Surendettement et abonnement internet : une résiliation moins coûteuse…

En janvier 2023, la loi pour le pouvoir d’achat introduisait la possibilité, pour les personnes en situation de surendettement, de résilier leur contrat d’accès à internet sans surcoût.

Cependant les conditions de validité de cette résiliation restaient à préciser. Elles sont dorénavant connues…

Il faudra donc que le contrat faisant l’objet de la demande de résiliation ait été souscrit au moins 3 mois avant que la personne concernée n’ait fait une demande de traitement de situation de surendettement.

Elle devra alors adresser au fournisseur d’accès une demande de résiliation par voie électronique ou postale, en justifiant de sa situation. Pour ce faire, il lui faudra joindre une copie de la notification de la recevabilité du dossier adressée par la commission de surendettement des particuliers.

Le fournisseur d’accès pourra, s’il le souhaite, demander un justificatif d’identité pour s’assurer du lien entre le contrat en vigueur et le dossier de surendettement.

Si tout est conforme, le fournisseur d’accès procèdera à la résiliation du contrat sans appliquer de pénalité au regard des sommes restant théoriquement dues en vertu du contrat.

Saisie du supérieur hiérarchique : vous avez 30 jours !

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration fiscale, offre à tout particulier ou professionnel qui en fait la demande, la possibilité d’obtenir, avant la fin d’un contrôle fiscal, un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, avec l’interlocuteur départemental.

Retenez que cette garantie permet de discuter des redressements fiscaux envisagés et d’ouvrir un dialogue avec un nouvel interlocuteur afin d’éviter, notamment, des litiges longs et coûteux.

Le supérieur hiérarchique peut être saisi :

• pendant le contrôle fiscal, si la personne contrôlée rencontre des difficultés sérieuses ;
• après réception des réponses de l’administration fiscale aux observations de la personne contrôlée.

Sans délai imparti pour effectuer cette saisie, les personnes contrôlées avaient la possibilité d’en faire la demande jusqu’à la réception de l’avis de mise en recouvrement.

Ce n’est désormais plus le cas ! La récente publication de la nouvelle charte des droits et obligations du contribuable vérifié impose à l’avenir un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration aux observations pour demander la saisine de l’inspecteur divisionnaire ou principal.

Ce délai de 30 jours est un délai franc : pour son décompte, ne doivent être retenus ni le jour de réception de la réponse aux observations ni le jour de l’envoi de la demande de recours.

Notez que l’imprimé 3926-SD « Réponse aux observations du contribuable » comporte désormais la mention « Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier pour demander des éclaircissements supplémentaires sur ce différend dans le cadre d’un recours hiérarchique ».

Pour conclure, sachez qu’à la suite de l’entretien avec le supérieur hiérarchique et si le désaccord persiste, un entretien avec l’interlocuteur départemental (ou régional), spécialement désigné par le directeur des services fiscaux, peut être demandé dans un délai de 30 jours à compter de la réception du compte-rendu du recours hiérarchique.

Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1^er janvier 2024

Pour rappel, les employeurs privés (ou publics) sont redevables du versement mobilité dès lors qu’ils emploient 11 salariés et plus dans une zone où ce versement est instauré.

À compter du 1^er janvier 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire de plusieurs autorités organisatrices de mobilité, notamment :

• la communauté d’agglomération de Sophia Antipolis ;
• le syndicat mixte Nouvelle-Aquitaine mobilités ;
• le syndicat mixte Valence-Romans mobilités ;
• etc.

Les nouveaux taux peuvent être consultés ici.

Travaux de « réparation » = danger pour les tortues ?

Une femme est propriétaire d’un étang situé dans une zone Natura 2000, c’est-à-dire qu’il constitue un site naturel qui participe à la conservation d’une espèce menacée, ici la tortue d’eau douce appelée « cistude ».

Concrètement, en cas d’aménagements ou de travaux, des règles plus strictes s’appliquent afin de protéger au mieux la faune et la flore.

Mais un jour, la propriétaire remarque une brèche dans la digue de son étang. Soucieuse de la faire réparer, elle fait assécher le point d’eau et commence les travaux nécessaires.

Sauf que, aux yeux des pouvoirs publics, cet assèchement rend la propriétaire coupable du délit de destruction d'habitat d'espèce protégée !

« Mais non ! », se défend la propriétaire, qui rappelle que pour qu’il y ait délit, il faut réunir 2 éléments : un élément matériel et un élément intentionnel. Or si elle a bien fait assécher son étang, elle n’a jamais eu l’intention de porter atteinte aux tortues !

La propriétaire s’estime irréprochable dans ses démarches : elle a informé les autorités compétentes des travaux entrepris, alors même que la loi ne l’y obligeait pas, en demandant que les tortues soient déplacées.

De plus, dès que la préfecture l’a mise en demeure de remettre partiellement en eau l’étang via un batardeau, elle a fait venir l’entrepreneur, qui lui a clairement indiqué ne pas pouvoir faire cet aménagement. Malgré tout, sur demande des autorités, elle a fait installer une bâche dans l’étang.

D’ailleurs, la mise à sec de l’étang, problématique pour les autorités, serait, selon un expert, inoffensive pour les tortues. En effet, les sites de reproduction des cistudes ne sont pas dans les zones inondées, mais sur la terre ferme. Au besoin, elles se déplacent sur une distance d’un à 4 kilomètres, ce qui leur permet de rejoindre l’un des autres points d’eaux qui entourent l’étang en travaux.

Cet assèchement de l’étang est même bénéfique aux tortues car il permet de renouveler les végétaux et de lutter contre l’eutrophisation du site, c’est-à-dire contre la pollution naturelle des eaux se renouvelant lentement qui conduit à une prolifération des algues, nocives pour l’équilibre de la zone.

Enfin, toujours selon l’expert, l’installation d’une bâche n’est pas recommandée, encore moins la construction d’un batardeau.

« Peu importe », tranche le juge. La préfecture avait ordonné la construction d’un batardeau et la remise en eau partielle de l’étang, ce qui n’a pas été fait alors que, selon un autre expert, cette installation était tout à fait possible techniquement.

Enfin le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques est effectif par la simple abstention de satisfaire aux prescriptions prévues par la règlementation.

Autrement dit, une simple imprudence ou négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit, rendant ici la propriétaire coupable des faits qui lui sont reprochés…

API : de nombreuses indications pour une utilisation raisonnée

Les interfaces de programmation applicatives (API pour application programming interface) sont de plus en plus présentes sur les espaces numériques. Généralement invisibles pour les utilisateurs, ces outils permettent à différents systèmes de communiquer entre eux et d’échanger des données.

Des échanges qui interpellent nécessairement la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), garante de la protection des données personnelles en France.

Si elle s’était déjà emparée du sujet durant l’été 2023, en proposant une recommandation technique pour l’usage des API, la CNIL apporte désormais de nouvelles précisions.

Pour faire suite à ses recommandations, elle publie une méthodologie détaillée accompagnée d’exemples concrets afin de garantir que les échanges de données réalisés par API soient faits dans le respect des règles en vigueur.

En outre :

• des précisions sont apportées pour les différents acteurs concernés par ces échanges et leurs responsabilités juridiques respectives ;
• de nombreux outils utiles à la mise en place vertueuse des API sont proposés.

Secteur agroalimentaire : des prix en baisse dès janvier 2024 ?

Nouvelles dates butoirs des négociations

Selon le Gouvernement, qui se fonde sur des données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), les prix de gros devraient baisser en 2024 pour de nombreux produits de grande consommation.

Sauf que si l’on suit la législation actuelle, cette baisse de prix ne profiterait pas aux consommateurs avant le mois de mars 2024. Le Gouvernement a donc décidé d’accélérer le processus en écourtant les dates limites de négociations des professionnels du secteur agroalimentaire. Si en temps « normal » les conventions sont conclues au plus tard le 1^er mars, elles devront l’être avant le :

• 15 janvier 2024 pour les industriels petites et moyennes entreprises ou de taille intermédiaire (chiffre d'affaires inférieur à 350 M€) avec une prise d'effet de l'accord au 16 janvier 2024 ;
• 31 janvier 2024 pour les grands industriels (chiffre d'affaires égal ou supérieur à 350 M€) avec une prise d'effet de l'accord au 1^er février 2024.

Dans la même logique, les accords commerciaux en cours d’application signés avant le 1^er septembre 2023 prendront fin automatiquement, selon la même distinction de chiffre d’affaires, au 15 ou 31 janvier 2024.

Nouvelles dates de présentation des conditions générales de vente (CGV)

Habituellement, les fournisseurs ont également jusqu’au 1^er mars de l’année pour présenter leurs conditions générales de vente (CGV). Cette année, les fournisseurs ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 350 M€ devront présenter leurs CGV avant le 5 décembre 2023 à leurs distributeurs.

Attention aux sanctions…

Les enseignes de la grande distribution qui ne respecteraient pas les nouvelles règles s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 5 M€ par infraction.

Notez enfin que ces mesures ne s’appliquent pas à l’outre-mer.

Inégalité de traitement = dommage à l’intérêt collectif de la profession ?

Un syndicat agit en justice contre un employeur, en considérant que celui-ci a commis une inégalité de traitement en décidant d’octroyer une prime de 13e mois à certains salariés de l’entreprise seulement.

Une action irrecevable, selon l’employeur. Une inégalité de traitement suppose que la situation de chaque salarié soit comparée à celle de salariés placés dans la même situation ou dans une situation équivalente.

Dès lors, cette action consiste en la revendication d’un droit lié à la personne du salarié et appartient donc à ce seul salarié. Par conséquent, ici, parce que l’action intentée par le syndicat ne vise pas à la défense de l’intérêt collectif de la profession, elle est irrecevable !

« Faux ! », pour l’organisation syndicale : elle est fondée à agir en justice puisqu’ici l’employeur a porté atteinte au principe d’égalité de traitement ce qui, en tant que tel, est un dommage causé à l’intérêt collectif de la profession.

« Tout à fait ! » tranche le juge, qui valide la position du syndicat ! Puisque l’action de l’organisation syndicale ne vise pas à ce que l’employeur verse cette prime à chaque salarié individuellement, mais tend à la défense de l’intérêt collectif de la profession, elle est recevable.