Prélèvement à la source : ok pour 2019, mais toujours en attente de précisions

Après une ordonnance du 22 septembre 2017 et une annonce à la presse le 15 novembre 2017, le gouvernement vient de confirmer le report du prélèvement à la source (PAS) pour 2019, au moyen d’un décret publié le 9 décembre 2017.

Outre le report du dispositif lui-même, le texte prévoit que les adaptations des bulletins de salaires, rendues nécessaires suite à la mise en place du prélèvement à la source, sont également reportées au 1er janvier 2019.

En plus d’adapter les bulletins de salaire, l’entreprise devra, tous les mois, déclarer à l’administration les informations relatives au PAS par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative ou dans la déclaration « PASRAU » (Prélèvement à la source pour les revenus autres – indemnités journalières par exemple). La déclaration devra être transmise au service des impôts des entreprises dont dépend le principal établissement, le mois suivant celui du versement des sommes.

Il est précisé que cette déclaration mensuelle devra être déposée, même lorsque l’entreprise n’a versé aucune somme, ni accordé aucun avantage, au cours du mois qui précède. L’obligation déclarative ne prendra fin qu’à partir du moment où l’entreprise signale à l’administration sa radiation ou sa cessation d’activité.

Source : Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts

Prélèvement à la source : 2019, c’est de nouveau confirmé ! © Copyright WebLex - 2017

Changement de régime fiscal : droit spécial ou droit fixe ?

Une entreprise peut, au cours de son existence, décider de changer de régime fiscal. Ainsi, elle peut passer de l’IR à l’IS, ou inversement.

Ce changement de régime fiscal entraîne une imposition immédiate des résultats d’exploitation en cours à la date du changement.

Il a aussi un impact en matière de déficit :

• si l’entreprise passe de l’IS à l’IR, elle perd le droit au report des déficits non encore imputés à la date du changement ;
• en revanche, si l’entreprise passe de l’IR à l’IS, elle ne perd pas le droit au report des déficits : les déficits constatés à la date de son assujettissement à l’IS ne sont pas perdus, puisqu’ils peuvent s’imputer sur les revenus des associés.

Enfin, le passage d’une entreprise soumise à l’IR à une entreprise soumise à l’IS entraîne le paiement de droits d’enregistrement sur certains apports en nature qui lui ont été faits (fonds de commerce et immeubles).

En principe, l’entreprise devra acquitter un « droit spécial de mutation », calculé sur la base de la valeur vénale du bien apporté, au taux de :

• 5 % pour les immeubles apportés ;
• 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 € pour les fonds de commerce apportés.

Notez qu’il existe un moyen, pour l’entreprise, d’échapper à ce droit spécial de mutation et de ne payer qu’un droit fixe : pour cela, les associés doivent s’engager à conserver pendant 3 ans les titres qu’ils détiennent au moment du changement de régime fiscal.

Si cet engagement est pris, le droit fixe est de :

• 375 € si le capital social de l’entreprise est inférieur à 225 000 € (après changement de régime fiscal) ;
• 500 € si le capital social de l’entreprise est supérieur à 225 000 € (après changement de régime fiscal).

Attention, en cas de non-respect de cet engagement de conservation, l’entreprise devra payer immédiatement un supplément de droits d’enregistrement, correspondant à la différence entre le droit fixe déjà payé et le droit spécial de mutation.

Source :

• Articles 809 et 810 du Code Général des Impôts
• BOFiP-Impôts-BOI-ENR-AVS-20-40

Changement de régime fiscal : soumis à l’impôt ? © Copyright WebLex - 2017

TVA : le décret d’application publié !

Jusqu’au 1er janvier 2017, si l’entreprise utilisait un véhicule roulant au gazole, la TVA payée par elle sur le carburant était récupérable :

• à 100 % si le véhicule en question était un véhicule utilitaire (camion, camionnette, etc.) ou une voiture de société « dérivée VP », c’est-à-dire si le véhicule ouvrait droit à déduction ;
• à 80 % si le véhicule en question était un véhicule de tourisme (voiture particulière), c’est-à-dire si le véhicule n’ouvrait pas droit à déduction.

En revanche, si l’entreprise utilisait un véhicule roulant à l’essence, elle ne pouvait pas récupérer la TVA payée pour ce type de carburant.

Depuis le 1er janvier 2017, le régime de la TVA récupérable lié à l’essence vient s’aligner progressivement sur celui applicable au gazole qui, lui, reste inchangé.

Concrètement :

• pour les voitures de tourisme (et pour l’ensemble des véhicules exclus du droit à déduction), l’entreprise pourra récupérer la TVA payée sur l’essence à hauteur de :

• ○ 10 % à compter du 1er janvier 2017 ;
• ○ 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
• ○ 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
• ○ 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
• ○ et 80 % à compter du 1er janvier 2021.

• pour les autres véhicules (c’est-à-dire pour ceux qui ouvrent droit à déduction), l’entreprise pourra récupérer la TVA payée sur l’essence à hauteur de :

• ○ 20 % à compter du 1er janvier 2018 ;
• ○ 40 % à compter du 1er janvier 2019 ;
• ○ 60 % à compter du 1er janvier 2020 ;
• ○ 80 % à compter du 1er janvier 2021 ;
• ○ 100 % à compter du 1er janvier 2022.

Le but affiché du gouvernement est de parvenir à réduire les émissions de particules fines (polluants) en favorisant l’acquisition de véhicules qui utilisent l’essence comme carburant.

Source :

• Décret n°2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants
• Article 298 du Code Général des Impôts

TVA : essence = gazole ? © Copyright WebLex - 2017

Vente immobilière : 2 appartements, c’est un de trop !

Un couple achète un grand appartement, situé au sein d’une copropriété, qu’il décide de diviser en 2 logements distincts.

Il fait donc réaliser à cet effet d’importants travaux d’aménagement. Une fois la division opérée (tant physiquement que dans les documents de la copropriété), le couple s’installe dans le 1er appartement et vend le 2nd.

Suite à cette vente, il réalise un gain important (plus-value) et demande à l’administration le bénéfice de l’exonération d’impôt réservée à la cession de la résidence principale.

Sauf qu’il ne s’agit pas de la résidence principale du couple, rappelle l’administration : si, à l’origine, il n’y avait qu’un seul appartement, ce bien immobilier a été divisé en 2 logements avant la vente. Or, puisque le couple a vendu l’appartement dans lequel il ne réside pas, il ne peut pas prétendre à l’exonération d’impôt.

Un état de fait qui ne souffre aucune contradiction, selon le juge, qui valide donc le redressement fiscal.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 novembre 2017, n°396209

Vente immobilière : « diviser pour mieux régner »… © Copyright WebLex - 2017

Le « co-cooking » : un loisir ou une activité professionnelle ?

Face au développement des plateformes collaboratives, notamment celles qui permettent de mettre en relation des particuliers souhaitant organiser des repas, la question s’est posée de savoir si les sommes échangées à l’occasion de ces repas devaient être soumises à l’impôt.

La réponse vient de nous être apportée sachant qu’en pratique, il est nécessaire de distinguer l’activité de « co-cooking » de celle qui consiste à organiser des repas payants.

Le « co-cooking » s’apparente plutôt à un loisir, au cours duquel plusieurs particuliers font le choix de se réunir dans la cuisine de l’un d’entre eux pour cuisiner un repas commun. Dans cette situation, les sommes d’argent échangées par les participants correspondent à un simple partage de frais qui n’entraîne, en conséquence, aucune imposition.

A l’inverse, lorsqu’un particulier cuisine des repas, qu’il livre ensuite à d’autres particuliers contre rémunération, il s’agit bien d’une activité professionnelle (prestation de service) : les revenus tirés de cette activité doivent donc être soumis à l’impôt.

Le même principe s’applique lorsqu’un particulier fait venir un cuisinier à domicile qu’il rémunère en échange de la préparation d’un repas.

Pour information, notez qu’en avril 2017, la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont publié une fiche pratique concernant les activités de restauration chez l’habitant. Vous pouvez consulter cette fiche pratique sur le site www.economie.gouv.fr.

Source : Réponse ministérielle Kern du 23 novembre 2017, Sénat, n°00103

« Co-cooking » : une activité soumise à l’impôt ? © Copyright WebLex - 2017

TVA : mentionner l’adresse, oui mais laquelle ?

Un professionnel vend des voitures, une activité qui est, par nature, soumise à TVA. Il collecte donc de la TVA pour le compte de l’administration lorsqu’il vend une voiture et récupère (déduit) corrélativement la TVA qu’il paie à ses fournisseurs.

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse pourtant qu’il bénéficie de ce droit à récupération de la TVA. Les factures transmises par le fournisseur mentionnent une adresse qui est, selon elle, erronée : il s’agit du siège social du fournisseur qui n’est, en réalité, qu’une simple boîte aux lettres. Le fournisseur n’exerçant aucune activité commerciale à cette adresse, et parce que la facture ne mentionne que cette adresse, elle n’est pas conforme. Et parce que la facture n’est pas conforme, le professionnel n’a pas le droit de récupérer la TVA payée.

Raisonnement rejeté par le juge, qui rappelle à l’administration qu’à partir du moment où il existe de véritables relations commerciales entre les 2 professionnels, le fournisseur peut mentionner sur ses factures :

• soit l’adresse de son siège social ;
• soit l’adresse de l’établissement dans lequel il exerce effectivement son activité.

Le fait que l’adresse mentionnée par le fournisseur soit celle de son siège social étant sans incidence sur la conformité de la facture et le droit à récupération de la TVA, le contrôle fiscal est annulé.

Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 15 novembre 2017, n°C-374/15 et C-375/16

TVA : et s’il y a une erreur sur les factures de votre fournisseur ? © Copyright WebLex - 2017