Une société fait l’objet d’un contrôle qui aboutira à un redressement fiscal. Un contrôle qui traîne en longueur, constate la société, alors qu’en principe, il ne doit pas durer plus de 3 mois, voire 6 mois sous conditions. Or, ici, le contrôle a duré plus de 6 mois…

Parce que l’administration a poursuivi son examen en contrôlant les comptes d’un de ses fournisseurs pour recouper les éléments qu’elle a déjà recueillis dans l’entreprise pour justifier son redressement fiscal, la durée de son contrôle fiscal a été prolongé d’autant, pour une durée finale de plus de 6 mois, constate la société, qui réclame l’annulation du contrôle… « Aucun rapport », rétorque l’administration, pour qui les 2 contrôles sont indépendants l’un de l’autre…

Ce que confirme le juge : le fait que l’administration fiscale exploite les éléments recueillis lors du contrôle d’un fournisseur de la société n’influe pas sur la durée de son propre contrôle... qui est ici régulier, puisque réalisé dans les délais impartis !

A la suite d’une fuite d’informations confidentielles, un employeur met en place un outil de surveillance informatique. A cette occasion, il découvre, sur la messagerie interne, des mails d’une salariée particulièrement dénigrants envers une collègue…

Ce qui est inacceptable pour l’employeur, qui licencie la salariée… Ce qui est inacceptable pour la salariée, qui se plaint d’une violation de sa vie privée : il s’agit de mails personnels que l’employeur ne peut pas utiliser pour motiver un licenciement. Sauf que ces mails sont enregistrés sur l’ordinateur professionnel de la salariée sans qu’elle ait pris le soin de les identifier comme étant « personnels », fait remarquer l’employeur : par essence « professionnels », il peut librement les consulter, et s’en servir…

« A raison ! », confirme le juge qui valide le licenciement : il s’agit de mails issus de la messagerie professionnelle, non identifiés comme confidentiels, qui peuvent donc être utilisés par l’employeur… contre la salariée !

Un propriétaire fait réaliser des travaux, notamment d’entretien et de réparation, dans plusieurs logements qu’il met en location, et demande à déduire les dépenses correspondantes de ses revenus fonciers… Ce que lui refuse l’administration fiscale.

« Pourquoi ? », s’interroge le propriétaire, qui a tout de même fourni au vérificateur les différents tickets de caisse prouvant l’achat de white spirit, d’un mitigeur, de flexibles de douche, de plinthes, de chevilles, d’enduit, etc. Des tickets qui ne prouvent rien, pour l’administration, qui lui rappelle que pour pouvoir déduire ce type de dépenses de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que les travaux correspondants ont bien été réalisés sur les logements mis en location…

Ce qu’il n’a pas fait, constate le juge : en l’absence notamment d’état des lieux, de photographies ou d’attestations permettant d’établir que les travaux ont bien été réalisés dans les logements loués, la déduction demandée ne peut qu’être… refusée !

Après avoir réalisé des travaux d’aménagement d’une maison, un artisan réclame à la SCI qui en est propriétaire le règlement intégral de ses nombreuses factures. Un paiement que refuse d’honorer la SCI…

Elle rappelle qu’aucun devis n’a été signé avant le commencement des travaux. Or, pour qu’il puisse légitimement réclamer le paiement de ses factures, il faut que l’artisan prouve que la SCI a bien accepté, et donc signé un devis avant l’exécution des travaux. Ce qui n’est pas le cas ici, fait-elle remarquer… Sauf que la SCI a déjà réglé plusieurs acomptes, n’a jamais contesté les facturations, ni les travaux réalisés, et lui a même envoyé plusieurs mails rappelant qu’elle s’engageait à solder le prix des travaux réalisés, fait à son tour remarquer l’artisan…

« Ce qui est suffisant », tranche le juge : le comportement de la SCI traduit sa volonté non-équivoque d’accepter les travaux au prix facturé. Et ce, même si aucun devis n’a été signé… Elle est donc condamnée à payer l’artisan !

Désireux de prendre sa retraite, un gérant vend les titres de sa société et bénéficie, à cette occasion, d’un abattement sur le gain réalisé et soumis à l’impôt. Un abattement que l’administration fiscale refuse de lui accorder…

« Pourquoi ? », s’interroge le gérant… Parce que pour bénéficier de cet avantage fiscal, le vendeur doit justifier qu’il a, dans les 5 ans précédant la vente de ses titres, occupé un poste de direction. Ce qui suppose ici d’avoir été dûment nommé « gérant » de la société, rappelle l’administration. Or, ce n’est pas le cas, constate-t-elle : il se trouve que le gérant nommé à ce poste est une autre personne. Une désignation purement formelle, selon le dirigeant qui affirme que, dans les faits, c’est bien lui qui assumait la direction effective de la société…

« Peu importe », tranche le juge qui valide le redressement fiscal : faute d’avoir été formellement désigné comme « gérant », le gérant « de fait » de la société ne peut pas bénéficier de l’abattement demandé.

Un salarié qui travaille à temps partiel fait le décompte de ses heures et se rend compte que, sur une semaine, il a travaillé 36,75 heures, soit plus que la durée légale de travail normalement fixée à 35 heures. Il réclame alors à son employeur la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein.

Sauf que, dans son contrat, la durée du travail est fixée par mois et non par semaine, réplique l’employeur. Et parce que le temps effectivement travaillé par le salarié ne dépasse pas la durée de travail prévue mensuellement, son contrat n’a pas à être requalifié en contrat à temps plein. « Peu importe », réplique le salarié : dès lors qu’il a dépassé 35 heures de travail effectif sur une semaine, son contrat de travail doit être requalifié en temps plein…

Ce que confirme le juge. Et même si le dépassement de la durée légale du travail n’est que de 1,75 heure sur une semaine, cela suffit, selon lui, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en temps complet.

Un propriétaire achète un appartement qu’il s’engage à louer pendant au moins 9 ans, pour bénéficier de la réduction d’impôt associée à cet investissement. Mais, moins de 3 ans plus tard, son locataire finit par partir…

Ce dont s’aperçoit l’administration, qui remarque qu’après cela, le logement n’a pas été reloué pendant plus de 2 ans. Or, ne pas faire le nécessaire pour relouer le logement fait perdre au propriétaire le bénéfice de son avantage fiscal, selon elle. Mais pas selon le propriétaire, qui rappelle qu’il a accompli, dès le départ de son locataire, toutes les diligences nécessaires pour remettre l’appartement en location, comme en témoigne d’ailleurs son agent immobilier…

Un agent immobilier qui l’a clairement informé, par écrit, que le montant du loyer réclamé n’était pas adapté aux caractéristiques du marché locatif local, constate le juge. Des exigences qui l’ont empêché de relouer rapidement l’appartement… et qui lui font donc perdre le bénéfice de la réduction d’impôt !

Le premier jour des soldes, une société reçoit la visite de la DGCCRF qui procède à un contrôle de ses articles proposés en solde, et à l’issue duquel elle lui notifie une amende. La raison ? Des produits sont soldés alors qu’ils ne sont pas en stock depuis au moins un mois…

« Faux », conteste la société : si on se réfère à la date d’arrivée de ces produits dans le dépôt de son fournisseur, ils sont bien stockés depuis plus d’un mois. Donc, elle peut les proposer en solde, estime-t-elle… « Non », répond la DGCCRF : prendre en compte la date d’arrivée des produits dans le dépôt du fournisseur suppose que ce fournisseur et l’entreprise soient « étroitement liés ». Ce qui n’est pas le cas ici : les 2 entreprises sont totalement indépendantes l’une de l’autre et n'ont aucun lien juridique ou économique.

Une absence de lien qui confirme que la société n’aurait pas dû solder les produits livrés par son fournisseur depuis moins d’un mois, estime le juge, qui lui ordonne de payer l’amende due !

Pour son activité, une entreprise occupe un 1er bâtiment de 342 m², où elle exerce une activité de vente de véhicules et de pièces détachées, et un 2nd bâtiment de 387 m², contigu au 1er, dans lequel elle a installé un hall d’exposition.

Parce que l’ensemble fait plus de 400 m², ce qui correspond au seuil d’assujettissement de la taxe sur les surfaces commerciales, l’administration lui en réclame le paiement. Taxe que la société refuse de payer, ce seuil devant selon elle s’apprécier bâtiment par bâtiment : et, ici, chacun de ses 2 bâtiments fait moins de 400 m²… Sauf que, quand bien même les 2 bâtiments sont situés à 2 adresses différentes et font l’objet de baux et de taxes foncières distincts, les 2 surfaces de commercialisation sont exploitées par la société sous un même numéro SIREN, fait remarquer l’administration…

Ce qui confirme qu’il s’agit bien, ici, d’un établissement unique d’une surface globale supérieure à 400 m²... et pour lequel la taxe est due, estime le juge !

Une entreprise prévoit dans son règlement intérieur qu’il est interdit aux salariés d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées. Une rédaction que l’administration va lui demander de modifier…

… lui rappelant qu’il est interdit d’interdire la consommation d’alcool : plus exactement, l’employeur ne peut pas restreindre la liberté de consommer du vin, de la bière, du cidre et du poiré, seuls alcools autorisés au travail. Sauf exception justifiée par la dangerosité de l’activité, rappelle l’entreprise. Or, ici, les salariés utilisent des machines-outils et manipulent des produits chimiques, moins de 10 % de l’effectif occupant des fonctions tertiaires. D’autant que tous les salariés sont amenés à se déplacer sur l’ensemble du site…

Ce qui explique donc cette interdiction, clairement justifiée par la nature des tâches à accomplir admet le juge, l’employeur devant veiller à la sécurité des salariés… qui ne peuvent donc pas consommer d’alcool au travail ici !