Aide à la décarbonation : pour qui, pour quoi ?

Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par l’INSEE, ou tout tiers-financeur d'une telle entreprise, peuvent demander à bénéficier de l’aide exceptionnelle à la décarbonation.

Cette aide financière est versée par l’Agence de services et de paiement, à l’occasion de la réalisation d’un investissement dans un bien acquis à l'état neuf, inscrit à l'actif immobilisé de l’entreprise, hors frais financiers, affecté à une activité industrielle manufacturière sur le territoire français, lorsque ce bien permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Cette aide vise notamment :

• des biens de récupération de force ou de chaleur ;
• des biens destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations.

Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles auquel il convient d’appliquer un taux qui varie selon la nature de l’investissement réalisé et selon la taille de l’entreprise.

Pour bénéficier de cette aide financière, il suffit de remplir un formulaire, disponible sur le site Web de l’ASP (https://www.asp-public.fr/), et de fournir les pièces justificatives demandées.

Source :

• Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
• Arrêté du 7 novembre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

Industriels : création d’une aide financière à la décarbonation ! © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : une mise en ligne prévue le 20 novembre 2020

Pour rappel, le Fonds de solidarité vient en aide aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfices, qui ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et qui relèvent, au titre du mois d’octobre 2020, de l’une des catégories suivantes :

• elles ont été concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public, quel que soit leur secteur d’activité ;
• elles sont situées dans une zone de couvre-feu (quel que soit leur secteur d’activité) et ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % ;
• elles ne sont pas situées en zone de couvre-feu mais leur activité relève de l’un des 2 secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise (nommés S1 et S1 bis), consultables ici ;
• elles exercent leur activité principale dans un établissement recevant du public de type P « salle de danse » (les discothèques).

Le formulaire de demande sera mis en ligne le 20 novembre 2020 dans l’Espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

Pour mémoire, la demande d’aide doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Economie et des Finances, du 17 novembre 2020, n° 389

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : un nouveau formulaire de demande bientôt en ligne ! © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) : 3 mesures pour faciliter l’approvisionnement alimentaire

Durant le premier confinement, le Gouvernement a pris des mesures pour assurer l’approvisionnement de la population française en nourriture. Celles-ci sont de nouveau applicables, jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée au 16 février 2021.

Par principe, les commerces de détail amenés à fournir des partenaires ne peuvent le faire qu’en respectant un montant plafond de quantités maximales (par exemple, 250 kg/semaine pour les viandes fraîches de boucherie à l'exclusion des viandes hachées).

Désormais, les quantités plafonds ne s’appliquent plus. Mais, à l'issue de la crise sanitaire, le commerçant devra adresser au Préfet un bilan des quantités cédées.

Par ailleurs, les carcasses issues d'animaux abattus dans un établissement d'abattage non agréé peuvent être désormais directement cédées sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 C au domicile des clients qui auront passé commande directement auprès du producteur.

Pour rappel, par « établissement d’abattage non agréé », il faut comprendre les établissements abattant les volailles et les lagomorphes (lapins, lièvres, etc.).

Enfin, les producteurs de lait cru de bovidés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques (cheval, âne, etc.) ne possédant pas les autorisations de vente directe aux consommateurs requises peuvent désormais le faire après avoir effectué une déclaration en Préfecture.

Cette déclaration doit être conforme à un modèle-type que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6vcpWWtOMquD6CZNqjNdWsEi_5eDp8oir6DjUOSCuWk=.

Source : Arrêté du 6 novembre 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l'adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : faciliter l’approvisionnement alimentaire © Copyright WebLex - 2020

Coronavirus (COVID-19) et professionnels de santé : que prévoient les nouvelles recommandations sanitaires ?

Afin de permettre à tous les professionnels de santé, en ville et à l’hôpital, de s’organiser efficacement lors de cette 2ème vague de covid-19, le Gouvernement vient de publier une série de recommandations pratiques, qui s’articulent autour de 2 axes :

• renforcer au maximum l’amont du secteur hospitalier ainsi que ses alternatives pour éviter toute hospitalisation non nécessaire, dans un contexte de forte tension des établissements de santé
• fluidifier le suivi des patients hospitalisés entre séjours conventionnels ou programmés, soins critiques au sens large (et non plus uniquement en réanimation) et soins de suite et de réadaptation (SSR).

L’ensemble de ces recommandations sont consultables à l’adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/maladies-infectieuses/coronavirus/etat-des-lieux-et-actualites/article/preserver-les-capacites-hospitalieres-et-assurer-la-continuite-des-soins.

Les recommandations couvrent la médecine de ville, la médecine d’urgence, l’hospitalisation conventionnelle et en soins critiques et les SSR. En plus de favoriser une meilleure articulation ville/hôpital, elles éclairent sur des mesures fortes comme :

• le recours élargi à l’oxygénothérapie en dehors de l’hôpital, avec des critères stricts offrant toutes les garanties de sécurité
• l’organisation des soins critiques avec le positionnement d’unités de soins intensifs Covid dans la gradation des soins ;
• la mise à disposition d‘outils pédagogiques sur les soins critiques pour les infirmiers et les aides-soignants ;
• le soutien à la téléexpertise pour permettre à des médecins de recueillir l’avis de confrères experts à distance ;
• la prise en compte de la dimension éthique dans la réorganisation des soins et les décisions individuelles concernant les patients.

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 17 novembre 2020

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Coronavirus (COVID-19) : focus sur les mesures de soutien

A la suite d’une réunion avec l’ensemble des acteurs du secteur sportif, le Gouvernement a annoncé la prochaine mise en place de divers dispositifs de soutien.

• Concernant le sport amateur

Il est tout d’abord prévu la mise en place d’une aide massive à destination des associations sportives fermées pendant la crise et pour lesquelles les adhésions dans les clubs ont fortement chuté.

Cette aide prendra la forme d’un soutien financier à la prise de licence, dénommé « Pass’Sport », dès 2021.

Destinée à favoriser les adhésions dans les clubs sportifs, cette mesure devrait s’adresser en priorité aux plus fragiles.

Par ailleurs, l’Etat a annoncé investir 15 M€ supplémentaires en 2021 sur le fonds d’urgence constitué pour venir en aide aux toutes petites associations non-employeuses qui ne bénéficient pas des aides de droit commun.

Un fonds de compensation devrait en outre être spécialement créé pour amortir les pertes des fédérations sportives en termes de licences.

5 000 postes de services civiques devraient être orientés vers le secteur du sport, et des emplois devraient également être créés dans les Comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) pour accompagner les petits clubs dans les demandes d’aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Enfin, le Gouvernement a annoncé le retour des mineurs dans les associations sportives à compter du mois de décembre 2020 : ce retour s’effectuera dans le respect de protocoles sanitaires actuellement à l’étude, et s’accompagnera d’une campagne de promotion de la pratique sportive au niveau national.

• Concernant le sport professionnel

Un mécanisme de compensation de la billetterie sera mis en place pour les clubs féminins et masculins, mais aussi pour les organisateurs de manifestations sportives (dont les fédérations).

Calculée en fonction des pertes et de la dépendance à la billetterie des structures, cette aide exceptionnelle devrait être versée à compter de début décembre 2020, selon des modalités précisées dans les jours à venir.

2 dispositifs sociaux sont en outre annoncés :

• une exonération de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire ;
• une aide au paiement des cotisations égale à 20 % de la masse salariale concernant les cotisations sociales à payer en octobre, novembre et décembre 2020.

Ces 2 mesures devraient bénéficier aux clubs de moins de 250 salariés qui n’ont quasiment plus de recettes.

D’autres mesures sont par ailleurs prévues :

• l’éligibilité des clubs professionnels aux prêts participatifs de l’Etat à des taux attractifs ;
• l’étude, au sein du Gouvernement, de la question de l’accueil des spectateurs dans les enceintes sportives, afin de mettre en place un système de jauge dès l’amélioration de la situation sanitaire début 2021 ;
• le lancement d’un groupe de travail sur le dossier du droit à l’image des joueurs.

Notez enfin que la problématique des loyers payés par les clubs sportifs devra être discutée avec les collectivités territoriales concernées.

• Concernant les loisirs sportifs marchands et le secteur évènementiel

Le Gouvernement a par ailleurs annoncé, pour les entreprises relevant des secteurs des loisirs sportifs marchands et de l’évènementiel, dont la durée de fermeture est particulièrement longue sur l’année 2020, l’aménagement du Fonds de solidarité afin de mieux prendre en charge les charges fixes des structures fermées au-delà du 1er décembre 2020.

Des solutions seront par ailleurs examinées pour couvrir les salles de sport de plus de 20 salariés qui sont actuellement exclues du bénéfice du Fonds de solidarité.

Enfin, le Gouvernement a précisé que les agences de communication et des entreprises de conseil spécialisées dans le sport allaient intégrer les secteurs faisant l’objet du « plan tourisme ».

Source : Communiqué de presse du Gouvernement du 17 novembre 2020

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Coronavirus (COVID-19) : 500 000 masques transparents pour les crèches !

Les jeunes enfants accueillis en crèche, micro-crèche ou maisons d’assistants maternels sont conduits, en application des consignes et recommandations sanitaires, à être durablement entourés d’adultes masqués.

Dans ce contexte, à la demande du Gouvernement, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a acheté 500 000 masques transparents qu’elle a distribués aux crèches, micro-crèches et maisons d’assistants maternels (Mam).

Source : Communiqué de presse du Ministère de la Santé du 17 novembre 2020

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Coronavirus (COVID-19) : aménagement des règles de fonctionnement

• Concernant les moyens de télécommunication

Les audiences des juridictions administratives peuvent se tenir « à distance », en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s’assurer de l’identité des parties, garantissant la qualité de la transmission et assurant la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

En cas de difficultés techniques, le juge peut décider d’entendre les parties et leurs avocats par tout moyen de communication électronique (même téléphonique) permettant de s’assurer de leur identité et de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges.

Lorsqu'une partie est assistée d'un conseil ou d'un interprète, ce dernier peut ne pas être physiquement présent auprès d'elle.

Dans ces 2 situations, les membres de la juridiction peuvent participer à l'audience depuis un lieu distinct de la salle d'audience en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de leur identité et garantissant la qualité de la transmission.

Le juge peut tenir lui-même ou autoriser un magistrat statuant seul à tenir l'audience par un moyen de télécommunication audiovisuelle, depuis un lieu distinct de la salle d'audience.

• Concernant le rôle du juge

Dans tous les cas, le juge présent dans la salle d'audience, organise et conduit la procédure.

Il veille au bon déroulement des échanges entre les parties et veille au respect des droits de la défense et au caractère contradictoire des débats. Il s'assure également, s’il y a lieu, de la qualité de la retransmission dans la salle d'audience des conclusions du rapporteur public ainsi que des prises de parole des parties ou de leurs avocats

Enfin, les moyens de télécommunication utilisés par les membres de la formation de jugement doivent obligatoirement garantir le secret du délibéré.

Le rôle des audiences peut en outre être publié sur le site Internet de la juridiction.

• Concernant la possibilité de statuer sans audience

S’agissant des procédures en référé (c’est-à-dire en urgence), le juge peut statuer sans tenir d’audience, par simple décision écrite et motivée (une ordonnance). Il doit alors informer les parties de l’absence d’audience et fixer la date à partir de laquelle l’instruction sera close.

Retenez que malgré l’absence d’audience « physique », la décision du juge sera susceptible d’appel.

• Concernant les recours « DALO »

Pour mémoire, le recours « DALO injonction » est une procédure qui permet à une personne, reconnue prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable, et qui ne s’est pas vu proposer de logement, de saisir un juge afin que ce dernier ordonne au Préfet de procéder à son logement ou relogement.

Les règles applicables à ce type de recours sont désormais aménagées. Ainsi, en l’absence de difficulté sérieuse, le juge pourra statuer au terme d’une simple ordonnance, sans qu’il soit besoin d’organiser une audience.

• Concernant la communication des pièces

La communication des pièces, actes et avis aux parties peut être effectuée par tout moyen.

• Concernant les juges autorisés à statuer par ordonnance

Les magistrats ayant le grade de conseiller et une ancienneté minimale de 2 ans peuvent être désignés par le président de leur juridiction pour statuer par ordonnance.

• Concernant les demandes de sursis à exécution

Pour les procédures tendant à obtenir un sursis à exécution dans le cadre d’une procédure d’appel, le juge peut rendre sa décision sans audience publique.

• Concernant la signature de la « minute » de la décision

Par exception, il est également prévu que la « minute » (c’est-à-dire l’acte original) de la décision de justice peut être signée uniquement par le président de la formation de jugement.

• Concernant la notification du jugement

Si les parties sont représentées par un avocat, le jugement est considéré comme valablement notifié aux parties suite à l’expédition de la décision à leur mandataire.

Si une partie n’est pas représentée par un avocat, et si elle n’utilise pas l’application informatique dédiée de la juridiction, ni le téléservice, la notification de la décision pourra être réalisée par tout moyen de nature à en attester la date de réception.

• Concernant les étrangers placés en centre de rétention administrative

Habituellement, lorsque l’étranger concerné par une mesure d’éloignement du territoire est retenu le jour de l’audience (parce que placé en centre de rétention, par exemple), le juge rend sa décision au cours de cette audience.

Pour la période comprise entre le 20 novembre et l’expiration de l’état d’urgence sanitaire (fixé au 16 février 2021 inclus pour le moment), les jugements relatifs aux mesures d’éloignement prises à l’encontre des étrangers placés en centre de rétention ne seront pas prononcés au cours de l’audience.

Le jugement doit alors être notifié dans les meilleurs délais.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent à compter du 20 novembre 2020 et jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, et sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Source :

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif
• Ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif
• Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Coronavirus (COVID-19) et reconfinement : un point sur la justice administrative © Copyright WebLex - 2020