Précisions sur le dispositif de certification de production de biogaz

Pour rappel, le gouvernement a mis en place un dispositif de certification de production de biogaz pour soutenir le développement de la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

La réglementation qui encadre ce dispositif vient de faire l’objet de précisions, applicables à compter du 1er juillet 2023, concernant :

• les modalités de gestion du registre des certificats de production de biogaz : par exemple, un certificat de production de biogaz ne peut être transféré qu'à une personne titulaire d'un compte sur le registre des certificats de production de biogaz ;
• la modulation de la distribution des certificats de production de biogaz (d’ultimes précisions seront données par arrêté ministériel) ;
• l'exonération de certains fournisseurs de gaz naturel ;
• les modalités de contrôle des producteurs émettant des certificats : par exemple, les documents justificatifs (qui seront définis par arrêté ministériel) doivent être conservés pendant 9 ans à compter de la délivrance du certificat de production de biogaz ;
• les modalités de sanction des producteurs en cas de manquement à la réglementation (pouvant aller jusqu’à l’interdiction de demander des certificats de production de biogaz).

Autorité de la concurrence et documents confidentiels : une saisie possible ?

Lors d’une enquête menée à l’encontre d’une société soupçonnée de concurrence déloyale, l’Autorité de la concurrence saisit certaines correspondances et documents.

« Une saisie impossible ! », selon la société, s’agissant de correspondances et de documents échangés avec les mandataires judiciaires qui sont intervenus dans le cadre d’une procédure de conciliation destinée à prévenir ses difficultés financières.

Or, ces professionnels sont tenus à une obligation de confidentialité, leur interdisant toute divulgation d’informations collectées dans le cadre de leur activité.

« Peu importe ! », rétorque l’Autorité de la concurrence, qui rappelle qu’elle n’est pas concernée par cette obligation et que ses enquêteurs peuvent donc saisir ce type de documents, dès lors qu’aucune disposition expresse ne prévoit explicitement l’interdiction de leur communication. Ce qui est bien le cas ici.

Ce que confirme le juge, qui confirme la validité de cette saisie.

Coronavirus (COVID-19) : une prolongation pour février 2022

Pour rappel, parmi les différentes aides financières mises en place par le gouvernement pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences de la covid-19, il y a :

• l’aide « coûts fixes consolidation », qui a été mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et qui permet aux entreprises éligibles de continuer à payer leurs charges fixes (loyers, assurances, etc.), malgré la baisse de leur activité ;
• une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » qui a été mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et qui complète l’aide « coûts fixes consolidation ».

Ces aides sont prolongées pour la période mensuelle éligible de février 2022. Pour les obtenir, il faut faire sa demande sur le site impots.gouv.fr, avant le 15 juin 2022, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes : comment rembourser le trop-perçu ?

Les entreprises ayant bénéficié, sur une année comptable, d'au moins une des aides coûts fixes, ont l’obligation de vérifier si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année.

Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles doivent comparer l'excédent brut d'exploitation (EBE) transmis à la direction générale des finances publiques au moment de la demande d'aide et le résultat net obtenu pour cette même période.

Cette vérification est faite, par principe, par un expert-comptable et donne lieu à l’établissement d’une attestation conforme à un modèle disponible sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.

Si l'entreprise décide toute de même de faire la vérification elle-même, elle doit la faire valider par un commissaire aux comptes. L’entreprise et le commissaire aux comptes doivent alors établir une attestation séparément, dont les modèles sont également disponibles sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.

L’attestation est ensuite transmise à la direction générale des finances publiques, au plus tard 3 mois après l’approbation des comptes de l’entreprise.

Suite à la réception des documents, la direction générale des finances publiques va transmettre les modalités de remboursement à l’entreprise, qui dispose alors d’1 mois pour procéder au remboursement des sommes dues.

Notez que les entreprises qui ont approuvés leurs comptes avant le 5 mai 2022 ont jusqu’au 5 août 2022 pour régulariser leur situation.

Coronavirus (COVID-19) et PGE : une prolongation jusqu’en 2023

Pour rappel, le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État, sous conditions, à des fonds d'investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022 à des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

Il peut également accorder la garantie de l'État, sous conditions, à des fonds d'investissements alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des obligations émises à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2022 par des PME ou des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France.

La loi de finances pour 2022 a prévu d’allonger la période d'octroi de la garantie de l'État aux prêts participatifs et aux obligations jusqu'au 31 décembre 2023.

L’entrée en vigueur de cette disposition était conditionnée à la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne (UE). C’est désormais chose faite : le dispositif sera donc pleinement applicable dès le 7 mai 2022.

Notez que la prolongation du dispositif vaut également pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Filière pêche en Outre-mer : rappels des dispositifs de soutien existants

Interrogé sur le soutien apporté à la filière pêche en Outre-mer, le gouvernement rappelle qu’il existe un plan spécifique de 131 M€ pour soutenir cette filière. La part la plus importante de ce plan est le régime de plans de compensation des surcoûts (PCS) qui vise à compenser les coûts dus à l'éloignement territorial.

Par l’intermédiaire de ce plan, le gouvernement entend essentiellement permettre le renouvellement de la flotte de pêche, afin d’encourager une pêche durable (bateaux moins polluants) et d’assurer une meilleure sécurité aux équipages.

A titre d’exemple, doivent être remplacés les petits bateaux de moins de 12m, de construction traditionnelle, faiblement motorisés, désormais totalement inadaptés aux pratiques et besoins actuels (éloignement des côtes, sécurité à bord, pénibilité du travail, etc.).

Sachez également que le gouvernement est en négociation avec l’Union européenne pour pouvoir modifier ses lignes directrices sur les aides de l’Etat pour la pêche et l’aquaculture. L’objectif est de pouvoir ajuster les aides aux particularités liées à l’Outre-mer.

Par ailleurs, une aide financière a été mise en place spécifiquement au profit des marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique, pour compenser les pertes dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone.

Enfin, un plan d’action pour la pêche durable a été mis en place, dans lequel les territoires d’Outre-mer ont toute leur place. Pour rappel, il s'articule autour de 3 axes : améliorer la connaissance des ressources halieutiques, moderniser la filière et sa compétitivité et renforcer l'attractivité du métier de marin-pêcheur.

Focus sur les « biens utiles à l’activité professionnelle »

Créé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel commencera à s’appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.

Ce nouveau statut profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Dans ce cadre, il est prévu que les biens, les droits, etc., dont elles sont titulaires et qui sont utiles à leur activité professionnelle constituent leur patrimoine professionnel. Corrélativement, les biens, droits, etc., non inclus dans ce patrimoine professionnel constituent leur patrimoine personnel.

Le gouvernement vient de préciser que les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle s’entendent de ceux qui servent à cette activité, comme :

• le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents, et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ;
• la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
• les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ;
• les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ;
• les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité.

Notez que dès lors que l’entrepreneur est tenu à des obligations comptables (légales ou réglementaires), son patrimoine professionnel est présumé comprendre l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables.

Cette présomption ne joue que si les éléments en cause sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Ces mêmes documents comptables sont également présumés identifier la rémunération que l’entrepreneur tire de l’activité et qui est comprise dans son patrimoine personnel.

Une mise à jour des mentions sur les documents professionnels

Dans le cadre de son activité, le nouvel entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination qui incorpore son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Cette dénomination doit impérativement figurer sur les documents et correspondances professionnels (y compris les factures, notes de commande, tarifs, etc.) de l’entrepreneur. De même, chaque compte bancaire dédié à l’activité doit contenir la dénomination choisie dans son intitulé.

Pour finir, retenez qu’à défaut d’immatriculation, la 1ère utilisation de la dénomination vaut déclaration de début d’activité pour identifier le 1er acte réalisé en qualité d’entrepreneur individuel.

Une suppression du statut de l’EIRL

Avec la mise en place du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est amené à progressivement disparaître.

Ainsi, depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL.

De même, notez qu’à compter du 15 août 2022, en cas de décès de l’entrepreneur, les héritiers ne pourront plus reprendre le patrimoine affecté et donc, ne pourront pas poursuivre l’activité au sein de l’EIRL.

Cette extinction progressive du statut de l’EIRL impose donc l’adaptation terminologique des formalités à réaliser au RCS (registre du commerce et des sociétés), qu’il s’agisse des formalités d’immatriculation ou des formalités modificatives des informations déclarées.

Dispositif « Oui Pub » : 2 phases

Le dispositif « Oui Pub » se déroule en 2 phases.

La 1re phase de l'expérimentation a commencé le 1er mai 2022. Elle vise à informer les différentes parties prenantes (annonceurs publicitaires et habitants) de l’existence du dispositif « Oui Pub ». Cette information est assurée par les collectivités territoriales.

A cette occasion, un système de marquage des boîtes aux lettres va notamment être remis aux habitants.

La 2de phase de l'expérimentation débutera le 1er septembre 2022 et durera 31 mois. Pendant cette période, les supports publicitaires non adressés ne pourront pas être distribués à domicile, sauf si l’habitant a apposé un marquage « Oui Pub » sur sa boîte aux lettres.

Création d’une activité professionnelle : attention au voisinage

Un couple, qui possède des chevaux depuis des années, décide de se professionnaliser et de lancer une activité équine. A cet effet, il obtient de la commune l’autorisation de construire différents bâtiments, dont un grand manège en haut d’un talus.

Une professionnalisation dont se plaint le voisin, qui déplore :

• des nuisances visuelles liées aux constructions qui le privent de la vue sur une vallée dont il bénéficiait depuis son jardin ;
• des nuisances sonores excessives (souffleur thermique, marcheur électrique, tracteur, etc.) non seulement en journée, mais aussi en dehors des jours et heures autorisées par arrêté municipal.

Une professionnalisation que sanctionne aussi le juge : habitant en pleine campagne, le voisin est en droit de bénéficier du paysage et de la tranquillité inhérente à ce type de lieu. Les constructions du couple constituent donc un trouble anormal de voisinage.

Pour autant, parce qu’elles ont été édifiées légalement, elles ne seront pas détruites. Le couple devra simplement indemniser son voisin pour la perte de vue subie.

Quant au problème de nuisances sonores, le juge rappelle au couple qu’il doit impérativement respecter les jours et heures autorisées par arrêté municipal, sous peine de paiement d’une astreinte.

Grippe aviaire : un niveau de risque toujours élevé

Au 10 mai 2022, le niveau de risque de grippe aviaire reste « élevé » dans 19 départements : Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées Atlantiques (64), Gers (32), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Lot (46), Dordogne (24), Cantal (15), Corrèze (19), Haute-Vienne (87), Vienne (86), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Sarthe (72), Mayenne (53), Ille-et-Vilaine (35) et Morbihan (56).

Il est abaissé à « modéré » sur le reste du territoire métropolitain, ce qui signifie le maintien de la mise à l’abri des volailles uniquement dans les zones à risque particulier. En dehors de ces zones, les restrictions de déplacements et les interdictions de rassemblement d’oiseaux sont levées.

Par ailleurs, sachez que l’Etat commence une expérimentation vaccinale sur des palmipèdes. L’objectif est de disposer de preuves scientifiques quant à l’efficacité et l’intérêt de la vaccination contre la grippe aviaire.