Achat immobilier dans certains quartiers et TVA à 5,5 % : focus sur les conditions de ressources

Dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété, les particuliers qui achètent un immeuble situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, sous réserve :

• que l’immeuble constitue sa résidence principale ;
• et de satisfaire à certaines conditions de ressources.

Le respect de ces conditions de ressources est examiné :

• à la date de la signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ;
• à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.

En pratique, le montant des ressources à prendre en compte correspond au revenu fiscal de référence qui figure sur les avis d’imposition de chaque personne composant le ménage établis au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature :

• de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ;
• à défaut, du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.

A titre dérogatoire, le particulier peut demander la prise en compte de ses revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile précédant celle au cours de laquelle le contrat a été signé ou de ses revenus imposables perçus au cours des 12 mois précédant la date de la signature du contrat, sous réserve qu’ils soient inférieurs d’au moins 10 % aux revenus de l’avant-dernière année.

Découverte d’un trésor : le point sur les règles applicables

Alors qu’ils travaillent sur un chantier, 2 ouvriers découvrent, par hasard, 34 lingots d’or.

7 jours plus tard, un accord qui acte du partage (inégal ?) de la valeur des lingots est signé entre :

• le propriétaire du site sur lequel ils ont été découverts ;
• les 2 salariés qui ont découvert le trésor (appelés « co-inventeurs » du trésor) ;
• leur employeur.

Mais à la suite de la vente des lingots, les 2 salariés réclament l’annulation de l’accord signé…

Ils précisent, en effet, que la Loi prévoit que lorsqu’un trésor est découvert par hasard sur le terrain d’autrui, sa valeur doit être divisée entre celui qui le découvre et le propriétaire du terrain. Ce qui exclut donc leur employeur de l’équation !

Il est certes possible de déroger à cette règle par le biais d’un accord (appelé « transaction »), mais pour être valide, celui-ci doit contenir des concessions réciproques des parties.

Or ici, l’employeur n’a fait aucune concession puisqu’au départ, il n’avait aucun droit sur les lingots… ce qui rend nul l’accord signé.

Ce que confirme le juge qui accède, par conséquent, à la demande des salariés…

Retard ou annulation de train : à quoi avez-vous droit ?

• Que contient la règlementation européenne ?

Tout voyageur qui effectue un voyage en train en France ou dans un autre pays de l’Union européenne a le droit de percevoir une indemnisation si son train est annulé ou retardé.

Les modalités de celle-ci sont définies par la règlementation européenne, qui prévoit notamment que dans le cas d’un retard de train, l’indemnisation minimale du voyageur lésé est de :

• 25 % du prix du billet si la durée du retard est comprise entre 60 et 119 minutes ;
• 50 % du prix du billet si cette durée est égale ou supérieure à 120 minutes.

Au-delà de ce seuil plancher, il est aussi possible que les entreprises ferroviaires nationales prévoient des règles d’indemnisation plus favorable.

• Conditions d’indemnisation prévues par la SNCF

En France, les conditions d’indemnisation prévues par la SNCF diffèrent selon la nature du trajet retardé.

Si celui-ci est effectué :

• par un TGV ou un Intercité, le montant de l’indemnisation oscille entre 25 % et 75 % du prix d’achat du billet, selon que le retard varie entre 30 minutes et 3 heures ou plus à l’arrivée du train ;
• par un train SNCF sur un parcours international, l’indemnisation balance entre 25 % et 50 % du prix d’achat du billet, selon que le retard est de 30 minutes ou de 2 heures ou plus à l’arrivée du train ;
• par un iDTGC ou un OUIGO, l’indemnisation varie entre 25 % et 50 % du prix d’achat du billet, selon que le retard est de 1 ou 2 heures (ou plus) de retard à l’arrivée du train en gare ;
• par un train Eurostar, l’indemnisation peut atteindre 75 % du prix d’achat si le train enregistre 3 heures de retard ou plus à l’arrivée ;
• par un train Thalys, le montant de l’indemnisation peut atteindre 100 % du prix d’achat à partir de 2 heures de retard à l’arrivée du train en gare.

Si le trajet est effectué par un TER, aucune indemnisation particulière n’est prévue.

Notez par ailleurs que les voyageurs titulaires d’une carte de transport ou d’un abonnement qui subissent des retards ou des annulations de train de manière récurrente peuvent également prétendre à une indemnisation.

Pour plus de détails concernant l’ensemble de ces dispositions, cliquez ici.

• Demande d’indemnisation

Si vous êtes éligible à une indemnisation à la suite du retard ou de l’annulation de votre train, vous pouvez en faire la demande à la SNCF en ligne (par le biais d’un formulaire) ou par courrier.

Le modèle du formulaire à utiliser et l’adresse postale à laquelle faire parvenir votre courrier varient selon la nature du trajet en train effectué.

Point important, vous devez impérativement joindre à votre demande la liste des documents suivants :

• la référence de votre dossier figurant sur le billet (matérialisé par une référence à 6 lettres) ;
• la date de votre voyage ;
• le numéro de votre train ;
• vos nom(s) et prénom(s) ;
• vos coordonnées postales ;
• votre billet de train original ;
• votre bulletin de retard original remis en gare à l’arrivée du train.

Pour plus d’informations sur les modalités spécifiques de remboursement à chaque catégorie de train ou de transporteurs, cliquez ici.

• Assistance aux voyageurs

Tout voyageur dont le train est retardé a le droit d’être informé au plus vite de la situation et des heures de départ et d’arrivée prévues du train, dès lors que celles-ci sont fixées.

Dans le cas où le retard du train excède 1 heure, le voyageur doit recevoir de manière gratuite et dans la mesure du possible :

• des repas et des rafraîchissements ;
• un hébergement à l’hôtel (et une prise en charge du transport entre le lieu où se trouve le train et la gare) si le séjour d’une ou de plusieurs nuits est nécessaire ;
• le transport entre le lieu où se trouve le train et la gare et l’autre point de départ ou la destination finale du service, si le train est bloqué sur la voie.

Si le trajet fait l’objet d’une annulation ou d’un report de plus d’une heure au départ du train, il est obligatoire que le voyageur ait le choix entre :

• poursuivre son voyage avec le train initial (avec le bénéfice ultérieur d’une indemnisation si les conditions requises sont remplies) ou avec un autre train partant dans les 48 heures sans frais supplémentaires ;
• annuler son voyage, et recevoir le remboursement intégral du billet.

Impôt sur le revenu : pourquoi faut-il vérifier ses coordonnées bancaires ?

Actuellement, l’administration fiscale calcule le montant définitif de votre impôt sur le revenu.

3 cas de figure peuvent se présenter :

• vous ne devez plus rien au titre de vos revenus 2020 et vous n’avez aucune démarche à réaliser, le montant de votre impôt étant égal aux sommes déjà prélevées à la source en 2020 ;
• vous pouvez bénéficier d’un remboursement, le montant prélevé en 2020 étant supérieur au montant final de votre impôt ; ce remboursement sera effectué par virement sur votre compte bancaire, soit le 20 juillet 2021, soit le 6 août 2021 ;
• vous avez un reste à payer, le montant prélevé en 2020 n’ayant pas permis de couvrir l’intégralité de votre impôt ; dans ce cas :

• ○ si la somme à payer est inférieure ou égale à 300 €, elle sera prélevée en une seule fois sur votre compte bancaire le 27 septembre 2021 ;
• ○ si la somme à payer est supérieure à 300 €, elle sera prélevée en 4 fois, les 27 septembre 2021, 25 octobre 2021, 25 novembre 2021 et 27 décembre 2021.

Pour s’assurer du bon déroulement de ces opérations (remboursement ou prélèvement), vous devez vous assurer, au plus tard le 1er juillet 2021, que le compte bancaire connu de l’administration fiscale est le bon.

Pour cela, vous pouvez :

• vous connecter à votre espace particulier sur le site Internet des impôts (impots.gouv.fr), service « Gérer mon prélèvement à la source », rubrique « Mettre à jour vos coordonnées bancaires » ;
• contacter les services fiscaux par téléphone au 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi du 8h30 à 19h.

Mariage et épargne salariale : un délai de 6 mois à partir de quand ?

Par principe, les sommes qui sont placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont légalement bloquées pendant les 5 premières années.

Néanmoins, dans les situations suivantes, le salarié détenteur du plan peut demander le déblocage anticipé de sa participation :

• mariage, conclusion d’un Pacs ;
• naissance ou adoption d’un enfant, à partir du 3e ;
• invalidité du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
• décès du salarié, de son époux/épouse ou de son partenaire de Pacs ;
• cessation du contrat de travail (licenciement, démission ou départ en retraite) ;
• surendettement ;
• création ou reprise d’entreprise ;
• acquisition d’une résidence principale, travaux d’agrandissement ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle ;
• victime de violences conjugales.

La demande de déblocage anticipé pour cause de mariage est enfermée dans un délai de 6 mois, décompté à partir :

• de la célébration du mariage, si ce dernier a lieu en France ;
• de la transcription sur les registres d’état civil français du mariage célébré à l’étranger, dès lors que ce mariage n’aura de véritable existence juridique en France qu’à compter de cette transcription.

Assurance chômage : pas de nouvelles règles de calcul au 1er juillet 2021

Pour rappel, les nouvelles règles de calcul de l’assurance chômage devaient s’appliquer à partir du 1er juillet 2021, le gouvernement souhaitant :

• rendre l’indemnisation chômage des salariés alternant périodes d’emploi et d’inactivité moins favorable dès le 1er juillet 2021 ;
• mettre en place un système de bonus-malus sur les cotisations chômages, afin d’inciter les employeurs à proposer des contrats longs, dès le 1er septembre 2022.

Toutefois, des syndicats ont demandé la suspension de ces nouvelles règles, la situation économique des entreprises qui recourent largement aux contrats courts pour des besoins temporaires étant aujourd’hui incertaine du fait de la crise sanitaire.

Saisi de cette demande, le juge commence par rappeler que la mise en œuvre du système de bonus-malus à destination des employeurs a d’ores et déjà été différé au 1er septembre 2022, justement en raison de l’incertitude de la situation économique.

Dès lors, l’application immédiate de la réforme pour les salariés constitue une erreur manifeste d’appréciation de la part du gouvernement.

Le juge estime donc nécessaire de suspendre l’application des nouvelles règles de calcul des allocations chômages.

Prenant acte de cette décision, le gouvernement précise que la suspension porte uniquement sur la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’assurance chômage. Les modalités de mise en œuvre de la réforme seront quant à elles précisées ultérieurement.

En attendant, les règles actuelles continueront de s’appliquer au-delà du 1er juillet 2021.