Le propriétaire d’une péniche, amarrée à quai, la déclare pour le calcul de son impôt sur la fortune immobilière (IFI). Mais vu le montant à payer, il revient sur sa déclaration : même s’il l’habite en permanence, il estime que ce n’est pas un « bien immobilier » imposable…

En effet, considère-t-il, ce n’est en définitive qu’un bateau… qui n’a donc pas à être soumis à l’IFI ! Péniche qui n’est toutefois pas motorisée, qui ne peut être déplacée qu’au moyen d’un remorquage et qui est aménagée pour l’habitation, constate l’administration fiscale. D’autant, poursuit-elle, que le propriétaire s’acquitte d’une taxe foncière sur les propriétés « bâties ». Ce qui confirme que c’est donc un bien « immobilier », effectivement imposable à l’IFI…

« Non ! », estime le juge qui donne ici raison au propriétaire, contre l’avis de l’administration fiscale : pour lui, la péniche n’est pas une « maison »… et n’est donc pas soumise à l’IFI ! Une décision du juge qui mériterait toutefois d’être confirmée…

Un propriétaire mentionne les loyers qu’il a perçus de ses locations dans sa déclaration de revenus. En optant pour ce mode de déclaration simplifié (microfoncier), il renonce à déduire les charges foncières. Mais, vu le montant de l’impôt qui en résulte, il change d’avis… et dépose une réclamation fiscale en ce sens…

… que l’administration fiscale refuse de prendre en compte : choisir de déduire les charges foncières (et donc opter pour un régime réel d’imposition) doit se faire au plus tard dans le délai prévu pour le dépôt de sa déclaration de revenus. Pas après… Or, ici, force est de constater, relève l’administration, que la réclamation du propriétaire a été déposée bien après l’expiration de ce délai…

… mais malgré tout dans le délai légal de réclamation, qui expire 2 ans après le dépôt de la déclaration de revenus, rappelle le juge qui donne ici raison au propriétaire : parce qu’il a bien déposé sa réclamation dans ce délai légal, son impôt doit donc être recalculé au plus juste !

Un fils verse à sa mère une pension alimentaire de près de 22 000 € qu’il déduit de ses revenus imposables. Ce qu’il n’était pas en droit de faire, selon l’administration fiscale qui, à l’issue d’un contrôle, lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu.

A cette occasion, elle lui rappelle que pour pouvoir déduire les versements en cause, il doit pouvoir justifier de l’importance des sommes versées au regard de l’état de besoin de sa mère. Or, ici, force est de constater que sa mère ne semble pas vraiment « dans le besoin » : elle est propriétaire d’une maison, d’un terrain, d’un portefeuille de titres, elle détient plusieurs contrats d’assurance-vie, et ses relevés bancaires attestent de dépenses régulières dans des restaurants et dans des magasins de vêtements à Saint-Barthélemy.

En conséquence, les sommes versées à la mère ne sont pas des « pensions alimentaires », et ne sont donc pas déductibles du revenu imposable du fils. Ce que confirme le juge, qui valide le redressement.

Dans le cadre de la vente des titres de sa société, un dirigeant met en place avec l’acheteur un crédit vendeur, qui permet à ce dernier de ne payer comptant qu’une partie du prix convenu (le dirigeant lui faisant crédit pour le solde à payer selon des conditions définies entre eux). Il s’acquitte normalement de l’impôt dû sur le gain réalisé…

Mais quelques années plus tard, l’acheteur ne pouvant finalement pas lui rembourser les sommes dues en raison d’importantes difficultés financières, le dirigeant, qui estime alors avoir réalisé un gain moindre que celui effectivement déclaré au moment de la vente, demande à l’administration fiscale de lui rembourser une partie de l’impôt payé…

Ce qu’elle refuse de faire, rappelant qu’il ne faut pas confondre plus-value et prix de vente : le fait que l’acheteur ne respecte pas l’échéancier de paiement convenu est sans incidence sur le montant du prix de vente des titres, et donc sur le montant de l’impôt à payer. Une position partagée par le juge…

Après avoir réalisé un gain important dans le cadre de son activité professionnelle exercée à titre individuel, un dirigeant le mentionne sur sa déclaration de revenus catégorielle… mais pas sur sa déclaration d’impôt sur le revenu, constate l’administration fiscale : elle lui réclame donc non seulement un supplément d’impôt, mais aussi le paiement d’une pénalité pour manquement délibéré.

« Quel manquement délibéré ? », s’étonne le dirigeant qui conteste la pénalité réclamée : s’il a bien omis de remplir une déclaration, il a tout de même déclaré son gain aux services fiscaux ! « Délibéré ! », insiste l’administration, rappelant que le dirigeant, professionnel avisé, était informé de ses obligations déclaratives au vu des mentions figurant sur le formulaire qu’il a pensé à remplir ; et que l’omission porte sur une année où ses revenus, du fait du gain en cause, étaient 3 fois supérieurs à ceux des années précédentes.

« Délibéré ! », confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal.

L’une de ses filiales rencontrant d’importants problèmes financiers, une société lui avance des fonds à plusieurs reprises. Mais parce qu’elle pense avoir des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes prêtées, elle constitue une « provision pour créance douteuse », qu’elle déduit de son bénéfice imposable.

Une déduction refusée par l’administration qui rappelle qu’il n’est possible de constituer (et déduire) une provision qu’à partir du moment où le défaut de paiement est probable et clairement précisé, ce qui est loin d’être le cas ici. D’autant que la société n’a engagé aucune démarche pour tenter de recouvrer les sommes dues… « Et alors ? », répond la société, qui rappelle à son tour que la situation financière de sa filiale était tellement dégradée qu’elle a dû cesser toute activité l’année même de la constitution de la provision, pour finalement être liquidée l’année suivante.

Ce qui caractérise le risque d’impayé, confirme le juge qui annule le redressement fiscal !

A l’issue d’un contrôle fiscal, un dirigeant se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu, qu’il conteste. Selon lui, la procédure de contrôle menée ici est irrégulière, faute pour le vérificateur d’avoir notifié la proposition de rectification à son avocat, comme cela lui avait pourtant été demandé.

Pour preuve, il fournit un courrier dans lequel l’avocat demande clairement à recevoir toute correspondance qui serait destinée à son client dans le cadre des opérations de contrôle qui pourraient être diligentées. Sauf que le courrier a été reçu par ses services avant même le début des opérations de contrôle, répond l’administration. Elle n’avait donc pas à en tenir en compte…

« C’est nouveau ? », s’interroge le juge, qui rappelle qu’à sa connaissance, rien n’interdit d’informer l’administration fiscale de l’existence d’un mandat de représentation avant même le début d’un contrôle. Et parce qu’ici, le vérificateur a ignoré ce courrier, la procédure de contrôle est irrégulière.

Un dirigeant, qui a souscrit des engagements de caution au profit d’une filiale de sa propre société, est sollicité par la banque pour rembourser les sommes dues en lieu et place de la filiale défaillante. Parce qu’il estime en avoir le droit, il a déduit les sommes ainsi versées de ses propres revenus imposables…

Ce que lui refuse l’administration qui rappelle que, pour bénéficier d’une telle déduction fiscale, le dirigeant doit, entre autres conditions, prouver qu’en l’absence d’engagement de sa part, l’activité de sa propre société, et donc ses revenus personnels, pouvaient être mis en péril par une éventuelle défaillance de sa filiale. Une preuve qui n’a pas été rapportée ici…

Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal : parce que le dirigeant ne justifie pas que l’aggravation des difficultés financières de sa filiale auraient mis en péril son activité et, par conséquent, ses propres rémunérations, la déduction fiscale demandée ne peut que lui être refusée !

Une société constitue une provision « pour créance douteuse » à hauteur des sommes dues par une entreprise cliente dont elle a appris qu’elle rencontrerait des difficultés financières. Cette situation, qui serait notoirement connue selon elle, la pousse à constater, et déduire fiscalement, cette provision…

… à tort, selon l’administration qui rectifie le montant de son impôt sur les bénéfices à due concurrence : pour elle, justifier la constitution de cette provision par la connaissance qu’elle avait de la mauvaise situation financière de sa cliente n’est pas suffisant. Encore faut-il établir le risque de non-recouvrement effectif des sommes dues. Risque réel, conteste la société qui rappelle que l’entreprise cliente a tout de même fini par être placée en redressement judiciaire…

… 3 ans plus tard toutefois, constate le juge, ce qui ne suffit pas à caractériser un risque de perte probable de cette créance au moment de constater la provision. D’où le maintien du redressement fiscal…

Une société, propriétaire d’un immeuble sur lequel d’importants travaux sont réalisés, reçoit sa taxe foncière. Mais parce que le bâtiment est inutilisable, elle demande à être taxée non pas au titre des propriétés bâties, mais des propriétés non bâties, et à obtenir ainsi une réduction de taxe.

Ce que lui refuse l’administration fiscale : pour bénéficier de cet avantage, encore faut-il que les travaux réalisés affectent le gros œuvre d’une façon telle que le bâtiment ne peut plus être utilisé. Ici, bien que le bâtiment soit en cours de désamiantage, que des gravats et des câbles électriques soient amassés au sol et que les salles de bains aient été vidées de leurs équipements, la démolition en cours n’a pas affecté le gros œuvre au point de rendre le bâtiment dans son ensemble impropre à toute utilisation.

Ce que confirme le juge qui rejette donc la demande de la société : le bâtiment n’étant pas « inutilisable », il s’agit bien d’une propriété bâtie au regard de la taxe foncière.