C’est l’histoire d’un propriétaire qui voudrait ne faire qu’un avec ses voisins…
Un bailleur vend un local commercial à un investisseur, ce qui contrarie son locataire qui aurait voulu, lui aussi, se porter acquéreur. Estimant avoir la priorité, via son droit de préemption, il demande l’annulation de la vente…
Une priorité qui ne s’applique pas en cas de vente globale de l’immeuble, conteste le bailleur qui rappelle que la vente ne porte pas que sur le local commercial, mais sur l’ensemble de l’immeuble… Un argument valable uniquement si le bailleur est le seul propriétaire de l’ensemble immobilier vendu, conteste le locataire, ce qui n’est pas le cas ici puisque plusieurs propriétaires se partagent la propriété de l’immeuble : même s’ils ont décidé de vendre ensemble et en même temps l’immeuble au même acheteur, le locataire estime toujours avoir une priorité pour l’achat du local commercial…
Ce que reconnait le juge, qui donne raison au locataire : l’opération ne s’analyse pas ici en une vente unique de l’immeuble pouvant faire échec à son droit de préemption !
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui pense que l’administration fiscale perd son temps…
En vue de contrôler une société civile, l’administration fiscale demande à son dirigeant les documents comptables. Mais le dirigeant est absent lors des RDV prévus et ne lui fournit pas les fichiers demandés malgré 2 mises en garde…
Ce qui caractérise une opposition à contrôle fiscal, selon l’administration qui applique la majoration de 100 % prévue par la loi. Mais c’est oublier que les seuls bénéfices de cette société proviennent d'une SCI dont elle est l’unique associée, rappelle le dirigeant. SCI qui vient justement de faire l’objet d’un contrôle fiscal, rendant, selon lui, celui de la société inutile… Sauf que ce n’est pas à lui d’en juger, conteste l’administration : pour elle, faute d’avoir fourni les documents comptables de la société, l’opposition à contrôle fiscal est caractérisée et la majoration est due…
Et la circonstance que le contrôle fiscal de la filiale se soit déroulé normalement est sans incidence, ajoute le juge, qui confirme que la majoration de 100 % est due ici.
- Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 19 septembre 2024, no 22NC00068
- Arrêt du Conseil d’État du 3 octobre 2025, no 501373 (NP)
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Apport-cession : un levier puissant pour financer vos futurs projets entrepreneuriaux
Qu’est-ce que l’apport-cession ?
Parmi les mécanismes prévus par le Code général des impôts (CGI), le dispositif apport-cession se révèle intéressant pour les actionnaires qui envisagent de céder la totalité ou une partie de leurs titres. Encadré par l’article 150-0 B ter du CGI, l’apport-cession consiste à réaliser une cession des titres sans subir immédiatement l’imposition sur les plus-values mobilières. Concrètement, le bénéfice généré par la vente des titres sociaux (actions ou parts sociales) ne sera pas aussitôt imposé. Dans certains cas, le contribuable peut même se voir exonéré de cette imposition.
Comment réaliser un apport-cession ?
Pour être éligible au dispositif d’apport-cession, l’actionnaire doit remplir certaines conditions. Dans un premier temps, il doit réinvestir au moins 60 % des produits de cession dans des sociétés non cotées éligibles au dispositif. De façon pratique, le contribuable apporte ses titres à travers une société holding qu’il contrôle. Cette dernière les réinvestit dans une structure éligible, dans un délai de deux ans à compter de la cession. Pour l’État, c’est une manière d’encourager et de soutenir le développement des entreprises non cotées en bourse.
Les titres cédés doivent ensuite être détenus pendant au moins cinq ans par la société éligible. En dehors des conditions liées à leur mécanisme d’imposition, les sociétés éligibles au dispositif doivent exercer dans certains secteurs définis, notamment le commerce, l’industrie ou l’artisanat. Sont aussi prises en compte les activités libérales, agricoles ou financières. En revanche, le dispositif exclut les activités qui relèvent de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. Enfin, la cession des titres doit s’inscrire dans le cadre d’une opération telle que :
- la création d’une nouvelle structure ;
- le rachat majoritaire d’une entreprise existante ;
- le réinvestissement dans un nouveau projet entrepreneurial ;
- l’investissement dans certains fonds éligibles au dispositif ;
- la souscription à une augmentation de capital en numéraire auprès d’une société.
Tous les avantages de l’apport-cession
Le mécanisme de l’apport-cession est avantageux sur plusieurs plans. D’abord, il permet de reporter l’imposition sur les plus-values réalisées grâce à la vente des titres sociaux. L’impôt est donc différé, ce qui permet de préserver la trésorerie. En outre, l’apport-cession est intéressant dans le cadre d’un réinvestissement. C’est le cas si l’actionnaire souhaite, par exemple, financer de nouvelles acquisitions ou lancer un projet entrepreneurial. Il peut aussi envisager une transmission ou une vente progressive de ses titres, tout en conservant le contrôle à travers la holding.
Quand envisager un apport-cession ?
L’apport-cession peut être dans différentes situations :
- un projet de vente d’entreprise lorsque l’actionnaire souhaite céder ses titres sans subir une imposition élevée en une fois ;
- une transmission d’entreprise ou une restructuration dans le cadre d’une optimisation patrimoniale ;
- un besoin de financement pour réinvestir sereinement dans de nouveaux projets en utilisant les capitaux issus de la cession.
Quelles précautions prendre dans le cadre d’un apport-cession ?
Avant de réaliser un apport-cession, il faut se rappeler qu’il ne s’agit pas d’une exonération d’impôt sur les plus-values, mais d’un simple report. L’exonération définitive est appréciée par l’administration fiscale. De même, il est important de bien vérifier les conditions et de respecter les exigences du dispositif. Enfin, si l’objectif réside dans la transmission d’un patrimoine, vous devez vous assurer que le montage juridique facilite la succession et n’impose pas des conditions excessives pour les héritiers.
Publi-rédactionnel
Les 4 principales tendances qui vont façonner le recrutement en 2026
L'intelligence artificielle : le nouveau copilote du recruteur
L'IA générative, bien plus qu'un simple outil d'automatisation
Oubliez l'époque où l'IA servait juste à rédiger des annonces. Aujourd'hui, près de 78% des recruteurs l'exploitent déjà pour des tâches basiques. Mais en 2026, la bascule s'opère réellement. L'outil devient un véritable assistant proactif au quotidien.
On parle désormais d'expertise augmentée pour nos équipes RH. L'algorithme ne remplace personne, il décuple nos capacités d'analyse. L'objectif reste de professionnaliser drastiquement notre métier. La question n'est plus de savoir s'il faut l'utiliser. Il faut savoir l'intégrer intelligemment.
Le recruteur devient un chef d'orchestre technologique
Le recruteur moderne doit piloter ces technologies avec fermeté. Il ne subit pas l'outil, il donne le tempo du processus. C'est lui qui garantit la cohérence globale. Un bon logiciel de recrutement (ATS) destiné aux recruteurs fait toute la différence. Ces solutions dopées à l'IA gèrent les volumes massifs de candidatures pour nous. Nous pouvons enfin nous concentrer sur notre vraie valeur ajoutée humaine : la technologie libère du temps précieux.
L'ère du candidat-roi : confiance et expérience avant tout
Mais la technologie ne fait pas tout. En fait, plus elle prend de place, plus l'humain devient le véritable différenciant.
L'expérience candidat, une exigence non négociable
Sur le marché actuel, les candidats sont clairement en position de force. Leur attente principale est simple et directe : la confiance. Chaque interaction doit être limpide, personnalisée et respectueuse, sans quoi le lien se brise immédiatement.
Comparez vos processus aux standards du e-commerce : pourquoi tolérer en RH ce qu'on refuse en tant que client ? Le recrutement doit être fluide et instantané. Les zones d'ombre et les délais de réponse interminables ne sont plus tolérés.
Soyons clairs : la qualité de l'expérience candidat est devenue un indicateur direct de la crédibilité de votre entreprise.
La naissance de la "marque recruteur"
Il est temps de parler de la marque recruteur. Ce n'est pas la même chose que la marque employeur. C'est l'incarnation physique de la promesse de l'entreprise, portée directement par le recruteur lui-même. Cela implique une responsabilité nouvelle. Le recruteur devient le premier ambassadeur ; sa posture, sa réactivité et sa transparence façonnent la perception du candidat. Il reste le visage humain du processus.
Construire une marque recruteur forte est un levier direct d'attractivité. C'est souvent ce qui fait la différence entre une candidature validée et un désistement frustrant.
Les nouvelles règles du jeu : compétences et transparence salariale
Cette relation de confiance se bâtit sur des bases concrètes. Et justement, deux changements majeurs viennent rebattre les cartes du recrutement.
Le recrutement par les compétences devient la norme
Oubliez le sacro-saint diplôme qui trônait sur les CV. Le "skills-based hiring" s'impose désormais comme la seule boussole fiable. Les entreprises scrutent enfin ce que le candidat sait réellement faire. Peu importe l'école, seule la maîtrise opérationnelle compte.
Cette mécanique intègre évidemment les compétences techniques, mais surtout les soft skills comportementales. L'agilité mentale vaut désormais autant que l'expertise métier brute. Savoir apprendre vite devient la compétence ultime.
Cette approche déverrouille l'accès à des profils atypiques insoupçonnés. On recrute enfin pour répondre aux besoins réels du terrain.
La transparence salariale, une obligation qui change tout
Voici le séisme réglementaire de 2026 : la transparence salariale totale. Une directive européenne impose bientôt l'affichage clair des fourchettes de salaire. Ce n'est plus une simple option de confort. C'est la loi, et elle s'applique à tous.
Cela sonne le glas des tabous et des inégalités persistantes. Votre logiciel de recrutement devra refléter des grilles justifiées. L'arbitraire n'a plus sa place dans la rémunération. Cette clarté transforme radicalement la négociation et renforce l'attractivité. Une entreprise transparente sur sa politique gagne immédiatement en crédibilité. Vous attirerez ainsi des talents alignés avec vos valeurs.
Le virage stratégique : miser sur l'interne et les générations
Face à ces nouvelles règles, les entreprises doivent aussi repenser leurs sources de talents. Le meilleur candidat est parfois déjà dans les murs.
La mobilité interne comme réponse à la pénurie
Arrêtons de chercher midi à quatorze heures. La mobilité interne n'est plus une simple option RH, c'est une stratégie de survie face à la pénurie actuelle. Votre premier vivier, c'est votre propre effectif : c'est plus rapide, moins coûteux et nettement moins risqué.
Cela exige un investissement massif dans l'upskilling et au reskilling. On ne peut plus attendre que les compétences tombent du ciel ; il faut les fabriquer via des plans de formation solides pour les métiers de demain.
Le résultat est immédiat sur l'engagement des équipes. Quand un collaborateur voit qu'il peut grandir chez vous, il reste. C'est un levier de fidélisation bien plus puissant qu'une simple augmentation.
Le casse-tête des générations sur le marché du travail
C'est un véritable choc démographique : cinq générations se côtoient désormais au bureau. Tenter une approche de recrutement unique pour tout ce monde est une erreur stratégique majeure qui vous fera perdre des talents. Chaque tranche d'âge possède ses codes.
Il faut savoir moduler son discours avec finesse et agilité. Les canaux, les arguments et les preuves doivent s'adapter, notamment pour capter l'attention de la Génération Z qui réclame de la considération avant tout.
L'avantage concurrentiel de 2026 appartiendra à ceux qui construiront des parcours de recrutement inclusifs. L'objectif est de parler à chacun individuellement, sans tomber dans le piège du message générique et insipide.
En 2026, le recrutement ne sera plus une fonction support, mais un véritable levier de performance. La clé réside dans l'équilibre pragmatique : utiliser l'IA pour mieux incarner nos valeurs humaines. Ne subissez pas ces mutations, pilotez-les dès aujourd'hui pour transformer ces défis en avantages concurrentiels durables et concrets.
L'essentiel à retenir : le recrutement de 2026 transforme l'IA en copilote stratégique, déjà plébiscité par 78% des professionnels. Cette automatisation intelligente libère du temps pour garantir une expérience candidat fluide, basée sur la transparence et les compétences. C'est le levier décisif pour engager durablement les talents face aux défis intergénérationnels actuels.
Publi-rédactionnel
C’est l’histoire d’un employeur qui va plus vite que la musique…
Un employeur envisage le licenciement économique d’un salarié et sollicite les entreprises du groupe pour savoir si un poste de reclassement est disponible. Sauf qu’il n’attend pas leur réponse, constate le salarié, pour qui son licenciement, finalement prononcé, est irrégulier…
Mais il a pourtant bien rempli son obligation en rappelant l’envoi de courriers à 3 entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient pour savoir si un poste de reclassement était disponible avant de notifier le licenciement… Oui, mais sans attendre la réponse, maintient le salarié : son licenciement lui a été notifié alors même que la 3e entreprise n’avait pas encore répondu à l’appel. Ici, l’employeur n’a pas rempli correctement son obligation…
Ce que confirme le juge : le licenciement économique est ici dépourvu de cause réelle et sérieuse parce que l’employeur a notifié le licenciement sans attendre la réponse de la 3e société sollicitée, ce qui ne permet pas de remplir l’obligation de reclassement !
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
Un propriétaire achète l’appartement accolé au sien, utilisant alors cet appartement, temporairement mis en location, comme bureau pour son activité professionnelle. Mais il décide finalement de le vendre et réclame l’exonération fiscale propre aux résidences principales…
Ce que lui refuse l’administration : non seulement l’appartement vendu a été temporairement mis en location, mais il était depuis utilisé comme bureau pour son activité professionnelle. Ce qui empêche tout bénéfice de l’exonération fiscale « résidence principale » … « Faux ! », conteste le propriétaire : son locataire n’est pas resté longtemps et, une fois parti, les 2 appartements ne formaient plus qu’une seule et même résidence principale, le 2d étant simplement utilisé comme bureau…
Mais même si le logement vendu, accolé à l’appartement habité, était toujours utilisé par le propriétaire comme bureau, il ne s’agissait pas pour autant d’une « résidence principale », tranche le juge… qui refuse l’exonération !
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DPE : une évolution favorable automatique ?
Le propriétaire d'une maison souhaitant la vendre a fait intervenir un diagnostiqueur pour établir son diagnostic de performance énergétique (DPE). Il apprend qu'à compter du 1er janvier 2026, les règles de calcul concernant les logements chauffés à l'électricité évoluent pour permettre des résultats plus favorables.
Pourra-t-il bénéficier de cette évolution sans faire réaliser un nouveau diagnostic ?
La bonne réponse est... Oui
Si la prise en compte de cette évolution ne se fera pas de façon automatique pour son propre DPE, il pourra néanmoins télécharger une attestation pour mettre à jour son résultat.
Cette démarche pourra être faite gratuitement en se rendant sur le site de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l'audit énergétique.
Recyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur…
Recycler les navires : une question environnementale et sociale…
Au niveau international, la question du recyclage des navires était traitée indirectement par la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination. Cependant, cette convention n’était pas adaptée aux spécificités des navires et du secteur de transport maritime international.
C’est pour combler ces lacunes que la Convention de Hong Kong pour un recyclage des navires sûr et respectueux de l’environnement a été adoptée le 11 mai 2009, signée la même année par la France qui l’a ratifiée en 2012.
Pour autant, elle n’était pas en vigueur car son application était conditionnée à la réunion de la signature d’au moins 15 États qui devaient également représenter au moins 40 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce et dont le volume annuel maximal de recyclage de navires au cours des 10 dernières années représente au total au moins 3 % du tonnage brut de l'ensemble des flottes marchandes des États signataires.
Ces conditions ayant été récemment réunies, la convention entre en vigueur. Notez que certains de ces éléments étaient déjà appliqués dans l’Union européenne (UE) puisqu’un règlement européen avait été pris en s’inspirant des mesures de ladite convention. Cela avait pour objectif de faciliter sa mise en place.
Concrètement, cette convention a pour objet de faciliter un recyclage des navires sûr et respectueux pour l’environnement et les travailleurs intervenants. Sont concernés tous les navires ayant une jauge brute supérieure à 500, battant pavillon d’un État partie ou d’un État non-partie qui fait escale dans un port d’un État signataire.
L’intérêt de la convention est de mettre en place une réglementation tout au long du cycle de vie du navire, de sa conception en passant par son exploitation et son entretien jusqu’à son recyclage.
Concrètement, la convention interdit certains produits, comme l’amiante, les polychlorobiphényles et certains composés et systèmes antisalissure (PCB), ou sous conditions comme les substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
De même, pour faciliter le recyclage, une liste de matières potentiellement dangereuses devra être établie.
Des garanties de protection pour les travailleurs, de même qu’un plan de gestion des installations de recyclage devront être mises en place.
Des contrôles et des sanctions sont également mis en place par les États membres.
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C’est l’histoire d’un syndicat de copropriétaires qui la joue « collectif »…
Parce qu’il constate un dysfonctionnement du système de chauffage et de climatisation qui vient d’être installé, un syndicat de copropriétaires réclame des dommages-intérêts à la société responsable de ces travaux. Une demande contestée par la société de travaux…
Faute, pour le syndicat, de prouver l’existence d’un « préjudice collectif », qui suppose que le préjudice soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires, conteste la société de travaux. Ce qui n’est pas le cas ici… Sauf que le dommage présente un « caractère collectif », maintient le syndicat, puisque le préjudice résultant du dysfonctionnement du système de chauffage et de climatisation trouve son origine dans les parties communes de l'immeuble et affecte les parties privatives de nombreux lots de la copropriété…
Ce que confirme le juge qui donne raison au syndicat de copropriétaire, qui a qualité ici pour réclamer réparation à la société de travaux, même si le préjudice est variable selon les appartements…
