Responsabilité de l’association : si et seulement si…

Au cours d’une démonstration de paintball, un spectateur est accidentellement blessé par une balle de peinture tirée par une joueuse.

Malgré la condamnation de celle-ci, le spectateur ne touche pas l’indemnisation due, ce qui le décide à saisir une commission d’indemnisation.

Après avoir indemnisé le spectateur, celle-ci décide de réclamer à l’association organisatrice de l’évènement le remboursement des sommes versées, parce qu’elle estime qu’elle a fait preuve de négligence.

« Quelle négligence ? », conteste l’association, qui rappelle qu’elle a pris toutes les précautions nécessaires pour sécuriser la démonstration, via notamment :

• l’aménagement d’une aire de jeu dédiée, entourée d’un filet de protection ;
• l’aménagement d’une zone spéciale de préparation des joueurs se trouvant à l’extérieur de la zone de jeu, afin d’éviter que les spectateurs de la démonstration soient blessés ;
• l’ordre donné aux joueurs de recouvrir leur arme d’une capote de protection dès la sortie de l’aire de jeu, et l’interdiction qui leur a été faite d’orienter leur arme dans une direction dangereuse.

L’ensemble de ces consignes ont en outre été rappelées à plusieurs reprises à la tireuse mise en cause dans l’accident… qui les a pourtant délibérément enfreintes.

Ce qui, selon l’association, la met hors de cause…

Ce que confirme le juge, qui relève que la tireuse a blessé le spectateur alors qu’elle se trouvait en dehors de l’aire de jeu dédiée, à côté du stand de préparation du matériel, et qu’elle avait, malgré toutes les mises en garde de l’association, continué à ne pas respecter les consignes imposées aux joueurs.

Parce qu’elle a donc pris l’ensemble des mesures de sécurité propres à assurer la protection des spectateurs, l’association n’est pas responsable de l’accident… et n’a donc pas à rembourser la commission d’indemnisation.

Protection de données personnelles : le juge rappelle les prérogatives de la CNIL !

Après avoir constaté qu’un moteur de recherche installe automatiquement des cookies sur les ordinateurs de ses utilisateurs sans obtenir leur consentement et sans les informer de l’utilisation de ces derniers, la CNIL a donné 3 mois à la société pour régulariser la situation sous peine de devoir payer une amende de 100 000 € par jour de retard.

Estimant que la CNIL n’est pas compétente pour lui imposer ce type d’obligation, la société en demande l’annulation. D’autant que le délai de 3 mois est, selon elle, trop court pour permettre une telle régularisation et que le montant de l’amende est trop élevé.

Toutefois, le juge donne raison à la CNIL et rappelle qu’elle est l’autorité compétente pour veiller à la protection des données personnelles des utilisateurs français. A ce titre elle peut :

• informer les responsables de traitement de données de leurs droits et obligations ;
• veiller à ce que les traitements de données personnelles soient conformes à la réglementation ;
• prononcer les sanctions à l’encontre des responsables de traitements qui ne respectent pas leurs obligations ;
• prononcer une injonction de mise en conformité du traitement avec la réglementation et l’assortir d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard en cas de non-réalisation de cette obligation.

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles dérogations aux restrictions de déplacements

De nouvelles mesures viennent d’être ajoutées pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19).

Dans les zones reconfinées

Par principe, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence dans les départements reconfinés sont interdits sauf si elles justifient d’un motif dérogatoire, parmi lesquels les déplacements pour effectuer des achats de première nécessité ou des retraits de commande.

Cette disposition vient d’être légèrement réaménagée, afin de comprendre désormais, en sus de ces achats ou retraits, les déplacements effectués pour les besoins de prestations de service suivantes :

• les services publics (sous réserve de certaines interdictions);
• la vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
• les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;
• les activités des agences de travail temporaire ;
• les services funéraires ;
• les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• les laboratoires d'analyse ;
• les refuges et fourrières ;
• les services de transports ;
• les services de transaction ou de gestion immobilières ;
• l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
• l'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif;
• l'activité des services de rencontre entre parents et enfants ainsi que des services de médiation familiale ;
• l'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
• l'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal ;
• les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales (comme les sociétés) ayant un caractère obligatoire ;
• l'accueil des populations vulnérables et les activités en direction des publics en situation de précarité ;
• l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;
• les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;
• les commerces ouverts dans le respect de la règlementation qui leur est applicable ;
• les marchés ouverts ou couverts dans le respect des règles qui leur sont applicables ;
• les restaurants et les débits de boisson, pour les seules activités autorisées (livraison, room service, etc.) ;
• les hébergements (comme les auberges collectives, les résidences de tourisme, etc.), dans le respect des règles qui leur sont applicables.

Concernant les établissements sportifs

Pour rappel, les établissements sportifs couverts peuvent continuer à accueillir du public dans certaines circonstances particulières.

Parmi celles-ci figurent notamment celles relatives à l’accueil des groupes scolaires et périscolaires, sauf pour leur activités physiques et sportives, et des activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle.

Cette disposition vient d’être réaménagée : les groupes scolaires peuvent désormais effectuer des activités physiques et sportives dans ces lieux, ce qui n’est pas le cas des groupes périscolaires (pour lesquels l’interdiction de départ reste la même).

Voyageurs arrivant en France depuis le Royaume-Uni

Pour mémoire, toute personne arrivant en France en provenance du Royaume-Uni doit présenter un certain nombre de justificatifs.

Parmi ceux-ci figure l’obligation, pour les professionnels du transport routier, de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé sur le territoire britannique ou irlandais moins de 72 heures avant l’embarquement ou, par exception, le résultat d’un test antigénique si celui-ci permet la détection de la protéine N du coronavirus.

Cette disposition n’est pas applicable aux professionnels du transport routier retournant en France après avoir passé moins de 48 heures sur le territoire britannique.

Désormais, plus aucun test de dépistage n’est imposé aux professionnels du transport routier arrivant en France dans l’exercice de leur activité.

Couvre-feu

Pour rappel, le préfet de département de certains territoires d’Outre-mer peut interdire, dans les zones qu’il définit, les déplacements de personnes (sous réserve de quelques exceptions) hors de leur lieu de résidence entre 18h et 6h.

Parmi ces territoires d’Outre-mer figure désormais la Martinique à partir du 24 mars 2021.

L’ensemble de ces dispositions sont applicables dans les collectivités d’Outre-mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

Coronavirus (COVID-19) : précisions sur les pouvoirs du préfet de police de Paris

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), certaines compétences ont été attribuées au préfet de police en cas de menace sanitaire grave dans la ville de Paris.

En raison de la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 1er juin 2021, le Gouvernement prolonge également ces compétences jusqu’au 31 décembre 2021 et apporte quelques précisions.

A ce titre, le préfet de police peut notamment :

• désigner les centres de vaccination de la ville de Paris ;
• faire fermer les établissements recevant du public ne respectant pas la réglementation (couvre-feu, gestes barrières et jauge de fréquentation) ;
• prendre des mesures concernant l’isolement des personnes testées positives à leur arrivée dans l’un des aéroports de Paris.

Source :

• Décret n° 2021-312 du 24 mars 2021 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves
• Compte rendu du conseil des ministres du 24 mars 2021

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le préfet de police © Copyright WebLex - 2021

RGPD : quelles obligations en cas de destruction de données personnelles ?

A la suite d’un incendie qui s'est déclaré dans une partie des locaux d’une société d’hébergement de sites internet, la CNIL rappelle que ce type de destruction de données, même accidentelle, s’apparente à une violation de données selon le RGPD.

A ce titre, les responsables de traitement des données personnelles hébergées dans ces locaux, doivent répertorier cet incident dans un registre tenu en interne.

Si la continuité des services a pu être assurée ou si la restauration des données a pu être effectuée à partir de sauvegarde et que les conséquences ne sont pas importantes pour les personnes, une notification auprès des services de la CNIL n’est pas nécessaire.

Toutefois, dans le cas ou les données sont définitivement perdues ou indisponibles pendant une longue période, les responsables des traitements doivent prévenir la CNIL.

De plus, si cette perte est susceptible d’engendrer des conséquences importantes pour les personnes comme, la perte définitive de données de santé d’un patient, le responsable du traitement est dans l’obligation de les prévenir individuellement.

Une fois la notification reçue, la CNIL ne fournit que des conseils sur les modalités de communication auprès des personnes concernées, mais n’assure pas de service d’assistance ni d’action permettant de remédier à l’incident.

LCB – FT : quel(s) horizon(s) pour les années 2021-2022 ?

En raison de l’importance de ses enjeux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) nécessite le concours de divers professionnels et fait l’objet d’un encadrement strict en perpétuelle évolution.

Pour soutenir l’efficacité du dispositif Tracfin, qui est un service de renseignement dédié à la lutte contre les circuits financiers clandestins, le Gouvernement vient d’annoncer l’adoption d’un nouveau plan d’action sur l’année 2021-2022 élaboré sous l’égide du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Celui-ci s’articule autour des 5 axes.

Le premier consiste à consolider la prévention des risques sur l’ensemble du territoire national, via la mobilisation de tous les acteurs engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Pour mémoire, certains professionnels du secteur privé sont tenus de collaborer avec Tracfin et sont assujettis, à ce titre, à diverses obligations dans le cadre des relations d’affaires qu’ils élaborent.

A ce titre, le plan annuel prévoit une supervision accrue du secteur financier et des activités à risque du secteur non financier (comme les secteurs de l’art et de l’immobilier), en vue de les rendre les plus hermétiques possible aux risques de détournement.

Il est ensuite prévu de renforcer la transparence financière des entités économiques, via l’ouverture au public de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Pour mémoire, les bénéficiaires effectifs d’une société sont la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exercent un contrôle sur elle.

L’objectif du registre qui les répertorie est d’assurer l’identification systématiques des personnes physiques se trouvant derrière chaque entité, afin de lutter contre les montages juridiques opaques.

Notez par ailleurs que le répertoire national des associations devrait être aménagé afin de faciliter son utilisation par les services d’enquêtes et de renseignement.

Le troisième axe du plan consiste à détecter, poursuivre et sanctionner les infractions relatives à la lutte contre le blanchiment, via un renforcement des pouvoirs de ses agents notamment en matière de détection et d’interception des flux illicites liés aux formes émergentes de criminalité.

La nécessité d’entraver l’accès au système financier pour les terroristes et les Etat cherchant à se doter d’armes de destruction massive est soulignée, et passe notamment par le blocage des fonds et des ressources économiques des structures susceptibles de les financer.

Notez qu’il est également proposé d’interdire l’anonymat dans le cadre de l’utilisation des modes de paiement innovants (de type cryptomonnaies).

Enfin, le Gouvernement annonce son intention de renforcer la coordination de la politique nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux, via la mise à jour de l’analyse nationale des risques liés à cette lutte, en lien avec le secteur privé et les professionnels concernés.

Coronavirus (COVID-19) : de nouveaux vaccinodromes gérés par les sapeurs-pompiers

La campagne de vaccination tient une place importante dans la lutte contre le coronavirus (COVID-19). Pour permettre à un plus grand nombre de personnes de pouvoir recevoir le vaccin, 38 vaccinodromes vont être mis en place et gérés par les sapeurs-pompiers au cours des prochains jours.

Ouverts 7j/7 ils permettront la réalisation de 2 000 injections par jour et par centre de vaccination si le volume de doses reçu le permet.

Enfin, les associations agréées de sécurité civile seront également mises à contribution pour augmenter l’efficacité de ce dispositif.

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : focus sur Mayotte

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse, toutes conditions remplies, une aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire au titre du mois de février 2021.

Le montant de celle-ci varie notamment selon la nature de l’activité exercée par l’entreprise, et les mesures sanitaires dont elle a fait l’objet.

Par dérogation, il est désormais prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui sont domiciliées à Mayotte perçoivent une aide spécifique au titre de ce même mois, dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;
• les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires, pour les sociétés, ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet ; notez que cette condition ne s’applique pas si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à 1 ; pour mémoire, l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
• l'effectif du groupe est inférieur ou égal à 250 salariés ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide versée est égal au montant de la perte de CA, dans la limite de 3 000 €.

Notez que pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires de sociétés ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant de ces sommes perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

• Plafonnement de l’aide

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

• Non-cumul des aides

L’aide spécifique versée aux entreprises domiciliées à Mayotte au titre du mois de février 2021 n’est pas cumulable avec celle prévue pour l’ensemble des entreprises au titre de ce même mois.

L'entreprise qui est éligible à plusieurs aides bénéficie de celle qui lui est la plus favorable.

• Concernant la perte de CA

La perte de CA est définie comme la différence entre :

• d'une part, le CA au cours du mois de février 2021 ;
• et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

• ○ le CA mensuel moyen de l'année 2019 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.