, une initiation œnologique ou une escape room transforment la récompense en expérience collective enrichissante.
Les cadeaux immatériels
Les expériences ou les prestations de bien-être s'imposent de plus en plus dans la politique interne de reconnaissance. Une sortie culturelle, un accès à une plateforme de streaming ou un massage en entreprise représentent une alternative moderne et valorisante. Ce type de présent encourage l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Il permet également d'éviter les difficultés liées à la perception matérielle de la valeur du cadeau. Toutefois, ces avantages doivent rester proposés à tous ou selon des critères objectifs afin de préserver l'équité juridique.
Chèques-cadeaux et cartes culture
Ils représentent une solution flexible et encadrée. Leur distribution bénéficie d'un cadre fiscal spécifique, notamment sous le contrôle de l'URSSAF, dès lors que les limites et conditions sont respectées. Le salarié exerce une liberté de choix tout en conservant une perception claire de la reconnaissance qui lui est accordée. L'entreprise, en retour, dispose d'un dispositif légitime, simple à gérer et compatible avec un budget maîtrisé. Cependant, la communication autour de ces avantages reste mesurée et transparente. Elle doit s'aligner sur la politique sociale de votre société, afin d'éviter toute interprétation discriminatoire.
Le choix d'un présent au sein de l'entreprise reflète une démarche stratégique qui associe reconnaissance et cohérence interne. Il respecte les dispositifs légaux pour assurer l'engagement des salariés.
Comment se déroule une procédure de divorce à l'amiable ?
Une première étape avec une consultation avec les avocats
Pour entamer un divorce à l’amiable, chaque époux doit impérativement être assisté de son propre avocat. Cela permet d’établir les premiers échanges et de faire le point sur la situation complète du couple afin d’identifier les accords existants. Tous les sujets sensibles sont bien évidemment évalués par les avocats comme la pension alimentaire, la garde des enfants et le partage des biens. C’est aussi à ce stade que les époux sont orientés vers des ressources utiles pour combler n’importe quel besoin en matière d’accompagnement.
La rédaction de la convention
Lorsque les premières discussions ont été amorcées, le travail de négociation commence avec l’appui des avocats. L’objectif est alors d’établir un accord complet et pour y parvenir, il est nécessaire que les époux s’entendent sur l’ensemble des aspects. Il faut prendre en considération l’attribution du domicile conjugal, la répartition des dettes, la résidence des enfants ou encore l’organisation des droits de visite.
Si toutes les parties sont d’accord, la convention de divorce sera rédigée de façon détaillée et claire en stipulant les engagements de chacun. Comme vous pouvez vous en douter, cette étape nécessite une transparence totale et une rigueur absolue, car le document engage juridiquement les époux et structure leur vie après le divorce.
Le respect d’un délai de réflexion
Entre l’envoi du projet de convention aux époux et sa signature, la réglementation française impose un délai de réflexion de 15 jours. Ce laps de temps permet à chaque partie de relire attentivement les termes et d’en discuter avec son avocat respectif. Il garantit que la décision de divorcer est également prise de façon éclairée et libre. Une fois la période légale passée, la signature peut être fixée lorsque les époux confirment leur accord.
La signature de la convention
Un rendez-vous commun est fixé pour que les époux puissent se rencontrer en présence de leur avocat dans le but de signer la convention. Cette formalité confirme les engagements négociés, ce qui permet d’avoir un déroulement dans le calme, car l’ensemble des discussions a été réglé en amont. Une fois la signature de la convention, il s’agit d’un document officiel qui est ensuite transmis au notaire.
Il s’agit d’ailleurs de la dernière étape, et sachez que la convention sera automatiquement enregistrée dans un délai de sept jours après la réception du document. Le notaire ne porte aucun jugement de valeur, il s’assure simplement que la conformité soit présente. Après l’enregistrement, les époux vont recevoir un acte attestant du divorce, ce qui marque également la fin de la procédure sans nécessité de passer devant un tribunal.
Le divorce à l’amiable : un cadre simple
Le divorce par consentement mutuel se veut apaisant et rapide pour les époux souhaitant se séparer en bonne entente. La procédure allégée évite les tensions judiciaires afin d’organiser une séparation équilibrée et respectueuse.
Publi-rédactionnel
Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan (2024-2026)
Du 29 février 2024 au 28 février 2026
La rémunération de l'administrateur judiciaire
L'émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé :
- lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRES D’AFFAIRES EN € | ÉMOLUMENT |
De 0 à 5 | De 0 à 750 000 | 912,29 € |
De 6 à 19 | De 750 001 à 3 000 000 | 1 824,57 € |
De 20 à 49 | De 3 000 001 à 7 000 000 | 3 649,14 € |
De 50 à 149 | De 7 000 001 à 20 000 000 | 7 298,28 € |
À compter de 150 | Au-delà de 20 000 000 | 9 122,85 € |
Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
- lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 7 298,28 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
- lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 9 122,85 €, quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
L'émolument prévu au titre de la mission d'assistance du débiteur est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
CHIFFRES D’AFFAIRES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 150 000 | 1,825 |
De 150 001 à 750 000 | 0,913 |
De 750 001 à 3 000 000 | 0,547 |
De 3 000 001 à 7 000 000 | 0,365 |
De 7 000 001 à 20 000 000 | 0,274 |
La mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus diminué de 25 %.
La mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire donne lieu à la perception de l'émolument prévu dans le tableau ci-dessus majoré de 50 %.
L'émolument prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement est ainsi fixé :
- lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRES D’AFFAIRES EN € | ÉMOLUMENT |
De 0 à 5 | De 0 à 750 000 | 1 368,43 € |
De 6 à 19 | De 750 001 à 3 000 000 | 1 824,57 € |
De 20 à 49 | De 3 000 001 à 7 000 000 | 5 473,71 € |
De 50 à 149 | De 7 000 001 à 20 000 000 | 9 122,85 € |
À compter de 150 | Au-delà de 20 000 000 | 13 684,28 € |
Lorsque le débiteur relève de 2 tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
- lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 9 122,85 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires ;
- lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 684,28 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
La rémunération prévue ci-dessus est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté le cadre d’une procédure de sauvegarde accélérée, la rémunération ci-dessus est majorée de 50 %.
L'émolument prévu au titre de la constitution des classes de parties affectées et de la préparation des opérations de vote est fixé en fonction du montant des créances prises en compte de la manière suivante :
- lorsque le montant des créances est inférieur ou égal à 500 000 €, cet émolument est d'un montant de 940 € ;
- lorsque le montant des créances est supérieur à 500 000 €, cet émolument est proportionnel à ce montant au taux de 0,188 %.
Lorsque le plan est arrêté conformément au projet adopté par les classes de parties affectées l'émolument est majoré de 50 %.
L'émolument prévu au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 15 000 | 4,562 |
De 15 001 à 50 000 | 3,649 |
De 50 001 à 150 000 | 2,737 |
De 150 001 à 300 000 | 1,369 |
Au-delà de 300 000 | 0,913 |
L'émolument prévu au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème indiqué ci-dessus.
L'émolument prévu au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire est fixé à 91,23 €.
La rémunération du commissaire à l'exécution du plan
L'émolument prévu au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel est égal à 50 % de celui prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).
La rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ou au titre de la présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan ne peut être supérieure à 50 % de celui prévu au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement rémunérant un administrateur judiciaire (voir ci-dessus).
L'émolument prévu au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
TRANCHES D’ASSIETTES EN € | TAUX DE L’ÉMOLUMENT EN % |
De 0 à 15 000 | 3,292 |
De 15 001 à 50 000 | 2,351 |
De 50 001 à 150 000 | 1,411 |
De 150 001 à 300 000 | 0,470 |
Au-delà de 300 000 | 0,235 |
L'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste des créances donne lieu à la perception d'un émolument fixé à :
- 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
- 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2025
L’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023) modifie la base de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Cette réforme s’appliquera lors de la régularisation des cotisations de l’année 2025, c’est-à-dire après la déclaration des revenus 2025, en 2026.
Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 ajuste quant à lui le barème des cotisations des travailleurs indépendants, en cohérence avec cette nouvelle assiette. Ces nouveaux barèmes entreront en vigueur au même moment que la réforme de l’assiette sociale, soit en avril 2026, lors de l’ouverture de la campagne de déclaration des revenus 2025.
Les barèmes présentés ci-dessous pour l’année 2025 ne tiennent donc pas compte de cette réforme.
1/. Assiette et taux de cotisations
Cotisation | Base de calcul | Taux/Montant |
Maladie-maternité | Revenus inférieurs à 18 840 € (soit 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 0 % |
Revenus compris entre 18 840 € (40 % du Pass) et 28 260 € (60 % du Pass) | Taux progressif de 0 à 4 % | |
Revenus supérieurs à 28 260 € (60 % du Pass) et jusqu’à 51 810 € (110 % du Pass) | Taux progressif de 4 à 6,50 % | |
Revenus supérieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 6,50 % | |
Dans la limite de 141 300 € (3 Pass) | 0,30 % | |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 51 810 € (110 % du Pass) | 0 % |
Revenus compris entre 51 810 € et 65 940 € (110 % et 140 % du Pass) | Taux progressif : entre 0 % et 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 65 940 € (140 % du Pass) | 3,10 % | |
Retraite de base | Revenus de 2024 inférieurs à 5 346 € | 540 € (cotisation minimale) |
Revenus de 2024 de 5 346 € à 235 500 € | 8,23 % des revenus jusqu’à 47 100 € (plafond de la tranche 1) 1,87 % des revenus compris entre 0 € et 235 500 € (plafond de la tranche 2) | |
Revenus de 2024 supérieurs ou égaux à 235 500 € ou revenus non déclarés | 3 876 € (maximum de la tranche 1) + 4 404 € (maximum de la tranche 2) = 8 280 € | |
Retraite complémentaire (Basée sur les revenus nets de 2022) | 785 € | |
Classe B : de 16 191 € à 32 350 € | 2 934 € | |
Classe C : de 32 351 € à 44 790 € | 4 629 € | |
Classe D : de 44 791 € à 64 560 € | 7 237 € | |
Classe E : de 64 561 € à 79 040 € | 11 540 € | |
Classe F : de 79 041 € à 94 850 € | 17 604 € | |
Classe G : de 94 851 € à 132 780 € | 19 560 € | |
Classe H : au-delà de 132 780 € | 24 450 € | |
Invalidité – Décès | Classe 1 : jusqu’à 16 190 € | 288 € |
Classe 2 : de 16 191 € 44 790 € | 396 € | |
Classe 3 : de 44 791 € jusqu’à 79 040 € | 612 € | |
Classe 4 : au-delà de 79 040 € | 828 € | |
CSG/CRDS | Montant du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires Revenus de remplacement | 9,70 %
6,70% |
2/. Cotisations du conjoint collaborateur
Cotisation | Assiette | |
Formule | Base de calcul | |
Retraite de base | Forfaitaire | 2 379 € |
Cotisation sans partage du revenu | 25 % du revenu de l’expert-comptable | |
50 % du revenu de l’expert-comptable | ||
Cotisation avec partage du revenu | 25 % du revenu de l’expert-comptable | |
50 % du revenu de l’expert-comptable | ||
Retraite complémentaire | 25 % de la cotisation de l’expert-comptable (option par défaut) | |
50 % de la cotisation de l’expert-comptable | ||
3/. Cotisations facultatives du conjoint
Classe de cotisation de l’expert-comptable | Cotisation facultative du conjoint |
A | 235 € |
B | 880 € |
C | 1 389 € |
D | 2 171 € |
E | 3 462 € |
F | 5 281 € |
G | 5 868 € |
H | 7 335 € |
- Guide annuel retraite prévoyance - CAVEC mis à jour année 2025
- Taux de cotisation des professions libérales hors CIPAV - année 2025
Paie : comment gérer la réforme des cotisations patronales en 2026 ?
Quels codes types personnels pour les déclarations en 2026 ?
Pour mémoire, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu une réorganisation des allègements généraux de cotisations sociales patronales applicable en 2025 et 2026.
Dès le 1er janvier 2026, les allègements généraux de cotisation sur les bandeaux « maladie » et « famille » seront supprimés, sauf dans l’hypothèse où une autre réduction dégressive s’applique (par exemple, en cas de réduction zonée).
Ces allégements généraux seront intégrés à une nouvelle version de la réduction générale des cotisations patronales reconfigurée, qui restera dégressive pour s’annuler à hauteur de 3 fois la valeur du SMIC applicable.
Rappelons que, pour chaque rémunération versée, l’employeur doit déclarer les cotisations et contributions sociales à l’Urssaf. Cette déclaration repose sur des codes types personnels (CTP) qui identifient les catégories de cotisation.
Ces CTP permettent d’indiquer quelle cotisation est déclarée, à quel régime elle correspond et si une exonération ou un dispositif particulier trouve à s’appliquer.
Pour accompagner les employeurs et les tiers-déclarants, l’Urssaf vient tout juste d’indiquer la marche à suivre pour les codes types personnels (CTP) à mobiliser dès 2026 pour la déclaration des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales en distinguant 3 situations.
L’employeur éligible à la réduction générale dégressive
L’Urssaf invite l’employeur à utiliser les CTP 635 (complément maladie) et 430 (complément d’allocations familiales).
Attention : dès 2026, cet employeur ne devra plus utiliser les CTP de déduction de complément de taux réduit 637 et 437.
L’employeur qui n’est pas éligible à la réduction générale dégressive
Dans ce cas, l’employeur doit continuer à utiliser les CTP de complément de taux (635 et 430).
Comme auparavant, l’Urssaf lui indique de ne pas utiliser les CTP de déduction de complément de taux réduits (637 et 437).
L’employeur éligible à une réduction dégressive autre que la réduction générale dégressive
Dans ce cas, l’employeur doit utiliser les CTP de complément de taux (635 et 430) dans l’hypothèse où la rémunération du salarié dépasse les seuils d’application de la réduction de taux propres à chaque cotisation.
Idem pour les CTP de déduction de complément de taux (637 et 437) qui devront être renseignés si, en cours d’année, la rémunération du salarié dépasse ces mêmes seuils d’application.
Enfin, notez que les taux renseignés dans les CTP et les modalités déclaratives salarié par salarié (ou déclaration à la « maille individuelle »), détaillés dans un guide dédié, restent inchangés.
