Coronavirus (COVID-19) : concernant les restrictions de déplacements

• Concernant l’Outre-mer

Pour mémoire, le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence au cours d'une plage horaire comprise entre 18 heures et 6 heures (à l'exception de certains déplacements) dans les départements et territoires suivants :

• la Guyane ;
• la Réunion ;
• la Polynésie française.

La Guadeloupe est désormais ajoutée à cette liste.

• Concernant les départements placés en confinement le weekend

Pour mémoire, au vu de la récente évolution de l’épidémie de coronavirus et de ses variants, de nouvelles mesures ont été prises pour les départements des Alpes-Maritimes et du Nord, dans lesquels la situation s’avère particulièrement préoccupante.

Dans ces 2 départements le préfet de département interdit, dans les zones qu'il définit, tout déplacement de personnes hors de leur lieu de résidence les samedis et dimanches entre 6 heures et 18 heures, à l'exception de certains déplacements.

Cette mesure contraignante est désormais applicable au département du Pas de Calais.

Par ailleurs, il était jusqu’à présent prévu que les motifs pour lesquels les déplacements étaient autorisés dans ces départements entre 6 heures et 18 heures les samedi et dimanche comprenaient notamment ceux effectués chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Ce motif est désormais supprimé.

Coronavirus (COVID-19) : un maire peut-il interdire les locations de courte durée ?

Pour éviter une arrivée importante de touristes lors des vacances de février et prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19), la ville de Nice a décidé d’interdire aux propriétaires d’effectuer des locations de courte durée pour les vacanciers.

Pour justifier cette interdiction, le maire donne plusieurs arguments :

• la situation de la ville concernant les contaminations est plus défavorable que dans le reste du pays ;
• les personnes de plus de 75 ans sont nombreuses dans la ville ;
• le taux de saturation des hôpitaux de la ville est important ;
• les hôtels étant fermés, il n’y a pas de raisons que les locations de courte durée puissent être possibles.

Toutefois le juge estime que cela ne suffit pas pour permettre une telle restriction qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l'industrie.

De plus, rien n’indique que cela permettra d’avoir un impact important sur la propagation du virus.

Enfin, la comparaison avec les hôtels ne peut être retenue, car ces derniers accueillent bien plus de monde que les logements touristiques.

L’intérêt social, rien que l’intérêt social…

Parce que le conseil d’administration s’y refuse, l’actionnaire d’une société anonyme (SA) détenant plus de 5 % du capital décide de demander au juge la désignation en urgence d’un mandataire ad hoc, afin que celui-ci convoque une assemblée générale visant à révoquer et à remplacer les 2 administrateurs de la société.

« Demande irrecevable », selon les administrateurs, puisqu’une telle désignation ne peut être demandée que dans le cas où la société dysfonctionne de manière avérée… ce qui n’est pas le cas ici.

« Pas besoin », rétorque l’actionnaire, qui rappelle que sa demande est recevable dès lors qu’elle n’est pas contraire à l’intérêt social de la société.

Ce que confirme le juge, qui rappelle que dans ce cadre, la désignation d’un mandataire ad hoc n’est pas subordonnée à la preuve d’un fonctionnement anormal de la société, mais doit simplement être conforme à son intérêt social.

Ce qui est bien le cas ici…

Coronavirus (COVID-19) : prolongation des aides financières

Fortement impactés par la crise sanitaire, les parcs zoologiques, aquariums, cirques et refuges d’animaux bénéficient d’une aide financière depuis le mois de juin 2020. Celle-ci leur permet notamment de financer le nourrissage et les soins des animaux.

Ne sachant toujours pas quand ils pourront rouvrir leurs établissements au public, le Gouvernement a décidé de prolonger ces aides selon les modalités suivantes :

• les cirques continuent de bénéficier de l’aide au nourrissage selon les mêmes modalités ;
• les parcs zoologiques, aquariums et refuges bénéficient désormais du fonds de solidarité renforcé. L’objectif de cette aide est de prendre en charge 70 à 90 % de leurs charges fixes.

Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de février 2021 : modalités communes à toutes les entreprises

Le versement de l’aide par le Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 s’effectue selon des modalités précises, dont certaines sont communes à l’ensemble des entreprises candidates.

• Plafonnement de l’aide

L'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.

Pour mémoire, un groupe est :

• soit une entreprise n'étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise ;
• soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles.

Pour rappel, la notion de « contrôle » est établie lorsqu’une personne ou une entreprise :

• détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales d’une société ;
• dispose seule de la majorité des droits de vote dans une société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
• détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales d’une société ;
• est associée ou actionnaire d’une société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
• Calcul de la perte de CA et définition du CA de référence

La perte de CA est définie comme la différence entre :

• d'une part, le CA au cours du mois de février 2021 ;
• et, d'autre part, le CA de référence défini comme ;

• ○ le CA réalisé durant le mois de février 2019, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ○ ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

• Demande de l’aide

La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2021.

Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; notez qu’il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
• une déclaration indiquant la somme des autres aides reçues au titre du mois considéré ;
• une estimation du montant de la perte de CA et, le cas échéant, du montant de CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ;
• le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021 ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du S1 bis (dans sa version au 9 mars 2021), il est également nécessaire de joindre une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par la Loi.

Les entreprises concernées sont les suivantes :

• entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur CA par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons ;
• métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration ;
• activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur CA avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ;
• fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
• fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ;
• prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration ;
• location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès ;
• fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse ;
• entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ;
• activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• études de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture ;
• activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
• activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
• autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration ;
• fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration ;
• commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski ;
• fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
• fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
• services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
• activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
• fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
• réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
• fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
• installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques ;
• commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.

L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles applicables, élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise :

• sur le CA de l'année 2019 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020.

Cette attestation et les pièces justificatives doivent être conservées par l'entreprise et communiquées aux agents administratifs qui ont la charge du contrôle du dispositif.

Coronavirus (COVID-19): concernant les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, et celles des secteurs S1 et S1 bis, du secteur de la montagne, ou dont au moins 1 magasin est situé dans un centre commercial fermé

• Conditions à remplir

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de fermeture par le préfet en raison du non-respect des obligations sanitaires qui leur incombaient, peuvent bénéficier d’une aide destinée à compenser la perte de CA subie au cours du mois de février 2021, dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021, et ont subi une perte de CA, y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;
• ou elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et elles appartiennent à l'une des 4 catégories suivantes :

• ○ ou elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et elles appartiennent à l'une des 4 catégories suivantes :
• ○ ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné en S1 bis dans sa rédaction en vigueur au 9 mars 2021 et elles remplissent au moins 1 des 3 conditions suivantes :

• • soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ;
• • soit une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence sur cette période ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020, la perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au CA du mois de décembre 2020 ;
• • soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le CA au titre de l'année 2019 s'entend comme le CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois ;

• ○ ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une commune dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par la fermeture des remontées mécaniques ;
• ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins 1 de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m², a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 ;

• les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires pour les sociétés ne sont pas titulaires, le 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet ; notez que cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ; l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

• Montant de l’aide

En cas d’options multiples, les entreprises bénéficient de celle qui leur est la plus favorable.

Pour les entrepreneurs individuels ou les dirigeants majoritaires des sociétés ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.

Les aides mentionnées ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles.

Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de février 2021 : concernant les autres entreprises

• Conditions à remplir

Les entreprises des autres secteurs bénéficient d'aides financières destinées à compenser la perte de CA subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;
• les personnes physiques ou les dirigeants majoritaires pour les sociétés ne sont pas titulaires, au 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet ; cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ; l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• l'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés ; l’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ;
• elles ont débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.

• Montant de l’aide

Le montant de l’aide versé est égal au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Notez que pour les entrepreneurs individuels et les dirigeants majoritaires de société qui ont bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de février 2021.