Lutte contre la contrefaçon : demandez l’intervention de la douane !

La demande d’intervention de la douane est une faculté offerte à tout titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégé. Ce mécanisme, gratuit et valable un an renouvelable, permet d’attirer l’attention de la douane sur des produits suspects et facilite leur interception.

Notez que cette démarche est réservée aux personnes ayant protégé leurs droits de propriété intellectuelle au niveau national ou européen.

Retenez également que cette procédure peut être préventive, c’est-à-dire que vous n’avez pas besoin de justifier d’une atteinte ou d’une menace préalables à vos droits.

Peuvent bénéficier de cette protection tous les titulaires des droits de propriété intellectuelle suivants :

• marques ;
• dessins et modèles ;
• droits d’auteur et droits voisins ;
• brevets ;
• topographies de produits semi-conducteurs ;
• modèles d’utilité ;
• certificats complémentaires de protection relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques ;
• obtentions végétales ;
• appellations d’origine, indications géographiques et dénominations géographiques.

Il existe 2 types de demandes d’intervention : une fondée sur le droit de l’Union européenne et une autre fondée sur le droit français.

• La demande fondée sur le droit de l’Union européenne

Cette demande permet de mettre en place une surveillance douanière en frontière tierce. La retenue porte alors sur des marchandises non dédouanées, c’est-à-dire des marchandises qui n’ont pas encore fait l’objet de déclaration et, le cas échéant, de paiement de taxes. 2 types de demandes sont possibles :

• la demande nationale, adressée aux autorités douanières d’un seul État membre : par conséquent la surveillance douanière ne portera que sur cet État membre ;
• la demande au niveau de l’Union européenne, adressée à plusieurs États membres qui correspondent aux choix de surveillance formulés par le demandeur. Attention, cette demande ne peut être présentée que sur les droits de propriété intellectuelle fondés sur le droit de l’Union produisant des effets dans l’ensemble de l’Union.

• La demande fondée sur le droit français

Ici, la surveillance des marchandises se fait sur le territoire national et potentiellement sur des marchandises dédouanées et en libre circulation.

• Les suites de la demande

Retenez que les 2 types de demandes ne sont pas exclusives. Autrement dit, vous pouvez tout à fait choisir de bénéficier des 2 en même temps !

Une fois la ou les demandes choisies et déposées, quels sont leurs effets ?

En cas de soupçons de contrefaçon sur une marchandise, les douanes peuvent la retenir durant 10 jours (délai raccourci à 3 jours en cas de denrées périssables).

Elles contactent ensuite l’entreprise protégée qui devra leur fournir son expertise pour déterminer s’il y a, ou non, contrefaçon.

S’il y a contrefaçon, 2 solutions sont possibles :

• l’entreprise peut, sans intervention du juge, obtenir la destruction des marchandises, toutes conditions par ailleurs remplies (notamment obtenir l’accord du propriétaire des marchandises problématiques) ;
• l’entreprise peut saisir le juge.

Si elle indique qu’il ne s’agit pas d’une contrefaçon, les marchandises sont restituées à leurs propriétaires.

Pour déposer ce type de demande, le demandeur et son représentant, le cas échéant, doivent être titulaires d’un numéro EORI. Vous pouvez demander ce numéro ici.

Pour en savoir plus sur les modalités de dépôt (formulaires, pièces justificatives, adresses d’envoi), rendez-vous sur le site des douanes, ici.

À vos claviers !

IRL et ILC : le « bouclier loyer » est prolongé

Pour mémoire, afin de limiter les effets de l’inflation sur les loyers, la loi pour la protection du pouvoir d’achat a limité la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les révisions faites du 3^e trimestre 2022 au 2^e trimestre 2023.

Cette mesure fait l’objet d’une prolongation en raison de l’inflation qui reste élevée. Le dispositif est donc applicable jusqu’à la fin du 1^er trimestre 2024.

Dans ce contexte, la hausse de l’IRL est plafonnée à :

• 3,5 % en métropole ;
• de 2 % à 3,5 % en Corse ;
• 2,5 % en Outre-mer.

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est également concerné par cette prolongation : pour mémoire, il s’agit de l’indice de référence permettant de réviser le loyer dû par le locataire (commerçant ou artisan) d’un local commercial. Le « bouclier loyers commerciaux » ne concerne que les petites et moyennes entreprises (PME) employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€.

De fait, la variation ne pourra excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2^e trimestre 2022 et le 1^er trimestre 2024.

Lutte contre les incendies : la réglementation évolue

En raison du risque accru de feux de forêt, une nouvelle loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies vient d’être publiée.

Elle est axée autour de 8 points clés :

• l’élaboration d’une stratégie visant à renforcer la prévention, la protection et la lutte contre les incendies ;
• la régulation améliorée des espaces de différentes natures afin de réduire les départs de feux ;
• la gestion de la forêt au regard du risque incendie ;
• l’amélioration de l’aménagement et la valorisation des forêts, en appréhendant la défense des forêts contre les incendies à l’échelle du massif ;
• la mobilisation du monde agricole ;
• la sensibilisation des populations au risque incendie ;
• l’équipement, pour lutter contre l’incendie à la hauteur du risque ;
• après un incendie, le financement de la reconstitution de nouvelles forêts plus résilientes.

Le premier axe met concrètement à la charge du Gouvernement et des acteurs concernés une mission d’élaboration d’une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. Celle-ci devra être élaborée avant le 10 juillet 2024.

Le deuxième renforce les obligations légales de débroussaillement qui, bien qu’existantes, restent peu appliquées. Ainsi, le périmètre de ces obligations devra être compris dans le plan local d’urbanisme afin d’être plus accessible. De plus, les obligations légales de débroussaillement sont étendues concernant les abords des sites Seveso situés à moins de 200 mètres des bois et forêts (à savoir les sites industriels présentant des risques d’accidents majeurs).

Le troisième acte notamment la prolongation du dispositif DEFI forêt jusqu’en 2027. Pour mémoire, il s’agit d’un dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier.

Le quatrième point permet de renforcer les actions de prévention sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les massifs forestiers : ainsi, en cas de vente d'une propriété classée en nature de bois et forêt au cadastre, qui n'est pas dotée d'un document de gestion, et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préemption.

Le monde agricole est aussi mis à contribution : il est prévu que les préfets pourront prendre des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences.

Les citoyens sont également visés par cette nouvelle loi avec la création d’une journée nationale de la résilience visant à assurer la préparation de la population face aux risques naturels ou technologiques. Le Gouvernement apportera ultérieurement des précisions sur ce point.

Le septième axe vise, entre autres, les employeurs privés qui rendent plus aisée la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires au profit des services départementaux d’incendie et de secours : une réduction de cotisations patronales est instaurée, toutes conditions par ailleurs remplies, de 2024 à 2026.

Enfin, le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est davantage encadré.

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des nouveaux délais

Le délai pour déposer les demandes d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité au titre du début de l’année 2023 est prolongé de 2 mois supplémentaires :

• les demandes concernant les mois de janvier et février 2023 pourront être déposées jusqu’au 31 août 2023 (au lieu du 30 juin 2023) ;
• les demandes concernant les mois de mars et avril 2023 pourront être déposées jusqu’au 30 septembre 2023 (au lieu du 31 août 2023).

Concernant la régularisation des dépenses d’énergie, 2 situations sont à distinguer. Ainsi, le guichet de régularisation :

• est déjà ouvert depuis le 16 janvier 2023, et le sera jusqu’au 31 décembre 2023, pour la période de mars à décembre 2022 ;
• sera ouvert du 18 septembre 2023 au 30 avril 2024 pour l’année complète 2023.

Des IJSS sans délai de carence

Il est désormais prévu qu’en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22^e semaine d’aménorrhée, les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sont accordées sans délai de carence.

Cette suppression du délai de carence est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret (à venir) et, au plus tard, du 1^er janvier 2024.

Cette mesure s’applique également aux professionnelles indépendantes et aux non-salariées des professions agricoles.

Une protection contre le licenciement

Depuis le 9 juillet 2023, il est interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une fausse couche médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14^e et la 21^e semaine d’aménorrhée incluses.

Notez toutefois qu’en cas de faute grave de l’intéressée, ou s’il est impossible de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse, l’employeur retrouvera la possibilité de rompre le contrat (toutes conditions par ailleurs remplies).

Un soutien psychologique

Les agences régionales de santé (ARS) ont également un rôle à jouer dans l’accompagnement des femmes victimes de fausse couche.

Ainsi, chaque agence régionale de santé (ARS) devra mettre en place un parcours associant des professionnels médicaux et des psychologues hospitaliers et libéraux, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire visant à mieux accompagner les femmes et, le cas échéant, leur partenaire, confrontés à une interruption spontanée de grossesse.

Ce parcours a pour objectifs, notamment :

• de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse ;
• d'améliorer l'orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés ;
• de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d'améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une fausse couche ;
• etc.

Engagement de caution : c’est quoi un créancier professionnel ?

Le dirigeant et associé d’une société vend ses actions à une autre société. Il est convenu qu’une partie du prix de vente est versée immédiatement et que l’autre sera payée par mensualités. Dans le cadre de ce « crédit-vendeur » et pour garantir le paiement, le représentant de la société acheteuse se porte caution.

À la suite d’un conflit entre le vendeur et la société acheteuse, cette dernière refuse de payer le solde du prix de vente. Le vendeur se tourne alors vers la caution…

…qui refuse à son tour de payer ! Selon elle, le cautionnement est disproportionné par rapport à ses facultés financières.

Sauf que ce mécanisme, qui permet de protéger les cautions, n’est applicable, comme le fait remarquer le vendeur, que lorsque le créancier est « professionnel », c’est-à-dire lorsque sa créance :

• est née dans l’exercice de sa profession ;
• ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

« Ce qui n’est pas le cas ici ! », se défend le vendeur.

« Si ! », argumente la caution : parce que la créance détenue par le vendeur est née de la vente des actions d’une société qu’il dirigeait, cela fait nécessairement de lui un créancier professionnel.

« Faux ! », tranche le juge en faveur du vendeur : ce dernier a bien vendu les actions d’une société qu’il dirigeait. Pour autant, la créance n’est ni liée à l’exercice de sa profession ni en rapport direct avec l’une de ses activités. Il ne peut donc pas être considéré comme un créancier professionnel.