Un couple fait appel à un artisan pour la fourniture et la pose d’un parquet, qu’il choisit avec une teinte particulière. Peu de temps après les travaux, les lames de parquet changent de couleur. Un problème de conformité, qui mérite indemnisation pour le couple…

« Impossible ! », conteste l’artisan pour qui la « garantie légale de conformité », que met en avant le couple, ne joue pas ici : cette garantie s’applique au contrat de vente et de fourniture de biens meubles. Or, même s’il a bien fourni le parquet, il a surtout passé la majeure partie de son travail à le poser, de surcroît en répondant aux demandes spécifiques du couple, ce qui a nécessité un gros travail de découpe. Il n’a pas fait que « vendre » du parquet, bien au contraire…

« Exact ! », tranche le juge qui lui donne raison : l’artisan, s’il a fourni le parquet, a surtout fourni une prestation de pose du parquet, caractéristique d’un « contrat de louage d’ouvrage », pour lequel la garantie de conformité ne s’applique pas.

Le propriétaire d’un local commercial informe son locataire qu’il a trouvé un acquéreur et lui demande, parce qu’il est, par principe, prioritaire, s’il veut lui-même acheter le local. « Oui ! », répond le locataire, qui refuse toutefois de payer les honoraires de l’agent immobilier en charge de la vente…

« C’est donc un non ! », répond le propriétaire, qui estime qu’en refusant de payer la totalité du prix de vente, le locataire n’active pas ce que l’on appelle son « droit de préférence ». « Si ! », maintient le locataire qui explique simplement que l’agent immobilier n’ayant pas servi à les mettre en relation, il n’a pas à percevoir d’honoraires. « Il doit être rémunéré ! », conteste le propriétaire pour qui, au regard de la clause instituant le droit de préférence, le locataire doit payer la totalité du prix convenu avec l’acquéreur évincé, y compris les honoraires de l’agent immobilier.

« Exact ! », confirme le juge, pour qui le locataire ne devient donc pas ici propriétaire…

Un associé décide de partir et, comme cela est prévu dans les statuts, les autres associés déterminent le prix de rachat de ses parts : ils lui proposent un prix de 2 300 € l’action et un paiement échelonné sur plusieurs années…

Sauf que, quelques années plus tard, l’associé sortant, mécontent du prix de rachat de ses parts, fait appel à un expert qui, lui, va déterminer un prix de l’action à… 48 600 € l’unité ! « Impossible ! », pour les autres associés qui, rapport d’expertise en main, se rendent compte que le prix est fondé sur les résultats de l’entreprise réalisés 7 ans après le rachat des parts. « Et alors ? », réplique l’ancien associé : les statuts ne précisent pas la date à retenir pour fixer le prix des parts…

« Justement ! », tranche le juge : en cas de silence des statuts, il est prévu que la valeur des parts soit déterminée à la date la plus proche de celle de leur rachat à l’associé… qui doit donc se contenter de la valeur établie entre associés au moment de son départ !

Un jeune entrepreneur, gérant d’une entreprise de dépannage à domicile, est poursuivi en justice par plusieurs clients en raison de problèmes sur la facturation de travaux qu’il a réalisés. Au vu des nombreux manquements constatés, le procureur réclame une interdiction de gérer une entreprise pendant 10 ans…

Une sanction que le dépanneur estime disproportionnée : après tout, les erreurs commises n’ont trait qu’au domaine du dépannage à domicile. Il devrait donc être libre de gérer une entreprise dans un autre domaine. D’autant qu’on ne lui reproche, finalement, que des erreurs de jeunesse… « Non », répond le procureur : il a fait preuve d’incompétence et n’a pas respecté ses obligations administratives, comptables et fiscales. Pour lui, la dangerosité du jeune entrepreneur pour l'ordre public économique justifie une telle sanction…

Ce que confirme le juge : les erreurs commises par le dépanneur ne sont pas excusables… et justifient l’interdiction de gérer une entreprise pendant 10 ans !

Un avocat se voit reprocher par un client des erreurs dans un dossier pour lequel il a été missionné. Pour prouver qu’il a correctement effectué son travail, l’avocat va divulguer des courriers échangés entre lui et son client à propos de ce dossier…

Pourtant couverts par le secret professionnel, proteste son désormais ancien client, mécontent de voir ses correspondances ainsi révélées : impossible pour l’avocat de s’en prévaloir… « Si ! », rétorque l’avocat, pour qui ces documents sont utiles à sa défense… Sauf que la divulgation de ces documents n’apporte rien à l’affaire qui les oppose, maintient son ancien client qui, s’estimant victime d’un préjudice, réclame une indemnisation à l’avocat…

… qui a pourtant le droit de divulguer ces documents ici, tranche le juge : si le secret professionnel de l’avocat est absolu, il est toutefois autorisé à s’en affranchir pour se défendre en justice. À condition que les documents divulgués soient en lien avec le litige… Ce qui est le cas ici…

Une société qui effectue des travaux d’ampleur a reçu des autorisations spéciales pour déboiser les alentours du chantier. Autorisations accordées, à la condition expresse que tout soit remis en état une fois le chantier terminé : en clair, qu’un reboisement soit réalisé…

Pourtant, plus de 2 ans après la fin du chantier, aucun reboisement à l’horizon : la société est alors condamnée à une amende pour atteinte à la conservation des habitats naturels. « Ça n’a pas de sens ! », s’exclame la société : tous les travaux de déforestation ayant été effectués conformément aux autorisations, le fait de ne pas avoir remis en état les lieux ne constitue pas un acte volontaire d’atteinte à l’environnement !

« C’en est pourtant un ! » selon le juge : même si les opérations de déforestation étaient autorisées, ne pas respecter son engagement de remise en état constitue, en soi, une atteinte à la conservation des habitats naturels. L’amende devra être payée… et les arbres replantés par la société !

Un agent commercial est chargé de vendre des instruments dentaires pour le compte d’une société. Après 12 ans de relations commerciales, la société met fin au contrat les liant, lui reprochant une faute tellement grave, selon elle, qu’elle refuse même de lui verser une indemnité de rupture…

« Quelle faute ? », conteste l’agent commercial. « Vous faites des rabais trop importants ! », explique la société, rappelant que le contrat signé ne l’autorise pas à le faire. Ce qui l’a d’ailleurs amenée à rappeler à l’ordre plusieurs fois l’agent commercial, en vain. Sauf qu’entre les premiers rabais et la fin du contrat, il s’est écoulé 4 ans, note l’agent commercial : dès lors, cette pratique semblant tolérée, ne pas lui verser une indemnité de rupture est donc, selon lui, injustifié…

« Justifié ! », au contraire, tranche le juge : les multiples rappels à l’ordre prouvent que la société n’a jamais toléré les rabais faits par l’agent commercial… qui n’a donc pas droit à son indemnité de rupture !

Un couple décide d’investir dans des sociétés financières, domiciliées à l’étranger. Mais, manifestement victime d’une escroquerie, il se retourne contre sa banque et lui réclame des dommages-intérêts : elle aurait dû lui conseiller de ne pas réaliser ces investissements…

D’autant qu’elle lui a fait signer une décharge de responsabilité avant de faire les virements au bénéfice de ces sociétés, dont le couple s’aperçoit qu’elles ont été régulièrement mises en cause dans diverses escroqueries aux investissements. Sauf que les virements ne révèlent aucune anomalie suspecte et que les montants ne sont eux-mêmes pas suspects puisque cohérents par rapport à l’importance du patrimoine du couple, conteste la banque : faute d’anomalie apparente concernant ces virements, elle n’a pas à endosser la responsabilité de cette escroquerie financière à la place des investisseurs…

Ce que confirme le juge, pour qui aucun manquement à son obligation de vigilance ne peut être retenu contre la banque ici !

Un fabricant de vêtements de sport fait appel à une société de design afin de l’aider à se tenir à jour des tendances actuelles. Mais, après 20 ans de relation commerciale, il met fin à la collaboration…

« Sans préavis ? », s’étonne la société de design qui réclame des indemnités pour rupture brutale des relations commerciales : après 20 ans, le fabricant ne peut pas rompre de cette manière leur collaboration, sans respecter un préavis qui tient compte de la durée de leur relation commerciale. Sauf qu’ils étaient liés par des contrats conclus tous les ans à durée déterminée pour une collection spécifique, sans reconduction possible, rappelle le fabricant : il peut donc décider d’arrêter de travailler comme il l’entend avec la société de design…

« Pas comme cela au bout de 20 ans ! », estime le juge qui donne raison au designer : mettre fin à cette longue collaboration comme l’a fait le fabricant équivaut effectivement à rompre brutalement une relation commerciale, ici clairement établie…

Un artisan réalise des travaux d’isolation et de plâtrerie dans une maison d’habitation, réceptionnés sans réserves. Quelque temps plus tard, ses clients se plaignent de malfaçons, tenant notamment à l’épaisseur du plâtre à certains endroits, et lui réclament une indemnisation…

Ce que conteste l’artisan, qui rappelle la réception des travaux sans réserves. Sauf qu’il n’a pas respecté les normes techniques requises, empêchant le plâtre de remplir ses fonctions de régulation hygrométrique et d’isolation thermique et acoustique, selon ses clients. Normes techniques qui ne sont pas précisées dans le contrat, conteste l’artisan, pour qui ce seul détail formel l’exonère de toute responsabilité…

À tort, considère le juge : le non-respect des normes caractérise un manquement aux règles de l’art. Même si ces normes techniques ne sont pas mentionnées au contrat, l’artisan doit indemniser ses clients sur le seul constat que le plâtre ne remplit pas, ici, ses fonctions de régulation thermique.