Bail rural : il faut réclamer l’impayé de fermage en temps voulu !

Un propriétaire conclut un bail rural à long terme avec un agriculteur.

Peu avant le terme de ce bail, il envoie un commandement de payer à l’agriculteur pour des impayés de fermage liés aux 2 dernières années.

Le bail rural est ensuite reconduit, tacitement, pour une période 9 ans.

3 mois après cette reconduction tacite, le propriétaire envoie un 2nd commandement de payer à l’agriculteur, qui demeure, lui aussi, sans effet.

Face à un tel silence, le propriétaire demande la résiliation du bail rural…

… qu’il ne doit pas obtenir, répond l’agriculteur : il rappelle, en effet, que le bail rural en question a été renouvelé.

Or, selon lui, ce renouvellement a entraîné la formation d’un 2nd bail, qui prive le propriétaire de la possibilité d'en demander la résiliation pour un défaut de paiement des fermages dus au titre du premier bail.

Ce que confirme le juge.

Quels produits pour lutter contre la jaunisse de la betterave sucrière ?

Pour rappel, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes est normalement interdite depuis le 1er septembre 2018.

Des dérogations étaient possibles jusqu’au 1er juillet 2020. Depuis cette date, il n’était donc plus possible, en France, d’utiliser ce type de pesticides.

Mais, il n’existe pas (pour l’instant) d’alternative à l’usage de ces produits dans la filière betterave sucrière.

Et en l’absence de traitement, la jaunisse de la betterave s’est particulièrement développée en 2020, amenant les professionnels de cette filière à connaître une crise inédite.

Pour que cela ne se reproduise pas, et dans l’attente d’alternatives permettant de lutter de façon suffisamment efficace contre la jaunisse de la betterave, le Gouvernement a de nouveau autorisé les agriculteurs à recourir à des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam, jusqu’au 1er juillet 2023.

Les conditions de leur utilisation sont consultables à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043099904.

Source : Arrêté du 5 février 2021 autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam

Betterave sucrière : un remède contre la jaunisse ? © Copyright WebLex - 2021

Une appréciation au cas par cas

Parce que son locataire n’a pas réglé son loyer entre les mois de mars à mai 2020, le bailleur d’un local commercial demande et obtient l’autorisation de procéder à une saisie des sommes dues sur son compte bancaire.

Une mesure contestée par le locataire, qui en demande la suspension : il rappelle que s’il n’a pas réglé ses loyers sur le deuxième trimestre 2020, c’est uniquement parce que son commerce a fait l’objet d’une mesure de fermeture au public ordonnée par les pouvoirs publics.

Faute d’être responsable de la situation, il doit donc, selon lui, être exonéré du paiement des loyers sur cette période.

Une position partagée par le juge, qui rappelle que si pendant le bail, la chose louée (ici le local) est en tout ou partie détruite par un évènement imprévisible (on parle techniquement de « cas fortuit »), le bail peut être résilié, ou son prix revu à la baisse.

Ici, l’impossibilité pour le locataire d’exploiter les locaux loués résulte des mesures administratives ordonnées dans le cadre de la crise sanitaire.

Cette situation doit être assimilée à la destruction du local par « cas fortuit », et libère par conséquent le locataire de l’obligation de payer son loyer pour la période durant laquelle il a été privé de la jouissance des lieux loués.

La demande de saisie du bailleur doit donc être levée…

Pour rappel, le paiement des loyers commerciaux durant la période de confinement fait l’objet d’un contentieux nourri.

La position des juges n’est pas homogène sur ce point, et dépend dans tous les cas des faits qui leur sont soumis.

Le jugement ici présenté, qui a été rendu par le tribunal judiciaire de Paris, doit donc être appréhendé avec précaution.

Difficultés financières : de nouveaux montants pour les « aides couplées »

Les exploitations agricoles qui connaissent des difficultés économiques peuvent bénéficier d’une aide financière dite « aide couplée » pour la production de certains produits (soja, riz, houblon, etc.).

Si un agriculteur cultive plusieurs de ces produits, il peut cumuler les aides couplées pour chacun d’entre eux.

Pour la campagne 2020, certains montants ont été modifiés pour les productions de cultures riches en protéines, ainsi que pour la production de chanvre, de houblon et de riz. En conséquence :

• le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses fourragères est fixé à 160 € ;
• le montant unitaire de l'aide à la production de soja est fixé à 29,60 € ;
• le montant unitaire de l'aide à la production de protéagineux est fixé à 149 € ;
• le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 96 € ;
• le montant unitaire de l'aide à la production de houblon est fixé à 560 € ;
• le montant unitaire de l'aide à la production de riz est fixé à 132,50 €.

FranceConnect, ou la simplification des démarches en ligne

La multiplication des services en ligne peut complexifier l’accomplissement de démarches administratives en raison, notamment, des divers identifiants et mots de passe qui y sont liés.

Pour remédier à cette situation, vous avez la possibilité d’utiliser FranceConnect, qui vous offre un accès universel à plus de 700 services en ligne via l’utilisation d’un seul identifiant et mot de passe.

La procédure d’utilisation est la suivante : en vous connectant à la page d’accueil d’une administration partenaire de FranceConnect, vous avez la possibilité de choisir l’option FranceConnect pour vous authentifier.

Une fois l’option choisie, votre authentification s’effectue, à votre choix, par le biais de l’identifiant et du mot de passe déjà créé auprès de l’une des administrations suivantes :

• Impots.gouv.fr,
• Ameli.fr et LaPoste.fr,
• Mobileconnectetmoi.fr,
• ou MSA.fr.

Après authentification, FranceConnect fournit à l’administration partenaire que vous sollicitez l’ensemble des informations qui vous concernent.

Les services partenaires de FranceConnect concernent l’ensemble des thématiques suivantes :

• les démarches fiscales :

• ○ la déclaration de revenus ;
• ○ le paiement des impôts, taxes et amendes ;

• les démarches santé :

• ○ l’obtention d’attestation de droits ;
• ○ la déclaration de la perte ou du vol de carte vitale ;
• ○ le changement d’adresse postale ;

• les droits individuels à la retraite :

• ○ l’assurance retraite (CNAV) ;
• ○ l’info retraite ;
• ○ les caisses AGIRC et ARRCO, ainsi que la retraite complémentaire ;
• ○ la retraite et la solidarité : CNRACL, IRCANTEC, FSPOEIE, Retraite des Mines, RAFP, Banque de France, SASPA ;

• les formalités administratives ;

• ○ le passeport et la carte nationale d'identité ;
• ○ l’agence nationale des titres sécurisés ;
• ○ l’immatriculation de véhicules ;
• ○ la consultation des points de permis de conduire ;

• les droits à la formation :

• ○ l’accès au Compte personnel d'activité.

Escroquerie : soyez vigilants !

En cette période de crise sanitaire, dans le cadre de laquelle les achats en magasin sont plus rares, le site cybermalveillance.gouv.fr met en lumière la récurrence de certaines escroqueries à la livraison de colis, désignées sous le terme de « hameçonnage » ou « phishing ».

Pour rappel, ce site Internet a pour mission d’informer les différents acteurs de la sphère économique (particuliers, entreprises, association, etc.) sur les menaces numériques existantes, et sur les différents moyens mis à leur disposition pour s’en protéger.

Ces pratiques frauduleuses obéissent, en général, au mode opératoire suivant :

• la victime (particulier, entreprise, etc.) reçoit un courriel ou un sms qui l’alerte de la livraison manquée d’un colis, et qui lui propose de la reprogrammer après le paiement de frais de livraison (dont le montant est généralement peu élevé) ;
• la victime est invitée à cliquer sur un lien contenu dans le message, qui la redirige ensuite vers un site Internet frauduleux usurpant l’identité d’une entreprise de livraison (telle que La Poste, Colissimo, etc.) ;
• le site demande à la victime de communiquer ses coordonnées bancaires afin de régler les prétendus frais de livraison.

Après communication de ces données, les escrocs ont la possibilité de détourner les moyens de paiement de la victime.

Diverses variantes sont également possibles, parmi lesquelles l’annonce par un site Internet frauduleux du gain d’un cadeau ou d’un lot, pour l’expédition duquel il est requis que la victime communique ses informations personnelles et bancaires.

Si vous recevez un message douteux, il est recommandé d’adopter les précautions suivantes :

• joindre l’entreprise de livraison concernée pour confirmer ou infirmer l’authenticité du message reçu ;
• ne pas cliquer sur les liens proposés, ou vérifier, si cela est déjà fait, l’adresse du site frauduleux vers lequel vous avez été renvoyé.

Il est bien évidemment conseillé de ne pas donner suite, dans la mesure du possible, à ce type de demande.

Notez que vous avez la possibilité de signaler la réception de messages douteux :

• aux plateformes « SignalSpam » ou « Phishing Initiative », qui constituent 2 organismes dont la mission est de bloquer l’émetteur du message et de supprimer le site d’hameçonnage ;
• aux entreprises de livraison concernées, qui disposent en général d’adresses de contact par messagerie dédiées ;
• à la plateforme de signalement « PHAROS » du Ministère de l’Intérieur, directement via le lien suivant : Internet-signalement.gouv.fr.

Si vous avez malheureusement communiqué vos coordonnées aux escrocs, il est recommandé de faire immédiatement opposition à vos moyens de paiement auprès de votre banque, et de conserver l’intégralité des échanges écrits liés à la fraude.

Vous avez la possibilité, en cas de débits frauduleux sur votre compte bancaire, de déposer plainte, et de signaler la fraude auprès de la plateforme « Perceval » du Ministère de l’Intérieur.

Notez enfin qu’en cas de question, vous pouvez joindre gratuitement la plateforme Info Escroqueries du Ministère de l’Intérieur, au numéro suivant : 0 805 805 817 (le service est ouvert de 9h à 18h30 du lundi au vendredi).

Coronavirus (COVID-19) : quelles sont les mises à jour de l’application ?

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid 19, le Gouvernement a mis à jour l’application « TousAntiCovid ».

Il est désormais possible pour les utilisateurs de modifier leur statut et de le passer à l’état de « contact à risque de contamination ». Ce nouveau statut permet de bénéficier d'un test ou d'un examen de dépistage de la covid-19.

De plus, l’application peut désormais collecter la date du dernier contact avec une personne diagnostiquée ou dépistée positive au virus de la covid-19.

Attention au régime de la preuve entre professionnels !

Une société réclame à l’un de ses clients, lui-même professionnel, le paiement de certaines factures impayées.

« D’accord, si vous en faites de même », lui rétorque l’intéressé, qui lui rappelle qu’il détient également des factures qui n’ont pas été réglées par elle.

Prenant acte de l’existence d’obligations réciproques, le client lui propose alors de procéder à une « compensation » des 2 dettes.

Pour mémoire, la compensation est le mécanisme par lequel 2 dettes s’annulent mutuellement à hauteur du plus faible montant.

Une opération que refuse la société, qui rappelle que pour pouvoir être compensées, les dettes doivent être certaines et exigibles (c’est-à-dire venues à leur terme).

Or ici, le client n’apporte à l’appui de sa demande que des factures qu’il a lui-même émises et comptabilisées, et qui sont, pour la plupart ni signées par elle, ni accompagnées du moindre bon de commande. Ce qui est insuffisant !

« Non », rétorque le client, qui rappelle à son tour que les livres et documents comptables peuvent parfaitement prouver l’existence d’actes de commerce entre commerçants.

Dès lors, les éléments de comptabilité qu’il produit sont suffisants pour légitimer ses factures, et donc l’existence de sa dette…

Un raisonnement suivi par le juge, qui relève que les factures produites par le client concordent avec sa propre comptabilité, qui fait ici office de preuve entre les 2 commerçants.

Les dettes, qui sont donc toutes 2 certaines et exigibles, peuvent donc donner lieu à compensation.

Aides et reports fiscaux et sociaux : si, et seulement si…

• Le contexte

Pour mémoire, il avait été demandé aux grandes entreprises bénéficiant d’une aide en trésorerie de l’Etat en 2020 (via un report de cotisations sociales ou d’échéances fiscales, ou l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat) de s’engager :

• à ne pas verser de dividendes ;
• à ne pas procéder à un rachat d’actions en 2020.

Pour rappel, une grande entreprise est une entreprise indépendante ou un groupe de plusieurs entités liées :

• qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ;
• ou qui ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 Mds € en France.

• Le dispositif applicable au titre de l’année 2021

L’obligation de prendre un tel engagement vient d’être reconduite au titre de l’année 2021.

Le Gouvernement a en effet fait savoir qu’une grande entreprise qui bénéficie d’un report d’échéances fiscales et sociales ou d’un prêt garanti par l’État octroyé en 2021 doit s’engager à respecter les 3 conditions suivantes :

• ne pas verser de dividendes en 2021 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2021) ;
• ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2021 ;
• ne pas avoir son siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale (ETNC) tant qu’elle bénéficie d’une mesure de soutien en trésorerie.

Notez que pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales françaises du groupe considéré, et ce même si seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’un soutien en trésorerie.

• Liste des ETNC

Pour rappel, la liste des ETNC est à ce jour la suivante :

• Anguilla ;
• les Bahamas ;
• les Fidji ;
• Guam ;
• les Îles Vierges américaines ;
• les Îles Vierges britanniques ;
• Oman ;
• le Panama ;
• les Samoa américaines ;
• les Samoa ;
• les Seychelles ;
• Trinité-et-Tobago ;
• le Vanuatu.

• Forme de l’engagement

La formalisation de l’engagement diffère selon les situations :

• concernant les reports d’impôts directs, l’entreprise doit s’engager via le formulaire de demande sur le site impôts.gouv.fr en cochant la case correspondante ;
• concernant les reports de cotisations sociales, l’entreprise doit s’engager à respecter l’ensemble des conditions requises par le biais d’un message (comme un mail) adressé à l’Urssaf qui gère son compte ;
• concernant les prêts garantis par l’Etat (PGE), il est prévu qu’une clause résolutoire soit introduite dans l’acte de prêt lors de l’instruction de la demande par les services du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance ; notez que l’entreprise sera également dans l’obligation de signer une attestation relative au respect de l’engagement à date, et jusqu’au terme de celui-ci.

• Violation de l’engagement

Si cet engagement n’est pas respecté, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées, ou le prêt garanti par l’Etat devront obligatoirement être remboursées et assorties de pénalités de retard.

Notez que ces majorations seront alors décomptées à partir de la date d’exigibilité normale des échéances reportées.

L’intégralité de la Foire aux questions sur ce sujet mise en ligne par le Gouvernement est disponible sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FAQ-Engagement-de-responsabilite-2021.pdf.

Agriculteurs : l’histoire d’un épandage raté…

Un agriculteur épand un amendement (c’est-à-dire une sorte d’engrais agricole) sur ces parcelles pour améliorer leur qualité. Quelques temps plus tard, il se rend compte que ses bovins tombent malade et meurent.

Pour lui, c’est le produit épandu qui est la cause de leur maladie, ce que corrobore un rapport d’expertise qui révèle une teneur en chrome supérieur à la norme.

Tous ces éléments justifient, selon lui, que le vendeur et le fabricant l’indemnise. D’autant que ces derniers ne l’ont pas correctement conseillé à propos de l’utilisation de cet amendement.

« Faux ! » protestent le vendeur et le fabricant qui s’étonnent des conditions de réalisation de l’épandage : l’agriculteur a épandu l’amendement directement sur les parcelles sur lesquelles se trouvaient ses bovins. C’est ainsi que ceux-ci se sont retrouvés à brouter de l’herbe « toxique » pour eux.

Or, de par son expérience professionnelle, l’agriculteur aurait dû savoir qu’il ne faut pas répandre un amendement sur une parcelle alors que les animaux y sont présents.

Ce que confirme le juge, qui rejette la demande d’indemnité de l’agriculteur.