Un opticien, qui exerce son activité depuis plus de 5 ans dans plusieurs établissements, décide d’acheter un nouveau fonds … qu’il vend 3 ans plus tard. Parce que la valeur de cette vente est inférieure à 300 000 €, il réclame l’exonération d’impôt applicable en pareil cas.

Ce que lui refuse l’administration : si l’avantage fiscal impose que la vente soit réalisée pour un montant inférieur à 300 000 €, ce n’est pas la seule condition à respecter. Il faut aussi que l’activité cédée ait été exercée pendant au moins 5 ans. Tel n’est pas le cas ici puisque le fonds de commerce vendu n’a été exploité que pendant 3 ans.

« Et alors ? » répond le juge, qui rappelle que lorsque l’activité est exercée successivement, ou simultanément, dans plusieurs fonds, la durée de 5 ans n’est pas décomptée à partir de la date d’achat du fonds : elle est décomptée à partir du début de l’activité. Puisque l’opticien exerçait son activité depuis 8 ans au jour de la vente, le juge annule le redressement fiscal.

Un employeur apprend que 2 salariés ont créé et développé une activité commerciale pendant leur temps de travail, dans les locaux et avec les moyens de l’entreprise (téléphone, ordinateurs, etc.). De quoi caractériser un abus de confiance, selon l’employeur pour qui il y a « détournement du temps de travail ».

Pas du tout, rétorquent les salariés : l’abus de confiance est le fait, pour une personne, de détourner un bien qui lui a été remis dans un but autre que celui pour lequel il lui a été fourni. Or, l’employeur ne « remet » pas du temps de travail à ses salariés, ce qui empêche ainsi tout « détournement » du temps de travail. Il n’y a donc pas, selon eux, abus de confiance.

Et pourtant, le juge confirme que les salariés ont effectivement utilisé leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont rémunérés, en détournant le matériel que l’employeur leur met à disposition. Ce qui les rend coupables d’abus de confiance. Ils doivent donc indemniser l’employeur.

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail : il estime que son employeur a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles en payant son salaire avec retard par 2 fois. Et il lui réclame, de ce fait, des indemnités pour licenciement abusif.

Ce que refuse ce dernier : s’il a effectivement eu du retard, ce retard n’était que de quelques jours et ne s’est produit que 2 fois (non consécutives) sur 5 mois. En outre, s’agissant d’une reprise d’activité, il n’avait pas reçu la totalité des archives sociales. Et parce que la réaction du salarié n’a pas été immédiate (la relation de travail s’est poursuivie encore 2 mois après le dernier retard), un manquement « suffisamment grave » ne peut pas lui être reproché…

Mais ce n’est pas l’avis du juge : l’employeur ayant, à plusieurs reprises, versé le salaire avec retard, la prise d’acte est justifiée et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit donc indemniser le salarié.

Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société. 3 ans plus tard, la société étant placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre le dirigeant, en sa qualité de caution, pour obtenir le remboursement des échéances restant dues…

… que refuse de payer le dirigeant, pour qui l’engagement de caution est nul : il rappelle que sur le plan formel, l’acte doit comporter une mention légale, reproduite à la main, mentionnant notamment le nom du débiteur garanti (ici, la société). Or, son engagement de caution fait état du « bénéficiaire du crédit », sans plus de précision. Peu importe, estime la banque pour qui l’engagement de caution est tout de même valable puisque « le bénéficiaire du crédit » est identifié à la 1ère page de l’acte de cautionnement…

… à tort, pour le juge : la formule légale qui est reproduite à la main doit faire impérativement état du nom ou de la dénomination sociale du débiteur garanti. A défaut, l’engagement de caution est nul.

Un salarié, employé comme pompiste, est déclaré inapte par le médecin du travail et est finalement licencié après 16 années de service auprès de son employeur. A tort, selon le salarié qui, non seulement conteste son licenciement, mais réclame en plus diverses indemnités, dont une notamment pour un manquement de l’employeur à son obligation de formation.

Il prétend, en effet, n’avoir jamais bénéficié d’aucune formation depuis son embauche. Or, il rappelle que l’employeur a l’obligation de veiller au maintien de la capacité de son salarié à occuper un emploi. Ce défaut de formation lui cause nécessairement un préjudice qui doit être indemnisé, exige-t-il. Ce que l’employeur refuse : encore faut-il que le salarié apporte la preuve de l’existence d’un préjudice, selon lui…

Et parce que le salarié ne prouve aucun préjudice qui résulterait du manquement de l’employeur à son obligation de formation, le juge confirme qu’aucune indemnité ne lui est due… et valide, par ailleurs, son licenciement.

Un particulier, propriétaire d’un appartement, décide de le vendre après achèvement de quelques travaux de rénovation. Pour le calcul du montant imposable du gain réalisé, il retranche du prix de vente le prix d’achat qu’il majore du montant des travaux réalisés, comme le permet la réglementation fiscale.

Ce que lui refuse, partiellement, l’administration qui rectifie l’impôt dû sur cette vente : elle constate que les matériaux, bien que posés par un professionnel, ont été achetés directement en magasin par le propriétaire. Dans ces conditions, estime-t-elle, le coût d’achat des matériaux ne peut pas être pris en compte pour diminuer le gain imposable, et donc le montant de l’impôt dû.

« Et pourquoi ? », conteste le propriétaire qui ne voit pas où est le problème : le fait d’acheter soi-même des matériaux et de faire appel à une société pour la pose est sans incidence sur la prise en compte des travaux pour le calcul de l’impôt. Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.

Un couple, propriétaire de plusieurs appartements, décide de louer l’un d’entre eux après avoir réalisé quelques travaux. Pour le calcul de son impôt sur les revenus fonciers, il déduit donc les travaux d’amélioration qui ont été effectués…

Sauf qu’il s’agit de travaux de reconstruction et non pas de travaux d’amélioration, pour l’administration qui refuse la déduction fiscale des dépenses correspondantes. Pour preuve, elle liste les travaux effectués : dépose et pose d’une nouvelle toiture, destruction de conduits de cheminée, démolition de murs porteurs, dépose de l’ensemble de la plomberie, reconstruction des planchers, etc.

« Sauf que les travaux n’augmentent pas la surface totale du bâtiment » répond le couple. Mais peu importe pour le juge, qui rappelle que même si les travaux n’augmentent pas la surface, dès lors qu’ils affectent le gros œuvre de façon importante, comme c’est le cas ici, ils ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Le redressement fiscal est donc maintenu.

Au moment de déclarer ses revenus, un particulier opte pour les frais réels : il déduit de son revenu imposable les frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, distants de 270 km, ainsi que ses frais de double résidence (frais d’hôtel notamment).

Simple convenance personnelle pour l’administration qui refuse la déduction faute de circonstances particulières justifiant ces frais. Ce que conteste le particulier : tous ces frais sont bien justifiés par des circonstances particulières tant professionnelles (difficulté à trouver un emploi près de chez lui) que familiales (étant enfant unique, la localisation de son domicile lui permet de prendre soin de ses parents âgés).

Circonstances insuffisantes pour le juge qui constate, en outre, qu’aucun élément ne permet d’affirmer que sa présence auprès de ses parents est vraiment nécessaire, d’autant que ces derniers résident eux-mêmes à près de 60 km de son domicile. La déduction au titre des frais réels est donc refusée.

Un employeur licencie, après avis du médecin du travail, une salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sauf que le médecin a coché la case « apte », remarque la salariée qui estime que son licenciement est alors abusif. Peu importe, répond l’employeur, qui rappelle que, dans son avis, le médecin l’a bien déclarée inapte à occuper son poste à temps plein.

Pourtant, insiste la salariée, la lettre de licenciement mentionne qu’elle a été licenciée pour son « aptitude à occuper son poste, constatée par le médecin du travail » et l’absence de possibilité de reclassement compatible avec les suggestions de ce dernier. Or, un licenciement pour inaptitude suppose que cette inaptitude ait été constatée par le médecin du travail.

Ce qui a été le cas, souligne le juge : bien que le médecin du travail n’ait pas coché la case « inapte », c’est dans des termes clairs qu’il a conclu à l’inaptitude définitive de la salariée dans son poste à temps plein. Son licenciement est donc validé.

Un agent de sécurité réclame à son employeur le versement d’une prime de nettoyage pour l’indemniser du coût de l’entretien de sa tenue de travail : parce que cette tenue lui a été fournie par son employeur et qu’il lui impose de la porter pendant ses heures de service, les frais d’entretien reviennent… à l’employeur !

« Non », conteste l’employeur : le versement d’une prime n’est pas prévu dans son contrat de travail. Il lui rappelle, en outre, que c’est à lui, salarié, de maintenir en parfait état de propreté sa tenue de travail. Et, de toutes façons, le salarié ne présente aucun justificatif des frais engagés. C’est donc à lui seul de les assumer.

« Pas du tout », répond le juge qui donne raison au salarié : dès lors que l’employeur impose le port d’une tenue de travail au salarié, il doit en assurer l’entretien, peu importe que le contrat de travail ne prévoie pas le versement d’une prime de nettoyage et peu importe que le salarié ne justifie pas le montant des frais engagés.