Focus sur le renseignement financier

Pour mémoire, le dispositif Tracfin est un service de renseignement qui a vocation à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Pour garantir son efficacité, de nombreux professionnels (parmi lesquels les notaires, les agents immobiliers ou encore les banques) sont tenus d’effectuer des « déclarations de soupçons », lorsqu’ils détectent des opérations douteuses ou illicites.

A la suite de ce signalement, Tracfin procède à une enquête, puis traite l’infraction si celle-ci s’avère caractérisée.

L’activité de Tracfin vient, comme chaque année, de faire l’objet d’un rapport pour l’année 2019.

Pour 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (ce qui constitue une hausse de 25 % par rapport à l’année dernière) parmi lesquelles 95 731 déclarations de soupçon de la part des professionnels assujettis au dispositif.

94 % de ces déclarations émanent des professions financières, parmi lesquels figurent en première ligne les établissements de crédit.

Pour les autres professions, le nombre de déclarations de soupçon pour l’année 2019 est également en hausse (+ 31 %), ce qui s’explique notamment par l’ensemble des actions de sensibilisation menées par Tracfin et les autorités de contrôle et de tutelles de l’ensemble des professions concernées.

Mieux informés, les différents corps de métiers soumis à l’obligation de déclaration de soupçon Tracfin ont pu davantage se saisir des situations litigieuses auxquelles ils ont été confrontés.

Notez que les déclarations de soupçons ont par ailleurs gagné en qualité, ce qui a favorisé une détection et un traitement plus rapide des infractions.

Tracfin a ainsi mené 14 082 enquêtes pour l’année 2019, et émis, dans ce cadre, 3 738 notes de renseignement à destination des autorités judiciaires et des différents partenaires administratifs (administration fiscale, sociale, douanière, etc.).

Le nombre de notes administratives (qui sont les documents internes émis par Tracfin lorsqu’aucune infraction pénale n’est caractérisée) a également été multiplié par 10 en matière de financement du terrorisme entre les années 2015 et 2019.

Source : SOURCE (Si une seule source)

• Communiqué de presse de l’Action et des Comptes publics, du 3 juillet 2020, n° 1066
• Rapport d’activité annuel – TRACFIN 2019

Dispositif Tracfin : quel bilan pour l’année 2019 ? © Copyright WebLex - 2020

Délivrance conforme : tout au long du bail !

1 an après son entrée dans les lieux, une société signataire d’un bail commercial cesse de régler son loyer. Le motif ? L’amiante présente dans le local excède le seuil maximum fixé par la Loi…

« Pas de travaux, pas de loyer ! » décrète la société, qui rappelle que le bailleur est tenu de délivrer et d’entretenir le local loué, afin de garantir son bon état d’usage. Et parce que son bailleur manque ici à cette obligation, elle s’octroie le droit de ne pas régler ses loyers tant que les travaux de désamiantage ne seront pas effectués.

Sauf, répond le bailleur, que le seuil auquel la société fait référence n’a été fixé par la Loi qu’après son entrée dans les lieux. Par conséquent, au moment de la signature du bail, les locaux étaient parfaitement conformes à la règlementation en vigueur : le bailleur a donc, de son point de vue, parfaitement rempli son obligation de délivrance conforme…

A tort, répond le juge, qui souligne que le bailleur est tenu de délivrer un local en bon état d’usage et de réparations lors de la signature du bail, mais également tout au long de l’exécution de celui-ci.

Il doit donc faire en sorte que le taux d’amiante présente dans le local n’excède pas le seuil maximum prévu par la Loi… même si ce dernier n’a été fixé qu’après la conclusion du bail.

Ici, le locataire peut donc s’abstenir de régler son loyer tant que le bailleur n’aura pas effectué les travaux de désamiantage nécessaires…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 septembre 2020, n° 18-21890

Bail commercial : une obligation de délivrance conforme… à durée limitée ? © Copyright WebLex - 2020

Construction immobilière : il faut respecter le PLU !

Le propriétaire d’un terrain obtient un permis de construire une maison individuelle. Sa future voisine conteste la validité du permis de construire, estimant que le projet ne respecte pas le plan local d’urbanisme (PLU).

Elle rappelle, en effet, que dans la zone où la maison doit être construite, le PLU impose que la façade se trouve en retrait de 0 à 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique.

Or, le projet de construction en cause comporte un décroché d’une profondeur d’environ 3 mètres destiné à permettre le stationnement de 2 voitures. Il en résulte donc que la façade, au niveau de ce décrochement, est à plus de 5 mètres de l’alignement de la voie publique.

De quoi obtenir l’annulation du permis de construire, selon la voisine.

Mais pas selon le propriétaire : son projet de construction est tout à fait respectueux du PLU puisque la façade de l’étage situé au niveau du décroché prévoit bien un retrait de 0 à 5 mètres par rapport à l’alignement de la voie publique.

Il estime donc que son projet de construction ne peut pas être remis en cause. Ce que confirme le juge, qui valide le projet de construction.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, n° 428214

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RGPD : le Médiateur des entreprises au soutien de la Cnil

Depuis le 25 mai 2018, de nombreux différends d’origine contractuelle liés à une mauvaise compréhension ou application des obligations liées au RGPD sont apparus entre les entreprises et leurs sous-traitants.

Des différends qui se sont accrus depuis la crise sanitaire.

Pour réduire ces tensions, la Cnil (autorité chargée de contrôler le respect du RGPD) a décidé de signer un contrat de partenariat de 3 ans avec le Médiateur des entreprises.

Pour rappel, le Médiateur des entreprises propose une aide gratuite, confidentielle et neutre, aux entreprises qui rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles avec un client ou un fournisseur.

Source : Actualité de la Cnil du 16 septembre 2020

Conflits liés au RGPD : pensez à la médiation ! © Copyright WebLex - 2020

Personnes endettées : une amélioration des dispositifs de soutien

Pour aider les personnes en situation de fragilité financière, une nouvelle version de la Charte de l’inclusion bancaire a été adoptée par les banques, à la demande du Gouvernement, modifiant les plafonds applicables aux frais d’incidents bancaires.

Ainsi, cette nouvelle Charte limite les frais d’incidents bancaires à 25 €/mois, soit 300 €/an. Cette limite est même plafonnée à 20 €/mois (soit 200 €/an) pour ceux qui ont souscrit à une offre spécifique de la banque qui prévoit d’ores et déjà des plafonds plus bas.

Ces nouveaux plafonds viennent compléter d’autres mesures prises par le Gouvernement qui entreront en vigueur le 1er novembre 2020, à savoir :

• l'appréciation de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement répétés pendant 3 mois consécutifs devra tenir compte de l'accumulation de 5 irrégularités ou incidents au cours d'un même mois ; dans ce cas, l'appréciation de la fragilité financière sera maintenue pour une durée minimale de 3 mois ;
• les débiteurs qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation pendant la durée d'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement vont être considérés comme étant des personnes en situation de fragilité financière, ce qui leur permet de bénéficier d’une offre bancaire spécifique et de commissions bancaires plafonnées.

Sources :

• Communiqué de presse du Ministère de l’Economie du 21 septembre 2020
• Décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifiant les conditions d'appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière de leurs clients titulaires de compte

Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : 3 catégories de zone d’alerte

Les départements où la covid-19 circule activement sont classés en zone rouge.

Face à la hausse de la circulation du virus, le Gouvernement a décidé qu’à compter du 26 septembre 2020, les départements situés en zone rouge seront classés dans l’une des catégories suivantes, selon leur situation sanitaire, pendant au moins 15 jours :

• en zone d’alerte (69 départements) ;
• en zone d’alerte renforcée (Bordeaux, Lyon, Nice, Lille, Toulouse, Saint-Etienne, Rennes, Rouen, Grenoble, Montpellier, Paris et les départements de la petite couronne) ;
• en zone d’alerte maximale (Guadeloupe et Métropole d’Aix-Marseille).

En zone d’alerte, la jauge des rassemblements sera limitée à 30 personnes dans les salles des fêtes et salles polyvalentes pour les activités festives et associatives.

En zone alerte renforcée, les mesures prises par le Gouvernement sont les suivantes :

• jauge des rassemblements limitée à 1 000 personnes (contre 5 000 personnes), sauf dérogation ;
• interdiction des grands événements déclarés comme les fêtes locales ou les fêtes étudiantes ;
• interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans l’espace public ;
• fermeture partielle des bars (l’horaire de fermeture est décidée par le Préfet) ;
• fermeture de toutes les salles des fêtes et salles polyvalentes pour les activités festives et associatives ;
• le télétravail doit être favorisé ;
• les mesures de protection dans les EHPAD doivent être renforcées (visites sur rendez-vous, gestes barrières avec les proches, dépistage prioritaire et régulier, etc.).

En zone d’alerte maximale, les mesures prises par le Gouvernement sont les suivantes :

• fermeture totale des bars et restaurants ;
• fermeture de tous les établissements recevant du public, sauf s’il existe un protocole sanitaire strict déjà en place ; à ce titre, les lieux culturels comme les théâtres, les musées et les cinémas ne sont pas concernés compte tenu des protocoles sanitaires existants ;
• le télétravail doit être favorisé.

Source : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/prez_-_conf_de_presse_23092020_-_vdef.pdf

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau classement en zone d’alerte © Copyright WebLex - 2020

Attention au caractère distinctif des signes

Une société allemande, qui commercialise divers articles de papeterie ainsi que des services de gestion des communications, demande l’enregistrement, comme marque de l’Union-Européenne, de son signe « achtung ! ».

Une demande rejetée, au motif que le signe déposé ne présente aucun caractère distinctif susceptible de permettre au consommateur de distinguer les produits commercialisés par la société allemande de ceux proposés par d’autres entreprises.

Il relève en effet que le terme « achtung ! » est, dans la langue allemande, un terme couramment utilisé pour mettre en garde le public ou attirer son attention sur certains produits, afin de les convaincre de leur qualité supérieure ou de leur prix avantageux.

Tout fournisseur peut donc valablement utiliser ce terme à des fins publicitaires, y compris ceux qui exercent une activité similaire à celle de la société allemande.

Dès lors, il est probable que les consommateurs perçoivent ce signe comme un message publicitaire habituel, et non comme l’indication de l’origine commerciale des produits et services vendus.

A défaut de particularité distinctive, l’enregistrement du signe « achtung ! » comme marque de l’Union-Européenne doit donc être refusé.

Ce que confirme le juge…

Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), du 3 septembre 2020, n° 214/19 achtung ! GmbH c/ EUIPO

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