C’est l’histoire d’une entreprise qui ne sait plus à qui elle a prêté ses clefs…
Location et performance énergétique : des précisions du Gouvernement… pour 2025
Logement décent et niveau de performance énergétique minimal : des précisions pour 2025 !
Pour mémoire, la loi impose certaines obligations aux propriétaires mettant en location un local à usage d’habitation à titre de résidence principale, notamment celle de délivrer un logement décent, ce qui comprend, par exemple, la garantie d’une superficie minimale ou encore d’une aération suffisante.
La performance énergétique des logements est l’un des paramètres à prendre en compte dans le cadre de cette obligation.
Les évolutions législatives ont, en effet, été nombreuses, entre 2015 et la loi relative à la transition énergétique, et la loi dite « Climat et résilience » d’août 2021. Dernière en date, celle-ci précise que le critère de décence s’entend au travers du respect d’un « niveau de performance énergétique minimal », rendu de plus en plus exigeant au fil des échéances prévues par la réglementation.
Ainsi, à titre d’exemple, et toutes conditions par ailleurs remplies, un logement situé en France métropolitaine cessera d’être considéré comme décent pour être mis en location au 1er janvier 2034 si son niveau de performance énergétique n’atteint pas la classe D.
La loi prévoit également que si le logement loué ne satisfait pas à cette condition, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité et, à défaut d'accord (ou de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois), saisir la commission départementale.
Il peut également saisir directement le juge, qui peut déterminer, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
Des limites sont toutefois apportées aux pouvoirs du juge, qui ne pourra pas ordonner la réalisation de tels travaux lorsque :
- le logement fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et que le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n'a pu parvenir à ce niveau de performance minimal ;
- le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes.
Le Gouvernement vient de préciser ces contraintes.
Ainsi, le juge ne pourra pas ordonner la réalisation de travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal dès lors que :
- les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée par un homme de l'art ;
- les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires.
Le propriétaire doit produire aux débats les pièces justifiant de l'impossibilité de réaliser les travaux visant à atteindre un niveau de performance minimal.
Les contrats-types de location sont adaptés en conséquence.
Ces dispositions ne seront pleinement effectives, pour la plupart, qu’à partir du 1er janvier 2025.
Pour aller plus loin…
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Les rubriques essentielles d’un CV qui attire l’attention
Le titre
S'il est peu utilisé, le titre sur un CV revêt néanmoins une importance certaine. Il permet de renseigner sur votre candidature de façon brève et claire. C'est un moyen permettant de saisir l’attention dès le premier regard porté sur votre document.
Pour les actifs
Pour les candidats expérimentés, il est tout à fait indiqué de renseigner le dernier poste occupé ou celui qui décrit le mieux votre profil. En effet, les intitulés de postes varient en fonction des entreprises et ce qui compte est de pouvoir transmettre vos compétences et responsabilités. Ainsi, une personne ayant été chargée de marketing, cheffe de projet marketing ou encore manager marketing peut intituler son CV Experte en marketing publicitaire ou Profil marketing senior. Sachez également qu’il vous est possible d’utiliser l’intitulé de l’emploi auquel vous postulez.
Pour les étudiants
Cela vous concerne aussi ! Rien ne vous empêche d’inclure un titre à votre CV, au contraire, cela vous permettra de vous démarquer tout en aidant à saisir votre souhait. Plusieurs options s’offrent à vous en fonction de votre situation. En voici quelques exemples :
• Admission en Licence d’histoire
• Étudiant en master de droit recherche stage de fin d’études, disponible du 4 juin au 4 août
• Lycéenne en terminale recherche un job d’été - disponibilités de juin à septembre
Pour chaque profil, la taille de caractères du titre doit être plus élevée et celui-ci doit être placé au centre du document.
Le profil personnel ou l’accroche
La deuxième rubrique permettant à coup sûr d’attirer l’attention sur le CV est le profil personnel. Cette section de votre CV peut aussi être appelée accroche. Comme son nom l’indique, elle fait en quelque sorte office de point d’ancrage pour votre CV. C'est donc un élément servant de support ou de base à votre curriculum vitae.
Elle possède la caractéristique d’être particulièrement visible dans la mise en page du CV. En effet, un profil personnel est toujours situé en haut du CV, juste en-dessous du titre et précède toute autre rubrique constituant le corps du curriculum vitae. Son objectif étant de vous présenter succinctement en quelques lignes, elle se doit d’être évidente dans l’organisation de votre document. Quant au contenu, 3 à 5 lignes expliquant votre parcours, vos compétences et réalisations clés suffiront.
Les compétences
S'il y a une rubrique sur laquelle éviter de faire l’impasse, c’est bien celle des compétences. En une énumération, elle vous donne l’opportunité de montrer ce que vous pourrez apporter à un employeur, ou en quoi vous avez les capacités requises pour intégrer une filière.
C'est une rubrique qui est essentielle pour tous, quel que soit le stade de votre carrière, de vos études ou si vous êtes en reconversion. Il est toutefois déterminant de sélectionner les compétences les plus adaptés pour votre lecteur au lieu de vous contenter de lister toutes celles auxquelles vous pensez. La force d’un CV et d’une rubrique qui attire l’attention, c’est la pertinence avec le besoin ou les attentes de la personne à laquelle vous vous adressez.
Sachez qu’il est indiqué de mentionner aussi bien les compétences techniques que les qualités, ou soft skills. Le savoir-être est aussi important que le savoir-faire. En ce sens, les étudiants sans expérience ont tout intérêt à miser dessus. Se présenter comme un candidat rigoureux, ponctuel et ayant le sens de l’organisation ne peut que vous être bénéfique. Attention néanmoins à ne lister que des compétences qui vous correspondent.
L'expérience professionnelle
C'est le cœur de votre CV et une rubrique que vous devez soigner pour qu'elle attire l’attention. Il est primordial de mentionner l’intitulé de chaque poste occupé, ainsi que les dates du contrat, le nom de l’entreprise ainsi que le lieu d’exercice de vos fonctions.
S'agissant du détail des tâches confiées, mieux vaut être concis mais percutant. Évitez à tout prix les longues phrases ; les listes à puces sont à utiliser en priorité. Elles ont l’avantage de faire ressortir le contenu grâce à la mise en forme automatique.
Autre élément notable, les données chiffrées. Elles valorisent tous les CV ; choisissez-les donc correctement pour souligner l’ampleur de vos missions et/ou réalisations concrètes sur chaque poste. Cela peut aussi bien être « manager d’une équipe de 54 personnes pour un projet d’un montant de 5 millions d’euros » que « chargé des ventes des 2 rayons papeterie ». Il ne s'agit pas ici nécessairement d’impressionner grâce à des données grandiloquentes, mais plutôt de donner des précisions de façon à mieux renseigner le lecteur.
La formation
Elle est particulièrement pertinente pour les étudiants. Qu'il s’agisse d’un CV qui sera utilisé pour Parcoursup ou pour un job étudiant, la formation constitue un élément fondamental de votre CV à ce stade. Prenez donc le temps de bien la mettre en valeur. Pour cela, listez les diplômes obtenus ou la formation en cours, en prenant soin de détailler les acronymes (de diplômes, de formation ou d’établissement). Indiquez ensuite les dates, le nom de l’établissement et le lieu où il se situe. Si cela est pertinent, n’hésitez pas à indiquer un sujet de mémoire ou des travaux pertinents réalisés au cours de votre formation. Les mentions et autres récompenses sont également acceptées.
Pour les candidats expérimentés, outre la formation initiale, la formation continue et les cours suivis ou les certifications obtenues seront du plus bel effet. Vous pouvez les mentionner dans la rubrique formation ou en leur consacrant une rubrique dédiée. Attention tout de même à valoriser davantage les éléments en rapport avec le poste recherché.
En conclusion, si chaque CV peut contenir des rubriques variées, il est primordial de savoir choisir celles qui sauront intéresser le lecteur au premier coup d’œil. Notez que, si une rédaction brève et concrète vous avantagera, la mise en page de votre document est à associer à un contenu de qualité. Présenter ces rubriques de façon claire, en laissant de l’espace entre chacune et en appliquant les astuces telles que les listes à puces, la taille des caractères ou encore le positionnement est la garantie d’un CV percutant.
Correction de la déclaration de revenus 2023 : jusqu’à quand ?
Correction de votre déclaration de revenus : quand et comment ?
Comme chaque année, vous avez dû, avant la date limite de dépôt, déclarer vos revenus afin de permettre à l’administration fiscale de calculer le montant de votre impôt sur le revenu. Cette déclaration peut se faire sous différentes formes (électronique ou papier).
Pour l’année 2023, si vous constatez une erreur dans votre déclaration, vous pouvez encore la corriger… Comment ? Tout dépendra de la forme de votre déclaration initiale :
- si vous avez déposé votre déclaration par voie électronique, vous pourrez faire votre correction en ligne sur le site impots.gouv.fr. Dans cette hypothèse, le service de correction est ouvert jusqu’au 6 décembre 2023 inclus ;
- en cas de déclaration papier, vous devez déposer une réclamation soit sur votre espace Particulier (sur le site impots.gouv.fr), soit par courrier adressé à votre centre des finances publiques. Cette réclamation peut être adressée à l’administration fiscale dans le délai « normal » de réclamation, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour aller plus loin…
C’est l’histoire d’une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin…
Une fille verse à ses parents une pension alimentaire d’un montant de 1 000 € par mois qu’elle déduit de ses revenus imposables. Une déduction (partiellement) remise en cause par l’administration fiscale…
… pour qui, au vu de leur situation, les parents ne semblent pas « dans le besoin »...
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Impôt sur le revenu : un peu plus… ou un peu moins ?
À la réception de leur avis d’imposition, des parents s’aperçoivent qu’ils ont maintenu machinalement le rattachement de leur enfant majeur à leur foyer fiscal. Sauf que, leur enfant travaillant désormais, ses revenus ont mécaniquement augmenté le montant de leur impôt, malgré le bénéfice du quotient familial.
Toujours dans les délais pour rectifier leur déclaration d’impôt, peuvent-il demander rétroactivement à ne pas rattacher leur enfant majeur à leur foyer fiscal ?
La bonne réponse est... Oui, c'est possible
Pour l’imposition des revenus 2022 (en 2023), un enfant peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents :
- s'il était âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2022 ;
- s'il était âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2022 et poursuivait ses études ;
- quel que soit son âge, s’il effectue son service national soit sous une forme militaire (service militaire), soit sous des formes civiles (service dans la police nationale, service de l'aide technique, service de la coopération, service des objecteurs de conscience) ;
- quel que soit son âge, s'il est infirme.
Par principe, la demande de rattachement est irrévocable pour l'année. Mais l’administration accorde aux familles la possibilité de revenir sur le choix initial et octroie les dégrèvements qui s'ensuivent, sous réserve de faire une demande auprès d’elle à titre gracieux.
Il faut savoir, à ce sujet, que le changement de situation peut être demandé aussi bien par les parents que par l'enfant et que, s'agissant d'une mesure gracieuse, ce changement sera refusé lorsqu'il est demandé à la suite de redressements impliquant la mauvaise foi des intéressés.
BCR : un référentiel pour les responsables de traitement de données
Un outil pour la conformité au RGPD au sein des groupes internationaux
Les entreprises basées dans l’Union européenne (UE) ou traitant des données personnelles de personnes résidant dans un des États membres de l’UE ont l’obligation de se conformer au Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ainsi, lorsqu’une entreprise souhaite opérer un transfert de données vers un État tiers que l’UE ne considère pas comme offrant un cadre de protection suffisant, cette entreprise doit s’assurer que ce transfert se fera de façon sécurisée.
Plusieurs méthodes existent pour cela, mais dans le cas des groupes internationaux, l’une d’elles est privilégiée : les Binding Corporate Rules (BCR).
Les BCR, ou « règles d’entreprise contraignantes », permettent à un groupe d’entreprises de définir un cadre commun et contraignant concernant les échanges transfrontaliers de données à caractère personnel. Si ce cadre est validé par le Comité européen de la protection des données (CEPD), les entreprises du groupe peuvent échanger librement des données entre elles.
Pour faciliter l’établissement de ce cadre, un référentiel est proposé par le CEPD. La dernière version du référentiel pour les responsables de traitement a été publié. Une actualisation du référentiel concernant les sous-traitants est également attendue. À suivre…
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C’est l’histoire d’un employeur (in ?)apte à licencier…
Un employeur reproche une faute à un salarié et engage à son encontre, le 24 janvier, une procédure de licenciement disciplinaire, licenciement qui lui sera notifié le 16 février. Sauf que le salarié a été déclaré inapte le 6 février, la veille de son entretien préalable. Et cela change tout pour le salarié…
S’il doit être licencié, c’est, dans son cas, pour un motif bien précis, qui n’est pas celui retenu par son employeur, conteste le salarié : il rappelle, en effet, qu’un salarié déclaré inapte ne peut pas faire l'objet d'un licenciement disciplinaire après l'avis d'inaptitude. Sauf qu’il a engagé la procédure de licenciement pour faute avant que le salarié ne soit déclaré inapte, et cela change tout, pour l’employeur…
Cela ne change rien, au contraire, rappelle le juge, qui donne ici raison au salarié : l'employeur ne peut effectivement pas prononcer un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude… et peu importe qu’il ait engagé avant la procédure de licenciement pour faute…
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Architectes : le point sur l’installation électrique des logements
Garantir la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation
L’objectif. Les circuits terminaux doivent garantir la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l'installation électrique.
Comment ? Pour atteindre cet objectif :
- l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment est réalisée avec du matériel électrique garantissant la sécurité des personnes dans le cadre d'un usage normal ;
- le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d'influences externes auxquelles il peut être soumis ;
- la protection de l'installation électrique prend en compte la sécurité des occupants par rapport à la localisation des matériels électriques, et notamment l'alimentation des points extérieurs ;
- pour les locaux contenant une baignoire ou une douche, l'installation électrique est réalisée en tenant compte du risque spécifique lié à la présence d'eau et d'électricité, notamment par la mise en œuvre de matériel électrique adapté à l'emplacement où il est installé par rapport à la baignoire ou la douche ;
- l'installation électrique comporte au moins un point d'alimentation d'éclairage par pièce du logement, ainsi qu'un nombre de points d'utilisation suffisant, c'est-à-dire de socles de prise de courant et de moyens de raccordement, qui sont dimensionnés et correctement répartis dans le logement ;
- l'installation électrique comporte des circuits spécifiques dédiés à l'alimentation de matériels d'utilisation spécifiques permettant leur utilisation optimale.
Organiser et sécuriser la distribution électrique
L’objectif. La distribution électrique doit être organisée et sécurisée.
Comment ? Pour atteindre cet objectif, l’installation électrique doit respecter les caractéristiques suivantes :
- un emplacement spécifique du logement est réservé à l'alimentation électrique (un emplacement spécifique des parties communes et des services généraux du bâtiment est également réservé à l'alimentation électrique) : cet emplacement regroupe les arrivées des circuits de puissance électrique, le panneau de contrôle le cas échéant, le tableau de répartition principal regroupant les principaux dispositifs de coupure, de sectionnement et de protection du logement ou des parties communes du bâtiment ;
- un dispositif de coupure d'urgence permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie ;
- le panneau de contrôle supporte l'appareil général de commande et de protection (AGCP) et le compteur électrique ; il est accessible lorsque l'appareil de commande et de protection assure la fonction de coupure d'urgence afin de permettre rapidement la coupure de l'ensemble de l'installation électrique ;
- le ou les tableaux de répartition regroupent les appareils de protection et de sectionnement de l'installation électrique ;
- les tableaux électriques des logements comportent des dispositifs de sectionnement à l'origine de chaque circuit, des dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à chaque circuit, des dispositifs de protection complémentaires contre les contacts directs et des dispositifs de protection contre les surtensions d'origine atmosphérique (parafoudre) le cas échéant (le nombre et les caractéristiques de ces dispositifs sont adaptés aux spécificités de l'installation) ;
- pour les parties communes et les services généraux, chaque service comporte un dispositif de commande et de protection et des dispositifs de répartition, de protection et de sectionnement des différents circuits (les ensembles d'appareillage sont accessibles uniquement aux personnes autorisées) ;
- les circuits, les appareillages et les canalisations sont repérés et identifiés.
Protection contre les contacts directs
L’objectif. L'installation électrique doit protéger les personnes contre les risques pouvant résulter d'un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct).
Comment ? Pour atteindre cet objectif, voici les précautions à prendre :
- aucune partie active dangereuse de l'installation électrique n'est directement accessible aux personnes ;
- les parties actives de l'installation électrique sont placées à l'intérieur d'enveloppes ou derrière des barrières possédant un degré de protection adéquat ;
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension sont interdits ;
- tous les circuits terminaux de l'installation électrique du logement sont protégés par des dispositifs différentiels à haute sensibilité au plus égale à 30mA pour assurer la protection complémentaire en cas de défaillance de la disposition de protection contre les contacts directs ou en cas d'imprudence des personnes.
Protection contre les contacts indirects
L’objectif. L'installation électrique doit garantir la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d'un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects).
Comment ? Pour atteindre cet objectif, l'installation électrique de chaque logement et des parties communes et services généraux de chaque bâtiment doit comporter :
- une prise de terre ;
- une installation de mise à la terre composée de conducteurs de terre, d'une borne principale de terre, d'un conducteur principal de protection et de conducteurs de protection ;
- une liaison équipotentielle principale à laquelle sont raccordés la borne principale de terre, le conducteur principal de protection et les éléments conducteurs du logement ou des parties communes du bâtiment ;
- des dispositifs de protection par coupure automatique de l'alimentation dont les caractéristiques sont adaptées au schéma de liaison à la terre ;
- une liaison équipotentielle supplémentaire dans chaque local contenant une baignoire ou une douche, à laquelle sont reliés les éléments conducteurs et masses du local.
Protection contre les incendies
L’objectif. L'installation électrique doit limiter les risques d'incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l'intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.
Comment ? Pour atteindre cet objectif, voici les précautions à prendre :
- les matériels électriques mis en œuvre ne présentent pas de danger d'incendie pour les matériaux voisins ;
- un dispositif de coupure d'urgence, facilement accessible, permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie ;
- le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d'influences externes auxquelles il peut être soumis ;
- dans le cas où des équipements de sécurité ont besoin d'être maintenus en fonctionnement pendant l'incendie, des matériels électriques adaptés sont installés.
Protection contre les surintensités
L’objectif. L'installation électrique doit protéger les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs.
Comment ? Pour atteindre cet objectif, les circuits de l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment sont protégés par des dispositifs de protection assurant la coupure automatique du circuit avant que la surintensité n'atteigne une valeur dangereuse pour les personnes.
Le point sur les normes
Quelles normes utiliser ? Notez que les installations électriques des bâtiments d'habitation, conçues et réalisées selon les prescriptions du titre 10 de la norme NF C 15-100 de 2002, la mise à jour de 2005 de la norme NF C 15-100 de 2002 et ses amendements A1 à A5 sont présumés satisfaire aux objectifs de sécurité et de protection des installations électriques imposés par cette réglementation.
Le cas échéant… Toute autre norme équivalente peut être utilisée dès lors qu'elle permet d'atteindre le même niveau de sécurité à l'échelle de l'installation électrique et du bâtiment.
À retenir
Lors de la construction d’un bien immobilier d’habitation, l’installation électrique doit répondre à des objectifs et des contraintes techniques précis en vue d’assurer la sécurité des personnes et leur bon fonctionnement.
Promoteurs immobiliers : le point sur l’installation électrique des logements
Garantir la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation
L’objectif. Les circuits terminaux doivent garantir la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l'installation électrique.
Comment ? Pour atteindre cet objectif :
- l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment est réalisée avec du matériel électrique garantissant la sécurité des personnes dans le cadre d'un usage normal ;
- le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d'influences externes auxquelles il peut être soumis ;
- la protection de l'installation électrique prend en compte la sécurité des occupants par rapport à la localisation des matériels électriques, et notamment l'alimentation des points extérieurs ;
- pour les locaux contenant une baignoire ou une douche, l'installation électrique est réalisée en tenant compte du risque spécifique lié à la présence d'eau et d'électricité, notamment par la mise en œuvre de matériel électrique adapté à l'emplacement où il est installé par rapport à la baignoire ou la douche ;
- l'installation électrique comporte au moins un point d'alimentation d'éclairage par pièce du logement, ainsi qu'un nombre de points d'utilisation suffisant, c'est-à-dire de socles de prise de courant et de moyens de raccordement, qui sont dimensionnés et correctement répartis dans le logement ;
- l'installation électrique comporte des circuits spécifiques dédiés à l'alimentation de matériels d'utilisation spécifiques permettant leur utilisation optimale.
Organiser et sécuriser la distribution électrique
L’objectif. La distribution électrique doit être organisée et sécurisée.
Comment ? Pour atteindre cet objectif, l’installation électrique doit respecter les caractéristiques suivantes :
- un emplacement spécifique du logement est réservé à l'alimentation électrique (un emplacement spécifique des parties communes et des services généraux du bâtiment est également réservé à l'alimentation électrique) : cet emplacement regroupe les arrivées des circuits de puissance électrique, le panneau de contrôle le cas échéant, le tableau de répartition principal regroupant les principaux dispositifs de coupure, de sectionnement et de protection du logement ou des parties communes du bâtiment ;
- un dispositif de coupure d'urgence permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie ;
- le panneau de contrôle supporte l'appareil général de commande et de protection (AGCP) et le compteur électrique ; il est accessible lorsque l'appareil de commande et de protection assure la fonction de coupure d'urgence afin de permettre rapidement la coupure de l'ensemble de l'installation électrique ;
- le ou les tableaux de répartition regroupent les appareils de protection et de sectionnement de l'installation électrique ;
- les tableaux électriques des logements comportent des dispositifs de sectionnement à l'origine de chaque circuit, des dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à chaque circuit, des dispositifs de protection complémentaires contre les contacts directs et des dispositifs de protection contre les surtensions d'origine atmosphérique (parafoudre) le cas échéant (le nombre et les caractéristiques de ces dispositifs sont adaptés aux spécificités de l'installation) ;
- pour les parties communes et les services généraux, chaque service comporte un dispositif de commande et de protection et des dispositifs de répartition, de protection et de sectionnement des différents circuits (les ensembles d'appareillage sont accessibles uniquement aux personnes autorisées) ;
- les circuits, les appareillages et les canalisations sont repérés et identifiés.
Protection contre les contacts directs
L’objectif. L'installation électrique doit protéger les personnes contre les risques pouvant résulter d'un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct).
Comment ? Pour atteindre cet objectif, voici les précautions à prendre :
- aucune partie active dangereuse de l'installation électrique n'est directement accessible aux personnes ;
- les parties actives de l'installation électrique sont placées à l'intérieur d'enveloppes ou derrière des barrières possédant un degré de protection adéquat ;
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension sont interdits ;
- tous les circuits terminaux de l'installation électrique du logement sont protégés par des dispositifs différentiels à haute sensibilité au plus égale à 30mA pour assurer la protection complémentaire en cas de défaillance de la disposition de protection contre les contacts directs ou en cas d'imprudence des personnes.
Protection contre les contacts indirects
L’objectif. L'installation électrique doit garantir la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d'un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects).
Comment ? Pour atteindre cet objectif, l'installation électrique de chaque logement et des parties communes et services généraux de chaque bâtiment doit comporter :
- une prise de terre ;
- une installation de mise à la terre composée de conducteurs de terre, d'une borne principale de terre, d'un conducteur principal de protection et de conducteurs de protection ;
- une liaison équipotentielle principale à laquelle sont raccordés la borne principale de terre, le conducteur principal de protection et les éléments conducteurs du logement ou des parties communes du bâtiment ;
- des dispositifs de protection par coupure automatique de l'alimentation dont les caractéristiques sont adaptées au schéma de liaison à la terre ;
- une liaison équipotentielle supplémentaire dans chaque local contenant une baignoire ou une douche, à laquelle sont reliés les éléments conducteurs et masses du local.
Protection contre les incendies
L’objectif. L'installation électrique doit limiter les risques d'incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l'intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.
Comment ? Pour atteindre cet objectif, voici les précautions à prendre :
- les matériels électriques mis en œuvre ne présentent pas de danger d'incendie pour les matériaux voisins ;
- un dispositif de coupure d'urgence, facilement accessible, permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie ;
- le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d'influences externes auxquelles il peut être soumis ;
- dans le cas où des équipements de sécurité ont besoin d'être maintenus en fonctionnement pendant l'incendie, des matériels électriques adaptés sont installés.
Protection contre les surintensités
L’objectif. L'installation électrique doit protéger les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs.
Comment ? Pour atteindre cet objectif, les circuits de l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment sont protégés par des dispositifs de protection assurant la coupure automatique du circuit avant que la surintensité n'atteigne une valeur dangereuse pour les personnes.
Le point sur les normes
Quelles normes utiliser ? Notez que les installations électriques des bâtiments d'habitation, conçues et réalisées selon les prescriptions du titre 10 de la norme NF C 15-100 de 2002, la mise à jour de 2005 de la norme NF C 15-100 de 2002 et ses amendements A1 à A5 sont présumés satisfaire aux objectifs de sécurité et de protection des installations électriques imposés par cette réglementation.
Le cas échéant… Toute autre norme équivalente peut être utilisée dès lors qu'elle permet d'atteindre le même niveau de sécurité à l'échelle de l'installation électrique et du bâtiment.
À retenir
Lors de la construction d’un bien immobilier d’habitation, l’installation électrique doit répondre à des objectifs et des contraintes techniques précis en vue d’assurer la sécurité des personnes et leur bon fonctionnement.
