Durée de conservation des données : un besoin de cohérence

Afin de veiller au bon respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est habilitée, après des plaintes ou de sa propre initiative, à effectuer des contrôles auprès d’entités traitant des données.

Dans ce contexte, elle a effectué plusieurs contrôles auprès d’une société exploitant un site internet permettant aux particuliers de publier et de consulter des annonces immobilières.

Lors de ces contrôles, plusieurs manquements sont constatés, mais l’un en particulier mérite d’être détaillé : il s’agit d’une problématique liée à la durée de conservation des données.

En effet le site indiquait garder en archive les données personnelles pendant 10 ans pour les clients utilisant des services payants, et pendant 5 ans pour ceux utilisant les services gratuits.

D’une part, il a été constaté que les durées de conservations annoncées n’étaient pas respectées. D’autre part, la Commission rappelle qu’au-delà de devoir informer les utilisateurs sur la durée de conservation, il faut également que cette durée soit justifiée au regard de l’utilisation qui est faite des données.

Or ici, la durée annoncée de 10 ans ne reposait sur aucune justification cohérente.

Résultat : une amende de 100 000 € a été prononcée à l’encontre de la société !

Améliorer la trésorerie des professionnels du secteur du BTP

Afin de soutenir le secteur du BTP, les petites entreprises, c’est-à-dire celles ayants moins de 15 salariés, pourront bénéficier, pour leur consommation 2024, d’un accompagnement équivalent à 5,99 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR). Cette aide, plafonnée à 20 000 €, sera versée en début d’année 2025.

En parallèle, le Gouvernement annonce qu’une loi visant à réduire les délais de paiement des administrations publiques est en cours de rédaction. L’objectif ? Améliorer la trésorerie des professionnels du BTP en agissant potentiellement sur les points suivants :

• limiter le report de paiement ou l'annulation à la 1^re contestation de la part du donneur d'ordre public
• uniformiser et renforcer le niveau des taux d’intérêts moratoires appliqués aux mauvais payeurs publics ;
• rendre plus transparents les délais de paiement des payeurs publics ;
• appliquer automatiquement les intérêts moratoires plutôt qu’à la demande de l’entreprise.

Évaluation des risques : un outil simple, interactif, gratuit et personnalisé !

Si la loi n’impose aucun formalisme particulier, toutes les entreprises doivent se doter d’un document unique d’évaluation des risques professionnels.

Pour faciliter sa conception, le site de l’Assurance Maladie ainsi que l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) proposent gratuitement un outil d’évaluation des risques professionnels adapté à chaque secteur d’activité.

Cet outil, qui prend la forme d’un questionnaire anonyme, est structuré à partir des situations les plus récurrentes dans une trentaine de secteurs d’activité différents.

Après avoir renseigné une adresse électronique ainsi qu’un mot de passe, cet outil vous permettra d’identifier et d’estimer chaque situation de risque professionnel et d’y associer un niveau de priorité, notamment au regard de la récurrence ou d’une éventuelle récurrence du risque.

Ensuite, il vous permettra d’établir un plan d’action afin de définir des solutions de prévention adaptées pour chaque risque professionnel.

Enfin, vous pourrez télécharger et imprimer 4 types de rapport :

• un rapport texte récapitulant les situations de risques et mesures de prévention associées ;
• un plan d’action reclassant par ordre de priorité toutes les mesures de prévention programmées ;
• une vue d’ensemble des risques listant tous les risques identifiés, pour contrôler si les risques et mesures sont gérés correctement ;
• une vue d’ensemble des mesures permettant de lister l’ensemble des mesures à mettre en œuvre afin d’assurer le suivi du plan d’action dans les 3 prochains mois.

DOETH : le calendrier de l’Urssaf dévoilé

Pour mémoire, les entreprises qui comptent plus de 20 salariés et qui n’embauchent pas de travailleurs handicapés à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif sont redevables d’une contribution financière à l’Urssaf.

Ainsi, pour établir la déclaration relative à l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), les Urssaf et la MSA transmettent au plus tard le 15 mars de l’année suivant celle de l’obligation d’emploi (OETH) les informations utiles.

Parmi ces informations on retrouve :

• l’effectif d’assujettissement ;
• le nombre de personnes devant être employées au titre de l’OETH ;
• le nombre de personnes employées à ce titre (hors salariés mis à disposition et groupements d’employeurs) ;
• le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières.

Et justement ! Cette année l’Urssaf annonce qu’elle notifiera :

• les effectifs de travailleurs handicapés 2023, nécessaires à l’établissement de la DOETH, le 15 mars 2024 ;
• les effectifs de contrats favorisant l’insertion professionnelle de l’année 2023, pour les entreprises de 250 salariés et plus assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, le 29 février 2024.

Cela signifie concrètement que la DOETH 2023 et le paiement de la contribution financière éventuellement due devront être réalisés via la DSN d’avril 2024.

Chantiers de rénovation : des ressources pour se former !

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), tous les acteurs du secteur du bâtiment ont à présent accès gratuitement à la plateforme Pro’Réno, disponible ici.

Cette plateforme met à disposition des ressources pour faire connaître aux professionnels les bonnes pratiques à mettre en place dans les projets de rénovation énergétique, mais aussi les financements existants. 5 thèmes sont abordés : les menuiseries, l’isolation des murs, du plancher haut, du plancher bas et le chauffage.

Différents supports sont proposés : vidéos, dossiers, fiches techniques, podcasts, etc.

Notez que tous les métiers intervenant dans ce type de projet sont concernés : artisans, architectes, bureaux d’études, accompagnateurs, etc.

Egalité professionnelle : c’est l’heure du calcul…

Comme chaque année, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) concernées doivent publier sur leur site internet, au plus tard le 1^er mars, la note globale de l’Index égalité professionnelle obtenue (sur 100), ainsi que les différentes notes obtenues aux indicateurs qui la composent.

Concrètement, ces notes, ainsi que le détail de chaque indicateur, doivent être :

• publiés sur le site internet de l’entreprise, consultable par le public ;
• communiqués au CSE (comité sociale et économique), via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ;
• transmis à l’inspection du travail, via la plateforme Egapro.

Toujours au 1^er mars 2024 au plus tard, les entreprises qui ont obtenu une note globale inférieure à 85 sur 100 doivent fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels elles n’ont pas atteint la note maximale.

Si la note est inférieure à 75 sur 100, en plus des objectifs de progression, les entreprises devront également entamer des négociations avec les partenaires sociaux pour définir des mesures adéquates et pertinentes de correction et de rattrapage.

À défaut d’accord collectif, notez que l’employeur pourra fixer unilatéralement les objectifs de progression et mesures de correction. En tout état de cause, les objectifs de progression et mesures de correction doivent faire l’objet des mêmes modalités de publications et communication.

À toutes fins utiles, notez que l’autorité administrative met à disposition un simulateur-calculateur qui facilite l’obtention de vos résultats pour chaque indicateur, ainsi que pour la note globale.

Enfin, on rappellera que l’absence de publication des résultats et / ou d’application des mesures de correction ou des objectifs de progression, le cas échéant, est passible d’une pénalité financière qui peut s’élever jusqu’à 1 % de la masse salariale globale.