Après l’achat de sa résidence principale, un couple vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l’exonération fiscale du gain réalisé à cette occasion. Ce que lui refuse l’administration, qui lui rappelle que le bénéfice de cet avantage fiscal suppose de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente.

Sous réserve toutefois d’une tolérance, conteste le couple : elle peut accepter cette exonération si la mise en vente de la résidence secondaire est antérieure à l’achat de la résidence principale, si la vente intervient dans un délai normal après l’achat, si les vendeurs s’engagent à réinvestir le gain réalisé dans l’achat de leur future résidence principale, et si l’acte de vente mentionne la somme que le couple envisage de réinvestir. Une mention qui fait défaut ici, constate l’administration…

Ce que ne peut que constater le juge qui, comme l’administration fiscale, refuse d’accorder au couple le bénéfice de l’avantage fiscal.

Une société loue une partie du domicile privé de son gérant pour y tenir des réunions de travail et y recevoir ses clients. Estimant que ces locaux lui sont utiles dans le cadre de son activité, attestations de clients à l’appui, elle déduit les loyers versés de son résultat imposable…

Une erreur, selon l’administration fiscale, qui lui refuse cette déduction. Pour elle, en effet, les attestations fournies, qui décrivent en des termes stéréotypés l’intérêt que pouvait présenter les locaux en question sans faire état de leur utilisation effective, ne démontrent absolument pas que les dépenses auraient été engagées dans l’intérêt de l’exploitation. D’autant que la société disposait déjà, à son siège social, des locaux nécessaires à son activité, estime l’administration…

Et parce que la société n’apporte aucun élément établissant l’existence et la fréquence des réunions dans ces locaux ou justifiant de son intérêt à y recevoir ses clients, le juge refuse à son tour la déduction des loyers.

A l’issue d’un contrôle fiscal, et après avoir constaté qu’un artisan n’avait pas facturé de TVA pour la réalisation de travaux d’aménagement réalisés dans un chalet, l’administration applique à ces travaux la TVA au taux de 20 %...

Si l’artisan consent à payer, il réclame toutefois l’application du taux réduit de TVA fixé à 10 %, s’agissant de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans qui n’ont consisté qu’en un changement de destination, sans modification du gros œuvre. Un taux réduit qui ne s’applique pas, s’agissant au contraire de travaux d’agrandissement, constate l’administration qui relève que la surface plancher après travaux s’élève à 168 m², alors qu’elle était seulement de 72 m² avant travaux. Or, si à l’issue des travaux la surface plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %, c’est le taux normal de TVA qui s’applique…

Ce que confirme le juge, qui maintient donc le redressement fiscal… et l’application du taux normal de TVA fixé à 20 % !

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration considère qu’une société, qui exploite pour son activité 3 entrepôts, exerce en réalité une activité industrielle. Elle recalcule donc le montant de sa taxe foncière, non plus sur la base de la valeur locative du bâtiment, mais sur la valeur du matériel comme pour tout établissement industriel…

… avec, à la clé, un montant de taxe foncière revu à la hausse, ce que conteste la société : pour que son établissement soit « industriel », l’activité doit nécessiter d'importants moyens techniques. Ce qui est bien le cas ici, insiste l’administration, qui relève la présence, sur les 3 entrepôts d’une superficie totale de 76 733 m², de 13 chariots frontaux, 9 retracts, 1 gerbeur, 2 nacelles et 65 chariots autoportés permettant le maniement de marchandises.

Autant d’éléments qui font dire au juge que l’activité déployée par la société présente effectivement un caractère industriel, pour le calcul de sa taxe foncière… qui est donc revu à la hausse !

Après 8 mois d’occupation, un propriétaire vend son appartement et en achète un nouveau. Et parce qu’il occupait le 1er appartement à titre de résidence principale, il demande à bénéficier de l’exonération d’impôt correspondante. Ce que lui refuse l’administration, pour qui rien ne prouve qu’il ait vraiment occupé cet appartement…

« C’est faux », conteste le propriétaire qui fournit des factures d’électricité à l’appui de sa demande. Des factures qui ne prouvent rien au vu du très faible volume de consommation indiqué, relève l’administration qui constate aussi que l’acte d’achat du 2nd appartement mentionne que le propriétaire est domicilié à une adresse qui ne correspond pas à celle de l’appartement vendu, mais à celle du logement qui l’a précédé…

Suffisant pour convaincre le juge ? Affirmatif ! Puisque rien n’indique que l’appartement vendu ait été occupé, même temporairement, à titre de résidence principale par le propriétaire, l’exonération lui est aussi refusée par le juge…

A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration remet en cause le remboursement des frais de déplacement à son gérant. Par voie de conséquence, elle réclame alors à ce dernier un supplément d’impôt sur le revenu…

Ce que conteste le gérant, qui estime avoir parfaitement justifié de ses déplacements professionnels en fournissant à l’administration un tableau retraçant, pour chacun, l’identité des clients rencontrés, les dates, lieux et objets des rencontres, ainsi que le nombre exact de kilomètres parcourus. Un tableau qui ne suffit pourtant pas à démontrer la réalité du kilométrage qu’il a effectivement parcouru pour chacun de ses déplacements, constate l’administration fiscale, qui maintient sa position...

« Une position intenable », pour le juge qui donne raison au gérant… et pour qui les nombreux éléments qu'il a apportés pour justifier de la réalité de ses déplacements auraient (peut-être) dû faire l’objet d’un examen plus approfondi de la part de l’administration.

Une société qui gère un camping vend plusieurs terrains à des particuliers sur lesquels doivent être installées des maisonnettes préfabriquées. Parce que, selon elle, ces terrains ne sont pas des « terrains à bâtir », la TVA ne s’applique pas sur le prix de vente…

Sauf que ces terrains sont des « terrains à bâtir », estime de son côté l’administration fiscale qui, à l’issue d’un contrôle, réclame alors à la société le paiement de la TVA due sur les ventes réalisées. Elle rappelle, en effet, qu’un « terrain à bâtir » est un terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées au regard du plan local d’urbanisme ou d’un autre document équivalent…

Or, parce qu’ici les terrains vendus sont classés par les documents d’urbanisme en zone constructible, et parce que les mobil-homes qui doivent y être installés, dotés de fondations, sont de véritables constructions, la TVA doit s’appliquer. Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement fiscal : la société doit payer cette TVA…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un gérant de SCI, non associé et non salarié, un complément d’impôt sur le revenu. Elle constate, en effet, que la société lui a versé près de 122 000 € : une somme qu’il aurait dû déclarer et soumettre à l’impôt dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), ce qu’il n’a pas fait…

« Et pour cause ! », rétorque le gérant : cette somme correspond à un prêt consenti par la société, qu’il a d’ailleurs remboursé, documents comptables à l’appui. Et parce que ce prêt ne constitue pas, pour lui, la contrepartie d’une activité, les sommes correspondantes n’ont pas à être imposées au titre des BNC. Sauf que ce prêt n’a pas été « régulièrement consenti » et que cela change tout, selon l’administration…

Mais pas selon le juge, qui donne raison au gérant : le fait qu’un prêt n’ait pas été régulièrement consenti ne suffit pas à écarter l’existence même du prêt, d’autant qu’ici, les sommes empruntées ont bel et bien été remboursées.

Une société holding a divisé son activité en 2 secteurs distincts : une activité de prestataire de services pour ses filiales et une activité financière de gestion des titres. Parce que la holding n’est pas soumise à la TVA pour son activité financière, l’administration réclame la taxe sur les salaires à raison de la rémunération perçue par une assistante de direction…

… qui ne travaille pas pour le secteur financier, mais pour le secteur « prestation de services » : ce secteur étant soumis à la TVA, la taxe sur les salaires n’est pas due selon la holding… « Non ! », maintient l’administration : à la lecture de son contrat de travail, il apparaît que la salariée occupe un poste d’« assistante de direction », sans autre précision quant à la nature exacte des missions qu’elle exerce et à son positionnement dans la société…

Des arguments suffisants pour le juge, qui confirme que la société doit payer la taxe sur les salaires à raison de la rémunération perçue par l’assistante de direction.

A la suite du contrôle de sa société, un dirigeant subit un contrôle fiscal personnel à l’issue duquel l’administration lui notifie un rappel d’impôt… plus d’un an après, constate-t-il. Trop tard selon lui, puisqu’un tel contrôle ne peut pas durer plus d’un an à compter de la réception de l’avis de contrôle…

« La faute à qui ? », rétorque l’administration fiscale : si le contrôle a duré plus d’un an, c’est parce qu’elle a dû réclamer à la société les relevés de compte courant d’associé du dirigeant, faute pour ce dernier de les fournir directement. « Et alors ? », rétorque l’intéressé qui lui rappelle qu’elle avait déjà obtenu ces documents lors du contrôle de sa société…

Sauf que contrôle fiscal de la société ne rime pas avec contrôle fiscal personnel, rappelle le juge qui valide ici le contrôle : l’administration est tout à fait en droit de réclamer une nouvelle fois ces documents au dirigeant… et de prolonger la durée du contrôle fiscal du dirigeant du temps mis pour les obtenir…