La dirigeante d’une société de vente de bois de chauffage est démarchée à son domicile pour signer un contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire. Bien qu’elle ait validé l’annonce, elle change d’avis et refuse de payer l’annonceur : pour elle, le contrat n’est pas valable...

Ce contrat aurait dû préciser qu’elle avait un droit de rétractation, ce qui n’est pas le cas ici. « Certes », admet l’annonceur, mais il rappelle qu’il a à faire à un professionnel à qui ne s’applique pas ce droit. « Certes », admet la dirigeante, mais il y a une exception qui vise le professionnel démarché, employant au plus 5 salariés, qui conclut un contrat sans lien avec son activité. « Certes », admet l’annonceur, mais une insertion publicitaire qui permet à un professionnel de promouvoir son activité a au contraire un lien direct avec son activité.

Mais pas pour le juge pour qui le contrat d'insertion publicitaire n'a, ici, rien à voir avec l'activité de la société de production et fourniture de bois.

Une société utilise une partie d’un crédit d’impôt pour diminuer son impôt sur les bénéfices et, parce qu’il reste encore du crédit d’impôt, demande le remboursement du surplus. Refus de l’administration qui lui explique pourquoi dans un courrier. Et elle n’en reste pas là...

Parce qu’elle refuse aussi l’imputation du crédit d’impôt, elle rectifie, à due concurrence, l’impôt sur les bénéfices et adresse une notification de redressements à la société... que cette dernière va lire attentivement... Et elle constate que l’administration fiscale ne précise pas les motifs de ce redressement. « Ce qui est faux », rétorque cette dernière qui, dans cette notification, a expressément fait référence à son premier courrier de rejet de la demande de remboursement.

Mais la seule référence à ce courrier, qui n’est d’ailleurs pas joint à la proposition de rectifications fiscales, n’est pas suffisante, estime le juge, pour qui le redressement doit donc être annulé pour « défaut de motivation » !

Une entreprise embauche en CDD un salarié pour une durée de 6 mois à l’issue de laquelle elle met fin à la relation de travail. Mais il n’a signé aucun contrat, conteste le salarié qui, s’estimant victime d’une rupture illicite de contrat, rappelle que, faute d’avoir signé un contrat, il est automatiquement titulaire d’un CDI...

Sauf mauvaise foi du salarié, conteste l’employeur pour qui le salarié savait pertinemment qu’il a été embauché en CDD, comme l’atteste l’annonce diffusée par Pôle Emploi qui précise bien la nature du contrat ou encore la déclaration d’embauche mentionnant un CDD. Pour l’employeur, le salarié ne pouvait ignorer qu’il a bien été embauché en CDD. Prétendre le contraire en soulevant l’absence de signature sur le contrat, pour en tirer un profit financier, confine selon lui à la mauvaise foi caractérisée.

Ce que refuse toutefois d’admettre le juge pour qui les arguments mis en avant ne caractérisent pas la mauvaise foi ou une intention frauduleuse du salarié...

Un couple est propriétaire d’un ancien bâtiment industriel qu’il a fait transformer en logement, et vendu une fois les travaux achevés. Travaux dont il a tenu compte pour diminuer le montant imposable du gain réalisé lors de cette vente...

Travaux que l’administration va étudier avec attention, laquelle constate que 2 des factures produites ne mentionnent pas l’adresse du chantier : rien ne permet donc de déterminer si les travaux correspondants ont bien été réalisés dans le bien vendu. Sauf qu’elle n’a pas été suffisamment attentive, fait remarquer le couple : une des 2 factures fait mention de travaux visant à améliorer l’étanchéité d’une tourelle réhabilitée et transformée en puit de lumière. Un détail qui confirme que ces travaux concernent le bien vendu... qui possède justement la particularité d’être muni d’une ancienne tourelle.

Ce que confirme le juge qui retient donc cette facture... mais écarte, en revanche, la 2nde facture, faute, cette fois-ci, de précision suffisante !

Un bailleur reçoit, le 10 novembre, un courrier de son locataire l’informant qu’il donne son congé pour le 12 février suivant. Un état des lieux de sortie est établi le 10 février à l’issue duquel le locataire remet les clés au bailleur. Par la suite, le bailleur restitue le dépôt de garantie au locataire, du moins en partie...

Parce que le préavis a pris fin le 12 février, alors que le délai légal expirait le 10 février, il considère que le locataire lui doit 2 jours de loyer correspondant aux 11 et 12 février, qu’il déduit du montant du dépôt de garantie. Ce que conteste le locataire : la date du 12 février a été mentionnée par erreur dans son courrier ; pour lui, c’est bien au 10 février que le bail a pris fin, comme l’atteste l’établissement de l’état des lieux et la remise des clés ce jour.

Mais le juge confirme que, parce qu’il a lui-même fixé la fin du congé à une date postérieure au délai légal de préavis, le locataire est bien tenu de payer 2 jours de loyer supplémentaires.

Un propriétaire, qui exerce une activité de loueur en meublé non professionnel, déclare, pour le calcul de son impôt personnel, les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le propriétaire, parce qu’il exerce une activité de loueur en meublé, doit déclarer ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Elle redresse donc le propriétaire en ce sens, ce qu’il ne conteste pas, et lui applique une majoration de 25 % pour défaut d’adhésion à un centre de gestion agréé, ce qu’il conteste : puisqu’il avait déclaré des « revenus fonciers », il n’était pas tenu à une telle adhésion. Une simple erreur de catégorie d’imposition qui ne justifie pas l’application de cette majoration de 25 %…

Sauf que la simple erreur de catégorie d’imposition, même commise de bonne foi, ce qui est le cas ici, ne permet pas d’échapper à la majoration de 25 %, rappelle le juge. Le redressement fiscal est donc maintenu.

Une salariée, employée en qualité de comptable, revient d’un congé parental qui a duré près de 3 ans. Mais elle constate que son employeur préfère lui confier des tâches administratives et de secrétariat, et maintenir à l’unique poste de comptable la salariée qu’il a embauchée pour la remplacer.

Elle s’estime victime d’une discrimination en raison du sexe et réclame des dommages-intérêts, rappelant qu’à l’issue de son congé parental, elle doit normalement retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire (assorti d'une rémunération au moins équivalente). Mais l’employeur conteste, n’y voyant pas là une quelconque discrimination que la salariée ne prouve d’ailleurs pas par des faits précis...

Sauf que, sauf à justifier d’éléments objectifs, ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable laisse supposer l’existence d'une discrimination indirecte en raison du sexe, tranche le juge...

Une dirigeante se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société, qui ne parvient pas à rembourser les échéances dues. Pour recouvrer les sommes restant dues, la banque se retourne alors contre la dirigeante qui relit attentivement l’engagement de caution qu’elle a signé…

… ou plutôt paraphé : la dirigeante constate que la page où elle a reproduit à la main une mention légale obligatoire n’est pas signée, mais seulement paraphée. Parce que la signature fait ici défaut, l’acte doit être annulé pour irrégularité, selon la dirigeante. Ce que conteste la banque : la page précédente, sur laquelle sont préimprimées les clauses qui doivent être reproduites à la main, a, elle, bien été signée par la dirigeante. Il s’agit donc d’une simple irrégularité formelle qui ne doit pas entraîner la nullité de l’engagement de caution.

« Et pourtant si », répond le juge : la mention manuscrite doit impérativement précéder la signature, ce qui n’est pas le cas ici. L’acte de cautionnement est donc nul !

Une entreprise découvre qu’un salarié, qui vient de démissionner, travaille désormais chez un concurrent, malgré la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Et parce que son concurrent connaissait l’existence de cette clause, l’entreprise s’estime victime d’un débauchage fautif, qui doit être indemnisé…

Ce que nie le concurrent : pour qu’il soit « fautif », le débauchage doit, selon lui, être assorti de manœuvres déloyales, voire frauduleuses, destinées à désorganiser l’entreprise, de manière illégitime. Or, aucunes manœuvres frauduleuses ne peuvent lui être ici reprochées, estime le concurrent. Il n’a donc pas, selon lui, à indemniser l’entreprise…

Sauf que le recrutement d’un salarié en pleine connaissance de l’obligation de non-concurrence au bénéfice de son ancien employeur est en soi fautif, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il a été assorti de manœuvres frauduleuses, rappelle le juge. En conséquence, l’entreprise a droit à des dommages-intérêts.

Une SCI achète un studio qu’elle souhaite louer meublé, et des meubles, et signe un contrat de gestion immobilière : autant de frais que les associés, considérant que la SCI relève de l’impôt sur le revenu, vont déduire de leur impôt personnel (déficit foncier).

Sauf que l’activité de la SCI (location meublée) est « commerciale », estime l’administration, ce qui la rend automatiquement passible de l’impôt sur les sociétés, et ce qui empêche donc les associés d’imputer le déficit foncier sur le montant de leur impôt. Ce que conteste la SCI qui, n’ayant pour le moment pas perçu de loyers pour ce studio, ne voit pas pourquoi l’administration lui reproche l’exercice d’une « activité », de surcroît commerciale …

Sauf que, si le studio n’a pas été « effectivement » loué en meublé, la SCI avait néanmoins la ferme intention de le faire : la simple intention de louer en meublé étant suffisante pour caractériser l’existence d’une activité commerciale, le juge confirme le redressement fiscal.