Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : pour qui ? Pour quoi ?

Personnes concernées. Cette taxe annuelle est due par les personnes, propriétaires ou titulaires d’un droit réel, qui disposent d’un local taxable au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Locaux concernés. Elle s’applique aux :

• locaux à usages de bureaux :
  • bureaux proprement dits ;
  • dépendances immédiates et indispensables des bureaux destinés à l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels ;
  • locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales ou utilisés par des associations ou des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif,
• locaux commerciaux, c’est-à-dire les locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de service à caractère commercial ou artisanal ainsi que leurs réserves attenantes, couvertes ou non couvertes, et les emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;
• locaux de stockage, qui sont définis comme des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;
• surfaces de stationnement : il s’agit des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux de bureaux, commerciaux ou encore de stockage, sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.

Précisons que pour apprécier le caractère immédiat, attenant et annexé des locaux, il faut tenir compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu’une personne privée ou publique possède à une même adresse ou dans un même groupement topographique (en cas de pluralité d’adresses).

Quant au caractère annexé des surfaces de stationnement, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.

De nombreuses exonérations. Ne sont pas soumis à taxation :

• les locaux de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), dans une zone de revitalisation du centre-ville, dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
• les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
• les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d’enseignement du premier et du second degrés et des établissements privés sous contrat avec l’État ;
• les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure à 100 m² ;
• les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m² ;
• les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m² ;
• les surfaces de stationnement de moins de 500 m² ;
• les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
• les locaux et aires des parcs relais de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l’accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des surfaces de stationnement ;
• les emplacements attenant à un local commercial pour l’exercice d’activités sportives.

Attention. Les parcs d’exposition et les locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.

Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : combien ?

Un calcul. La taxe annuelle est calculée sur la base des tarifs au m² suivants, applicables sur le périmètre de l’ensemble des communes situées dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes :

• 0,94 € pour les locaux à usage de bureaux ;
• 0,39 € pour les locaux commerciaux ;
• 0,20 € pour les locaux de stockage ;
• 0,13 € pour les surfaces de stationnement.

Une actualisation. Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac. La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

Taxe annuelle sur les bureaux en région PACA : déclaration et paiement

Un peu de spontanéité… Si vous êtes redevable de cette taxe, vous devez déposer, spontanément, une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1^er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.

Pour les entreprises relevant de la DGE. Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE, déclarent et paient leur taxe annuelle sur auprès de la DGE.

Aujourd'hui, la gestion d'une entreprise ne peut plus faire l'impasse sur la question cruciale de la cybersécurité. Les cyberattaques sont devenues une menace omniprésente et sophistiquée qui peut causer d'importants préjudices aux organisations, qu'elles soient petites, moyennes ou grandes. Dans un monde numérique où les pirates informatiques sont constamment à l'affût de nouvelles failles à exploiter, il est essentiel de se préparer efficacement pour faire face à ces attaques insidieuses.

Évaluer les risques de cyberattaques pour votre entreprise

Avant de mettre en place des mesures de sécurité efficaces, il est essentiel d'évaluer les risques de cyberattaques susceptibles d'être exposés par votre entreprise. Voici quelques étapes clés pour évaluer ces risques :

• Analyse des actifs numériques : identifiez les actifs numériques critiques de votre entreprise, tels que les données client, les données financières, les systèmes informatiques, les applications et les infrastructures réseau. Classez-les par ordre d'importance et causez les conséquences potentielles en cas de compromission de ces actifs.
• Évaluation des menaces : identifiez les différentes menaces auxquelles votre entreprise est confrontée, telles que les attaques par phishing , les logiciels malveillants, les attaques de déni de service, ou les attaques de ransomware . Tenez compte des tendances actuelles en matière de cybercriminalité et des méthodes utilisées par les hackers.
• Évaluation des vulnérabilités : identifiez les vulnérabilités potentielles de votre infrastructure informatique, telles que les configurations de sécurité incorrectes, les logiciels obsolètes ou non patchés, les mots de passe faibles, ou les politiques de sécurité inefficaces. 
• Analyse des risques : en croisant les informations reçues précédemment, ont généré les risques potentiels de cyberattaques pour votre entreprise. 
• Priorisation des mesures de sécurité : une fois les risques identifiés, établissez une liste des mesures de sécurité à mettre en place en fonction de leur niveau de priorité. Concentrez-vous sur les risques les plus élevés et adoptez une approche progressive pour renforcer votre sécurité informatique.

Mettre en place un plan de réponse aux incidents

Pour faire face aux cyberattaques, un plan de réponse aux incidents est essentiel. Voici les étapes clés pour élaborer ce type de plan :

1. Constituer une équipe de réponse aux incidents avec des membres représentant différentes fonctions clés de l'entreprise.

2. Définir les rôles et les responsabilités de chaque membre de l'équipe.

3. Mettre en place des outils et des processus de surveillance pour détecter rapidement les intrusions ou les activités suspectes.

4. Établir une procédure détaillée de détection, d'isolement des systèmes compromis, de collecte de preuves et de remise en état des systèmes.

5. Prévoir une communication claire en interne et en externe, en fournissant des messages cohérents sur l'incident, les mesures prises et les actions nécessaires.

6. Entraîner régulièrement l'équipe et tester le plan grâce à des exercices de simulation pour s'assurer de son efficacité et l'adapter si nécessaire.

7. Sensibiliser les employés à la sécurité informatique et à la réponse aux incidents par le biais d'une formation en ligne, à l'image du programme proposé par la Cyber ​​Academy .

Mettre en place des mesures de sécurité pour prévenir les cyberattaques

Pour prévenir efficacement les cyberattaques, voici quelques mesures à mettre en place :

• Un pare-feu, un antivirus, et des mises à jour régulières pour détecter et bloquer les menaces éventuelles. Vous devrez également avoir une politique de mots de passe solides et utiliser l'authentification à deux facteurs pour plus de sécurité. Il vous faudra aussi, au sein de votre entreprise, gérer les accès et les privilèges pour limiter l'accès aux données sensibles.
• Une sensibilisation de vos employés aux bonnes pratiques de sécurité informatique sera aussi nécessaire pour réduire les risques. Faites également des sauvegardes régulières et des chiffres des données sensibles, mais aussi, surveillez les activités du réseau afin de détecter les comportements suspects.

La gestion efficace des cyberattaques est un enjeu crucial pour toutes les entreprises. Elle demande une implication et un effort collectif à ne pas négliger. Cependant, en évaluant les risques, en mettant en place un plan de réponse aux incidents, en formant les employés à la sécurité informatique et en instaurant des mesures de prévention, vous pouvez activer la sécurité de votre entreprise face aux menaces cybernétiques.