Plan sobriété énergétique : quel contenu ?

Le Gouvernement a rappelé que la sobriété énergétique concerne les entreprises et pas seulement les particuliers, car elles seront les premières touchées en cas de mesures de rationnement.

Pour éviter cela, il invite toutes les entreprises à établir, durant le mois de septembre 2022, un plan « sobriété énergétique », pour permettre une réduction de leur consommation de 10 % sur 2 ans par rapport à 2019.

Pour cela, il est recommandé que dans chaque entreprise, un ambassadeur de la sobriété soit nommé, à l’instar des référents Covid qui ont vu le jour durant la crise sanitaire.

A titre d’exemple, dans le cadre de ce plan, l’entreprise peut :

• revoir la mobilité des salariés : mise en place d’un plan mobilité employeur, engagement en faveur des différents dispositifs de soutien aux salariés (forfait mobilités durables, prime transport, autopartage, label employeur pro-vélo, etc.) ;
• promouvoir des pratiques éco-responsables au bureau, notamment en matière d’éclairage, de températures et de choix informatiques ;
• mettre à jour des plans de continuité de l’activité, actualiser des fiches métier en incluant, notamment, des consignes simples en cas de travail en période de « grand froid » ou de « fortes chaleurs ».

Notez que pour aider les entreprises, le gouvernement va mobiliser des organismes publics afin de produire des documents simples et didactiques et des outils de communication adapté.

Enfin, sachez que début octobre 2022, le Gouvernement tirera un bilan de la mise en place des plans de sobriété pour décider, par la suite, de la mise en place de mesures plus ou moins contraignantes. Affaire à suivre…

Perte ou vol de matériel informatique : protéger les données personnelles

En cas de perte ou de vol d’un téléphone portable, d’une clé USB ou encore d’un ordinateur portable appartenant à l’entreprise, la CNIL indique qu’il faut :

• prévenir le responsable de la sécurité informatique, s’il y en a un, afin d’évaluer les risques liés aux données personnelles ;
• contacter le délégué à la protection des données de l’entreprise.

Ces 2 professionnels vont ensuite se répartir les tâches pour analyser les risques d’accès aux données personnelles, réinitialiser les mots de passe, voire révoquer certains accès du salarié, etc.

Le cas échéant, s’il y a un risque élevé de violation des données personnelles, il faut contacter la CNIL dans les 72 heures.

À toutes fins utiles, cette commission vous conseille de :

• gérer le parc informatique et les ressources des utilisateurs :

• ○ être capable de déterminer la nature du matériel affecté à chaque personne ;
• ○ être capable de déterminer les profils ou les fonctions qui permettent d’accéder aux différents logiciels et ressources réseaux ;
• ○ avoir à sa disposition les outils permettant de gérer les accès et avoir la possibilité de les révoquer ;

• gérer les procédures d’authentification :

• ○ mettre en place un dispositif d’authentification robuste ;
• ○ ne pas stocker ses identifiants et mots de passe au sein de ses navigateurs ;
• ○ mettre à disposition des utilisateurs des gestionnaires de mots de passe sécurisés ;

• chiffrer les données :

• ○ sur les postes nomades ;
• ○ au repos des supports amovibles, comme les clé USB ou disques dur ;
• ○ mettre en place une procédure de gestion des clés cryptographiques ;

• effectuer des sauvegardes régulières ;
• sensibiliser les utilisateurs sur les risques liés à la perte d’un support contenant des données personnelles.

77 % des entreprises ont un site Web en 2022

L’enquête menée par France Num en avril 2022 révèle que 77 % des entreprise ont désormais un site Web, contre 66 % en 2020.

14 % des dirigeants d‘entreprises qui ne disposent pas d’un tel outil ont mis en avant une problématique budgétaire. Quant aux autres, il est question :

• d’un manque de connaissance technique ;
• du choix des réseaux sociaux plutôt que d’un site Web ;
• de l’absence de pertinence d’un tel outil pour leur secteur d’activité.

S’agissant des motivations qui ont amené les entreprises à créer un site Web, il a été avancé :

• les opportunités commerciales offertes ;
• l’agrandissement de l’entreprise ;
• le fait que la concurrence possède un site Web.

En ce qui concerne le budget de création, il se situe le plus souvent entre 1 000 € et 5 000 €.

L’enquête précise également que la création du site Web est faite à 50 % par un salarié de l’entreprise.

À propos de l’influence de la création d’un site sur les dépenses marketing et numériques de l’entreprise, 64 % des entrepreneurs estiment qu’après avoir créé leurs sites Web, ils ont investi davantage dans le marketing.

Il est à noter que les problématiques liées au fait d’avoir un site Web adapté aux téléphones (« responsive ») et à l’amélioration de la sécurité du site sont très peu prises en compte par les entreprises.

Pour finir, sachez que dans le cadre du plan Destination France, 10 000 petites entreprises contribuant à l’attractivité touristique du territoire peuvent bénéficier d’un diagnostic individuel de maturité numérique gratuit, accompagné d’un plan d’action pour développer leur activité avec le numérique. Si cela vous intéresse, cliquez ici.

Hausse du prix des matériaux, difficultés d’approvisionnement : le Gouvernement vous soutient !

Le 22 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé la mise en place de certaines mesures pour soutenir les entreprises du BTP dans le cadre de la crise économique, les accompagner dans la transition écologique, et répondre à leurs besoins de formation.

Elles sont actuellement au nombre de 13 :

• relèvement de 20 % à 30 % des seuils planchers des avances pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME ;
• amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordres à exiger trop rapidement le remboursement intégral ;
• publication d’un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP, pour éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées ;
• révision des prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles ;
• amélioration de la prévisibilité des prix des matières premières ;
• pérennisation à 100 000 € du seuil de gré à gré qui exempte d’appels d’offres les marchés publics de travaux ;
• abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux ;
• ciblage et meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal ;
• publicité obligatoire et rapide du montant d’éco-contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) ;
• mise en place d’une période de tolérance de 4 mois pour la mise en conformité des entreprises à la REP ;
• prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l’environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022 ;
• renforcement de l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres spécifique France 2030 ;
• lancement d’une concertation sur la mise en place d’un carbone-score des matériaux.

Notez que d’ici la fin de l’année 2022, d’autres mesures devraient voir le jour. Affaire à suivre…

Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une déclaration à faire au 31 décembre 2022 au plus tard !

Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, la plateforme OPERAT permet d’assurer un suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire.

Notez qu’en principe, le propriétaire, le locataire, ou, le cas échéant, l’occupant du bâtiment, doit déclarer sa consommation d’énergie, sur cette plateforme Web, avant le 30 septembre de chaque année.

L’année 2022 est la première année de mise en œuvre du dispositif : les personnes concernées doivent donc déclarer les données de consommations des années 2020 et 2021, ainsi que les données de consommation de l’année de référence (choisie par elles).

Comme il s’agit d’une année « d’apprentissage », le Gouvernement les autorise à faire cette déclaration jusqu’au 31 décembre 2022 (au lieu du 30 septembre). En outre, il sera possible de la modifier autant de fois que nécessaire, jusqu’à cette date.

Enfin, retenez que les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.

Quelques rappels sur l’installation des infrastructures de recharge

Pour rappel, tout propriétaire (ou syndicat des copropriétaires) d’immeuble collectif à usage principal d’habitation disposant de places de parkings privées peut décider d’installer une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité en faisant appel au gestionnaire de ce même réseau et ce, afin d’installer ultérieurement des points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Deux contributions sont dues par les utilisateurs qui demandent la création d'un ouvrage de branchement individuel alimenté par cette infrastructure collective :

• une contribution au titre de l’infrastructure collective, qui est déterminée notamment en fonction :

• ○ du coût de l'infrastructure collective de l'immeuble concerné ;
• ○ de la puissance de raccordement demandée ;
• ○ du nombre d'emplacements de stationnement accessibles à cette infrastructure collective ;
• ○ de l'évaluation du taux moyen d'équipement à long terme en points de recharge ;

• une contribution au titre des ouvrages de branchements individuels.

La contribution due au titre de l’infrastructure collective peut être plafonnée, ce plafonnement étant différencié selon la puissance du branchement individuel et le type de travaux rendus nécessaires par l’installation de l’infrastructure collective.

Les montants de ces 2 contributions sont inscrits dans une convention de raccordement, conclue entre le gestionnaire de réseau et le propriétaire (ou syndicat des copropriétaires). C’est d’ailleurs cette convention qui précise les délais d'installation, ainsi que les éventuels travaux complémentaires non pris en charge par le gestionnaire de réseau et qui indique les conditions matérielles et financières des raccordements individuels.

Des précisions techniques pour les infrastructures collectives

Des précisions viennent d’être apportées concernant ces infrastructures collectives. Il est expressément prévu qu’elles doivent :

• permettre de desservir tout ou partie du parc de stationnement d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation ;
• relever du réseau public de distribution d'électricité ;
• être installées sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, lorsque le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires) en fait la demande.

Des précisions sont également apportées concernant la convention de raccordement, qui doit quant à elle, inclure obligatoirement certains éléments, comme :

• le périmètre de desserte de l'infrastructure collective ;
• le détail des travaux effectués par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, y compris les éventuels travaux annexes ;
• le cas échéant, le détail des travaux complémentaires non effectués par le gestionnaire de réseau et nécessaires au déploiement de l'infrastructure collective ;
• le délai de mise en service de l'infrastructure collective ;
• le détail des coûts pris en compte pour le calcul de la contribution au titre de l'infrastructure collective à verser au gestionnaire du réseau public de distribution ;
• les règles de calcul de cette contribution ;
• les modalités techniques et tarifaires de création des ouvrages de branchement individuels alimentés par l'infrastructure collective ;
• des indications sur le coût d'installation d'un point de recharge en aval d'un branchement individuel et les coûts récurrents associés à un contrat de fourniture d'électricité destiné à l'alimentation d'un ou plusieurs points de recharge et ce, à des fins de comparabilité.

La convention est limitée dans le temps, à savoir 20 ans à compter de sa signature par le gestionnaire du réseau public de distribution et le propriétaire (ou le syndicat des copropriétaires).

Plafonnement des aides aux projets immobiliers donnant lieu à l’APL : quoi de neuf ?

Certaines catégories d’opérations immobilières (dont la liste est disponible ici) permettent d’obtenir une subvention de la part de l’État : il s’agit des opérations qui ont pour objectif final la mise en location, à titre d’habitation principale, de logements sociaux.

Concrètement, ces logements doivent être proposés à la location à des personnes pouvant bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) et ce, pour une durée minimale de 15 ans.

Jusqu’à présent, le montant des subventions accordées par l’État était fonction de certains plafonds calculés de façon différente selon la nature du projet concerné.

Parce que ces règles de calcul n’étaient pas toujours très lisibles, le Gouvernement a décidé d’adopter une règle de calcul commune à toutes les opérations visées.

Les plafonds sont donc dorénavant fixés à :

• 20 000 € par logement ;
• 60 000 € par logement, s’ils sont adaptés aux ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.

En cas de surcoûts exceptionnels, le représentant régional de l’État peut décider d’accorder une somme complémentaire au porteur du projet allant jusqu’à :

• 5 000 € par logement ;
• 20 000 € par logement s’ils sont adaptés aux ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières.

Médiation du crédit : un soutien aux entreprises

La Banque de France rappelle que les entreprises qui rencontrent des difficultés avec des établissements bancaires, notamment pour rembourser un prêt garanti par l’État (PGE) ou obtenir un prêt bancaire, peuvent faire appel à la Médiation du crédit.

Pour mémoire, la Médiation du crédit est un dispositif gratuit et confidentiel qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédits-bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédits, etc.).

Enfin, sachez que la procédure de médiation se déroule de la façon suivante :

• déclenchement de la procédure du fait de la saisine complète et validée du dossier de médiation en ligne ;
• dans les 48 heures, le médiateur contacte l’entrepreneur et vérifie la recevabilité de sa demande ;
• les établissements financiers disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions ;
• si les difficultés perdurent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage ;
• le médiateur propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, etc.).

Euro numérique : une arrivée en 2026 au plus tôt

Pour rappel, l’euro numérique ou monnaie numérique de banque centrale (MNBC) est l’équivalent dématérialisé de la monnaie de la zone euro. Cette monnaie électronique est en préparation et sera émise par l’Eurosystème (Banque Centrale européenne et banques centrales nationales de la zone euro).

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) s’est déjà prononcé sur l’importance, à ses yeux, du respect de la vie privée et de la protection des données dès la conception de cet euro numérique.

Le Gouverneur de la Banque de France vient de préciser que cette monnaie devrait être lancée en 2026 au plus tôt ou, plus probablement, en 2027. En outre, il précise qu’il faut, en réalité, distinguer 2 MNBC :

• le MNBC de détail, qui jouera un rôle d’ancrage dans le monde numérique, similaire à celui du billet dans le monde physique ;
• le MNBC de gros, qui permettra d’améliorer les paiements transfrontières et en devises, et d’accompagner la tokenisation des titres en servant d’actif de règlement sûr.

Convoitises autour des données personnelles : savoir se protéger

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se fait le relais de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en rappelant que parmi les diverses arnaques qui existent autour des données personnelles, il en existe une qui se démarque dans sa manière de faire.

Il s’agit des arnaques dans lesquelles des personnes malveillantes se font passer pour la CNIL elle-même pour semer la confusion et profiter de la situation.

Les professionnels visés par ce type d’escroquerie reçoivent généralement des mails, courriers, faxes et appels téléphoniques supposément adressés par des agents de la CNIL et leur proposant des services pour les aider, contre rémunération, à se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les particuliers ne sont pas épargnés ! Les escrocs visent, en effet, les personnes victimes d’une première arnaque et leur proposent une indemnisation en leur qualité « d’agent » de la CNIL… À cette occasion, ils parviennent à soutirer de nouveaux fonds aux victimes.

Attention, il est également indiqué que les arnaqueurs parviennent parfois à usurper le numéro de téléphone officiel de la CNIL pour joindre les potentielles victimes (01 53 73 22 22).

Rappelons que la CNIL ne propose jamais, elle-même ou par l’intermédiaire de sous-traitants, de services payants.

Le plus souvent, retenez que les arnaques liées au RGPD et aux données personnelles ne visent pas soutirer de l’argent mais les données elles-mêmes. Que ce soit en les obtenant directement auprès de la personne concernée ou en piratant une base exploitée par un tiers, les dangers sont importants.

Si la violation de données présente des risques qualifiés d’importants pour la personne concernée, elle est normalement avertie directement par l’entité qui gère ces données.

Mais il est également possible que la personne concernée soit elle-même à l’origine de la fuite de données, notamment lorsqu’elle est victime d’hameçonnage ou phishing. Peu de chance alors d’être alerté sur la situation !

Pour mémoire, le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique qui consiste, pour un escroc, à se faire passer pour une entreprise ou une administration dans le but de recueillir des données personnelles (numéro de compte bancaire, identité, etc.) lui permettant de détourner des fonds.

Après une violation de données, la vigilance est de rigueur, les risques étant nombreux, usurpation d’identité, nouvel hameçonnage, etc.

En cas de doutes ou de certitude sur une arnaque, vous pouvez vous rapprocher de la DGCCRF ou de la CNIL afin d’être accompagné voire, le cas échéant, déposer une plainte.