Intelligence artificielle : quelle(s) responsabilité(s) ?
Intelligence artificielle : vers une responsabilisation des entreprises
La Commission européenne prévoit de moderniser le dispositif de responsabilité du fait des produits défectueux.
Objectif ? Favoriser l’innovation technologique tout en garantissant aux victimes qu’elles puissent obtenir une indemnisation équitable lorsque des produits numériques et reconditionnés leur causent un préjudice.
Il est notamment prévu :
- que les règles de responsabilité soient claires et équitables pour les entreprises qui modifient substantiellement les produits ;
- de permettre l'indemnisation des dommages lorsque des produits tels que des robots, des drones ou des systèmes de maison intelligente sont rendus dangereux par des mises à jour logicielles, l’intelligence artificielle ou des services numériques nécessaires au fonctionnement du produit, ainsi que lorsque les fabricants ne parviennent pas à résoudre les vulnérabilités de la cybersécurité ;
- de permettre aux consommateurs lésés par des produits dangereux importés de l'extérieur de l'UE (Union européenne) de se tourner vers l'importateur ou le représentant européen du fabricant pour obtenir une indemnisation ;
- plus de flexibilité dans les délais pour introduire des réclamations et un allègement de la charge de la preuve pour les victimes dans les cas complexes, tels que ceux impliquant des produits pharmaceutiques ou l'IA (intelligence artificielle).
Outre une modernisation de la responsabilité du fait des produits défectueux, la Commission européenne prévoit de publier une Directive IA pour établir des règles uniformes pour :
- faciliter l'accès aux informations et l'allégement de la charge de la preuve en ce qui concerne les dommages causés par les systèmes d'IA ;
- établir une protection plus large pour les victimes (qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises) et favoriser l'IA secteur.
Les nouvelles règles qui devraient être mises en place faciliteront, par exemple, l'obtention d'une indemnisation pour la personne victime de discrimination dans un processus de recrutement impliquant l'IA.
Pour atteindre ces objectifs, 2 garanties principales vont voir le jour :
- la présomption de causalité : si les victimes peuvent prouver que quelqu'un a commis une faute en ne respectant pas une certaine obligation (en lien avec leur préjudice), et qu'un lien de causalité avec la performance de l'IA est raisonnablement probable, le juge peut présumer que cette non-conformité a causé le dommage ;
- l’accès aux preuves pertinentes : les victimes pourront demander au juge d'ordonner la divulgation d'informations sur les systèmes d'IA à haut risque ; cela leur permettra d'identifier la personne qui pourrait être tenue responsable et de découvrir ce qui n'a pas fonctionné. Notez que cette divulgation sera soumise à des garanties appropriées pour protéger les informations sensibles, telles que les secrets commerciaux.
- Communiqué de presse de la Commission européenne du 28 septembre 2022, « De nouvelles règles de responsabilité sur les produits et l'IA pour protéger les consommateurs et favoriser l'innovation »
Entrepreneurs : une formation (gratuite) au numérique
« Ma TPE gagne avec le numérique ! » : une formation qui débute en novembre 2022
À partir du 21 novembre 2022, débutera la formation gratuite en ligne « Ma TPE gagne avec le numérique » à destination des dirigeants : les inscriptions sont d’ores et déjà ouvertes.
La formation durera 3 semaines pour leur permettre d’apprendre à manier au mieux les outils numériques dans le cadre de leur stratégie, afin d’encourager le développement et d’améliorer le fonctionnement quotidien de leur activité.
Des scénarios personnalisables les aideront à construire leur stratégie numérique et à en comprendre les implications.
- Actualité de francenum.gouv.fr du 3 octobre 2022 :« Ma TPE gagne avec le numérique ! Une formation en ligne pour accélérer avec le numérique »
Plan de résilience : prolongement et adaptation de l’aide « gaz et électricité »
Une aide prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 !
Pour mémoire, une aide a été mise en place à l’été 2022 par le Gouvernement afin d’aider les entreprises grandes consommatrices de gaz naturel et d’électricité à faire face à l’augmentation des prix en raison, notamment, de la guerre en Ukraine.
Cette aide, qui devait prendre fin le 31 août 2022, est finalement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, comme l’avait annoncé le Gouvernement.
Outre ce prolongement, des adaptations ont également été réalisées concernant les conditions d’octroi de l’aide, cette dernière variant selon la situation de l’entreprise. Ainsi :
- pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) ou ayant un EBE négatif, une aide égale à 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d'euros est octroyée. La baisse de l’EBE est désormais calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021 (il n’est plus nécessaire d’avoir une baisse d’EBE de 30 %) ;
- pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont le montant des pertes est égal à deux fois ces coûts éligibles, une aide égale à 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d'euros, peut être octroyée, cette aide étant désormais plafonnée à 80 % du montant des pertes ;
- pour les entreprises respectant les critères de l'aide plafonnée à 25 millions d'euros et qui exercent dans l'un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, une aide égale à 70 % des coûts éligibles, plafonnée à 50 millions d'euros et à 80 % du montant des pertes peut être octroyée.
Toutes les conditions d’éligibilité que doivent remplir les entreprises pour prétendre à cette aide sont consultables ici.
- Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Crise énergétique : comment les fournisseurs d’énergie peuvent-ils aider leurs clients ?
Crise énergétique : signature d’une charte par les fournisseurs d’énergie
Les fournisseurs d’énergie ont signé une charte comportant 25 engagements pour soutenir les consommateurs durant la crise énergétique.
Ces 25 engagements sont regroupés autour de 7 axes que voici :
- Axe 1 : informer les consommateurs sur les enjeux de sobriété, les mesures mises en place par le Gouvernement et les répercuter rapidement ;
- Axe 2 : jouer un rôle actif auprès des clients individuels pour réduire leur consommation et pour trouver une offre adaptée ;
- Axe 3 : jouer un rôle actif auprès des clients professionnels pour réduire leur consommation ;
- Axe 4 : améliorer la lisibilité du processus de renouvellement des contrats professionnels ;
- Axe 5 : permettre à chaque consommateur professionnel de trouver un contrat adapté ;
- Axe 6 : accompagner les clients professionnels les plus vulnérables ;
- Axe 7 : préserver la soutenabilité financière de la fourniture d’énergie.
À titre d’exemple, concernant les clients professionnels, les fournisseurs d’énergie s’engagent à :
- les informer sur la conjoncture des prix de l’énergie de manière adaptée à chaque segment de clientèle, notamment sur les écarts de prix de marché entre heure creuse/heure pleine et semaine vs week-end, ainsi que sur le panel de contrats-type disponibles ;
- les encourager à mettre en place un outil de suivi et de pilotage de leur consommation d’énergie ;
- éviter toute mesure les incitant à la consommation d’énergie, y compris par le biais d’une incitation financière.
- Dossier de presse du ministère de l’Économie du 5 octobre 2022 : « Charte des fournisseurs d’énergie – 25 engagements pour aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique »
Plan sobriété énergétique : quelles sont les mesures pour les entreprises ?
Plan sobriété énergétique : les mesures phares pour les entreprises
Voici les mesures phares à retenir pour les entreprises, dans le cadre du Plan sobriété énergétique (dont l’application, pour rappel, n’est pas obligatoire) :
- la température maximale de chauffe dans les bureaux est de 19°C le jour, de 16°C la nuit et de 8°C lorsque le bâtiment est fermé plus de 3 jours ;
- le début et la fin de la période de chauffe doivent être décalées de 15 jours, si la température extérieure le permet ;
- l’éclairage intérieur des bâtiments doit être éteint dès leur inoccupation. L’éclairage extérieur doit être réduit, notamment publicitaire, et il faut l’éteindre au plus tard à 1 heure du matin ; dans les bureaux, il faut moderniser l’éclairage et l’associer à des automatismes de détection de présence et d’asservissement à la lumière du jour ;
- l’utilisation de l’eau chaude sanitaire dans les bureaux doit être réduite ;
- des dispositifs de chauffage autonome ou de récupération de chaleur doivent être mis en place ;
- le covoiturage est favorisé grâce à un bonus financier en cas d’inscription sur une plateforme spécifique (non encore créée) ;
- le train doit être privilégié pour les trajets professionnels de moins de 4 heures ;
- le train et les transports en commun doivent être privilégiés à la voiture ;
- dans chaque établissement, il faut désigner un ambassadeur ou un référent de la sobriété énergétique ;
- en cas de tension particulière sur le réseau (signal ÉcoWatt rouge), les entreprises doivent mettre en place une organisation en télétravail adaptée.
Certaines mesures visant les collectivités publiques vont intéresser le secteur sportif. Ainsi, il est prévu que :
- le chauffage des équipements sportifs publics doit être réduit ;
- le temps d’éclairage avant et après les matchs pour les compétitions se déroulant en journée doit être réduit de près de 50 % et de plus de 30 % pour les matchs en soirée.
D’autres mesures ciblent les Français, de manière générale :
- mise en place d’un bonus sobriété pour valoriser les économies d’énergie et faire baisser les factures ;
- le montant de MaPrimeRénov peut atteindre 9 000 € pour passer d’une chaudière au gaz à une pompe à chaleur en logement individuel ;
- mise en place d’aides permettant un reste à charge de 250 € en moyenne par appartement pour raccorder un bâtiment de logement collectif à un réseau de chaleur.
- Dossier de presse du ministère de la Transition écologique du 6 octobre 2022 : « Plan sobriété énergétique : une mobilisation générale »
- Actualité du ministère de l’Économie du 6 octobre 2022 : « Les entreprises s’engagent en faveur de la sobriété énergétique »
Déplacements à l’étranger : un guide pour protéger ses données
De simples précautions qui font une différence
Que cela soit pour les données personnelles du salarié ou des données sensibles de l’entreprise, un déplacement professionnel à l’étranger représente un risque tout particulier d’exposition des données.
C’est pourquoi, le gouvernement propose quelques comportements préventifs à adopter pour limiter les risques et les graves conséquences d’une violation de données.
- Source : Actualité de economie.gouv.fr du 10 octobre 2022 : « Entreprises : comment protéger vos données sensibles lors de vos déplacements à l’étranger ? »
Voyages d’affaires et piraterie : quelques précautions à prendre… © Copyright WebLex - 2022
Commande publique : savoir réagir face à l’imprévu
Modification des conditions financières et de la durée des contrats de la commande publique : des précisions
Est-il possible de modifier le prix ou la durée des contrats de la commande publique ?
Sur demande du Gouvernement, les juges ont rendu un avis sur cette question : ils rappellent qu’aucun texte n’interdit une telle modification, dès lors que la réglementation de la commande publique est respectée et que les deniers publics sont correctement utilisés.
Pour cela, les conditions à respecter sont les suivantes :
- les clauses financières ou celles touchant à la durée du contrat ne peuvent être modifiées qu’en cas de survenance de circonstances imprévisibles ;
- à défaut de circonstances imprévisibles, les clauses financières peuvent tout de même être modifiées à condition qu’une procédure particulière soit appliquée, celle de la modification de faible montant.
La Direction des affaires juridiques met à disposition des intéressés une fiche technique, et l’avis des juges peut être consulté intégralement ici.
Commande publique et hausse des prix de certaines matières premières : des solutions
À la suite de cet avis, le Gouvernement a actualisé ses recommandations au sujet de l’exécution des contrats de la commande publique face à la hausse des prix de certaines matières premières. Ainsi, il réaffirme le fait que les services de l’État :
- doivent passer des marchés à prix révisables lorsque les contrats portent sur des prestations susceptibles d’être confrontées aux aléas économiques ;
- ne doivent pas appliquer de pénalités lorsque les entreprises ne sont pas en mesure de respecter les délais du contrat en raison de pénuries ou de hausses de prix.
Toutes les recommandations du Gouvernement à ce sujet peuvent être consultées ici.
- Lettre n° 343 de la Direction des affaires juridiques du 6 octobre 2022 (pages 11 et 12 | PDF)
Crise énergétique : soutenir les entreprises en difficultés
Un panorama des dispositifs d’aide pour soutenir les entreprises
Pour rappel, en raison de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place les dispositifs suivants pour soutenir les entreprises :
- l’aide « gaz et électricité » pour les entreprises « énergivores » : cette aide comprend plusieurs volets dont les plafonds, fixés respectivement à 2, 25 et 50 M€, varient selon les spécificités de l’entreprise demandeuse ;
- l’appel à projets « industrie Zéro fossile », pour décarboner l’industrie ;
- le PGE (prêt garanti par l’État) résilience, qui permet de couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années ;
- le prêt à taux bonifié résilience, qui est un prêt direct de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.
En outre, le Gouvernement rappelle qu’une charte de 25 engagements a été signée par les fournisseurs d’énergie pour soutenir les consommateurs durant la crise énergétique.
De plus, il annonce une prolongation du bouclier tarifaire jusqu’en 2023, ainsi qu’une extension du dispositif aux petites entreprises. Pour le moment, retenez qu’il ne s’agit que d’une annonce et que des précisions formelles sont attendues.
Enfin, d’autres mesures sont actuellement à l’étude, comme :
- l’extension en 2023 et la simplification à venir des aides au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie ;
- la mise en place d’une garantie de l’État pour réduire le risque de défaut de l’entreprise cliente d’un fournisseur.
- Actualité du ministère de l’Économie du 6 octobre 2022 : « Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises »
Réduction de la publicité lumineuse = économies d’énergie ?
Extinction des publicités lumineuses : une seule et même règle !
Depuis 2012, afin de limiter les dépenses inutiles d’énergie, les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin, à l’exception :
- de celles situées dans les communes de plus de 800 000 habitants ;
- des publicités supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport ;
- des publicités installées sur l’emprise d’aéroports, sous conditions.
Notez que jusqu’à présent, les communes de plus de 800 000 habitants, avaient la possibilité d’organiser librement les règles relatives à l’extinction des publicités lumineuses.
Mais depuis le 7 octobre 2022, le critère relatif à la taille des communes devient inopérant. Dorénavant, toutes les communes, y compris celles de plus de 800 000 habitants, devront respecter l’obligation d’extinction entre 1h et 6h du matin.
Il faudra toutefois attendre le 1er juin 2023 pour que la règle s’étende aux publicités supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport.
En cas de non-respect de ces règles, et après mise en demeure préalable, une amende allant jusqu’à 1 500 € pourra être prononcée.
De plus, à compter du 19 octobre 2022 et en cas de forte tension électrique, le Gouvernement pourra décider de l’extinction de toutes les publicités lumineuses pilotables à distance. Cela vaut également pour les publicités numériques à l’intérieur de locaux, si elles sont visibles depuis l’extérieur.
À partir du 1er juin 2023, cette possibilité offerte au gouvernement s’appliquera à :
- toute les publicités lumineuses ;
- toutes les publicités supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ;
- toutes les publicités numériques en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes.
- Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
- Décret n° 2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique
Comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : libres d’accès ?
Communication des comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : à quelles conditions ?
À l’occasion d’un litige entre une association demandant à se faire communiquer les comptes sociaux d’une fondation d’entreprise et ladite fondation, le juge est venu préciser le contour de ce droit de communication.
Il rappelle, tout d’abord, que les statuts des fondations d'entreprise sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des informations qui sont couvertes par les secrets protégés par la loi.
Ensuite, concernant les comptes de ces mêmes fondations, il précise que les entités n'ayant reçu aucune subvention publique et qui se soumettent aux contrôles administratifs prévus par la loi (dépôt des comptes annuels, rapport annuel d’un commissaire aux comptes et rapport annuel d’activité) ne peuvent pas être contraintes de communiquer leurs comptes sociaux à des tiers.
Dans cette affaire, la fondation n’ayant pas reçu de subvention publique et respectant ses obligations légales en matière de contrôles administratifs peut valablement refuser de communiquer ses comptes sociaux.
- Arrêt du Conseil d’État du 7 octobre 2022, n° 443826
