Aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie : comment l’obtenir ?

L’objectif de l’aide pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie est de limiter les effets de la hausse des prix en soutenant la compétitivité des entreprises et en évitant les arrêts de production des sites les plus consommateurs, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Cette aide concerne les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh).

Le montant de l’aide est égal à :

• 30 % des coûts éligibles, plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ;
• 50 % des coûts éligibles, plafonné à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à 2 fois les coûts éligibles ; l’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
• 70% des coûts éligibles, plafonné à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (fixés dans une liste à paraître) ; l’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Notez que pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.

Par ailleurs, le respect des critères d’obtention de l’aide doit être vérifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Enfin, sachez que le dépôt des demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle (mars-avril-mai 2022) sera possible au cours de la deuxième quinzaine de juin 2022 sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.

Un nouveau dispositif pour préserver les terres agricoles

A compter du 1er juillet 2022 au plus tard, un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de terres agricoles via des cessions de parts de société va voir le jour.

Il sera mis en œuvre par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dès lors que les 2 conditions suivantes seront réunies :

• la vente conduit l’acquéreur à prendre une part importante de la société (une notion qui sera précisée par décret) ; notez que sont exemptées de contrôle de la SAFER les cessions entre époux ou partenaires de Pacs, les cessions intrafamiliales jusqu’au 4e degré (cousins germains), dès lors que l’acquéreur s’engage à poursuivre l’exploitation, et les ventes entre exploitants associés de longue date ;
• la surface totale des biens détenus ou exploités par la société dont les titres ont été achetés, associée à celle des biens détenus par l’acquéreur lui-même avant la prise de contrôle, dépasse un seuil « d’agrandissement significatif » (qui sera fixé en hectares par le préfet et sera compris entre 1,5 fois et 3 fois la surface agricole utile moyenne régionale).

Notez que des précisions sont encore attendues sur ce sujet.

De plus, ce dispositif sera applicable, au plus tard, aux opérations réalisées après le 1er novembre 2022.

Outre ce nouveau mécanisme, la loi comporte aussi des mesures visant à :

• renforcer l’obligation de notification aux SAFER (notamment en recourant à la voie électronique pour les notaires) ;
• permettre aux SAFER d’accéder, sur accord de l’exploitant agricole concerné, aux données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique ;
• permettre au préfet de suspendre l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter afin d’encourager davantage de candidats à postuler.

Une aide financière dont les contours devront être précisés

Pour soutenir les pêcheurs et les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l’énergie, il est créé une aide exceptionnelle qui prend la forme d'une subvention directe, calculée sur la base :

• des achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022, pour les entreprises de pêche ;
• des surcoûts des dépenses d'intrants (comme l’énergie) constatés du 1er mars au 30 septembre 2022, pour les conchyliculteurs.

En métropole, le traitement des demandes d’aide est assuré par les directions inter-régionales de la mer. En outre-mer, les interlocuteurs sont les directions de la mer.

L’aide va être versée par l’Enim (Établissement national des invalides de la marine).

Notez que les modalités d’obtention de cette aide restent toujours inconnues et doivent encore être précisées…

Coronavirus (COVID-19) et port du masque : c’est fini dans les transports

Depuis le 16 mai 2022, le port du masque n’est plus obligatoire dans les transports publics (bus, métros, trains, avions, taxis).

Notez qu’il reste obligatoire seulement dans les lieux de santé (hôpitaux, pharmacies, centres de santé, laboratoires de biologie médicale, etc.) pour les soignants, les patients et les visiteurs. Pour rappel, le pass sanitaire reste également requis pour accéder aux lieux de santé.

Par ailleurs, l’obligation de port du masque a également été levée par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), toujours depuis le 16 mai 2022, dans les aéroports et à bord des avions dans l'Union européenne.

A compter de cette date, ce sont les compagnies aériennes qui décident de leur politique concernant le port du masque.

Enfin, sachez que le port du masque est toujours recommandé :

• dans les situations de grande promiscuité, dans les lieux clos et mal ventilés, et en particulier en présence de personnes fragiles ;
• pour les personnes les plus vulnérables ;
• pour les personnes symptomatiques et les cas positifs jusqu’à 7 jours après leur sortie d’isolement.

Coronavirus (COVID-19) et voyage entre la métropole et l’Outre-mer : 3 allègements à connaître

Depuis le 16 mai 2022, les 3 allègements suivants sont applicables pour les déplacements entre la métropole et l’Outre-mer :

• les motifs impérieux depuis ou vers les Outre-mer ne sont plus obligatoires pour les passagers non-vaccinés, à l’exception de Wallis-et-Futuna ;
• un test négatif à la covid-19 n’est plus demandé à l’embarquement pour les passagers vaccinés ;
• le port du masque n’est plus obligatoire dans les déplacements, y compris en avion.

Lutte contre la sécheresse : tout le monde peut agir

Pour lutter contre la sécheresse, le gouvernement a décidé d’augmenter le budget des agences de l’eau de 100 M€ notamment pour améliorer l’accompagnement des filières agricoles dans leur stratégie d’adaptation au changement climatique.

Parallèlement, alors que des régions connaissent déjà des épisodes de sécheresse, le gouvernement conseille aux entreprises d’adopter les gestes suivants :

• pour les industriels : recyclage des eaux de nettoyage, mise en place de circuits fermés, modification des modes opératoires et process pour économiser l’eau ;
• pour les agriculteurs : mise en place de tours d’eau pour l’irrigation, utilisation d’un matériel d’irrigation hydro-économe et mise en place de cultures moins exigeantes en eau.

« Cookie walls » : une méthode strictement encadrée

Les « cookie walls » ou « mur de traceurs » permettent de conditionner l’accès à un site internet à l’acceptation d’un dépôt de traceur. Si cette pratique n’est pas illicite, elle est toutefois surveillée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et fait l’objet de contrôles au cas par cas.

Pour accompagner les professionnels et utilisateurs de ce type de dispositif, la CNIL précise les critères qui lui permettent d’évaluer la légalité de ces pratiques et les questions qu’elle est amenée à se poser dans le cadre de ces contrôles :

• l’internaute bénéficie-t-il d’une alternative équivalente lui permettant d’accéder au contenu, s’il refuse l’installation du ou des traceurs ?
• le tarif proposé pour accéder au site sans l’installation du traceur est-il raisonnable ?
• le traceur est-il limité aux finalités qui permettent une juste rémunération du service proposé ?
• lorsque l’utilisateur choisit de payer l’accès, des cookies sont-ils quand même déposés sur son ordinateur ? Si oui, ces traceurs sont-ils utiles pour accéder à un contenu hébergé sur un autre site (vidéos par exemple) et l’éditeur a-t-il récolté le consentement de l’utilisateur ?

Notez qu’il n’existe à ce jour aucune règlementation spécifique visant à encadrer ces « cookie walls », qui doivent cependant respecter le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et ne doivent donc pas porter atteinte à la liberté de consentement des utilisateurs.

Gel 2021 : 4 activités éligibles à un soutien financier

Pour mémoire, un épisode de gel a touché le territoire métropolitain entre le 4 et le 14 avril 2021.

Pour soutenir les entreprises dont l’activité a été impactée indirectement par cet évènement climatique, une aide financière exceptionnelle dont le montant est plafonné à 5 M€ par entreprise avec un seuil minimal de 3 000 €, versée par FranceAgriMer, a été mise en place.

Cette aide prend la forme d’une avance remboursable sans intérêts : elle est déterminée en prenant en compte les données comptables de l’entreprise d’une année de référence qu’elle choisit, parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020, en la comparant avec les données comptables de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021.

Depuis le 16 mai 2022, sont éligibles à l’aide :

• les vignerons indépendants ;
• les coopératives viticoles inscrites au casier viticole et les coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ;
• les expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€ ;
• les entreprises de transformation de produits sous indication géographique.

Pour rappel, les 3 critères suivants doivent être cumulativement remplis pour qu’une entreprise soit éligible à l’aide financière :

• établir qu'en année de référence au moins 65 % de sa matière première agricole, en volume, est issue d'un département concerné par l’épisode de gel du 4 au 14 avril 2021 ;
• établir que la diminution du volume de ses approvisionnements en matière première agricole en provenance du département concerné par l’épisode de gel entre l'année de référence et la récolte 2021, est au moins égale à 20 % ;
• établir que l'excédent brut d'exploitation de l'exercice comptable clos correspondant à la campagne 2021 présente une diminution d'au moins 30 % par rapport à l'excédent brut d'exploitation de l'année de référence.

Marché public : 3 nouveautés à connaître

Tout d’abord, sachez qu’il est créé une interdiction facultative de candidater pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance, applicable à compter du 4 mai 2022.

Pour rappel, ce plan de vigilance vise l'activité de la société et des filiales qu'elle contrôle. Il comporte des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant de l’activité de la société.

Ensuite, la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix est supprimée.

Cette suppression est applicable aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication, à compter du 21 août 2026.

Enfin, également à compter du 21 août 2026, les concessionnaires auront l’obligation de décrire, dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante, les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.

Renoncer à la protection du patrimoine personnel : mode d’emploi

Créé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel a commencé à s’appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.

Ce nouveau statut profite aux personnes (à l’exclusion des sociétés) qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Dans ce cadre, il est prévu que les biens, les droits, etc., dont elles sont titulaires et qui sont utiles à leur activité professionnelle, constituent leur patrimoine professionnel. Corrélativement, les biens, droits, etc., non inclus dans ce patrimoine professionnel constituent leur patrimoine personnel.

Ce patrimoine personnel bénéficie d’une protection particulière, à laquelle l’entrepreneur individuel peut renoncer au profit d’un bénéficiaire (comme un établissement de crédit par exemple).

Cette renonciation, qui prend effet après un délai de réflexion de 7 jours, prend la forme d’un acte comportant des informations spécifiques relatives à l’entrepreneur individuel, le bénéficiaire de l’acte de renonciation et à l’acte lui-même, consultables ici.

A l’occasion de la signature de l’acte, le bénéficiaire de la renonciation doit informer l'entrepreneur individuel des conséquences de celle-ci sur ses patrimoines.

Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation entendent réduire le délai de réflexion de 7 jours au terme duquel la renonciation prend effet, l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante :

« Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. »

Enfin, toujours à peine de nullité, l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation doivent apposer leur signature sur l'acte, ainsi que la date et le lieu (la signature peut être électronique).

Notez qu’un modèle-type d’acte de renonciation sera publié par arrêté ministériel. De plus, lorsque le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement, il doit remettre gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur individuel qui en fait la demande.