Économie circulaire : l’enjeu de la transformation de la vase

Actuellement, la vase issue de l’entretien des cours d’eau et des ports est généralement mise en décharge ou rejetée en mer.

À compter de 2025, il sera interdit de la rejeter en mer.

L’idée a donc germé de recycler cette vase. Concrètement, une filière industrielle de transformation va être créée, pour permettre ensuite aux entreprises du BTP d’utiliser cette « boue » dans la fabrication du béton, de l’asphalte, du ciment, etc.

Pour le moment, il ne s’agit que d’une expérimentation menée dans les Hauts-de-France. Si la solution s’avère concluante, elle pourra ensuite être généralisée sur tout le territoire.

Transition écologique : géothermie, géothermie, géothermie !

En France, la chaleur représente 50 % de la consommation d’énergie. Or, celle-ci reste majoritairement produite par des énergies d’origine fossile et importées.

Pour remédier à cela, et dans un contexte de transition écologique, le Gouvernement compte appuyer le développement de plusieurs énergies renouvelables, dont la géothermie.

C’est pourquoi, il vient de dévoiler son plan d’action qui s’articule autour de 6 grands axes :

• renforcer la capacité de forage en géothermie de surface pour répondre à la demande des secteurs résidentiels et tertiaires ;
• affiner le cadre réglementaire pour inciter au développement de projets de géothermie de surface ;
• inciter à l’installation de pompes à chaleur géothermiques dans les secteurs résidentiels et tertiaires ;
• identifier et valoriser des aquifères profonds sous-exploités, propices à la réalisation de doublets géothermiques pour réseaux de chaleur ;
• sensibiliser et faire monter en compétence les acteurs locaux, accompagner les porteurs de projets dans le déploiement de solutions géothermiques ;
• susciter de nouveaux projets et encourager de nouveaux montages financiers en géothermie.

À terme, l’objectif est d’augmenter de 40 % le nombre de projets de géothermie profonde lancés d'ici 2030.

Registre des bénéficiaires effectifs : rien ne change (pour l’instant) !

Pour rappel, en 2017, un registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme.

Concrètement, les sociétés doivent déclarer les personnes identifiées comme « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant, par la suite, annexée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour mémoire, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur la société.

Il se trouve que certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés (nom, mois et année de naissance, pays de résidence, etc.) sont accessibles au grand public. Une situation inadmissible, pour le juge européen.

Restait à savoir quelles allaient être les conséquences pratiques d’une telle décision… Pour l’instant, elles sont nulles : le Gouvernement a, en effet, annoncé qu’il maintenait l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs, le temps de prendre la pleine mesure de la décision du juge européen.

Tarifs de l’électricité : un plafonnement également pour les Outre-mer

Pour mémoire, pour contrer la hausse des prix de l’électricité, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages et les TPE/PME.

Le Gouvernement a annoncé étendre ce bouclier tarifaire en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Les entreprises implantées sur ces territoires bénéficient, en effet, d’un tarif réglementé de la vente d’électricité. Concrètement, la hausse de ces tarifs sera donc plafonnée à 15 % TTC pour chaque tarif et chaque territoire.

Pacte d’associés : un engagement long ≠ un engagement perpétuel !

Une SCI familiale est créée en 1969. Des années plus tard, en 2010, un pacte d’associés est conclu entre les différents associés : un père et ses enfants. L’objectif est que la SCI demeure familiale au décès du père.

Mais, peu après, un litige survient entre le père et l’un de ses fils et le père décide de mettre fin unilatéralement au pacte. Ce qu’il ne peut pas faire, réplique son fils…

Pour obtenir gain de cause, le père fait valoir que le pacte d’associés a été conclu pour la durée de vie de la société, à savoir 99 ans à compter de son immatriculation. Sa dissolution est donc prévue pour 2068, si tant est que cette durée ne soit pas ultérieurement renouvelée...

Parce que cette durée est excessive, le père considère que le pacte d’associés ici conclu est un engagement perpétuel, interdit par la loi… Il est donc nul !

« Sauf que 99 ans n’est pas un engagement perpétuel ! », réplique son fils. Son père ne peut donc pas mettre fin unilatéralement au pacte.

Ce que confirme le juge : l’interdiction des engagements perpétuels n’empêche pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société… quand bien même celle-ci est fixée à 99 ans. Le pacte d’associés est donc ici valable.

LOPMI : le point sur les mesures à connaître

Quelques mesures de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) intéressent spécifiquement les professionnels et les particuliers.

Ainsi, il est prévu que :

• les opérateurs de plateforme Web qui fournissent un service de mise en relation puissent être sanctionnés par une amende de 150 000 € et 5 ans d’emprisonnement lorsqu’ils permettent sciemment des transactions d’objets illicites ;
• le remboursement, par les assureurs, des rançons payées à la suite d’une cyberattaque soit conditionné au dépôt d’une plainte de la victime dans les 72 heures suivant son paiement ;
• le pouvoir de réquisition du procureur général de la République soit étendu, notamment pour lutter contre le travail dissimulé ;
• les outrages sexistes et sexuels soient plus sévèrement sanctionnés, notamment dans les transports (taxis, VTC) ;
• les saisies d’actifs numériques par les officiers de police judiciaire soient autorisées ;
• les atteintes au système de traitement automatisé de données soient plus sévèrement sanctionnées ;
• les plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle soient autorisées ;
• le dispositif d’amende forfaitaire délictuelle soit étendu pour limiter le contentieux pénal (vente au déballage, infractions en matière de transport routier, en matière de navigation, etc.), tandis que la procédure de contestation est simplifiée pour les personnes à faibles revenus.

Propriétaires de terrain clôturés : du nouveau !

Avec pour objectif d’améliorer la biodiversité, d’éviter la dégradation des paysages et l’entrave à la circulation de la faune, une nouvelle loi a récemment été promulguée.

Elle prévoit ainsi que les clôtures des zones naturelles ou forestières délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU) devront permettre la libre circulation des animaux sauvages. Il en va de même pour celles des espaces naturels.

• Quelles sont les clôtures concernées ?

Les clôtures nouvellement posées sont bien évidemment concernées.

Il en va de même des clôtures installées il y a moins de 30 ans : elles devront être mises en conformité avant le 1er janvier 2027.

• Quelles sont les nouvelles conditions ?

Les nouvelles clôtures et celles installées depuis le 2 février 1993 devront être posées ou mises en conformité selon les prescriptions suivantes : elles doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, pour une hauteur maximale de 1,20 mètre. Elles ne devront pas non plus blesser ou constituer des pièges pour la faune.

Le propriétaire doit prouver par tous moyens la date de construction de la clôture.

À noter que toute réfection ou rénovation de clôtures construites avant le 2 février 1993 devra se conformer aux nouvelles prescriptions.

Il existe des exceptions à cette nouvelle réglementation. Ainsi, ne seront pas concernés les domaines nationaux, mais aussi les clôtures :

• des parcs d'entraînement, de concours ou d'épreuves de chiens de chasse ;
• des élevages équins ;
• érigées dans un cadre scientifique ;
• revêtant un caractère historique et patrimonial ;
• posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ;
• nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
• posées autour des jardins ouverts au public ;
• nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

Une nouvelle aide complémentaire pour les TPE

Pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie, une aide supplémentaire a été mise en place pour les entreprises rassemblant les conditions suivantes :

• ce sont des TPE, c’est-à-dire qu’elles emploient moins de 10 personnes et que leur chiffre d’affaires, leurs recettes ou leur total de bilan annuels n’excèdent pas 2 M € ;
• elles sont titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023 signé entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
• leur site est raccordé au réseau métropolitain continental.

Cette aide prend la forme d’une réduction de facture. Les entreprises n’ont pas de démarche à faire : ce sont les fournisseurs d’énergie qui doivent faire la demande d’aide auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Concrètement, le fournisseur doit avancer la somme à son client sous forme de réduction du prix et obtient, dans un 2nd temps, un remboursement par l’ASP.

La seule hypothèse où l’entrepreneur devra faire lui-même les démarches est celle où le fournisseur d’électricité serait en cessation d’activité, de paiement ou en procédure collective, à moins d’être lui-même dans une de ces 3 situations.

Dans ce cas, il ne pourra tout simplement pas bénéficier de ce dispositif.

Cette aide couvre la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les modalités de calcul de cette aide changent en fonction des autres aides déjà touchées par l’entreprise, à savoir :

• le bouclier tarifaire pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) ;
• l’amortisseur électricité pour les autres TPE.

Retenez que, si vous devez déposer vous-même votre demande à l’ASP, vous avez jusqu’au 1er mars 2024 pour le faire. Ce dernier devra comprendre :

• les références de votre contrat ;
• les dates de début et de fin du contrat ;
• le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) après application du bouclier tarifaire, ou le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application de l’amortisseur ;
• les données d'identification (disponibles ici) ;
• l’identité du fournisseur ;
• le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues ici.

Attention, l’ASP pourra procéder à un contrôle et, le cas échéant, au recouvrement des sommes versées à tort (majorées de 10 %, notamment en cas de fraude).

Une extension du bouclier tarifaire pour l’habitat collectif

Pour rappel, l’habitat collectif est éligible au bouclier tarifaire. Ce sont les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui se chargent des formalités. Quelques élargissements ont été prévus.

• Élargissement des délais

Les délais de dépôt de dossiers ont été allongés d’un mois :

• pour la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, les fournisseurs ont jusqu’au 1er octobre 2023 ;
• pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les fournisseurs ont jusqu’au 1er avril 2024.

Le délai accordé aux bénéficiaires de cette aide pour se faire connaître auprès de leur fournisseur est étendu au 20 mars 2023, pour la période courant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Ce nouveau délai concerne à la fois le dispositif d’aide pour l’électricité et celui pour le gaz.

• Élargissement des bénéficiaires

Le bénéfice du bouclier tarifaire est étendu :

• à l’ensemble des places d’hébergement, ce qui inclut les places dites « en dehors de structures collectives », pour l’électricité et le gaz ;
• aux infrastructures de recharge électrique, afin de réduire la facture des utilisateurs de ce type de véhicules.

Notez que le modèle d’attestation à fournir à l’ASP par les fournisseurs d’énergie a été modifié. Le nouveau modèle est disponible ici.

Entreprises du bâtiment et gestion des déficits : pas de changement

Une entreprise, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), qui constate un déficit a 2 options :

• elle peut soit l’imputer sur le bénéfice imposable réalisé au titre d’un exercice suivant, ce qui va lui permettre de générer une économie d’impôt future ;
• ou elle peut choisir d’opter pour le report en arrière du déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back ») : concrètement, l’entreprise impute le déficit subi au titre de son dernier exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent.

L’option pour le « carry-back » fait naître une créance fiscale, qui correspond, en pratique, à l'excédent d’IS antérieurement versé. Cette créance fiscale pourra être utilisée pour payer l’IS à verser au titre des exercices suivants. A défaut d'imputation possible dans les 5 ans, cette créance fiscale est remboursée.

En 2020, dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a temporairement autorisé, sous conditions, le remboursement immédiat des créances de « carry back » non encore utilisées.

Actuellement, au regard de la hausse du coût des matériaux, il a été demandé au gouvernement de réactiver cette possibilité de remboursement immédiat pour les entreprises du secteur du bâtiment.

La réponse est négative.

Facturation électronique : l’Europe est d’accord !

Courant septembre 2021, le gouvernement a posé les premiers jalons de la réforme de la facturation électronique prévoyant :

• une obligation de facturation électronique, qui concerne les transactions « domestiques » réalisées entre personnes assujetties à la TVA (B2B) et établies en France ;
• une obligation de transmission de données complémentaires de transaction, qui concerne les transactions dites « non domestiques », ainsi que celles réalisées entre une personne assujettie à la TVA (généralement une entreprise) et une personne non assujettie à la TVA (comme un particulier).

Pour mémoire, une opération est dite « domestique » lorsqu’elle est réalisée (ou présumée réalisée) sur le sol français. A l’inverse, les opérations « non domestiques » sont celles qui ne sont pas réalisées (ou présumées réalisées) sur le sol français.

A ces deux dispositifs s’ajoute une obligation de transmission des données de paiement qui, sauf exception, concerne les prestations de service entrant dans le champ d’application de la facturation électronique ou de l’obligation de transmission de données complémentaires de transaction.

Le déploiement effectif de cette réforme dès 2024 nécessitait d’obtenir, au préalable, l’aval des autorités européennes.

Une autorisation qui a été donnée le 25 janvier 2022, pour une période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.