Coupe du monde de rugby et JO : des précisions sur les avantages octroyés aux salariés

En début d’année 2023, le Gouvernement avait annoncé que les cadeaux et bons d’achat octroyés aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, à défaut de CSE, par l’employeur, en lien direct avec la Coupe du monde de rugby ou les Jeux olympiques et paralympiques seraient exonérés de cotisations et de contributions sociales.

Des précisions viennent d’être apportées concernant les conditions d’exonération de ces bons d’achat et cadeaux :

• ils ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles, en ligne ou en magasin, de ces deux compétitions ;
• les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, etc.) ne doivent provenir que de ces boutiques officielles ;
• concernant ceux dédiés aux Jeux paralympiques de Paris 2024, ils peuvent être attribués par le CSE ou par l'employeur jusqu’au 8 septembre 2024.

Le montant des avantages ainsi exonérés est plafonné à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 917 € pour 2023) par an et par salarié.

Notez qu’en cas de dépassement de ce plafond, le surplus sera soumis à cotisations et contributions sociales.

Déclaration de patrimoine immobilier : que devez-vous déclarer ?

Avant le 1^er juillet 2023, tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation devront déclarer à l’administration fiscale, pour chaque local, certaines informations qui diffèrent selon la nature de l’occupation du bien.

Concrètement, si vous vous réservez la jouissance du logement, vous devez déclarer la nature de l’occupation :

• résidence principale ;
• résidence secondaire ;
• logement vacant.

En revanche, si le logement est occupé par un tiers, vous devez communiquer à l’administration l’identité des occupants, à savoir :

• les nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance, pour les occupants personnes physiques ;
• la forme juridique, la dénomination et le numéro SIREN, pour les occupants personnes morales (entreprises, sociétés, etc.).

En pratique, pour faire cette déclaration, vous devrez utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans votre espace sécurisé sur le site Internet impots.gouv.fr.

Notez que cette déclaration devra être déposée chaque année avant le 1^er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration.

Embauche de stagiaires, d’apprentis : rappels utiles de vos obligations !

Afin de vous aider à répondre à vos obligations en matière de santé et de sécurité à l’égard des jeunes formés, le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion publie un mémento sur les règles fondamentales à respecter.

Ainsi, les employeurs doivent :

• avant l’arrivée du jeune travailleur :
  • identifier les tâches qui lui seront confiées et impacter le document unique d’évaluation des risques (DUER) en conséquence ;
  • vérifier que ces tâches n’incluent pas des travaux interdits aux mineurs et, le cas échéant, demander une dérogation à l’inspection du travail ;
  • désigner un tuteur ou un maître de stage qui doit accompagner le jeune travailleur et qui doit être en mesure d’analyser les risques auxquels il est exposé ;
• lors de son arrivée :
  • l’informer et le former aux risques professionnels et lui transmettre les consignes de sécurité, ainsi que le règlement intérieur ;
  • lui remettre les équipements de protection individuelle (EPI) ;
• au cours de l’exécution du contrat : ne jamais laisser un jeune seul sur un lieu de travail comportant des risques, notamment sur un chantier ou à proximité de machines, d’équipements ou d’engins dangereux.

Un mémento est également dédié aux jeunes travailleurs eux-mêmes et leur rappelle :

• de respecter les consignes de sécurité ;
• d’user des équipements de sécurité collectifs et individuels ;
• d’être vigilant et concentré dans l’exécution de son travail (en limitant l’usage de son téléphone portable par exemple) ;
• d’alerter son tuteur ou son maître de stage en cas de difficulté ou d’actes malveillants.

Prêt garanti par l’État : prolongation et adaptation

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, le Gouvernement a mis en place le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE) afin de faciliter le financement par voie bancaire des entreprises et associations.

À la suite de plusieurs reports, le terme prévu de ce dispositif est actuellement fixé au 30 décembre 2023.

Certaines conditions d’attribution du PGE doivent donc évoluer pour correspondre à cet allongement. C’est notamment le cas de la condition de non-diminution, sur une période donnée, des concours totaux apportés par l’établissement.

Cette condition a été mise en place afin de s’assurer qu’au moment de l’octroi du PGE, celui-ci soit bien souscrit comme solution de soutien face aux conséquences de la crise sanitaire et non pour simplement servir au remboursement anticipé d’un autre prêt aux conditions moins avantageuses.

Il est donc précisé que le total des concours accordés par un établissement prêteur ou un intermédiaire en financement participatif à compter du 1er janvier 2023 inclus ne doit pas être inférieur au niveau qui était le sien au 31 décembre 2022.

Dans ce calcul, ne sont pas prises en compte les réductions des concours résultants de l’application normale de l’échéancier contractuel prévu entre l’emprunteur et son prêteur avant le 31 décembre 2022.

Preuve de la qualité de « maître de l’affaire » : cas vécu…

Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame un supplément d’impôt sur les sociétés.

Dans le même temps, son gérant est taxé personnellement (à hauteur du rehaussement) au titre des revenus de capitaux mobiliers. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit, selon l’administration, du « maître de l’affaire ».

« Je n’étais pas le seul ! », se défend l’intéressé, qui invoque l’existence de chèques établis et signés par des tiers, de chèques non endossés par lui et remis à l’encaissement par un tiers, ainsi que de chèques établis par des tiers imitant sa signature.

En outre, il rappelle qu’un salarié de la société disposait également d’une carte bancaire de la société et l’utilisait sans lui rendre de compte.

Enfin, le gérant précise qu’il ne s’est jamais rendu chez les clients ou fournisseurs de la société et qu’il n’établissait ni les devis ni les factures.

Sauf qu’il n’apporte aucun élément venant étayer ces affirmations, conteste l’administration qui, de son côté s’appuie :

• sur les statuts de la société qui prévoient qu’il était le seul gérant et qu’en cette qualité, il disposait des pouvoirs les plus étendus pour la représenter dans ses rapports avec les tiers ;
• sur des éléments factuels : le gérant était seul détenteur de la signature sur les comptes ouverts au nom de la société, il détenait des cartes bancaires à son nom et effectuait des retraits d’espèces.

Un faisceau d’indices effectivement suffisant pour établir que le gérant était ici le seul maître de l’affaire, décide le juge, qui donne raison à l’administration fiscale.

Le Smic passe à 11,52 €

Depuis le 1^er mai 2023, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), ainsi que le montant du minimum garanti, sont revus à la hausse.

Plus précisément, le montant du Smic brut horaire passe à 11,52 € (au lieu de 11,27 €), soit 1 747,20 € (au lieu de 1 709,28 €) mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Ce nouveau montant est applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

À Mayotte, le montant du Smic brut horaire passe à 8,70 € (au lieu de 8,51 €), soit 1 319,50 € (au lieu de 1 290,68 €) mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti, quant à lui, est fixé à 4,10 € (au lieu de 4,01 €).