Titres de transport à l'unité = remboursé ?
Soucieux de limiter ses déplacements en voiture, un salarié décide qu'à la rentrée, il prendra les transports en commun pour se rendre au travail.
Il achète donc un carnet de 10 tickets de transport lui permettant de se déplacer au fil de ses besoins, notamment professionnels.
Au titre de la participation patronale obligatoire, le salarié adresse une demande de remboursement à son employeur, à hauteur de 50 % du coût total de son achat.
Mais son employeur refuse au motif que les achats de tickets à l'unité ne sont pas couverts par cette obligation de participation.
L'employeur peut-il ainsi refuser le remboursement de titres de transport achetés à l'unité par le salarié ?
La bonne réponse est... Oui
La prise en charge patronale obligatoire des frais de transports en commun est conditionnée par l'achat de titres de transport hebdomadaires, mensuels ou annuels. Ainsi, les titres de transports achetés à l'unité ne sont pas couverts par cette obligation de participation. Légalement, l'employeur peut donc tout à fait refuser de les rembourser.
Paiements mensuels de la taxe foncière « oubliés » = à repayer ?
En décembre 2023, un propriétaire a adhèré au prélèvement mensuel pour le paiement de sa taxe foncière. À réception de son avis de taxe foncière en septembre 2024, il constate, à sa lecture, que l'avis ne tient pas compte des paiements déjà effectués dans le cadre de ses prélèvements mensuels.
Doit-il payer la totalité de la somme figurant sur l’avis et réclamer ensuite le remboursement du trop-versé ?
La bonne réponse est... Non
Pour les propriétaires qui ont opté pour un prélèvement mensuel ou à l’échéance au titre de la taxe foncière, leur contrat de prélèvement est rattaché automatiquement à leur avis d’impôt. Dans certaines situations particulières (déménagement, changement de situation familiale, numéro fiscal différent …) ce rattachement peut ne pas se faire, et le numéro de contrat n’apparaît pas sur l’avis.
Si les sommes prélevées ne sont pas mentionnées sur l’avis, il convient de ne pas payer le montant indiqué, mais de régulariser la situation avant le 30 novembre en contactant le service des impôts soit par téléphone, soit depuis l’espace particulier sur impôts.gouv.fr.
C’est l’histoire d’un employeur… et d’un salarié qui témoigne contre lui…
Un directeur marketing est licencié pour faute grave après avoir témoigné en faveur d’une de ses collègues dans un conflit l’opposant à son employeur. Pour l’employeur il s’agit, en effet, d’un manquement à ses obligations de loyauté…
« Licenciement nul ! », pour le salarié, qui estime qu’il porte atteinte à sa liberté de témoigner, qui est une liberté fondamentale. Sauf qu’il ne lui reproche pas d’avoir témoigné contre lui, rappelle l’employeur, mais le fait que, dans le cadre de ce témoignage, il a mis en cause les agissements de l’entreprise et révélé des informations qu’il estime confidentielles. Ce qui caractérise, clairement pour l’employeur, un manquement du salarié à ses obligations de loyauté et de confidentialité…
Sauf que le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire est nul, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur, ce qui n’est pas le cas ici, conclut le juge… qui donne raison au salarié !
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C’est l’histoire d’une entreprise qui ne peut reprocher ce qu’elle tolère…
Un groupe, titulaire d’une célèbre marque d’agendas et de papeterie scolaire depuis plus de 50 ans, reproche à une entreprise de vendre, sous la même marque dont elle est elle-même titulaire pour la catégorie « bagages », mais plus récente, des trousses et des cartables.
Un usage qui caractérise une contrefaçon, pour le groupe… Mais un usage qu’il connaît depuis longtemps, estime l’entreprise, pour qui le groupe ne peut plus rien lui reprocher maintenant : non seulement l’usage de cette marque, pour la catégorie « bagages », a été un temps concédé au groupe lui-même il y a plus de 10 ans, mais, en outre, leurs produits respectifs sont commercialisés dans les mêmes magasins : le groupe ne peut donc pas ignorer les siens vendus sous le même nom…
Ce que confirme le juge qui refuse toute indemnisation au groupe : le titulaire d'une marque qui connaît et a toléré pendant au moins 5 ans l'usage d'une marque postérieure enregistrée ne peut ni en demander la nullité, ni s'opposer à son usage…
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C’est l’histoire d’un commerçant… qui ne pensait pas l’être…
Le propriétaire d’un local commercial le loue à une entreprise qui a pour activité l'exploitation d'une boutique de vente de sel et de fleur de sel. Constatant qu’il n’a pas reversé la TVA normalement due sur les loyers, l’administration lui notifie un redressement fiscal…
« TVA normalement due » si cette location constitue une activité commerciale, conteste le propriétaire qui considère que ce n’est pas le cas… Et c’est pourtant le cas, maintient l’administration fiscale : d’une part, le bail précise que le loyer est assujetti à la TVA, et, d’autre part, le local est équipé de tout le mobilier à usage commercial (étagères, meubles de caisse, plan de travail…) nécessaire à l’exploitation de la boutique de la locataire, mis à sa disposition par le propriétaire.…
De sorte que le propriétaire exerce bien une activité économique, qualifiée à raison, d’occulte ici par l’administration, et soumise à la TVA que le propriétaire doit payer, estime le juge qui maintient le redressement fiscal…
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C’est l’histoire d’une société qui pensait faire du sponsoring…
Une société signe un contrat de sponsoring avec une boutique de vente et de réparation de vélos. S’agissant de dépenses de parrainage, selon elle, elle les déduit de son résultat imposable. Ce que lui refuse l’administration fiscale...
Alors que ces dépenses (soutien financier, achats d’équipements sportifs, publicité dans le journal édité par la boutique, etc.) visent pourtant à promouvoir son implantation locale et à augmenter sa visibilité lors de manifestations organisées par la boutique. Des dépenses déductibles, selon elle… Seulement si elles sont engagées dans son intérêt, rappelle l’administration, pour qui la société, spécialisée dans le conseil auprès d’une clientèle de grands groupes, n’a aucun intérêt à promouvoir son image locale. D’autant que ces dépenses, sans réelles contreparties, n’ont pas vraiment de lien avec son activité…
Ce que confirme le juge qui valide le redressement : les dépenses, qui n’ont pas été engagées dans l’intérêt de la société, ne sont pas déductibles ici…
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Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?
Eviction suite à une expropriation = indemnité pour trouble commercial ?
L’exploitant d’un garage automobile se voit contraint de quitter un local commercial qu’il exploite à la suite d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Du fait de la perte de ce local, il estime subir un trouble portant atteinte à son activité commerciale et entend de ce fait être indemnisé.
Ce qui lui est refusé dans un premier temps, les juges considérant que les indemnités pour trouble commercial consécutives à une expropriation sont dues lorsque l’activité touchée se voit arrêtée et nécessite d’être transférée. L’indemnité vient alors compenser la période d’adaptation nécessaire à la reprise d’activité.
Et comme le garage exploite d’autres locaux, son activité n’a pas été mise à l’arrêt par son éviction des locaux.
Celui-ci conteste néanmoins : quand bien même son activité a continué ailleurs, cela ne veut pas dire que les performances commerciales de ses entreprises n’ont pas été impactées par cette éviction.
Ce que finiront par reconnaitre les juges : l’éviction même partielle des locaux d’un professionnel peut entrainer un trouble commercial touchant l’ensemble de son activité. S’il rapporte la preuve de ce trouble, il doit être indemnisé.
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C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des investissements « productifs » …
Pour obtenir la réduction d’impôt pour « investissement productif Outre-mer », un couple achète, via une société, des centrales photovoltaïques en vue de les louer à des entreprises en Martinique. Un avantage fiscal que l’administration lui refuse…
Elle rappelle, en effet, que pour bénéficier de la réduction d’impôt, encore faut-il que les centrales soient « productives » : concrètement, elles doivent produire des revenus et donc être raccordées au réseau électrique d’EDF au 31 décembre de l’année concernée… Ce qui n’est pas le cas ici ! Sauf que leurs centrales photovoltaïques fonctionnent de manière autonome et EDF n’a pas le monopole, conteste le couple pour qui leurs centrales sont bel et bien « productives »…
« Faux ! », tranche le juge qui valide le redressement et confirme que, pour bénéficier de la réduction d’impôt, les investissements doivent être « productifs » : en l’absence de raccordement à un réseau, ils ne peuvent être, ni exploités, ni source de revenus au 31 décembre !
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Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?
Proposition de rectification : qui est le destinataire pour une société liquidée ?
Focus sur la représentation d’une société suite à sa liquidation
Pour rappel, lorsque des associés décident de prononcer la dissolution anticipée de leur société, la personnalité morale de celle-ci subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de sa clôture.
Dans ce cadre, le liquidateur a qualité pour représenter la société jusqu’à la date d’enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Suite à cet enregistrement, et sauf décision contraire prise par les associés qui aurait prolongé le mandat du liquidateur au-delà de cette date, seul un mandataire spécialement désigné par la juridiction judiciaire, à la demande de l’administration ou des anciens associés, dispose de la qualité de représentant de cette société.
Par suite, c’est avec celui-ci que les opérations de contrôle doivent se dérouler et à lui que toute nouvelle pièce de la procédure doit être adressée.
Cela étant, si la société fait l’objet d’un contrôle fiscal, à qui doit être adressée la proposition de rectification suite à la clôture de sa liquidation ? Cette question s’est posée au juge dans une affaire récente.
L’affaire
Les associés d’une SCI décident de prononcer la dissolution anticipée de la société et nomment son gérant en qualité de liquidateur.
Suite à la clôture de la liquidation, le liquidateur de la SCI, qui fait l’objet d’un contrôle fiscal, reçoit une proposition de rectification des revenus fonciers de la SCI.
« Procédure irrégulière ! », soutient le liquidateur : faute pour l’administration, suite à la publication de la clôture de liquidation de la SCI, d’avoir sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc, la SCI liquidée, puis radiée du RCS, était dépourvue à compter de cette date de mandataire social et de représentant.
Partant de là, la SCI n’a pu être rendue régulièrement destinataire de la proposition de rectification. Sauf que le liquidateur ne démontre pas, ici, qu’en l’absence de désignation d’un mandataire par les associés, l’administration aurait dû demander une telle désignation.
« Sans incidence ! », tranche le juge qui invite l’administration à revoir sa copie puisque le liquidateur conteste avoir la qualité de représentant de la SCI suite à la clôture de liquidation.
L’administration, dès lors qu’elle entendait notifier à la SCI alors liquidée une proposition de rectification, aurait dû s’assurer de la qualité du destinataire de cet acte de procédure pour représenter la société.
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C’est l’histoire d’un employeur enregistré à son insu…
Alors qu’elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse, une salariée soutient avoir subi un harcèlement moral. La preuve ? Un enregistrement audio obtenu à l’insu de son employeur où on l’entend lui expliquer qu’il la licenciera si elle n’accepte pas une rupture conventionnelle…
Pour elle, cet enregistrement prouve des pressions constitutives d’un harcèlement moral qui annulent donc le licenciement ! Mais l’employeur s’en défend : cet enregistrement audio, obtenu à son insu, est illicite et ne peut pas servir à prouver un prétendu harcèlement moral. Si la salariée s’estime victime, elle aurait dû prouver les faits dénoncés par un autre moyen, ne portant pas atteinte à sa vie privée…
Sauf que la salariée n’a pas à « prouver » ce harcèlement moral, rappelle le juge qui lui donne raison, mais seulement rapporter des faits « présumant » ce harcèlement. Ce qu’elle fait ici, avec cet enregistrement qui doit être pris en compte, à charge pour l’employeur de prouver le contraire désormais…
