C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui « tout baigne » …
Un fournisseur offre à une société 2 spas en cadeau dont l’un est conservé par le dirigeant à son domicile. Un « cadeau » pour le dirigeant, mais « une libéralité imposable » pour l’administration fiscale, qui rectifie l’impôt sur le revenu du dirigeant à la hausse à hauteur de la valeur du spa…
Ce n’est pas un « simple cadeau » comme l’affirme le dirigeant, estime l’administration qui met en avant le prix du spa un peu trop élevé pour un « cadeau client ». D’autant que, comme son nom l’indique, un « cadeau client » doit profiter au client… et pas au « dirigeant » du client ! Ici, seule la société est cliente du fournisseur : la valeur du SPA doit donc être assimilée à un « revenu réputé distribué », imposable entre les mains du dirigeant…
« Pas exactement ! », tranche le juge, qui invite l’administration fiscale à revoir sa copie : outre le fait qu’il n’y ait pas de distinction à faire entre dirigeant et société, ce n’est pas parce que le SPA coûte cher qu’il ne s’agit pas d’un cadeau !
Les lecteurs ont également consulté…
Cours particuliers : un soutien fiscal ?
Son fils rencontrant des difficultés scolaires, un père décide de l'inscrire à des cours de soutien, qui se déroulent dans une salle attenante au collège.
Des cours de soutien payants qui lui permettent, selon lui, de bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu pour « l'emploi d'un salarié à domicile ».
Un point de vue que ne partage pas l'administration fiscale, qui lui refuse le bénéfice de cet avantage.
À tort ou à raison ?
La bonne réponse est... À raison
Les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des sommes versées pour :
- l’emploi direct d’un salarié intervenant à domicile ;
- l’emploi d’une association, d’une entreprise ou d’un organisme déclaré proposant des services à la personne, ou l’emploi d’un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile.
Par principe, les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont celles qui concernent des prestations réalisées au domicile de la personne. Il n'est donc pas possible d'en bénéficier pour les prestations de soutien scolaire réalisées à l'extérieur du domicile du père.
Précisons toutefois que les sommes versées au titre de prestations réalisées hors du domicile peuvent être prises en compte pour le calcul de cet avantage fiscal, dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile (ce que l’on appelle une « offre globale »).
C’est l’histoire d’un employeur dont les salariés tiennent à leur train (de vie) …
Des salariés réclament à leur employeur la prise en charge partielle de leurs frais de transport public, comme la loi le permet. Mais l’employeur refuse, rappelant qu’ils ont décidé d’habiter à plus de 4 heures de trajet en train aller-retour de leur travail. Un choix qu’il n’a pas à assumer, estime-t-il…
Ce que contestent les salariés : ce critère, non prévu par la loi, génère selon eux une inégalité de traitement injustifiée entre les salariés en fonction du lieu où ils habitent. Peu importe que cet éloignement géographique résulte d’un choix délibéré ou non de la part des salariés : pour eux, l’employeur doit prendre en charge les frais de transport public de tous les salariés, indépendamment du lieu où ils ont décidé d’habiter…
Ce que confirme le juge, qui donne raison aux salariés : la prise en charge partielle des frais de transport pour le trajet domicile-travail est obligatoire pour tous les salariés, y compris pour ceux qui habitent volontairement loin de leur lieu de travail.
- Arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 septembre 2023, no 22/14610 (NP)
C’est l’histoire d’un couple qui pensait mener la vie de château…
Les lecteurs ont également consulté…
C’est l’histoire d’un couple qui pensait mener la vie de château…
Un couple achète un appartement situé dans un château qui, après rénovation, doit devenir une résidence hôtelière. Il finance cet achat (et les travaux) grâce à un emprunt bancaire et, pour le calcul de ses revenus fonciers imposables, déduit les intérêts de cet emprunt, comme la loi l’y autorise…
Une déduction refusée par l’administration fiscale, qui constate que l’appartement est inoccupé depuis près de 5 ans ! « Normal ! », se défend le couple : la société chargée d’exploiter la résidence avec laquelle il a signé un bail commercial a été liquidée. De même que la société chargée des travaux… Les rénovations prévues n’ayant pas été réalisées, il n’a pas pu louer cet appartement !
Sauf que le couple n’a fait aucune démarche pour faire constater le défaut de réalisation des travaux et n’a pas démarché d’autres entreprises pour faire reprendre le chantier, constate le juge. Il doit donc être regardé comme s’étant réservé la jouissance de l’appartement… Ce qui empêche toute déduction !
Les lecteurs ont également consulté…
Guichet unique : les formalités papiers, c’est (presque) fini !
Formalités : fin du dépôt papier…
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises doivent être déposées numériquement sur le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)… En théorie !
En pratique, des aménagements de secours ont dû été mis en place via :
- le recours au guichet-entreprises (fermé aujourd’hui) ;
- le dépôt de certaines formalités en format papier ;
- la réouverture du portail Infogreffe.
Depuis le 16 octobre 2023, les formalités ne peuvent plus être déposées sous format papier. Elles doivent être réalisées en ligne sur le guichet unique ou, par exception, sur le portail d’Infogreffe.
Notez que la fin des dépôts papier connaît 3 exceptions :
- les formalités de modification et de cessation d’entreprises étrangères ;
- les formalités de création d’associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- le dépôt des comptes annuels.
Un tableau récapitulatif, fourni par le site formalites.entreprises.gouv.fr, est disponible ici. Un bon outil pour s’y retrouver avant le déploiement total du guichet unique !
Les lecteurs ont également consulté…
Soutien scolaire hors du domicile = crédit d’impôt ?
Vers une extension du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Toutes conditions remplies, les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des sommes versées pour :
- l’emploi direct d’un salarié intervenant à domicile ;
- l’emploi d’une association, d’une entreprise ou d’un organisme déclaré proposant des services à la personne, ou l’emploi d’un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile.
Il n’est possible de bénéficier de cet avantage fiscal que pour certaines dépenses limitativement énumérées. À titre d’exemple, on peut citer les dépenses liées à :
- la garde d'enfants de plus de 6 ans à domicile ;
- l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou à l’aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile ;
- l’entretien de la maison et aux travaux ménagers ;
- etc.
Par principe, les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont celles qui concernent des prestations réalisées au domicile de la personne.
Toutefois, les sommes versées au titre de prestations réalisées à l’extérieur du domicile peuvent également être prises en compte, dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile (ce que l’on appelle une « offre globale »).
Interrogé sur la possibilité de rendre éligible au bénéfice de cet avantage fiscal les cours de soutien scolaire dispensés en établissement recevant du public (ERP), donc hors du domicile du particulier, le Gouvernement répond par la négative.
Les lecteurs ont également consulté…
Démission : et si c’est la faute de l’employeur ?
Démission, prise d’acte de la rupture du contrat de travail : une distinction à faire !
Un salarié adresse sa lettre de démission à son employeur, dans laquelle il lui adresse un certain nombre de reproches.
Peu après, il saisit le juge pour demander la requalification de cette démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, ainsi que le paiement de diverses indemnités.
Il rappelle, en effet, que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture peut constituer une prise d'acte… avec toutes les conséquences financières que cela entraîne…
Et ici, il suffit de lire sa lettre de démission pour comprendre son point de vue !
Dans ce document, il reproche à son employeur :
- la dégradation des conditions de sa rémunération de plus de 30 ;
- la baisse des primes convenues et versées depuis le début du contrat ;
- la suppression des primes depuis qu'il a été élu syndical ;
- une situation de travail dissimulé ;
- de lui avoir proposé de démissionner.
Une liste de reproches suffisante pour considérer qu’il n’a pas vraiment démissionné, mais a été contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, conclut le salarié… Et confirme le juge, qui accède à ses demandes !
Pour aller plus loin…
Les lecteurs ont également consulté…
Le plan de sobriété énergétique célèbre son premier anniversaire
Plan de sobriété énergétique : une réussite !
Annoncé en octobre 2022, le plan de sobriété énergétique proposait aux entreprises, sur la base du volontariat, de réduire leur consommation d’énergie en suivant plusieurs recommandations liées notamment :
- au chauffage des bâtiments ;
- à l’éclairage ;
- à l’utilisation d’eau chaude.
Après un Acte 2 du plan annoncé au printemps 2023 et tourné vers la période estivale, notamment avec des mesures liées à l’utilisation des climatisations, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dresse le bilan de cette première année et continue à partager ses intentions pour le futur de la sobriété énergétique.
Il note, dans un premier temps, les effets bénéfiques et remarquables découlant de l’application du plan, puisque la France aurait réduit de près de 12 % sa consommation de gaz et d’électricité sur l’année.
Pour poursuivre sur cette lancée, le ministère propose de travailler sur 5 axes concernant tant les professionnels, que les collectivités publiques et les particuliers :
- poursuivre la mobilisation des grandes entreprises ;
- promouvoir l’utilisation de thermostats réglables par les particuliers ;
- améliorer la réglementation sur la pollution lumineuse ;
- promouvoir les mobilités propres en entreprise ;
- mobiliser les fournisseurs d’énergie, afin qu’ils proposent des offres permettant de valoriser les économies d’énergie.
Les lecteurs ont également consulté…
Prévention des risques professionnels : le modèle de déclaration d’intérêts est disponible
Déclaration d’intérêts : c’est formalisé !
En principe, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
À défaut, si les compétences présentes au sein de l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique (CSE) s’il existe, aux intervenants en prévention des risques professionnels :
- appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises ;
- ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative.
L’intervenant extérieur qui souhaite se faire enregistrer doit notamment déposer une déclaration d’intérêts auprès de la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
En pratique, il s’agit d’un document écrit, rempli et signé par le demandeur, qui atteste, sur l’honneur, l’exactitude des informations qui y sont portées.
Depuis plusieurs années, un modèle formel était attendu… Il vient d’être publié !
Dorénavant, il est donc prévu que la déclaration d’intérêts doit comporter :
- lorsque le déclarant est un particulier, les informations relatives aux activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des 5 années précédant la date de la demande d'enregistrement, toute information relative à un possible risque de conflit d'intérêts, etc. ;
- lorsque le déclarant est une personne morale (société, entreprise, etc.), les nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de ses représentants légaux, une déclaration sur l'honneur attestant que ni la structure ni les salariés chargés des interventions en prévention des risques professionnels n'ont de lien de nature à influencer leur activité, etc.
