L’appartement doit-il se retrouver dans la succession ?

Une femme décède en laissant pour lui succéder sa fille et les 3 enfants de son fils, ce dernier étant décédé avant elle.

Lors du règlement de la succession, un litige apparaît entre la fille et les petits-enfants à propos d’un ancien appartement ayant appartenu au fils de la défunte.

La fille rappelle que cet appartement a été acheté par son frère, il y a plus de 30 ans, grâce aux moyens financiers de leur mère. Elle considère que cet appartement a donc été, en réalité, donné à son frère puisqu’il ne l’a pas personnellement payé. Et comme il s’agit d’une donation déguisée, les sommes issues de la vente de cet appartement doivent être partagées entre tous les héritiers.

Ce que contestent les petits-enfants : pour qu’il y ait une donation, il faut une « intention libérale ». Or, leur grand-mère n’a jamais eu d’intention libérale en finançant l’achat de l’appartement puisque dès son acquisition, c’est elle qui l’a occupé et ce pendant plus de 30 ans, jusqu’à son départ en maison de retraite.

Ce que confirme le juge, le financement de l’appartement ayant eu pour contrepartie son occupation pendant plus de 30 ans, il n’y a pas eu de donation déguisée de la part de la défunte en faveur de son fils.

Les petits-enfants n’ont donc pas à rapporter les sommes issues de la vente de l’appartement à la succession.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 octobre 2020, n° 19-13770 (NP)

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Autoconsommation collective : comment la développer ?

Le Gouvernement souhaite accélérer le développement de « l’autoconsommation » en électricité des Français : concrètement, cela permet de consommer l’électricité produite par ses propres moyens, souvent à partir de panneaux solaires photovoltaïques.

Depuis le 24 novembre 2019, tous les habitants situés dans un rayon de 1 km autour de la source de production d’électricité peuvent accéder à l’énergie ainsi produite.

Mais, l’expérience a montré que ce rayon était trop restreint dans les zones rurales, en raison de l'éloignement géographique des auto-consommateurs potentiels.

Afin de répondre à cette particularité, il est désormais possible pour les habitants situés dans une zone rurale d’accéder à cette énergie, dans la limite d’un rayon de 10 km autour de la source de production d’électricité.

Sources :

• Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue
• Actualité du Gouvernement du 20 octobre 2020

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Pas de CITE pour le remplacement d’une porte de garage !

La rénovation énergétique des bâtiments étant actuellement l’une des priorités du Gouvernement, il lui a été demandé si le remplacement d’une porte de garage permettait de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

La réponse est négative : les garages sont généralement des pièces non chauffées. Or, les déperditions thermiques réalisées par les portes et les locaux non chauffés représentent, en moyenne, moins de 10 % des déperditions thermiques des logements.

En conséquence, le remplacement des portes de garage, tout comme celui des portes d’entrée ou des volets isolants, n’ouvre pas droit au bénéfice du CITE.

Votre centrale photovoltaïque est-elle raccordée au réseau ?

Un particulier investit en Outre-mer, par l’intermédiaire d’une société, dans plusieurs centrales photovoltaïques destinées à la production et à la revente d’énergie, et demande à bénéficier de la réduction d’impôt dite « Girardin ».

Refus de l’administration fiscale qui lui rappelle, en effet, que pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le bien acquis doit être susceptible d’une utilisation effective, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir produire des revenus : concrètement les centrales photovoltaïques doivent être raccordées au réseau public d’électricité… ce qui n’est pas le cas ici.

Une position partagée par le juge, qui refuse donc au particulier le bénéfice de la réduction d’impôt Girardin.

Remise du formulaire de rétractation : « prouvez-le ! »

Une banque octroie un crédit à la consommation à un particulier.

A la suite d’impayés, elle réclame au particulier, placé entre-temps sous curatelle, le remboursement intégral du prêt et de ses intérêts.

Sauf, rétorque l’intéressé, que la banque a failli à l’une de ses obligations essentielles lors de la conclusion du contrat : elle ne lui a en effet pas remis le formulaire de rétractation, qu’elle était pourtant tenue de joindre au contrat de crédit.

A défaut d’avoir accompli cette formalité, elle doit, selon le particulier, être déchue de son droit aux intérêts…

« Faux ! », rétorque la banque qui rappelle qu’elle a fait le nécessaire, et pour preuve : le contrat de crédit, que le particulier a signé, comporte une clause aux termes de laquelle il reconnaît avoir reçu ce formulaire de rétractation. Il ne peut donc pas prétendre le contraire aujourd’hui !

« Si », tranche le juge : le seul fait que le contrat signé par le consommateur précise que celui-ci reconnaît avoir reçu ce formulaire ne suffit pas à prouver que cela a bien été le cas. Il s’agit seulement d’un indice, que la banque doit obligatoirement compléter par d’autres éléments de preuve.

A défaut de l’avoir fait ici, elle doit être déchue de son droit aux intérêts…