Coronavirus (COVID-19) : un dispositif toujours applicable ?

• Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de ce dispositif, sous conditions :

• les chefs d’entreprise relevant des secteurs dits S1 (secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel) ou S1 bis (secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs S1) ;
• les employeurs relevant des secteurs dits S2 (autres secteurs d’activité ayant fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité).

Les chefs d’entreprise, ou conjoints collaborateurs, dont l’activité relève des secteurs S1 et S1 bis peuvent personnellement bénéficier de cette réduction de cotisations (600 € par mois d’éligibilité) si, pour les mois d’octobre 2020 à mai 2021 (en lieu et place de mars 2021), l’une des deux conditions suivantes a été remplie :

• avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ;
• avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires (CA) mensuel :

• ○ par rapport au même mois de l’année précédente ;
• ○ par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ;
• ○ par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 aout 2020 (pour les entreprises créées en 2020).

La condition de baisse de 50% du CA mensuel peut aussi être réputée satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au CA de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

L’Urssaf précise qu’en 2021, la condition de baisse de 50 % du CA peut également être appréciée par rapport au CA pour le même mois de l’année 2019, si cette comparaison est plus favorable qu’une appréciation par rapport au même mois de l’année 2020.

Précisons que les entreprises relevant du secteur S1 doivent, pour bénéficier de la réduction au titre du mois d’octobre 2020, avoir exercé leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020, c’est-à-dire les zones d’application du 1er couvre-feu.

Les chefs d’entreprise, ou conjoints collaborateurs, dont l’activité relève des secteurs S2 peuvent, quant à eux, bénéficier de la réduction de 600 €, à condition de relever du secteur S2 au titre des mois de novembre 2020 et de février 2021 à mai 2021 (en lieu et place de mars 2021).

A compter du mois de juin 2021 (jusqu’au dernier jour du mois précédent l’autorisation d’accueil du public), les chefs d’entreprise relevant des secteurs S1, S1 bis et S2 pourront continuer à bénéficier d’une réduction de 600 € par mois d’éligibilité, à l’unique condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Retenez que quel que soit le secteur d’activité de votre entreprise, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte dans l’appréciation du respect de la condition d’interdiction d’accueil du public ; et que le couvre-feu mis en place depuis janvier 2021 n’est pas une mesure d’interdiction d’accueil du public.

• Exclusion du dispositif

Les travailleurs indépendants qui ont cessé leur activité avant le début des restrictions sanitaires d’automne 2020, soit à compter du 17 octobre 2020 (couvre-feu localisé) pour les secteurs S1 et S1 bis, ainsi que ceux qui ont cessé leur activité à compter du 30 octobre 2020 (confinement national) pour le secteur S2, ne peuvent pas bénéficier de cette réduction.

• Application du dispositif

Pour tous les secteurs, il était prévu que cette réduction de 600 € s’applique en 2021 à la suite de votre déclaration de revenus 2020.

Elle s’imputera en priorité sur les cotisations définitives de 2020, dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la 1re réduction mise en place au printemps 2020 afin de faire face à la 1re vague de la crise sanitaire.

Les contributions suivantes ne sont pas concernées :

• CFP (contribution à la formation professionnelle) ;
• Curps (contributions aux unions régionales des professionnels de santé).

Dans le cas d’un éventuel reliquat, la somme restante s’imputera sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021, calculées en 2022 (suivant la déclaration des revenus 2021), hors CFP et Curps.

Si le montant total de vos cotisations dues pour l’année 2020, hors CFP et Curps, est supérieur au montant total de vos réductions, la réduction de 600 € s’imputera sur chacune des cotisations et contributions concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

L’Urssaf précise également que cette réduction ouvre des droits aux différentes prestations, notamment maladie et retraite.

Ce dispositif ayant été prolongé en 2021, la réduction dont vous pouvez bénéficier à partir du mois d’avril 2021 sera quant à elle imputable sur les cotisations dues au titre de l’année 2021 (calculées en 2022 suite à votre déclaration de revenus 2021).

Flux d’argent liquide : justifier de la provenance des sommes d’un montant au moins égal à 50 000 €

Les personnes qui transportent de l’argent liquide pour un montant au moins égal à 10 000 € doivent le déclarer aux services douaniers de l’État membre par lequel ils entrent ou sortent de l’Union européenne (UE).

De même, lorsque de l’argent liquide non accompagné d’une valeur égale ou supérieure à 10 000 € entre ou sort de l’UE par le territoire métropolitain, les services douaniers peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire de l’argent liquide ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai de 30 jours.

Dans tous les cas, si le flux d’argent liquide est d’un montant au moins égal à 50 000 €, il sera nécessaire de justifier auprès des Douanes de la provenance des fonds.

Pour cela, il est possible de présenter :

• un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
• un document relatif à une opération de change manuel ;
• un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;
• un contrat ou une facture ;
• un justificatif de gains aux jeux ;
• une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières d'un Etat membre de l'Union européenne réalisée au plus tôt 5 jours avant le dépôt de la déclaration auprès des Douanes françaises ;
• une déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci.

La plupart de ces documents, à l’exception de la déclaration d’argent liquide auprès d’une autre autorité douanière, doivent être établis au plus tôt 6 mois avant le dépôt de la déclaration, lorsqu’ils portent sur des espèces. Dans tous les autres cas, ce délai est porté à 2 ans.

Ces documents doivent être adressés :

• sur tout support, lorsque les déclarations sont remises directement au service des douanes ;
• via un téléservice dédié, lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique ;
• sur support papier, lorsque les déclarations sont adressées par voie postale.

A toutes fins utiles, notez que les services douaniers peuvent effectuer des vérifications pour s’assurer que les documents présentés correspondent à l’argent liquide déclaré et justifient de sa provenance.

Enfin, précisons que des dispositions particulières s’appliquent concernant les flux d’argent entre les pays et territoires d’Outre-mer et l’étranger. Vous pouvez les retrouver ici.

Flux d’argent liquide : une précision concernant les déclarations d’argent liquide transporté par porteur

Comme indiqué plus haut, les personnes qui transportent de l’argent liquide pour un montant au moins égal à 10 000 € doivent le déclarer aux services douaniers.

Pour celles qui entrent ou sortent de l’UE par le territoire métropolitain, cette déclaration doit être faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique (par l’intermédiaire du téléservice « DALIA »).

Cette déclaration électronique peut être faite par :

• le porteur de l'argent liquide ;
• un salarié d'une entreprise de transport de fonds désigné par écrit par le porteur, lorsque l'argent liquide fait l'objet d'un transport par une entreprise spécialisée ;
• un agent maritime ou un consignataire de navire désigné par écrit par le porteur, lorsque l'argent liquide fait l'objet d'un transport par voie maritime.

Flux d’argent liquide : une précision concernant les sanctions

La méconnaissance des obligations déclaratives relatives aux flux d’argent liquide est sanctionnée par une amende égale à 50 % du montant de l’argent liquide sur lequel a porté l’infraction ou la tentative d’infraction.

Les agents des douanes peuvent également retenir temporairement l'argent liquide transporté par porteur ou faisant l'objet d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, à destination ou en provenance de l'étranger, pendant une durée ne pouvant être supérieure à 30 jours, renouvelable jusqu'à un maximum de 90 jours.

Au terme des 90 jours, si les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents des douanes peuvent consigner l'argent liquide, sur autorisation du procureur de la République, dans la limite de 12 mois décomptés à partir du 1er jour de la retenue temporaire.

SMS et courriels frauduleux : soyez vigilant !

Le phishing (ou hameçonnage en français) est une technique qui consiste, pour un escroc, à se faire passer pour une entreprise ou une administration dans le but de recueillir des données personnelles (numéro de compte bancaire, identité, etc.) lui permettant de détourner des fonds.

Dans le cas d’un hameçonnage usurpant l’identité de la direction générale des finances publiques (DGFIP), l’escroquerie démarre par un courriel ou un SMS semblant provenir des impôts :

• le nom de l’expéditeur peut laisser penser que le message provient effectivement de l’administration fiscale : « Portail.dgfip.finances.fr », « @impots-gouv.fr », etc. ;
• le corps du message contient des copies des logos officiels de la DGFIP ou du site Internet des impôts.

Ces messages, qui visent les particuliers comme les professionnels, incitent généralement l’usager à cliquer sur un lien pour :

• obtenir le remboursement d’un trop-versé d’impôt ;
• mettre à jour son dossier en complétant ses informations personnelles ;
• régler un impayé.

Si vous recevez un tel message ou si vous pensez être victime d’une tentative d’escroquerie, voici la marche à suivre :

• contactez directement le centre des impôts dont vous dépendez pour confirmer le message reçu ou connectez-vous à votre espace privé sur le site internet des impôts pour vérifier si une action est attendue de votre part ;
• n’ouvrez pas les courriels et leurs pièces jointes et ne cliquez pas sur les liens envoyés par SMS ; si vous avez cliqué sur le lien, vérifiez l’adresse qui s’affiche dans votre navigateur internet ;
• signalez tout message ou site douteux à Signal Spam ; s’il s’agit d’un SMS, signalez-le sur la plateforme 33700 ou par SMS au 33700 ;
• signalez l’adresse du site d’hameçonnage à Phishing initiative ;
• signalez les faits à la plateforme de signalement PHAROS du ministère de l’intérieur.

Et si vous êtes victime d’une escroquerie, pensez à :

• faire opposition auprès de votre banque si vous avez communiqué des éléments sur vos moyens de paiement ;
• changer immédiatement vos mots de passe ;
• conserver les preuves, en particulier le courriel ou le SMS reçu ;
• informer vos clients, fournisseurs, prestataires et votre banque, le cas échéant ;
• signaler les opérations frauduleuses réalisées avec votre carte bancaire auprès de la plateforme PERCEVAL ;
• déposer plainte au commissariat de police, à la gendarmerie ou par écrit au Procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez.

Mieux encadrer pour mieux sécuriser

Pour rappel, les règles techniques et de sécurité qui s’appliquent aux installations (neuves ou existantes) de gaz combustible situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation individuelle ou collective font l’objet d’un encadrement précis.

Leur contenu vient justement d’être réaménagé, notamment afin de prendre en compte de nouvelles recommandations de sécurité adressées au Gouvernement en janvier 2020.

Les nouveautés, qui toutes tendent à améliorer la sécurité des installations concernées par la règlementation, ont notamment trait :

• aux obligations relatives aux détendeurs (qui sont des régulateurs de pression) des installations de gaz, en ce qui concerne leur entretien ;
• aux règles entourant la condamnation d’organes de coupure de branchement qui sont inutilisés ou abandonnés, afin de garantir leur sécurité ;
• à l’entretien des installations de gaz dans les bâtiments collectifs, dont la fréquence et les modalités sont précisées ;
• à l’encadrement des situations d’interruption de la mise à disposition du gaz pour une durée supérieure à 6 mois.

L’intégralité de ces dispositions techniques est disponible ici.

Notez que l’entrée en vigueur de ces ajustements est progressive, et s’étale entre le 1er juillet 2021 et le 1er janvier 2026.

Location d’un local commercial : sur autorisation communale !

Les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont autorisées à soumettre à autorisation préalable la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux.

Cette autorisation vient de faire l’objet d’un certain nombre de précisions applicables dès le 1er juillet 2021.

Tout d’abord, il est précisé que les locaux à usage commercial qui peuvent être mis en location sont les constructions dont la destination est le commerce et les activités de service.

Ensuite, il est indiqué que la demande d'autorisation, qui ne comporte pas de changement de destination du local, est adressée au maire de la commune où le local est situé, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Elle indique :

• l'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu'il s'agit d'une société, l'adresse postale du domicile ou du siège social et l’adresse mail du demandeur ainsi que, le cas échéant, celle du propriétaire du local ;
• l'adresse du local en précisant, lorsqu’il fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de lot ;
• la surface du local, le nombre de pièces le composant et, le cas échéant, la consistance de l'immeuble dans lequel il est situé ;
• l'énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien qui sera mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies.

Si la demande est incomplète, la commune dispose d’1 mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de 3 mois pour compléter sa demande.

L'autorisation obtenue devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de 3 ans suivant sa délivrance.

Enfin, lorsque la location comporte un changement de destination, l'autorisation résultera de la délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable des travaux.

Gares = emplacements de stationnement sécurisés pour vélos

Le gouvernement vient de publier la liste des gares qui doivent proposer des stationnements sécurisés pour vélos d’ici 2024. Cette liste, qui comporte plus de 1 000 gares, est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043630634.

Les équipements de stationnement sécurisés doivent :

• comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et de fixer chaque vélo par le cadre et au moins une roue ;
• bénéficier soit :

• ○ d'une surveillance par une personne présente sur les lieux avec une vue directe sur les équipements ;
• ○ d'une vidéo-surveillance ;
• ○ d'un système de fermeture sécurisée ;
• ○ être situés dans un lieu couvert et éclairé.

Notez que ces stationnements doivent être implantés à moins de 70 m d'un accès au bâtiment de la gare ou aux quais, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.

Comptes bancaires ouverts à l’étranger : comment les déclarer ?

Les comptes qui doivent être impérativement déclarés depuis le 1er janvier 2019 sont ceux ouverts, détenus, utilisés ou clos au cours de l’année ou de l’exercice fiscal hors de France, auprès de toute personne qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, des titres ou des fonds.

Sont donc concernés les comptes ouverts auprès d’établissements bancaires, mais aussi ceux ouverts auprès de prestataires de services d’investissement, d’administrations publiques, de notaires, d’agents de change, etc.

La déclaration doit contenir des éléments relatifs à l’identification :

• des comptes :

• ○ désignation et adresse (numéro, rue, commune et pays) de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert ;
• ○ désignation précise du compte : intitulé, numéro, nature (compte ordinaire, compte épargne, compte à long terme), usage (utilisation à titre privé et/ou professionnel), type (compte simple, compte joint entre époux, compte collectif ouvert au nom de plusieurs personnes, compte de succession, etc.) ;
• ○ date d’ouverture et/ou de clôture de compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée ;

• du déclarant :

• ○ nom patronymique, nom d’usage, prénoms ;
• ○ date et lieu de naissance ;
• ○ domicile ;
• ○ qualité de la personne qui souscrit la déclaration, lorsque le déclarant, bénéficiaire d’une procuration, agit pour le compte d’un tiers ;

• du titulaire du compte et, le cas échéant, du bénéficiaire de la procuration :

• ○ pour les particuliers qui agissent en leur nom propre ou comme représentant du titulaire du compte ou du bénéficiaire d’une procuration : noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ;
• ○ pour les particuliers qui agissent en qualité d’exploitant d’une activité donnant lieu à une déclaration de résultats spécifique : noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, forme juridique de l’entreprise, adresse du lieu d’activité, numéro de SIRET ou identifiant de l’entreprise, appellation sous laquelle l’activité est exercée ;
• ○ pour les sociétés, entreprises, etc. : dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro de SIRET, adresse du siège social ou du principal établissement.

Comptes bancaires ouverts à l’étranger non déclarés : quelles « sanctions » ?

Les personnes qui ne respectent pas leur obligation de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au moins une fois pendant les 10 années précédentes s’exposent, tout d’abord, à un contrôle fiscal.

Ensuite, l’administration fiscale pourra, indépendamment de ce contrôle, demander à la personne soumise à l’obligation de déclaration de lui fournir, dans un délai de 60 jours, toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs qui figurent sur le compte.

En cas d’insuffisance de réponse à cette demande, l’administration adressera à cette même personne une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de 30 jours.

En l’absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante, la personne sera taxée d’office et se verra appliquer, le cas échéant, les majorations et pénalités correspondantes.

Notez également qu’en l’absence de justification sur l’origine des avoirs, les sommes en question seront réputées, jusqu’à preuve du contraire, constituer un patrimoine acquis à titre gratuit et seront donc soumises aux droits d’enregistrement.

Dans cette hypothèse, le montant des droits dû sera calculé sur la base de la valeur la plus élevée, connue de l’administration, des avoirs figurant sur le compte au cours des 10 années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications.

Protection des données personnelles des mineurs : les recommandations de la CNIL

Les mineurs sont d’importants utilisateurs du monde numérique qui leur apporte de nombreuses opportunités, que ce soit pour leur divertissement, leurs études, l’accès à l’information ou même pour tisser et maintenir des liens familiaux et amicaux.

Toutefois, cela les expose également à certains risques tels que le harcèlement, les contenus choquants ou une collecte massive d’informations sur leurs préférences, leur identité ou encore leurs habitudes de vie.

Il est donc nécessaire de garantir au mieux leur protection et notamment celle de leurs données personnelles et de leur vie privée.

Pour accompagner les professionnels et organismes qui souhaitent mettre en place des environnements numériques respectueux de leurs droits et de leurs intérêts tout en permettant aux jeunes et à leurs parents d’être mieux informés, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié 8 recommandations.

Ainsi, elle préconise :

• d’encadrer la capacité d’agir des mineurs en ligne en leur permettant par exemple de conclure certains contrats lorsqu’ils ont plus de 15 ans (inscription aux réseaux sociaux ou à un site de jeux en ligne, à l’exception des jeux d’argent qui restent réservés aux majeurs, etc.) ;
• d’encourager les mineurs à exercer directement leurs droits (droit d’opposition, droit à l’effacement, etc.) ;
• d’accompagner les parents dans l’éducation au numérique (sensibilisation des parents, information sur les dispositifs de protection des droits de leurs enfants en ligne, etc.) ;
• de rechercher le consentement d’un parent pour les mineurs de moins de 15 ans ;
• de promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant ;
• de renforcer l’information et les droits des mineurs par le design (information compréhensible et adaptée aux publics concernés, « designer » des interfaces qui leur parlent, qu’ils comprennent et qu’ils utilisent, etc.) ;
• de vérifier l’âge de l’enfant et l’accord des parents dans le respect de sa vie privée ;
• de prévoir des garanties spécifiques pour protéger l’intérêt de l’enfant.

L’objectif de ces recommandations est d’encourager et développer l’éducation citoyenne au numérique, tout en préservant l’autonomie des mineurs.

Un guide pour aider les proches du défunt

Le gouvernement a publié un guide pour rappeler aux proches d’une personne décédée les démarches à effectuer suite au décès d’une personne.

Ce guide, qui est consultable à l’adresse suivante https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14974, récapitule les démarches à réaliser par les proches du défunt :

• dans les 24h qui suivent le décès : obtention d’un certificat médical de décès et déclaration du décès en mairie ;
• dans les 48h qui suivent le décès : vérification de l’existence ou non d’un contrat obsèques, choix de l’organisme de pompes funèbres ;
• dans les 6 jours qui suivent le décès : déroulement des obsèques ;
• dans les 10 jours qui suivent le décès : information des organismes payeurs du décès du défunt (employeur, pôle emploi, caisses de retraite, caf, département, etc.) ;
• après les 10 jours qui suivent le décès : contacter la banque, les organismes de prévoyance, le notaire, le centre des impôts et le bailleur.

Vente immobilière et optimisation du prix de cession : la loi, c’est la loi !

Une SCI vend un immeuble commercial.

Dans le cadre de cette vente, elle verse à l’acquéreur une importante indemnité de rendement, destinée à compenser le manque à gagner résultant de la diminution temporaire des loyers perçus à la suite de la renégociation du bail commercial en cours sur l’immeuble.

Et pour le calcul du montant imposable du gain réalisé (ce que l’on appelle aussi une plus-value imposable), la SCI demande à déduire cette indemnité de rendement du prix de vente de l’immeuble.

A toutes fins utiles, rappelons qu’une plus-value se calcule en retranchant le prix d’achat du prix de vente.

Or, l’un des moyens permettant de diminuer le montant du gain imposable et donc de l’impôt, consiste à diminuer le prix de vente de certains frais ou de certaines charges limitativement prévu(e)s par la loi, tels que, par exemple, le coût des certificats et diagnostics obligatoires, l’éventuel indemnité d’éviction versée au locataire sortant, etc.

L’indemnité de rendement ne faisant pas partie de la liste des frais ou charges légalement déductibles du prix de vente, l’administration fiscale, puis le juge de l’impôt rejettent la demande de la SCI.

Le redressement fiscal est donc maintenu.