Un outil pour faciliter l’identification numérique

Faciliter les démarches dématérialisées et permettre de s’émanciper des justificatifs d’identité physique, telle est la promesse portée par le projet France Identité.

Cette application, imaginée en 2018 par le Gouvernement et toujours en phase de développement, poursuit son avancée.

Ainsi, l’utilisation du permis de conduire dématérialisé va être expérimenté dans 3 départements :

• le Rhône ;
• les Hauts-de-Seine ;
• l’Eure-et-Loir.

Pour les personnes concernées, il sera alors possible de présenter un justificatif de son permis de conduire directement sur l’application, sans avoir nécessairement sur soi son permis au format carte ou papier.

À l’heure actuelle, 10 000 personnes ont accès aux fonctionnalités de l’application. La jauge devrait être étendue à 100 000 personnes dans le courant de l’été 2023, avant une généralisation prévue pour la fin d’année 2023.

Accueil familial et crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : des précisions bienvenues…

Pour rappel, l’accueil familial est un dispositif qui permet à une personne en perte d’autonomie d’être accueillie au domicile d’un tiers rémunéré pour cette prestation.

Toutes conditions remplies, les sommes versées par un particulier domicilié en France au titre de l'emploi direct à domicile d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréé pour les services à la personne ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu spécifique.

Notez que l’administration fiscale admet que les personnes contraintes de recourir à l’accueil familial peuvent bénéficier de cet avantage fiscal au titre des dépenses liées au coût de l’accueil (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l’accomplissement de certains actes, etc.), dès lors qu’elles y auraient été éligibles si elles étaient restées chez elles et avaient bénéficié d’une aide à domicile.

Mais qu’en est-il des dépenses engagées au titre du recours à un organisme tiers permettant la coordination et la mise en œuvre d'un séjour en accueil familial ? Sont-elles éligibles au crédit d’impôt ?

Interrogé sur ce point, le Gouvernement répond par la négative : les dépenses liées au recours à un organisme tiers permettant la coordination et la mise en œuvre d'un séjour en accueil familial n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

Rétrofit électrique : un coup de pouce financier !

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2023 et sous condition de ressources, les personnes souhaitant acquérir un véhicule électrique ou hybride peuvent bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) dès lors qu’elles vivent dans ou à proximité de certaines zones du territoire : les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Ce prêt a pour but de financer l’achat d’un véhicule (voiture particulière ou camionnette) dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et qui émet une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 g/km.

Ces « prêts à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » sont délivrés par des établissements de crédit et des sociétés de financement habilités.

Désormais, sous réserve du respect de toutes les conditions requises (prix du véhicule, poids du véhicule, ressources du foyer, etc.), il est possible de bénéficier d’un tel prêt pour financer la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique à batterie ou pile à combustible, ce qu’on appelle le « rétrofit électrique ».

Cookies : les utilisateurs plus avertis

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a entamé une série de contrôles auprès des professionnels, afin d’évaluer leurs pratiques en matière de cookies, c’est-à-dire de traceurs permettant d’obtenir des informations sur les habitudes des utilisateurs de sites internet.

En parallèle, la CNIL a également consulté les particuliers pour sonder leur compréhension et leur perception de ces outils.

Cela permet d’identifier une évolution nette des pratiques avec, notamment, une amélioration de l’information des utilisateurs, qui comprennent mieux l’utilisation faite de leurs données collectées à partir des cookies.

Malgré cela, les utilisateurs considèrent tout de même que les informations restent insuffisantes, notamment lorsqu’il s’agit de comprendre qui sont les bénéficiaires de ces collectes de données.

Il en résulte une augmentation notoire du refus des cookies par l’ensemble des utilisateurs, indépendamment de leur âge, de leur situation géographique ou de leur catégorie socio-professionnelle.

Pour conclure, la CNIL indique avoir opéré plusieurs rappels et mises en demeure à l’encontre des professionnels qui n’auraient pas su profiter des 2 ans de tolérance pour se mettre en conformité. Entre 2020 et 2022, la commission a également prononcé des peines d’amendes pour un total de 421 millions d’euros en ce qui concerne les cookies.

Et en 2023, elle annonce avoir prononcé une peine d’amende conséquente à l’encontre d’une société intervenant dans le secteur médical pour sanctionner le dépôt de cookies auprès d’utilisateurs n’ayant pas donné leur consentement.

Enregistrement d’une marque : il faut avoir conscience de la similarité !

Une entreprise dépose une marque pour la faire enregistrer auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

Un dépôt contesté par une autre société, celle-ci estimant que sa propre marque (déposée antérieurement) et celle de l’entreprise peuvent, en raison de leur similarité, engendrer un risque de confusion chez les consommateurs.

Pourquoi ? Parce que les marques litigieuses étaient toutes deux composées d’idéogrammes chinois faisant référence au secteur viticole…

Saisi de cette contestation, le juge a estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, le public français ne sachant généralement ni parler ni déchiffrer le mandarin.

Le consommateur, qui perçoit ces signes comme étant figuratifs, ne peut pas avoir conscience d’une éventuelle similarité. Le dépôt de la marque par l’entreprise est donc validé !

Impôt sur le revenu, frais liés au télétravail, allocation employeur : comment ça marche ?

Parce que la pratique du télétravail peut être génératrice de frais supplémentaires pour les salariés (souscription à une offre internet, achat de matériel informatique, achat de cartouches d’encre, de papier, etc.), il est possible, sous certaines conditions, de les déduire de l’impôt sur le revenu (IR).

De quelle façon ?

Pour répondre à cette interrogation, il convient de se poser la question suivante : votre employeur vous verse-t-il une allocation destinée à couvrir ces frais ?

Si oui, 2 solutions s’offrent à vous :

• soit vous n’optez pas pour la déduction au réel de vos frais professionnels : dans cette hypothèse, vous bénéficiez automatiquement de l’abattement de 10 % appliqué par l’administration fiscale, et vous ne pouvez pas déduire les frais engagés au titre du télétravail ;
• soit vous optez pour cette déduction au réel :
  • l’allocation versée par votre employeur est présumée exonérée d’IR, sous réserve du respect de certaines limites (2,5 € par jour, 55 € par mois ou 580 € par an). Vous ne pouvez donc pas déduire de votre impôt les frais professionnels liés au télétravail ;
  • vous pourrez toutefois déduire vos autres frais professionnels, non liés au télétravail, toutes conditions par ailleurs remplies.

Notez que si le montant des frais effectivement engagés au titre du télétravail est supérieur au montant de l’allocation qui vous est versée par l’employeur, il pourra être intéressant d’envisager leur déduction au réel. Retenez toutefois que dans une telle hypothèse, l’allocation qui vous est versée par l’employeur devient imposable : vous devrez donc la déclarer dans la catégorie des traitements et salaires.

En revanche, si vous ne percevez pas d’allocation de la part de votre employeur :

• soit vous n’optez pas pour la déduction au réel de vos frais professionnels : dans cette hypothèse, là encore, vous bénéficiez automatiquement de l’abattement de 10 % appliqué par l’administration fiscale, et vous ne pouvez pas déduire les frais engagés au titre du télétravail ;
• soit vous optez pour la déduction au réel de vos frais professionnels. Vous pouvez alors :
  • déduire ces frais à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail (13,75 € par semaine, 55 € par mois ou 580 € par an) ;
  • ou déduire ces frais pour leur montant réel si cela vous est plus favorable.

Retenez que l’option pour la déduction au réel de vos frais professionnels suppose de pouvoir justifier des sommes déclarées !

Préjudice écologique : la réparation en nature prime sur l’indemnisation !

Parce que du fioul s’est déversé de ses locaux dans la rivière voisine, un transporteur est poursuivi en justice par une association pour préjudice écologique.

Le transporteur va faire dépolluer le site par un prestataire et va également faire installer des barrages flottants pour absorber le fioul restant.

Malgré cela, l’association va réclamer une indemnisation au titre du préjudice écologique…

… que le transporteur refuse de payer ! D’après lui, lorsqu’une action judiciaire est engagée au titre du préjudice écologique, le principe est la réparation en nature. Et si cette réparation est impossible, une indemnité peut alors être due.

Or ici, le transporteur considère avoir réparé en nature le préjudice, via les actions de dépollution mises en œuvre.

D’autant que l’association ne démontre pas, selon lui, que les actions en question seraient insuffisantes…

Ce que confirme le juge : l'existence d'une pollution ne suffit pas à constituer en soit un préjudice écologique réparable par une indemnité.

Ici, les actions du transporteur ayant été suffisantes pour réparer le préjudice, il n’a pas à verser en surplus d’indemnité au titre du préjudice écologique.