Dirigeants agricoles : déclaration unique de revenus

Jusqu’à présent, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et les cotisants de solidarité devaient déclarer leurs revenus professionnels à deux reprises :

• à la MSA, pour le calcul des cotisations et contributions sociales (DRP) ;
• à l’administration fiscale, pour celui de l’impôt sur les revenus.

À compter de l’année 2023, une déclaration unique de revenus est à faire sur le site impôts.gouv.fr via l’espace particulier, aux dates qui seront définies ultérieurement. Cette déclaration est automatiquement transmise à la MSA, qui reste en charge du calcul et du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

Sont concernés par ce nouveau dispositif :

• les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;
• les cotisants de solidarité.

Par exception, il ne concernera pas ceux qui :

• ont cessé leur activité en 2022 ou qui l’achèveront au cours de l’année 2023 ;
• bénéficient d’une dérogation parce qu’ils résident dans une zone blanche ou ne sont pas en mesure d'effectuer une déclaration en ligne.

Mars 2023 : déclaration de la contribution supplémentaire à l’apprentissage

Pour rappel, l’objectif de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est d’encourager l’emploi d’alternants dans les entreprises d’au moins 250 salariés.

Elle est due, annuellement, par les entreprises :

• qui ont un effectif annuel moyen d’au moins 250 salariés ;
• qui sont redevables de la taxe d’apprentissage ;
• et dont le nombre de salariés en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) est inférieur à 5% de l'effectif annuel moyen.

L’Urssaf rappelle qu’à partir de 2023 cette contribution est collectée par ses services (et non plus par les opérateurs de compétences) en exercice décalé.

Plus précisément, la déclaration et le paiement de la CSA de l’année 2022 seront à réaliser sur la DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou le 15 avril 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. Si l’entreprise compte plusieurs établissements, la déclaration et le paiement doit être fait par un seul établissement.

Inspection du travail : publication du plan d’action national 2023 - 2025

Tous les 3 ans, la direction générale du travail (DGT) établit un plan national d’action à destination des services de l’inspection du travail. Il s’agit d’orienter la mobilisation collective des agents sur les enjeux les plus actuels dans le monde du travail.

Pour les années 2023 à 2025, il porte principalement sur :

• la prévention des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) ; à ce titre, il rappelle les mesures du plan santé au travail (PST) ;
• la lutte contre les fraudes ;
• la réduction des inégalités ;
• la protection des travailleurs les plus vulnérables ;
• le respect des droits de représentation et du dialogue social.

Même si la DGT rappelle qu’une grande latitude est laissée aux équipes régionales et départementales afin de mener à bien leur mission, elle sollicite notamment :

• des contrôles sur les lieux de travail à raison de 2 jours par semaine, soit environ 100 interventions annuelles par agent, la priorité étant faite aux chantiers du BTP et aux entreprises à risques majeurs (industrie, SEVESO, ICPE, mines et carrières) ;
• qu’en matière d’AT-MP, l’accent soit mis sur les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, aux engins de levage, aux travaux en hauteur etc. ;
• des mesures de contrôle sur les conditions de travail des femmes dans les secteurs les plus féminisés ;
• de collaborer avec les institutions judiciaires pour faire cesser l’exploitation des travailleurs vulnérables (contrats précaires, jeunes travailleurs et étrangers).

Retrouvez le plan détaillé ici.

Lanceur d’alerte : un licenciement possible, sous conditions

Pour rappel, la loi protège le salarié « lanceur d’alerte » des représailles (par exemple un licenciement) qu’il pourrait subir du fait de son signalement.

Pour autant, cela ne signifie pas qu’il est absolument impossible de licencier un salarié lanceur d’alerte… Un employeur peut tout à fait prendre ce type de décision, dès lors qu’il apporte des éléments objectifs qui permettent d’établir que le licenciement prononcé est étranger au signalement.

Dans une récente affaire, une salariée saisit le comité d’éthique de son entreprise pour signaler une possible corruption de son employeur et de l’un de ses anciens collaborateurs.

Quelques mois plus tard, elle dénonce le harcèlement moral dont elle est victime depuis ce signalement.

Le comité d’éthique finit par rendre sa décision et conclu à l’absence de situation contraire aux règles et aux principes éthiques.

Quant à la salariée, elle finit par être licenciée... Mais décide de contre-attaquer ! Selon elle, en effet, son licenciement n’est pas valable, puisqu’il est la conséquence directe du signalement réalisé.

« Non ! », conteste l’employeur, qui rappelle que les reproches invoqués dans la lettre de licenciement ne portent que sur le travail de la salariée, et sont sans lien avec le signalement en question.

Une affaire qui permet au juge de rappeler que lorsqu’un employeur envisage de licencier un lanceur d’alerte, il doit être en mesure de fournir des éléments objectifs qui prouvent que sa décision est étrangère au signalement.

Notez qu’ici, l’affaire devra être réexaminée pour déterminer si l’employeur apporte ou non de tels éléments objectifs…

Secteur agricole : prolongation du dispositif « travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi (TO-DE) »

Pour rappel, et toutes conditions par ailleurs remplies, les exploitants agricoles bénéficient d’une mesure d’exonération portant sur certaines cotisations et contributions patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales, contribution Fnal et solidarité-autonomie, etc.) dues au titre de l’emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d’emploi.

Ce dispositif, qui devait prendre fin au 1er janvier 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.

Tous les employeurs du secteur agricole peuvent en bénéficier, à l’exception des :

• coopératives d'utilisation de matériel agricole ou de transformation, conditionnement et commercialisation ;
• entreprises paysagistes ;
• structures exerçant des activités de tourisme à la ferme ;
• entreprises de service (caisses de MSA, chambres d'agriculture, etc.) ;
• artisans ruraux ;
• entreprises de travail temporaire (ETT et ETT d’insertion) ;
• entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

Les exonérations portent exclusivement sur les emplois en :

• CDD (saisonnier ou d'usage) ;
• contrat vendanges ;
• CDD d'insertion (CDDI) conclu par une entreprise d'insertion ou par une association intermédiaire ;
• CDD CIE (Contrat Initiative Emploi) ;
• CDI conclu avec un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi depuis au moins 4 mois ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement.

Le recrutement doit également se faire pour l’exécution de tâches qui relèvent de certaines activités limitativement énumérées (culture, élevage, conchyliculture etc.).

Pour finir, notez qu’en raison de la prolongation de ce dispositif, la réduction générale des cotisations patronales (dite « réduction Fillon ») ne sera applicable qu’au 1er janvier 2026.

1er juillet 2023 : le montant net social devra figurer sur le bulletin de paie

Le montant net social correspond au revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires.

Ce montant net social est habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus (prime d’activité, RSA, etc.). Or son calcul n’était pas aisé pour les allocataires de ces prestations.

Raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’imposer aux employeurs de faire figurer ce montant sur le bulletin de paie et ce, dès le 1er juillet 2023.

Puis, à compter de 2024, les employeurs auront l’obligation de déclarer ce montant net social aux administrations, via la DSN.

En outre, d’autres clarifications sont également apportées aux bulletins de paie, toujours à compter du 1er juillet 2023 :

• création de la rubrique « cotisations et contributions sociales facultatives », qui permet une séparation des cotisations sociales obligatoires communes aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
• création de la rubrique « remboursements et déductions diverses » dans laquelle sont notamment intégrés les frais de transport, les titres-restaurant, les chèques-vacances, etc. ;
• harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions : c’est ainsi le cas pour la catégorie « exonérations et allègements de cotisations » ;
• suppression de certaines informations.

Enfin, notez que pour la mise en œuvre pratique de ces nouveautés, une foire aux questions est mise à disposition des employeurs, mais aussi des salariés.

Publication de l’index de l’égalité professionnelle : au plus tard le 1er mars 2023

Pour rappel, chaque année, au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et de publier sur leur site internet la note globale de l’index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant.

Ces informations doivent apparaître de manière visibles et lisibles sur leur site internet. De même, elles doivent également être communiquées (avec le détail des différents indicateurs) à leur Comité social et économique (CSE) et à l’inspection du travail (Dreets).

Calculé sur 100 points, cet index comprend 4 à 5 indicateurs selon l’effectif de l’entreprise :

• l’écart de rémunération femmes-hommes ;
• l’écart de répartition des augmentations individuelles de rémunération ;
• l’écart de répartition des promotions entre les femmes et les hommes (uniquement pour les entreprises de 250 salariés et plus) ;
• le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité ;
• la répartition entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Le but de cet index est de permettre aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et de faire apparaître les points de progression sur lesquels agir lorsque des disparités injustifiées apparaissent.

Attention, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle si elle ne publie pas ses résultats de manière visible et lisible ou encore, si elle ne met pas en œuvre les mesures correctives requises.

L’échéance du 1er mars 2023 concerne également les entreprises qui, pour le 3e exercice consécutif, emploient au moins 1 000 salariés.

Ces dernières doivent publier chaque année, au plus tard le 1er mars, les éventuels écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

N’oubliez pas que le ministère du Travail met à disposition des entreprises plusieurs foires aux questions que vous pouvez retrouver ici et ici.

Comment bien protéger le nom d’un produit ?

Avant de lancer un produit, il est important de penser à protéger son nom pour :

• que les consommateurs puissent mieux l’identifier et qu’il se différencie de ceux de vos concurrents (nom, logo, etc.) ;
• avoir le droit d’interdire son utilisation et sa reprise par vos concurrents.

Cette protection passe par un dépôt de marque auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour une marque française ou de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour une marque de l’Union européenne.

Pour cela, voici 5 étapes à respecter :

• choisir le nom : celui-ci doit être distinctif et licite (ne pas utiliser de termes interdits, ne pas se contenter d’utiliser les termes descriptifs du produit ou du service, etc.) ;
• faire une recherche de disponibilité : l’objectif est de savoir si un nom identique ou similaire a déjà été déposé par quelqu’un d’autre, auquel cas votre dépôt ne sera pas autorisé ;
• si besoin, faire appel à un conseiller en propriété intellectuelle ou aux services de l’INPI : cette étape n’est pas obligatoire mais conseillée pour effectuer une recherche d’antériorité plus complète, surtout si vous avez un doute sur la disponibilité du nom choisi ;
• déposer votre marque : cela consiste à déposer la demande d’enregistrement auprès de l’INPI ou l’EUIPO ;
• faire vivre votre marque : l’enregistrement de votre marque est valable 10 ans, période à l’issue de laquelle il faudra le renouveler. Vous devrez également défendre votre marque contre les contrefaçons, l’exploiter régulièrement pour éviter la déchéance pour défaut d’exploitation, etc.

Entrepreneur individuel et procédure collective : mode d’emploi

A compter du 15 mai 2022, de nouvelles règles vont s’appliquer en cas de difficultés financières d’un entrepreneur individuel (EI).

Tout d’abord, il devra saisir le juge pour demander l’ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de surendettement.

Le juge va alors déterminer à la fois :

• si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’EI ;
• si les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

3 situations peuvent alors survenir :

• situation 1 : une procédure collective est ouverte (seul le patrimoine professionnel est concerné) ;
• situation 2 : une procédure collective et une procédure de surendettement sont ouvertes ;
• situation 3 : une procédure de surendettement est ouverte (il est toujours possible d’ouvrir une procédure collective en cours de route, si les conditions sont réunies).

Dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective, l’entrepreneur a l’interdiction de réaliser des opérations qui diminueraient son patrimoine professionnel (à l’exception du versement de revenus).

Si un tel acte est tout de même réalisé, il peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public. La demande d’annulation est formulée dans les 3 ans de la réalisation de l’acte.

Par ailleurs, sachez que lorsque c’est une procédure de liquidation judiciaire (LJ) qui est ouverte, l’EI peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Un nouveau patrimoine professionnel, non concerné par la LJ, est alors constitué.

Dans cette hypothèse, l’entrepreneur a l’interdiction de réaliser toute opération entraînant une diminution de l'actif du patrimoine faisant l'objet de la procédure collective au profit du nouveau patrimoine professionnel.

Pour finir, retenez qu’exercer une nouvelle activité professionnelle n’est pas possible pour l’EI qui, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, a fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une procédure de LJ clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Un nouveau statut d’entrepreneur individuel plus protecteur

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Dans ce cadre, il est prévu que les biens, les droits, etc., dont ils sont titulaires et qui sont utiles à leur activité professionnelle constituent leur patrimoine professionnel. Corrélativement, les biens, droits, etc., non inclus dans ce patrimoine professionnel constituent leur patrimoine personnel.

Avec ce nouveau statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est véritablement protégé, les créanciers professionnels ne pouvant se payer que sur le patrimoine professionnel, sauf à ce que l’entrepreneur en décide autrement.

Notez toutefois que ce principe ne s’applique pas à l’administration fiscale et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales et/ou sociales : ces administrations pourront continuer à se payer sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur (professionnel et personnel).

De plus, sauf exception, le paiement de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux immeubles utiles à l’activité professionnelle, pourra être recherché sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur, même en l’absence de fraude ou d’inobservations graves et répétées.

Ce nouveau statut, dont les modalités précises d’application seront précisées ultérieurement, ne s’appliquera qu’à partir du 15 mai 2022.

Un transfert de patrimoine facilité

Dans le cadre de ce nouveau statut, l’entrepreneur individuel peut dorénavant céder (à titre onéreux), donner ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

Là encore, des précisions complémentaires sont attendues dans les semaines à venir.

Cette disposition ne s’appliquera qu’à partir du 15 mai 2022.

Une suppression du statut de l’EIRL

Avec la mise en place du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est amené à progressivement disparaître.

Ainsi, depuis le 15 février 2022, les entrepreneurs individuels ne peuvent plus affecter à leur activité professionnelle un patrimoine séparé de leur patrimoine personnel : concrètement, il n’est donc plus possible de créer de nouvelles EIRL.

De même, notez qu’à compter du 15 août 2022, en cas de décès de l’entrepreneur, les héritiers ne pourront plus reprendre le patrimoine affecté et donc, ne pourront pas poursuivre l’activité au sein de l’EIRL.