Le propriétaire de 2 appartements destinés à la location déduit de ses revenus fonciers des dépenses d’entretien. Une déduction fiscale que lui refuse l’administration : les appartements n’étant pas loués, le propriétaire est réputé s’en réserver l’usage…

Sauf que s’ils ne sont pas loués, c’est parce que les services de l’urbanisme ont requalifié ces appartements en sous-sols : il ne peut donc pas être réputé se réserver l’usage de 2 « logements ». Pourquoi n’a-t-il pas, dans ce cas, accompli les diligences nécessaires pour les louer à usage de cave, lui rétorque alors l’administration : faute de faire le nécessaire, il est bien réputé s’être réservé l’usage de ces locaux, fussent-ils des caves. D’autant plus qu’il n’explique pas ce qui l'aurait empêché de louer ces caves…

Ce que relève aussi le juge : logement ou cave, le propriétaire doit, pour déduire des charges de ses revenus fonciers, faire le nécessaire pour proposer ces locaux à la location. Des diligences qui font ici défaut…

Un gérant de pizzeria découvre que le local commercial qu’il loue a été construit par le bailleur sans que celui-ci n’obtienne de permis de construire. De quoi obtenir l’annulation du bail et des dommages-intérêts, selon lui…

Mais pas d’après le bailleur : rien n’empêche, en réalité, le restaurateur d’exercer son activité. Pour preuve, le précédent locataire n’a jamais rencontré de problème du fait de cette situation, rappelle-t-il. « Mais moi, si ! », conteste le restaurateur qui explique qu’il a du mal à assurer son activité, qu’il a peu de perspective de développer son commerce et qu’il risque une limitation de sa capacité à revendre son fonds de commerce, notamment si l’administration demande la destruction du local. En outre, la situation n’est de toute façon pas régularisable…

Des difficultés convaincantes pour le juge : le bailleur a ici clairement manqué à ses obligations, ce qui justifie la résolution du bail à ses torts… et l’indemnisation qu’il doit verser au restaurateur !

À l’issue d’un contrôle, une société de location de limousines avec chauffeur voit le taux de TVA réduit qu’elle pratique remis en cause. Le motif ? Ce taux réduit ne s’applique qu’aux (seuls) transports de voyageurs. Ce que propose (justement) la société, mais pas que… selon l’administration fiscale…

Celle-ci précise, en effet, que la société ne propose pas tant le transport de passagers d’un point A à un point B que la jouissance d’une limousine pendant un certain délai au cours duquel le client définit les haltes qu’il souhaite effectuer. De plus, le temps de mise à disposition de la limousine est sans rapport avec le temps de trajet. Enfin, la facturation pratiquée par la société n’est pas basée sur le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule loué, mais sur une base forfaitaire…

« Vrai, vrai et vrai », confirme le juge pour qui la société, qui ne propose pas un simple « transport de voyageurs », ne peut bénéficier du taux de TVA réduit. Le redressement fiscal est confirmé…

Un employeur engage une intérimaire pour faire face à un surcroît d’activité, pour un total de 27 missions sur environ 6 mois. À la suite d'un 1er conflit, les contrats de mission de cette intérimaire ont été requalifiés en CDI…

D’où un 2d conflit : la salariée réclame un rappel de salaire pour les périodes intermissions… Périodes pendant lesquelles elle n’a toutefois pas travaillé, rétorque l’employeur pour qui cette dernière ne démontre pas s’être tenue à sa disposition pendant ce temps. Sauf qu’entre ces 27 missions qui se sont déroulées sur 6 mois avec des durées variables, il lui était impossible de travailler pour un autre employeur, conteste la salariée. D’autant plus qu’elle n’a jamais refusé une seule des missions proposées…

Ce que constate aussi le juge pour qui le rythme d’exécution de ces missions, qui n’étaient séparées que de quelques jours, obligeait bien la salariée à se tenir constamment à la disposition de l’employeur. D’où sa demande de rappel de salaire… validée !

Un particulier vend sa maison et réalise une plus-value à cette occasion. Parce qu’il s’agit de sa résidence principale, il demande à être exonéré de l’impôt applicable sur le gain réalisé. Refus de l’administration, pour qui rien ne prouve qu’il s’agisse de sa résidence « principale »…

« Pourtant les preuves sont là ! », rétorque le particulier : il a bien déclaré cette adresse comme étant sa résidence principale dans sa déclaration d’impôt. Sauf que le maire de la commune affirme que le propriétaire ne l’a jamais réellement habitée, rétorque l’administration : et la faible consommation en eau est là pour le prouver. « Normal ! », rétorque l’intéressé : pour économiser, il prend ses douches et fait ses lessives chez ses proches…

« Peu importe », tranche le juge : la faible consommation d’eau prouve bien que le particulier n’habite pas cette maison de manière habituelle. Elle ne peut donc pas être considérée comme étant sa résidence « principale » : sa vente est donc soumise aux impôts !

Une société spécialisée dans la réparation de véhicules signe un contrat de franchise avec un franchiseur. Peu après, elle demande l’annulation de ce contrat, estimant avoir été trompée par le franchiseur pour le signer…

Elle rappelle, en effet, que le franchiseur était tenu, avant la signature du contrat, de lui fournir toutes les informations relatives au réseau de franchise qu’elle projetait d’intégrer. Or, ici, le document d’informations précontractuelles remis par le franchiseur ne contenait aucune donnée sur la vitalité (déclinante) du réseau de franchise, ni sur l’expérience (minime) du franchiseur. Or, ces informations, si elle les avait connues, l’auraient convaincue de ne pas signer le contrat de franchise…

« Exact », confirme le juge : ici, le franchiseur a bien dissimulé, avant la signature du contrat, des informations essentielles qui auraient pu décider la société à ne pas signer le contrat de franchise. Parce qu’il découle d’une tromperie, celui-ci doit donc être annulé !

À la suite d’un contrôle de sécurité ayant relevé des défauts de fonctionnement, une société, propriétaire d’un bâtiment industriel, doit interrompre son activité pendant plusieurs mois pour procéder à divers travaux de réparation. De quoi obtenir un dégrèvement de taxe foncière, selon elle…

… mais pas selon l’administration : pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut, entre autres conditions, que l’exploitation du bâtiment soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire… « Tout juste ! », répond la société : si elle a temporairement cessé d’exploiter son bâtiment, c’est parce qu’un contrôle a révélé certains défauts de fonctionnement qu’elle devait impérativement corriger…

« Justement », rétorque le juge : ici, l’inexploitation du bâtiment est due à des défauts « structurels », donc à des circonstances qui lui sont inhérentes. Rien qui ne prouve qu’elle est indépendante de la volonté du propriétaire… Le dégrèvement de taxe foncière est refusé !

Un salarié est surpris en train de fumer dans un atelier de l’entreprise. Parce que cela est rigoureusement interdit, son employeur le licencie pour faute grave. Sauf que rien n’indique que cet atelier est concerné par l’interdiction de fumer, conteste le salarié…

Sauf que ce lieu est nécessairement concerné par cette interdiction au vu des produits dangereux et hautement inflammables qui y sont utilisés, rappelle l’employeur… D’autant que le salarié doit le savoir, lui qui a suivi une formation de sensibilisation aux risques, ajoute l’employeur… Sans compter que cette interdiction de tabac dans l’entreprise est rappelée non seulement dans le règlement intérieur, mais aussi dans des notes de service et sur des pictogrammes affichés à l’entrée et à l’intérieur du site…

Ce qui suffit à convaincre le juge : fumer, en toute connaissance de cause, dans un lieu soumis à une interdiction absolue constitue, au vu des risques encourus, une faute grave justifiant le licenciement du salarié !

Suite à la rupture de ses relations commerciales avec son client unique, une société est placée en liquidation judiciaire. « A cause de son dirigeant », selon le liquidateur qui décide d’engager sa responsabilité pour « faute de gestion »…

Pour lui, le dirigeant est directement responsable des difficultés financières de la société puisqu’il l’a engagée dans une activité qui ne reposait que sur un seul et unique client, sans pour autant parvenir à garantir la pérennité de la relation commerciale. Preuve en est, l’unique client de la société, après lui avoir imposé des investissements, a brutalement rompu les relations commerciales avec elle, entraînant sa liquidation judiciaire. « Simple manque de vigilance », se défend le dirigeant…

Ce que confirme le juge : s’il a bien manqué de vigilance dans la conduite de l’activité de sa société, le dirigeant ne peut toutefois être tenu pour « responsable » de sa mise en liquidation judiciaire. Sa responsabilité n’a donc pas à être engagée…

Une société exerçant une activité d’import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces. Peu après, elle apprend qu’il s’est engagé auprès de l’un de ses concurrents. Ce qui la décide à rompre le contrat, sans indemnisation pour l’agent…

Ce que conteste l’agent qui lui fait remarquer qu’elle a plusieurs fois oublié de payer ses commissions et ce, bien avant qu’il n’envisage de s’engager avec un de ses concurrents. Pour l’agent, c’est bien la société qui, la première, a manqué à son obligation contractuelle. Fautive la première, elle est à l’origine de la rupture du contrat : une rupture de contrat qu’elle doit indemniser…

Ce que confirme le juge : parce qu’ils sont antérieurs à son engagement auprès d’un concurrent, qu’ils ont d’ailleurs provoqué, les manquements de la société à l’égard de l’agent sont à l’origine de la rupture du contrat. Pleinement responsable de la situation, la société doit ici l’indemniser !