Contrôle fiscal surprise : une mauvaise surprise pour les terminaux de paiement ?
Le gérant d'un restaurant reçoit la visite, à l'improviste, d'un agent de l'administration fiscale. Celui-ci lui demande de lui présenter les terminaux de paiement utilisés par son établissement afin d'en relever les références, ainsi que les identifiants des comptes bancaires sur lesquels sont versés les fonds encaissés.
Surpris, le gérant se demande si un tel contrôle inopiné est possible.
D'après vous ?
La bonne réponse est... Oui
L'administration fiscale peut désormais effectuer des contrôles inopinés portant non seulement sur les logiciels et systèmes de caisse, mais aussi sur les terminaux et systèmes de paiement électronique utilisés pour encaisser les règlements des clients, qu'ils soient ou non reliés à une caisse enregistreuse. À cette occasion, les agents peuvent notamment relever les références des équipements utilisés, ainsi que les comptes bancaires sur lesquels sont versés les paiements.
Attention : le refus de présenter tout ou partie des terminaux ou systèmes de paiement électronique est passible d'une amende de 7 500 € par appareil non présenté.
Immeubles de grande hauteur : la sécurité incendie adaptée
Fluides frigorigènes dans les IGH : une installation sécurisée
Pour rappel, un immeuble de grande hauteur (IGH) correspond à tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :
- à plus de 50 m pour les immeubles à usage d'habitation ;
- à plus de 28 m pour tous les autres immeubles.
Font également partie de l’IGH :
- les éléments porteurs et les sous-sols de l'immeuble ;
- les corps de bâtiments contigus, quelle que soit leur hauteur, lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur, sous conditions.
Notez que n’est pas considéré comme un IGH l'immeuble à usage principal d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 m et au plus à 50 m, et dont les locaux autres que ceux à usage d'habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation.
Les IGH font l’objet de règles spécifiques, et notamment d’un encadrement adapté en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique afin de protéger les occupants et le voisinage.
Le Gouvernement a mis à jour la réglementation commune aux IGH en intégrant les appareils utilisant des fluides frigorigènes.
Pour rappel, les fluides frigorigènes sont des substances ou des mélanges de substances utilisés dans les circuits de systèmes frigorifiques pour transférer l’énergie thermique et produire de la chaleur ou du froid.
À titre d’illustration, ces systèmes sont utilisés dans les réfrigérateurs, les congélateurs, les climatiseurs, les pompes à chaleur, etc.
Ainsi, il est à présent expressément autorisé d’installer dans les IGH des appareils électriques de climatisation disposant des marquages CE et hermétiquement scellés, utilisant des fluides frigorigènes inflammables, sous réserve de respecter les normes en vigueur.
Notez que pour les fluides classés A3, qui se caractérisent par leur faible toxicité mais leur haute inflammabilité, la capacité de chaque appareil est inférieure à 300 grammes, pour des raisons de sécurité.
De plus, une catégorie d’appareil est élargie. Ainsi, si les appareils électriques de production de froid n'utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables étaient jusqu’à présent autorisés, il est maintenant autorisé, plus généralement, l’installation de systèmes thermodynamiques dans les IGH.
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C’est l’histoire d’un professionnel qui rappelle qu’il ne peut pas tout connaître…
Un boucher-charcutier achète des produits pour nettoyer ses équipements, mais qui s’avèrent inadaptés… Reprochant à la société qui lui a vendu ces produits un défaut de conseil, le boucher lui réclame un dédommagement…
« À tort ! », selon la société : le boucher est un entrepreneur, donc un professionnel vis-à-vis duquel elle n’a pas d’obligation de conseil… « Faux ! », conteste le boucher : n’étant pas un professionnel des produits de nettoyage, la société aurait donc dû se renseigner sur ses besoins et lui proposer des produits adaptés… Mais la société se défend en rappelant que le boucher a l’habitude d’utiliser des produits de nettoyage pour son activité et que la notice des produits vendus est suffisamment compréhensible pour un profane…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison au boucher : la société avait l’obligation de se renseigner sur ses besoins pour être en mesure de l'informer de l'inadéquation des produits de nettoyage achetés avec les surfaces à nettoyer...
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C’est l’histoire d’une société qui renvoie l’administration fiscale à ses devoirs…
À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôt sur les sociétés et de rappels de TVA qu’elle refuse de payer. En cause : une procédure irrégulière, estime la société…
Selon elle, les documents comptables emportés par le vérificateur dans les bureaux de l’administration auraient dû lui être restitués en totalité avant la fin du contrôle. Ce qui n’a pas été fait ici, constate la société… Ce qu’elle n’avait pas à faire, rétorque l’administration : cette règle ne concerne que les documents « emportés » par le vérificateur. Or, ici, les documents comptables originaux en cause ont été adressés directement au vérificateur par la société, par voie postale, rappelle l’administration…
Ce qui est sans conséquence ici, tranche le juge : le fait que les documents aient été envoyés spontanément par la société au vérificateur ne le dispense pas de son obligation de les restituer avant la fin du contrôle. La procédure est bel et bien irrégulière ici !
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Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Année 2026
1/ Assiette et taux des cotisations
- Tableau récapitulatif des cotisations sociales 2026 des professions libérales réglementées relevant de la Cipav, recouvrées par l’Urssaf
Point de vigilance sur les sources : la page Urssaf mise à jour le 27 février 2026 indique, pour la retraite de base, les taux de 8,73 % et 1,87 %, et pour la retraite complémentaire les taux de 11 % et 21 %. La fiche pratique Cipav 2026 relative à l’acquisition des droits indique encore 8,23 % et 1,87 % pour la retraite de base, puis 9 % et 22 % pour la retraite complémentaire. Les données de chaque source sont donc présentées séparément ci-dessous afin de ne pas les mélanger.
Cotisations | Base de calcul 2026 | Taux / montant |
|---|---|---|
Maladie-maternité 1 | Revenus inférieurs à 9 612 € (20 % du PASS 2026) | 0 % |
Revenus compris entre 9 612 € et 19 224 € (20 % à 40 % du PASS) | Taux progressif de 0 % à 1,5 % | |
Revenus compris entre 19 224 € et 28 836 € (40 % à 60 % du PASS) | Taux progressif de 1,5 % à 4 % | |
Revenus compris entre 28 836 € et 52 866 € (60 % à 110 % du PASS) | Taux progressif de 4 % à 6,50 % | |
Revenus compris entre 52 866 € et 96 120 € (110 % à 200 % du PASS) | Taux progressif de 6,50 % à 7,70 % | |
Revenus compris entre 96 120 € et 144 180 € (200 % à 300 % du PASS) | Taux progressif de 7,70 % à 8,50 % | |
Part des revenus supérieure à 144 180 € (300 % du PASS) | 6,50 % | |
Maladie 2 — indemnités journalières | Revenus dans la limite de 144 180 € (3 PASS) | 0,30 % |
Allocations familiales | Revenus inférieurs à 52 866 € (110 % du PASS) | 0 % |
Revenus compris entre 52 866 € et 67 284 € (110 % à 140 % du PASS) | Taux progressif de 0 % à 3,10 % | |
Revenus supérieurs à 67 284 € (140 % du PASS) | 3,10 % | |
Retraite de base Cipav — barème Urssaf | Revenus de 0 € à 48 060 € (1 PASS) | 8,73 % |
Revenus de 0 € à 240 300 € (5 PASS) | 1,87 % | |
Retraite complémentaire Cipav — barème Urssaf | Revenus de 0 € à 48 060 € (1 PASS) | 11 % |
Part des revenus comprise entre 48 060 € et 192 240 € (1 à 4 PASS) | 21 % | |
Invalidité-décès Cipav | Revenus de 0 € à 88 911 € (1,85 PASS) | 0,50 % |
CSG-CRDS | Revenu d’activité | 9,70 % |
Revenus de remplacement | 6,70 % | |
Contribution à la formation professionnelle (CFP) | Sur la base de 48 060 € (1 PASS) — chef d’entreprise seul | 0,25 % — 120 € |
Sur la base de 48 060 € (1 PASS) — chef d’entreprise et conjoint collaborateur | 0,34 % — 163 € |
PASS 2026 : 48 060 €. La CFP due au titre de 2026 est payable en novembre 2026.
2/ Assiette et cotisations de début d’activité — deux premières années
- Assiette forfaitaire de début d’activité
Année | Assiette forfaitaire |
|---|---|
1re année en 2026 | 9 131 € (19 % du PASS 2026) |
2e année en 2027 | 19 % du PASS 2027, non connu à la date de mise à jour des sources |
- Exonération Acre selon les revenus — maladie 1 et 2, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales
Montant du revenu | Nature de l’exonération |
|---|---|
Revenu inférieur ou égal à 36 045 € (75 % du PASS) | Exonération égale au quart du montant des cotisations concernées |
Revenu supérieur à 36 045 € et inférieur ou égal à 48 060 € | Exonération partielle et dégressive |
Revenu supérieur à 48 060 € (1 PASS) | Pas d’exonération |
L’exonération Acre peut être accordée sous conditions pendant 12 mois en cas de création d’entreprise en 2026.
- Cotisations non exonérées calculées sur les bases forfaitaires
Cotisation | Base forfaitaire | Taux | Montant annuel |
|---|---|---|---|
Retraite complémentaire Cipav | 9 131 € (19 % du PASS) | 11 % | 1 004 € |
CSG-CRDS | 9 131 € (19 % du PASS) | 9,70 % | 886 € |
CFP — chef d’entreprise seul | 48 060 € (1 PASS) | 0,25 % | 120 € |
CFP — chef d’entreprise et conjoint collaborateur | 48 060 € (1 PASS) | 0,34 % | 163 € |
3/ Cotisations minimales 2026
En métropole
Élément | Maladie 2 | Retraite de base Cipav | Invalidité-décès Cipav | Formation professionnelle |
|---|---|---|---|---|
Base de calcul | 19 224 € (40 % du PASS) | 5 409 € (450 × Smic horaire) | 17 782 € (37 % du PASS) | 48 060 € (1 PASS) |
Taux | 0,30 % | 8,73 % + 1,87 % | 0,50 % | 0,25 % / 0,34 % |
Montant minimal annuel | 58 € | 573 € | 89 € | 120 € / 163 € |
La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres. Les cotisations maladie 1, retraite complémentaire, allocations familiales et CSG-CRDS restent calculées selon le revenu réel.
En Outre-mer — hors Mayotte
Les minima Cipav et CFP sont présentés par l’Urssaf dans une rubrique distincte. Les paramètres de retraite de base et de retraite complémentaire sont identiques à ceux de la métropole ; les règles spécifiques d’exonération ultramarine doivent être vérifiées selon la situation du cotisant.
4/ Cotisations maximales 2026
En métropole et en Outre-mer — hors Mayotte
Cotisation plafonnée | Assiette maximale | Taux | Cotisation maximale |
|---|---|---|---|
Maladie 2 — indemnités journalières | 144 180 € (3 PASS) | 0,30 % | 433 € |
Régime vieillesse de base | 240 300 € (5 PASS) | 8,73 % dans la limite de 48 060 € + 1,87 % dans la limite de 240 300 € | 8 690 € (4 196 € + 4 494 €) |
Régime vieillesse complémentaire | 192 240 € (4 PASS) | 11 % dans la limite de 48 060 € + 21 % sur la part comprise entre 48 060 € et 192 240 € | 35 565 € (5 287 € + 30 278 €) |
Invalidité-décès | 88 911 € (1,85 PASS) | 0,50 % | 445 € |
Les cotisations maladie-maternité 1, allocations familiales et CSG-CRDS ne disposent pas d’un montant maximal forfaitaire dans ce tableau, leur calcul dépendant de l’assiette applicable.
5/ Acquisition des droits à retraite — données de la fiche Cipav 2026
Cette section reproduit les paramètres indiqués dans la fiche Cipav « Cotiser pour acquérir des droits à retraite » publiée en mars 2026. Ils sont conservés séparément du barème de recouvrement Urssaf en raison de l’écart de taux signalé en tête de page.
Régime de base — acquisition des points et trimestres
Revenus annuels nets d’activité indépendante en 2026 | Cotisation indiquée par la Cipav | Points attribués | Trimestres acquis |
|---|---|---|---|
Revenus inférieurs à 5 409 € | Forfait de 540 € | 63,3 points | 3 trimestres |
Revenus supérieurs ou égaux à 5 409 € | Tranche 1 : 8,23 % pour les revenus de 0 € à 48 060 €. | Tranche 1 : 1 point pour 89,71 € de revenus, dans la limite de 557 points. | 1 trimestre par tranche de revenus de 1 803 €, dans la limite de 4 trimestres par an |
Régime complémentaire — fiche Cipav
Cotisation | Base de calcul indiquée par la Cipav | Taux indiqué par la Cipav |
|---|---|---|
Retraite complémentaire | Revenus inférieurs ou égaux à 48 060 € (1 PASS), sans assiette minimale | 9 % |
Revenus compris entre 48 060 € et 144 180 € (1 à 3 PASS) | 22 % |
C’est l’histoire d’un employeur qui veut imposer le télétravail…
Une entreprise prévoit, dans un accord, qu’elle pourra imposer le télétravail lorsque l’accès à un site est impossible, en cas de déménagement, de travaux ou pendant une période creuse, comme la semaine entre Noël et le jour de l’an. Ce qu’un syndicat conteste…
… en rappelant que le télétravail doit reposer sur le double volontariat du salarié et de l’employeur. Seules des circonstances exceptionnelles et imprévisibles peuvent permettre de l’imposer, ce qui n’est pas le cas ici ! « Si ! », conteste l’employeur : la loi ne fixe aucune liste limitative et l’accord collectif peut donc définir les situations dans lesquelles le télétravail peut être imposé unilatéralement…
Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison au syndicat : un accord collectif peut préciser ces circonstances, mais seulement si elles présentent un caractère urgent et imprévisible. Or, un déménagement, des travaux programmés ou une période creuse sont prévisibles. Le télétravail ne peut donc pas être imposé ici.
- Arrêt de la Cour d’appel de Versailles, du 3 juin 2026, no 25/00001 (NP)
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C’est l’histoire d’un client qui réclame le remboursement d’un virement à sa banque…
Un client signale à sa banque 2 virements débités de son compte qu’il conteste avoir ordonnés, et lui en demande le remboursement. Mais en vain… Il finit par engager la responsabilité de la banque à qui il réclame, en plus de ce remboursement, des dommages-intérêts…
Sauf que le client dispose d’un délai de 13 mois suivant la date des virements pour agir en remboursement contre elle, soutient la banque… Or, les virements contestés ont été débités les 28 octobre et 2 novembre 2022 alors que le client a agi contre elle le 16 février 2024, soit plus de 13 mois après… Sauf que ce délai s’impose à lui pour « signaler » les virements contestés, soutient le client qui rappelle que c’est ce qu’il a fait le 30 juin 2023, soit dans le délai de 13 mois...
Ce que constate le juge qui donne raison au client : puisqu’il a signalé dans le délai de 13 mois des virements non autorisés, le client dispose désormais d’un délai de 5 ans pour agir en remboursement des sommes correspondantes contre la banque…
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Quelle assurance auto pour les déplacements liés à son activité ?
Usage personnel et usage professionnel : bien faire la différence
Dès la souscription d'un contrat d'assurance automobile, vous devez déclarer l'usage que vous faites de votre véhicule. Cette information n'est pas une simple formalité : elle détermine directement le niveau de couverture dont vous disposez en cas de sinistre, et conditionne également le montant de votre cotisation.
Les contrats distinguent généralement l'usage privé, qui englobe les déplacements personnels, les loisirs et les trajets domicile-travail, de l'usage professionnel, qui concerne les déplacements réalisés dans le cadre de votre activité salariée ou indépendante. Entre les deux, certains contrats prévoient un usage mixte, pensé pour ceux qui alternent régulièrement entre trajets personnels et professionnels.
Bien définir l’usage de son véhicule est essentiel. Un conducteur déclarant un usage privé alors qu’il effectue régulièrement des déplacements professionnels risque des complications en cas de sinistre. Il faut donc distinguer les trajets professionnels, qui peuvent nécessiter une extension de garantie ou un contrat spécifique, de l’assurance auto pour particuliers, destinée notamment aux trajets personnels et domicile-travail. Pour ce type de besoin, l’assurance voiture de la Macif accompagne les particuliers dans le choix d’une couverture adaptée à leur profil et à leurs habitudes de conduite.
Quels critères prendre en compte pour choisir son assurance ?
Pour bien choisir votre contrat, plusieurs critères sont essentiels afin de garantir une protection optimale. Tout d’abord, évaluez l’usage réel de votre véhicule personnel : s'agit-il de trajets occasionnels ou de déplacements professionnels fréquents ? La valeur et l'âge de votre automobile influencent aussi le choix entre une formule au tiers ou une couverture tous risques.
Analysez ensuite les garanties indispensables comme la protection du conducteur, l'assistance 0 km et le bris de glace. Vérifiez minutieusement le montant de la franchise et les plafonds d'indemnisation en cas de sinistre. Si vous êtes employé, informez votre employeur pour savoir si une assurance mission est souscrite par l'entreprise. Pour les professions libérales, l'intégration d'une clause spécifique « tous déplacements » est cruciale. Enfin, comparez le montant de la prime d'assurance en fonction du barème kilométrique et des solutions de prise en charge des réparations pour maintenir votre activité sans frais supplémentaires.
Quelle assurance auto pour les indépendants et auto-entrepreneurs ?
Pour un auto-entrepreneur, l'utilisation de son véhicule personnel dans le cadre d'une activité professionnelle impose une vigilance particulière. Contrairement au simple trajet domicile-travail, les déplacements professionnels fréquents pour des rendez-vous exigent une extension de garantie ou un contrat d'assurance auto dédié. L'assureur doit être informé pour éviter un refus d'indemnisation en cas de sinistre. Selon le Code des assurances, une clause spécifique permet une meilleure couverture des dommages corporels.
Si vous effectuez de longues distances, une formule au tiers est souvent insuffisante ; privilégiez une assurance automobile complète incluant l'assistance et le bris de glace. Le montant de la prime d'assurance dépendra de la fréquence d'utilisation. Les compagnies d'assurance proposent des solutions pour les professions libérales, garantissant la prise en charge des réparations et la protection du conducteur après chaque accident.
Faut-il une assurance spécifique pour se déplacer chez des clients ou sur différents sites ?
Pour vos déplacements professionnels vers des sites multiples ou des rendez-vous clients, l'assurance auto classique ne suffit plus. Si votre véhicule personnel devient un outil pour votre entreprise, vous devez impérativement souscrire une extension de garantie ou une clause spécifique « usage professionnel ». Contrairement au simple trajet domicile-travail, ces missions augmentent la fréquence des risques.
En cas de sinistre lors d'une tournée régulière, un assureur peut refuser l'indemnisation sans cette déclaration préalable. Les professions libérales, collaborateurs ou salariés en mission doivent souvent opter pour l'usage « tous déplacements ». Pour les employeurs, souscrire une assurance mission est une solution idéale pour protéger leurs salariés. Ce contrat garantit une meilleure couverture, incluant la responsabilité civile, la protection du conducteur et souvent une assistance avec véhicule de remplacement, évitant ainsi des frais supplémentaires et une perte de chiffre d'affaires.
Quelles garanties choisir pour ses déplacements professionnels ?
Pour bénéficier d'une meilleure couverture et sécuriser votre activité, il est essentiel de ne pas se limiter aux garanties d'une assurance auto classique.
La garantie responsabilité civile et la protection corporelle du conducteur
La responsabilité civile constitue le socle obligatoire de tout contrat d'assurance auto. Elle assure l'indemnisation des dommages matériels et corporels causés aux tiers lors d'un accident de la route survenu pendant vos missions. Toutefois, pour une protection optimale, la garantie protection du conducteur est indispensable. Elle permet une prise en charge de vos propres dommages corporels si vous êtes blessé, même en cas d'accident responsable, ce qui sécurise votre situation financière et celle de votre famille face aux aléas de votre activité.
L'assistance panne et les garanties matérielles pour une activité continue
Pour les professionnels dont le véhicule est un outil de travail, la garantie assistance 0 km avec option de véhicule de remplacement est essentielle pour éviter toute interruption d'activité. En complément, une formule prévoyant le bris de glace et une protection contre le vol ou l'incendie renforce votre sécurité. Si vous transportez des équipements, l'ajout d'une clause spécifique pour le matériel professionnel garantit une indemnisation de vos outils en cas de sinistre, vous offrant ainsi une meilleure couverture que les assurance auto standards.
Comment actualiser son contrat en cas d'évolution professionnelle ?
Votre situation professionnelle n'est pas figée : une promotion, un changement de poste, un passage au statut d'indépendant ou une nouvelle mission peuvent modifier significativement la nature de vos déplacements. Or, un contrat d'assurance auto reste calé sur les informations déclarées lors de sa souscription.
Si votre activité évolue et que vos déplacements professionnels augmentent en fréquence ou en nature, il est conseillé d'en informer votre assureur sans attendre. Cette démarche est en général simple et rapide : une mise à jour de votre déclaration d'usage peut suffire à adapter votre contrat. Ne pas le faire peut, en revanche, entraîner des complications en cas de sinistre, votre assureur étant en droit de se référer aux informations initiales.
De la même façon, si vous réduisez vos déplacements professionnels — passage au télétravail, activité réduite, changement de poste — signalez-le également. Une déclaration d'usage revue à la baisse peut parfois se traduire par un ajustement de votre cotisation. Tenir son assureur informé de l'évolution de ses usages, c'est garantir une couverture juste et cohérente avec sa situation réelle.
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Utiliser son véhicule dans le cadre de son activité professionnelle suppose de disposer d'un contrat d'assurance auto adapté à cet usage. Qu'il s'agisse de trajets domicile-travail, de déplacements réguliers chez des clients ou d'une utilisation quotidienne en tant qu'indépendant, bien déclarer son usage et choisir des garanties cohérentes avec sa situation réelle permet de prendre la route sereinement. C'est la condition pour être pleinement couvert, quelle que soit la nature du trajet effectué.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un couple de propriétaires qui finit par habiter chez lui…
Suite à l’expulsion de ses locataires pour dégradations, un couple de propriétaires fait réaliser des travaux de remise en état avant de relouer son bien. Des dépenses qu'il déduit de ses revenus fonciers…
« De quels revenus fonciers ? », s’étonne l’administration puisque, faute d’avoir trouvé un nouveau locataire, le logement est resté vacant. Pire, le couple a finalement fini par s’y installer, ce qui exclut toute possibilité de déduction fiscale… Sauf qu’il a confié un mandat à une agence, publié des annonces et organisé des visites, rappelle le couple. De quoi prouver, selon lui, sa volonté de louer… Sauf que les candidats ont tous jugé le loyer trop élevé, relève l’administration : pour elle, le couple, qui n’a pas revu le loyer à la baisse, a des exigences incompatibles avec les caractéristiques du marché locatif local…
Ce qui prouve que toutes les démarches nécessaires à la location du bien n’ont pas été accomplies, tranche le juge. Les travaux ne sont donc pas déductibles…
