Coronavirus (COVID-19) : que prévoit le contrat d’assurance ?

Suite à l’interdiction de recevoir de la clientèle décidée par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19, un hôtelier a dû fermer son établissement.

Parce que cette fermeture lui cause un déficit de trésorerie, il demande à son assureur de venir en garantie et de l’indemniser au titre de la perte d’exploitation subie par son entreprise. Ce que refuse l’assureur, à la lecture du contrat souscrit par l’hôtelier…

Tout d’abord, l’assureur fait valoir que la perte d’exploitation est due en cas de fermeture de l’hôtel. Or, l’hôtel n’était pas totalement fermé puisque son dirigeant a accepté, pendant le confinement, de participer à l’aide solidaire en hébergeant des soignants et du personnel hôtelier.

Ensuite, il explique que la perte d’exploitation est due en cas de fermeture « administrative », ce qui suppose une décision de la Préfecture. Or, ce n’est pas le cas ici, puisque la décision a été prise par le Gouvernement.

Mais pour l’hôtelier, même s’il a accueilli des soignants et du personnel hôtelier, il faut tout de même considérer qu’il était bel et bien fermé au public, comme l’avait imposé le Gouvernement.

En outre, il estime que la décision de fermeture prise par le Gouvernement entre bien dans la catégorie des décisions « administratives » prévue au contrat d’assurance.

Une position partagée par le juge : l’hôtelier ayant effectivement fermé son établissement sur décision du Gouvernement, l’assureur doit venir en garantie.

Notez que dans cette affaire, l’assureur a décidé de faire appel de la décision du juge. Affaire à suivre…

Source : Décision du Tribunal de Commerce de Nanterre, du 17 juillet 2020, n° 2020R00550 (NP)

Coronavirus (COVID-19) : les hôteliers indemnisés par les assureurs ? © Copyright WebLex - 2020

Assouplir et uniformiser l’articulation des documents d’urbanisme

La planification territoriale nécessite de prendre en compte différents documents d’urbanisme qui sont aussi nombreux que différents (schémas de cohérence territoriale (SCoT), plan local d’urbanisme (PLU), règlement national d’urbanisme, etc.).

Leur articulation est donc par conséquent particulièrement complexe, ce qui crée de l’insécurité juridique. Selon les territoires, les collectivités territoriales et les professionnels de l’urbanisme sont, en effet, obligés d’examiner jusqu’à une vingtaine de documents d’urbanisme et de tenir compte des conséquences juridiques de chacun d’entre eux.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement vient d’alléger les règles relatives à l’articulation des différents documents d’urbanisme.

• Rôle du SCoT

Tout d’abord, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) se voit conforté dans son rôle de document devant intégrer les enjeux de toutes les politiques sectorielles ayant une incidence en urbanisme. Ainsi, si un territoire est couvert par un SCoT, c’est donc ce dernier qui doit être compatible avec les différents documents sectoriels et non le plan local d’urbanisme (PLU). En conséquence, l’élaboration du PLU est simplifiée.

• Réduction des documents opposables

Ensuite, 4 documents de planification sectoriels ne sont désormais plus opposables aux SCoT, PLU (y compris PLU intercommunaux) et cartes communales, à savoir :

• le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (applicable en Ile-de-France) ;
• le plan de déplacements urbains (applicable en Ile-de-France) ;
• le schéma régional de développement de l'aquaculture marine ;
• le schéma départemental d'orientation minière (applicable en Guyane).

• Principe de compatibilité

Par ailleurs, jusqu’à présent, il existait plusieurs liens juridiques entre documents d’urbanisme :

• le lien de conformité : le document d’urbanisme doit être conforme à l’identique à celui qui lui est supérieur ;
• le lien de comptabilité : le document d’urbanisme dispose d’une certaine marge de manœuvre à l’égard de celui qui lui est supérieur ;
• le lien de prise en compte : le document d’urbanisme peut déroger à celui qui lui est supérieur pour des motifs justifiés.

Le lien de prise en compte est systématiquement remplacé par le lien de comptabilité, sauf pour les programmes d’équipement et les objectifs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

• Simplification des procédures de mise en compatibilité

Les procédures de mises en compatibilité vont être uniformisées : tous les 3 ans, les collectivités devront examiner si de nouveaux documents sectoriels sont entrés en vigueur ou ont été modifiés.

Si c’est le cas, elles devront adapter, en 1 seule fois, les documents d’urbanisme afférents pour prendre en compte ces évolutions.

Par exception, le délai de mise en compatibilité d’un PLU avec un SCoT ne sera que d’1 an.

• Note d’enjeux

Il est fréquent que les collectivités qui élaborent des SCoT et des PLU intercommunaux demandent au préfet de département d’émettre une « note d’enjeux », qui constitue une sorte d’exposé faisant état des enjeux que ce dernier identifie sur leur territoire et que le document d’urbanisme en question doit traduire.

Cette pratique est désormais légalisée.

Elle doit permettre de favoriser le dialogue entre l’Etat et la collectivité, en amont de l’élaboration du document, et tout auteur d’un SCoT ou d’un PLU intercommunal pourra demander à l’Etat de la formaliser.

Notez que cette note d’enjeu ne sera pas un acte de procédure, et n’aura pas de force juridique contraignante.

• Entrée en vigueur

Ces dispositions s’appliquent aux schémas de cohérence territoriale (SCoT), aux plans locaux d’urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l’élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.

Il est toutefois possible qu’un établissement public de coopération intercommunal décide, tant qu’il n’a pas arrêté le projet, de prendre en compte ces nouvelles dispositions, avant même leur entrée en vigueur, dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un SCoT, à la condition que celui-ci entre en vigueur le 1er avril 2021.

Source :

• Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme

Planification territoriale : simplification de la hiérarchie des documents d’urbanisme © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : l’aide du Fonds de solidarité est renforcée

Les entreprises du monde de la nuit ont été durement touchées par la crise sanitaire. Certaines d’entre elles (notamment les discothèques) sont toujours actuellement dans l’impossibilité de rouvrir leurs portes au public.

Pour organiser leur soutien financier, le Gouvernement a récemment reçu leurs organisations représentatives, à savoir :

• le Groupement national des indépendants hôtelleries et restauration (GNI -HCR) ;
• l’union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) ;
• le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
• l’association française des exploitants de discothèques et dancings (AFEDD).

A l’issue de cette réunion, diverses mesures d’aide ont été annoncées.

• Concernant le Fonds de solidarité

Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place, depuis le mois de mars 2020, un Fonds de solidarité destiné à soutenir les entreprises touchées par la crise liée à l’épidémie de coronavirus.

L’aide du Fonds se décompose en deux volets :

• l’aide initiale (ou volet 1), dont le montant peut aller jusqu’à 1 500 € ;
• l’aide complémentaire (ou volet 2), instruite par les régions, dont le montant peut atteindre 5 000 € (ou 10 000 € pour certains secteurs) ; seule une entreprise ayant bénéficié de l’aide initiale peut bénéficier de cette aide complémentaire.

L’aide du Fonds de solidarité est versée au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2020, sous réserve du respect de certaines conditions propres à chaque volet, liées notamment au chiffre d’affaires de l’entreprise, à son nombre de salariés et à son bénéfice net imposable.

A partir des pertes de juin 2020, le Fonds de solidarité devrait être ouvert aux entreprises classées dans la catégorie « P » des établissements recevant du public (c’est-à-dire les salles de danse et les salles de jeux) dès lors que celles-ci ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative, sans condition liée à leur taille ou à leur bénéfice imposable.

Le montant de l’aide complémentaire qui leur serait octroyé pourrait atteindre 45 000 €, afin de couvrir leurs charges fixes, et notamment leurs loyers liés aux 3 mois de la période estivale.

Par ailleurs, l’aide complémentaire deviendrait accessible à toute entreprise classée « P » qui fait l’objet d’une fermeture administrative et qui a obtenu l’aide initiale versée par le Fonds, sans qu’il soit nécessaire qu’elle respecte les conditions de principe liées au chiffre d’affaires, au nombre de salariés ou au bénéfice imposable.

Ces annonces doivent faire l’objet de précisions à venir.

• Concernant les autres mesures déjà applicables

Le Gouvernement a par ailleurs rappelé l’ensemble des mesures déjà mises en place pour soutenir ces entreprises touchées par la crise, à savoir :

• la prise en charge à 100 % de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre 2020 ;
• l’assouplissement de l’accès au Fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• l’exonération automatique de cotisations sociales jusqu’au 30 juin 2020 ;
• le prêt garanti par l’Etat (PGE) accessible aux entreprises et aux professionnels, sans condition liée à la taille, à la nature de leur activité ou à leur statut juridique ;
• les avances remboursables, destinées aux PME qui n’ont pas accès au PGE ;
• les prêts participatifs, destinés aux entreprises employant moins de 50 salariés et qui ont des difficultés à obtenir un PGE : le but est de leur permettre de reconstituer leur trésorerie et d’améliorer leur structure de bilan.

Source :

• Communiqué de presse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises – Réunion avec les représentants du monde de la nuit, du 24 juillet 2020, n° 50

Coronavirus (COVID-19) : un soutien financier pour le monde de la nuit (discothèques, etc.) © Copyright WebLex - 2020